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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

IV. MISE EN REGARD DU BUDGET ET DES MISSIONS D'AAI DU PROGRAMME 308

A. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Le CGLPL a connu une croissance de son budget en 2016, suite à l'augmentation des effectifs opérée en 2015. L'institution a dû agrandir ses locaux situés dans le 19ème arrondissement de Paris et a conclu à cet effet un nouveau bail. Elle n'a toutefois pas reçu de ressource complémentaire pour assumer l'augmentation de 100 000 € de son loyer, qui s'ajoute à une importante régularisation de charges opérée en 2015 et qui n'avait pas été budgétée. La maîtrise de ses frais de fonctionnement lui permet néanmoins de faire face à cette augmentation de charges.

À l'approche du dixième anniversaire de la loi créant cette institution, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concentre son action sur les visites dans les établissements psychiatriques, avec pour objectif de tous les contrôler avant la fin de son mandat en 2020. L'autorité procède également à de nouvelles inspections dans les établissements pénitentiaires, centres de rétention, centre éducatifs fermés et locaux de garde à vue qui ont été visités dans leur totalité. Mme Adeline Hazan regrette toutefois que son budget ne permette pas aux contrôleurs, qui effectuent 150 visites et traitent environ 4 000 requêtes par an, de consacrer une partie de leur temps à un travail de réflexion. La mise en place en 2017 d'un comité scientifique composé de chercheurs et praticiens bénévoles permettra un travail de fond sur l'enfermement et se conclura par un colloque annuel.

B. LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

La HATVP, dont le budget 2016 ne prenait pas en compte les conséquences de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires adoptée en avril 2016, a bénéficié en cours d'année d'un rattrapage lui accordant 6 ETPT supplémentaires afin de traiter les dossiers de 4 000 nouveaux déclarants. Pour 2017, 10 ETPT sont alloués à l'institution dont les missions sont désormais étendues au contrôle des membres de cabinet des élus locaux et des membres des autorités administratives indépendantes, au conseil sur les questions de déontologie à l'égard des membres du Gouvernement, du Parlement et des dirigeants d'entreprises publiques. Elle est en outre de plus en plus souvent consultée par des responsables publics sur ces mêmes questions de déontologie. Le contrôle du « pantouflage » sera étendu par la loi dite Sapin 2 en cours d'adoption (passant de 34 à 1 300 le nombre de personnes concernées), texte qui prévoit de confier à la HATVP la gestion d'un répertoire des représentants d'intérêts. L'autorité estime pouvoir faire face à ces missions notamment grâce à la télédéclaration, source d'un gain de temps précieux. Sa mise en place nécessite cependant un travail pédagogique non négligeable à destination des déclarants, qui sera engagé début 2017, année particulièrement riche sur le plan électoral. La prochaine étape envisagée par l'autorité est le développement d'un logiciel permettant une comparaison automatique des déclarations d'une même personne, alors qu'actuellement la comparaison est opérée par un agent. Votre rapporteur ne peut qu'encourager cette évolution qui permettra de rationaliser le travail au sein de la HATVP. De plus, votre rapporteur s'interroge sur la nécessité affirmée par l'autorité, à l'ère du numérique, de conserver des archives papier jusqu'en 2026.

La principale préoccupation pour l'année à venir du président de la HATVP, M. Jean-Louis Nadal, est de parvenir à déménager au plus tard à la fin du 1er trimestre 2017, afin d'être prêt lorsque seront à traiter les déclarations induites par les échéances électorales. Afin de respecter les normes fixées par France Domaine, la HATVP recherche des locaux dans des arrondissements de Paris aux tarifs abordables. C'est ainsi qu'un partage de locaux avec le CGLPL, situé dans le 19ème arrondissement de Paris, avait été envisagé. Une installation à Ségur Fontenoy n'est pas prévue pour des raisons de sécurité informatique. L'autorité y est de surcroît défavorable pour des raisons de discrétion au motif qu'elle reçoit régulièrement des déclarants en cas de divergence d'appréciation, ou bien des responsables pour des conseils en matière de conflit d'intérêts.