Avis n° 146 (2016-2017) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA
RÉPUBLIQUE UNE NOUVELLE FOIS CONTENUE À 100 MILLIONS D'EUROS AU
PRIX DE TRÈS NOTABLES EFFORTS D'ÉCONOMIES
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II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES
ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES
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III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA
CONSOLIDATION DES MOYENS FACE À UNE ANNÉE EXCEPTIONNELLEMENT
CHARGÉE
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A. UNE HAUSSE DES MOYENS EN 2017 S'EXPLIQUANT PAR
UNE ANNÉE ÉLECTORALE EXCEPTIONNELLE ET PAR LA
NÉCESSITÉ DE DONNER AU CONSEIL LES MOYENS D'EXERCER SA
MISSION
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1. Une année électorale sans
précédent au cours de laquelle le Conseil constitutionnel sera
particulièrement sollicité
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2. Des dépenses de fonctionnement en hausse
pour renforcer les services et accroître l'activité internationale
du Conseil constitutionnel
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3. Un programme opportun de rénovation des
locaux menés ces dix dernières années
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1. Une année électorale sans
précédent au cours de laquelle le Conseil constitutionnel sera
particulièrement sollicité
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B. UN NIVEAU D'ACTIVITÉ QUI DEMEURE SOUTENU
DEPUIS 2010 EN RAISON DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
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A. UNE HAUSSE DES MOYENS EN 2017 S'EXPLIQUANT PAR
UNE ANNÉE ÉLECTORALE EXCEPTIONNELLE ET PAR LA
NÉCESSITÉ DE DONNER AU CONSEIL LES MOYENS D'EXERCER SA
MISSION
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IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA
RÉPUBLIQUE
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I. LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA
RÉPUBLIQUE UNE NOUVELLE FOIS CONTENUE À 100 MILLIONS D'EUROS AU
PRIX DE TRÈS NOTABLES EFFORTS D'ÉCONOMIES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES