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Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

B. DES RESSOURCES PROPRES QUI DEMEURENT SUBSIDIAIRES

La dotation attribuée par la loi de finances de l'année abonde la quasi-totalité des ressources de la Présidence de la République. Les ressources propres, soit approximativement 4,55 millions d'euros, proviennent, comme l'an passé, de produits divers de gestion (1 200 000 euros budgétés pour 2017) et de produits exceptionnels (3 350 000 euros).

Votre rapporteur pour avis constate, en premier lieu, que les recettes issues de produits exceptionnels se maintiendront à 3 350 000 euros en 2017. Sur cette somme, 50 000 euros proviennent d'un prélèvement sur les 250 630 euros perçus par l'Élysée lors de la vente en 2013 d'une partie de la cave à vin présidentielle, permettant ainsi l'acquisition de « vins de garde ». Le reste, soit 3,3 millions d'euros, correspond en fait à l'amortissement des subventions d'investissement versées par l'État : la Cour des comptes préconise en effet d'amortir les subventions versées par l'État au même rythme que les biens immobiliers financés par ce biais, préconisation comptable que l'Élysée a attendu 2012 pour respecter. Une quote-part de ces investissements est donc à présent inscrite chaque année au résultat de l'exercice.

Par ailleurs, l'évolution de la structure des produits divers de gestion se confirme depuis l'an dernier. En effet, par un alignement progressif sur le droit commun, la Présidence de la République perçoit des recettes propres de plus en plus élevées. Autrement dit, l'Élysée facture davantage que par le passé les services dont bénéficie une partie de son personnel. Sont notamment concernés la perception des loyers et des charges locatives par la Présidence de la République, en tant que propriétaire de logements situés Quai Branly, le produit des frais de restauration acquittés par les usagers et le remboursement d'une partie des frais de déplacement par les participants aux déplacements officiels.

C. DES INVESTISSEMENTS DESTINÉS À SÉCURISER LE PALAIS DE L'ÉLYSÉE

1. La protection physique du Palais prochainement accentuée

Dès janvier 2015, des barrières type Vauban et des renforts d'effectifs ont été déployés autour du Palais de l'Élysée. La Présidence de la République a décidé de renfoncer la sécurité physique des abords du 55, rue du Faubourg Saint-Honoré.

Une étude menée par la Présidence en partenariat avec les services de la ville de Paris, de la Préfecture de police et en lien avec l'association des commerçants de la rue du Faubourg Saint-Honoré a permis de concevoir un nouveau dispositif de sécurité qui sera effectif début 2017. Elle vise à protéger les bâtiments de la Présidence de la République tout en gardant un aspect visuel en harmonie avec le paysage urbain. Pour cela, des bornes actives seront installées sur la rue du Faubourg Saint-Honoré ainsi que des poutres levantes rue de l'Élysée.

La ville de Paris a en outre développé pour la Présidence de la République de nouvelles barrières fixes s'intégrant davantage dans le mobilier urbain et rendant les abords de la Présidence plus agréables.

En application du décret n° 2016-360 du 25 mars 20164(*), pour motif d'urgence impérieuse, ces opérations de sécurisation des abords du Palais de l'Élysée résulteront du recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.

2. La sécurisation informatique également renforcée

La sécurité informatique fait l'objet d'investissements constants depuis 2012 visant, de manière concertée, des aménagements immobiliers, les infrastructures, des logiciels et les procédures, conformément aux préconisations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La Présidence de la République veille par exemple à maintenir le niveau de compétences de ses ingénieurs et techniciens puisque le budget alloué à la formation de ces derniers atteint 60 000 euros en 2016.

A également été mis en oeuvre cette année un nouveau système de téléphonie fixe, tout comme un usage étendu de la solution de mobilité sécurisée qui permet de sécuriser les outils du quotidien.

La migration, qui s'achèvera début 2017, d'une part importante des infrastructures informatiques de la Présidence dans un Data Centre public hautement sécurisé apportera un haut niveau de sécurité, tant sur le plan physique qu'informatique. L'année 2017 verra en outre le lancement de la deuxième phase du programme Data Centre afin de permettre le relais en cas de nécessité, pour un investissement de 500 000 euros.

Par ailleurs, le service chargé des télécommunications et de l'informatique disposera aussi en 2017 de 700 000 euros pour le renouvellement des matériels. Depuis 2012, Les moyens budgétaires consacrés à l'informatique de façon générale et à la sécurisation des infrastructures en particulier ont permis de réaliser des progrès significatifs dans un domaine très sensible par rapport auquel la Présidence de la République constitue une cible privilégiée.


* 4 Cf. article 30, I, 1°du décret suscité.