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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

B. DES EMPLOIS GLOBALEMENT EN HAUSSE

Les autorités administratives indépendantes sont soumises au plafond d'emplois qui se décompose de la manière suivante :

Évolution du plafond d'emplois (exprimé en équivalent temps plein travaillé, [ETPT])

 

Plafond LFI 2016

Plafond PLF 2017

Évolution

CNIL

195

198

+ 3

CGLPL

33

33

=

CADA

13

14

+ 1

CCNE

5

5

=

CNCDH

7

7

=

CNCTR

19 

25

+ 6

CCSDN

1

1

=

Défenseur des droits

226

225

-  1

HATVP

34

50

+ 16

Total

533

558

+ 25

Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
annexé au projet de loi de finances pour 2017

Ne figure pas dans ce tableau le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu autorité publique indépendante en vertu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public et qui bénéficie désormais d'une dotation globale. Son plafond d'emplois figure dans un autre document, le rapport sur les autorités publiques indépendantes du PLF 2017, s'élève pour l'année prochaine à 284 ETPT.

L'ARDP, qui n'emploie pas de personnel permanent, n'a pas vocation à apparaître dans ce tableau.

L'augmentation entre 2016 et 2017 du plafond d'emplois du programme 308 est de 17 ETPT au titre du schéma d'emplois de 2017 répartie ainsi : + 10 ETPT pour la HATVP, + 3 ETPT pour la CNIL, + 3 ETPT pour la CNCTR et + 1 ETPT pour la CADA.

Le programme 308 connaît également un accroissement du plafond d'emplois en raison de l'extension en année pleine sur 2017 du schéma d'emplois pour 2017 (+ 3 ETPT pour la CNIL) mais aussi de corrections dites techniques : + 6 ETPT en gestion 2016 au profit de la HATVP dont le périmètre a été étendu par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, + 3 ETPT pour la CNCTR et + 3 ETPT au titre de l'apprentissage.

À l'inverse, 7 ETPT sont transférés du programme 308 au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce mouvement est la conséquence du déménagement à l'automne 2016 de la CNIL et du Défenseur des droits dans les locaux des services du Premier ministre, place de Fontenoy à Paris, qui entraîne une mutualisation de certaines fonctions support.