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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

II. LES PREMIÈRES CONCRÉTISATIONS DU PROJET SÉGUR-FONTENOY

A. UN PROJET CONSACRÉ EN 2009

Décidée en réunion interministérielle en date du 5 novembre 2009, l'opération dite « Ségur-Fontenoy » permettra de rassembler des services du Premier ministre, des cabinets ministériels et des autorités administratives dans un même ensemble immobilier. L'objectif à terme est de restituer une vingtaine d'implantations et de réaliser des économies d'échelle en accentuant la mutualisation des fonctions support.

Le programme de mutualisation, arrêté en juillet 2015, est le suivant : les finances-achats, avec un centre de services partagés financiers unique, la fusion des régies, la gestion des missions et déplacements ainsi que la mise en place d'un pôle de l'achat et un budget opérationnel de programme « soutien mutualisé » ; les ressources humaines avec la gestion centralisée de la paye ; les ressources documentaires, avec la création d'un centre de documentation unique ; ou encore la logistique ainsi que les systèmes d'information et la téléphonie4(*).

La livraison le 30 juin 2016 du bâtiment Fontenoy a permis d'y accueillir le Défenseur des droits en septembre 2016, puis en octobre la CNIL.

À l'automne 2017, emménageront dans le bâtiment Ségur les autorités administratives suivantes : la CADA, le CCNE et la CNCDH.

L'objectif est d'offrir des locaux répondant mieux aux besoins de fonctionnement des services, assurant une meilleure qualité de vie au travail tout en réalisant des économies d'échelle et des gains budgétaires5(*).

Les autres autorités administratives du programme 308 n'ont pas vocation à rejoindre l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy :

- le CSA, en raison de sa taille ;

- l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a fait le choix dès sa création de locaux au coût modeste situés dans le 19ème arrondissement de Paris ;

- la CNCTR et la CCSDN, pour des raisons de sécurité ;

- la HATVP, en raison de contraintes liées à la sécurité mais aussi à l'accueil d'armoires fortes d'un poids très élevé.

L'ARDP, quant à elle, n'a pas de locaux propres et bénéficie, de la part des services du Premier ministre, d'une mise à disposition gratuite de bureaux pour son secrétariat permanent et ses archives. L'ARDP n'a pas de personnel propre, et son président, ses membres et son secrétaire général ne disposent pas de bureaux.

B. LA PRISE EN COMPTE DANS LE PLF 2017 DE L'OPÉRATION SÉGUR-FONTENOY DANS LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »

Un budget opérationnel de programme dit « BOP Ségur » a été créé au sein du programme 129 pour retracer les crédits et dépenses de cette opération immobilière. Ce BOP permet de retracer les dépenses du projet immobilier, les dépenses de fonctionnement des entités accueillies et enfin les loyers.

Il est en partie alimenté par un transfert depuis le programme 308 « Protection des droits et libertés » à hauteur de :

- 7 ETPT et 0,41 M€ de crédits du titre 2 (dépenses de personnel) en provenance des budgets du Défenseur des droits et de la CNIL ;

- 2,2 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de la mutualisation des fonctions support du Défenseur des droits et des services du Premier ministre.

La mutualisation concernera dans un second temps les ressources humaines et les systèmes d'information.

Le coût de la location des locaux attribués aux deux autorités s'élève à 1 477 330 € par trimestre, tandis qu'elles supportaient auparavant des charges de loyer à hauteur de 1 574 179 € par trimestre (montant 3ème trimestre 2015). La rentabilité de l'opération repose sur le fait que l'État deviendra propriétaire de l'immeuble Ségur-Fontenoy en 2029 et pourra céder les immeubles libérés. En effet, l'opération immobilière a pris la forme d'un partenariat que l'on pourrait qualifier de « public-public » avec la SOVAFIM, société anonyme dont l'unique actionnaire est l'État6(*).

On peut cependant noter que ce transfert de charges vers le programme 129 crée une certaine hétérogénéité au sein du programme 308, le Défenseur des droits et la CNIL ne percevant plus de dotation au titre des frais de loyer, contrairement aux autres autorités.


* 4 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 5 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 6 Source : rapport d'information sénatorial de M. Philippe Dominati en date du 17 juillet 2013 sur le pilotage du projet de Centre de Gouvernement.