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Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

C. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS MAÎTRISÉS

Plus de la moitié des dépenses de la Cour de justice de la République correspondent à des frais immobiliers. Bien que ce loyer pèse lourdement sur le budget de l'institution, les perspectives sont plus satisfaisantes depuis la renégociation de son loyer par la Cour.

S'il est toujours question que la Cour de justice de la République, occupe les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, afin d'être située à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, la diminution des charges locatives, devenue dans l'intervalle une nécessité.

Pour 2017, tous les postes sont reconduits, grâce notamment à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement.

Le tableau suivant récapitule les charges prévisionnelles de la Cour de justice de la République pour 2014, 2015, 2016 et 2017 :

 

2014

2015

2016

2017

Loyer et charges locatives

465 600

453 000

453 000

453 000

Indemnités des magistrats

125 000

135 000

135 000

135 000

Autres charges de fonctionnement

134 500

132 000

132 000

132 000

Frais de justice

70 000

70 000

70 000

70 000

Éventuels frais de procès

71 500

71 500

71 500

71 500

Total

866 600

861 500

861 500

861 500

Source : Cour de justice de la République

Que coûte un éventuel procès devant la Cour de justice de la République ?

La Cour évalue à 71 500 euros environ le coût approximatif du procès d'un ministre ou d'un ancien ministre. Ce montant couvre principalement les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » incluse dans le projet de loi de finances pour 2017.