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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

III. UNE POURSUITE DE L'EXPANSION DES AAI CONSTATÉE ANNÉE APRÈS ANNÉE

L'augmentation de l'activité des autorités administratives indépendantes constatée depuis plusieurs années se poursuit. Plusieurs raisons expliquent cette évolution.

En premier lieu, l'activité de certaines autorités se développe en raison de leur notoriété croissante auprès du grand public. C'est ainsi que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans leur domaine respectif, se sont fait connaître par leur présence sur le terrain, leurs actions et leurs prises de position. Par ailleurs, la politique de communication du CSA semble contribuer à accroître le nombre de saisines. La CNIL est quant à elle confrontée depuis plusieurs années à une inflation des plaintes reçues, qui ont doublé entre 2012 et 2015, passant de 4 000 à 8 000. Il en résulte pour ces autorités une augmentation des réclamations à traiter.

En deuxième lieu, en 2016 comme les années précédentes, de nouvelles missions ont été confiées par la loi aux autorités administratives indépendantes du programme 308.

Nouvelles missions dévolues aux AAI

Textes promulgués

Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui étend au Parlement la procédure de déclassification.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui étend l'obligation de déclaration auprès de la HATVP à certaines catégories de fonctionnaires, de membres de cabinet de collectivités territoriales, ainsi qu'aux plus hauts magistrats administratifs et financiers.

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle qui confie au CSA le soin de contrôler le respect par les médias audiovisuels du principe d'équité entre candidats, de la publication de la liste jusqu'à la veille de la campagne.

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, qui soumet les magistrats à déclaration de patrimoine auprès de la HATVP.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui confie de nouvelles missions en matière de protection des données et d'open data à la CNIL et à la CADA.

Texte en attente de promulgation

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adopté en lecture définitive le 12 octobre 2016, instaurant une action de groupe en matière de discrimination.

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adopté en lecture définitive le 8 novembre 2016 qui crée un registre des représentants d'intérêts géré par la HATVP et confie à celle-ci le contrôle du « pantouflage » et renforce celui des AAI.

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte adopté en lecture définitive le 8 novembre 2016 qui confie à cette autorité le soin de leur assurer une aide financière ou un secours financier.

Texte en cours d'adoption

Projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté qui crée de nouvelles dispositions en matière de discrimination.

Décision du Conseil constitutionnel

Décision QPC n°2016-590 du 21 octobre 2016 en matière de surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne en vertu de laquelle la CNCTR doit être informée de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 811-5 du code de la sécurité intérieure, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou au plus tard jusqu'au 30 décembre 2017.

Enfin, l'année 2017, pendant laquelle se dérouleront trois échéances électorales, sera source d'activité supplémentaire pour la HATVP qui contrôlera environ 7 000 déclarations d'élus sortants ou entrants et autres personnels politiques. De même, le CSA aura une charge de travail accrue en raison de son rôle en matière de vérification de pluralisme des courants de pensée et d'opinion et de contrôle des temps de parole.