Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 6 juillet 2016, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des sociétés de programme de la chaîne parlementaire en 2017.

Ils ont maintenu pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de dotations en euros courants. La dotation du Sénat est ainsi inchangée depuis 2012 et inférieure de 1,2 % par rapport à celle qui était versée entre 2008 et 2011.

Toutefois, le montant de la dotation qui est versée aux assemblées ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, celles-ci devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

Le tableau ci-après récapitule le montant des dotations allouées à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Chaîne parlementaire depuis 2014 :

	Réalisation 2014	Dotation 2015	Dotation 2016	Budget 2017	Variation 2017 / 2016
					En valeur	En %
Dotation « Assemblée nationale »	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
Dotation « Sénat »	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %
Action « Sénat »	311 627 700	311 627 700	311 627 700	311 627 700	0	0,00 %
Action « Jardin du Luxembourg »	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 956 900	0	0,00 %
Action « Musée du Luxembourg »	0	0	0	0	0	0,00 %
Dotation « La Chaîne parlementaire »	35 210 162	35 489 162	35 489 162	34 887 162	- 602 000	- 1,70 %
Action « LCP-AN »	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
Action « Public-Sénat »	18 569 000	18 848 000	18 848 000	18 246 000	- 602 000	- 3,19 %

A. LE BUDGET 2017 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En vertu de la tradition républicaine, l'usage requiert qu'une assemblée parlementaire ne procède pas à un examen approfondi du budget de l'autre assemblée. Votre rapporteur pour avis présentera donc le budget de l'Assemblée nationale de manière synthétique. Celui-ci se caractérise pour 2017 par une hausse des dépenses liée, d'une part, au renouvellement général qui aura lieu et, d'autre part, au programme de travaux immobiliers de grande ampleur pendant la période du printemps 2017, au cours de laquelle l'Assemblée nationale ne siégera pas en raison de la campagne électorale. Le montant de la dotation demeurant inchangé, cette hausse des dépenses sera financée par les produits divers dont le montant devrait augmenter et par un important prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2015 :

							Variations 2017/2016
		Budget 2015	Réalisé 2015	Taux d'exécution	Budget 2016	Budget 2017	En valeur absolue	En %
CHARGES
I - Section de fonctionnement		518 426 587	507 989 800	97,99 %	517 429 625	549 648 098	32 218 473	6,23 %
60	Achats de biens et fournitures	7 648 000	7 000 340	91,53 %	7 669 300	7 738 300	69 000	0,90 %
61-62	Services extérieurs	34 068 310	32 618 804	95,75 %	33 141 100	32 009 500	- 1 131 600	- 3,41 %
63	Impôts et taxes	3 766 500	4 188 873	111,21 %	3 712 854	4 380 000	667 146	17,97 %
64	Charges de personnel	176 409 400	175 720 302	99,61 %	175 074 000	178 936 650	3 862 650	2,21 %
	Charges de rémunération	125 268 900	125 835 485	100,45 %	123 605 600	127 335 250	3 729 650	3,02 %
	Charges sociales et diverses	51 140 500	49 884 817	97,54 %	51 468 400	51 601 400	133 000	0,26 %
65	Charges parlementaires	294 211 577	288 437 913	98,04 %	295 509 371	324 553 648	29 044 277	9,83 %
	Indemnités parlementaires	50 291 195	50 081 336	99,58 %	50 196 195	50 734 672	538 477	1,07 %
	Charges sociales	60 686 451	60 378 534	99,49 %	60 314 751	61 609 410	1 294 659	2,15 %
	Secrétariat parlementaire	163 138 459	161 528 099	99,01 %	165 432 953	192 238 366	26 805 413	16,20 %
	Autres charges	20 095 472	16 449 943	81,86 %	19 565 472	19 971 200	405 728	2,07%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	2 323 000	23 569	1,01 %	2 323 000	2 030 000	- 293 000	- 12,61 %
II - Section d'investissement		18 525 193	17 194 280	92,82 %	19 289 293	35 114 300	15 825 007	82,04 %
III - Total des charges (I + II)		536 951 980	525 184 080	97,81 %	536 718 918	584 762 398	48 043 480	8,95 %
RESSOURCES
IV - Produits divers		4 237 000	4 795 259	113,18 %	3 871 000	4 087 250	216 250	5,59 %
V - Prélèvement sur les disponibilités		14 824 980	2 498 822		14 957 918	62 785 148	47 827 230	319,75 %
DOTATION		517 890 000	517 890 000		517 890 000	517 890 000	0	0,00 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017 s'élèvera, comme en 2016, à 517 890 000 euros . L'Assemblée nationale établira donc son budget 2017, qui s'équilibre à un montant total de 584 762 398 euros, en prélevant 62 785 148 euros sur ses disponibilités, ce qui représente un prélèvement plus élevé de 47 827 230 euros que l'an dernier, soit une hausse de l'ordre de 320 %. Comme chaque année, une incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, le budget pour 2015 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 euros, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 euros ; l'importance de cet écart a tenu à la fois à l'activité parlementaire et à l'impossibilité d'engager certaines opérations d'investissement dans les délais prévus. Cette hausse importante du prélèvement est liée au maintien de la dotation allouée alors même qu'une hausse des dépenses substantielle ( cf. infra ) est à prévoir cette année.

L'Assemblée nationale escompte, en outre, des ressources propres pour un total de 4 087 250 euros. Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange du recours aux personnels et aux locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 861 000 euros pour 2017), ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés.

2. Des dépenses d'investissement très importantes en 2017

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2017 augmentent de 82 % par rapport à celles prévues pour 2016 (19 289 293 euros) et doublent par rapport au montant constaté en 2015 (17 194 280 euros), pour atteindre 35 114 300 euros.

Ce niveau de dépenses tient compte de la décision de mettre à profit la suspension des travaux en séance plénière au printemps 2017 pour mener, comme cela a été le cas en 2012, des travaux immobiliers de grande ampleur difficilement réalisables en dehors des périodes durant lesquelles l'Assemblée nationale ne siège pas, notamment la réfection de l'étanchéité de la Cour d'Honneur, le confortement de l'emmarchement situé sous la colonnade du Palais-Bourbon et la rénovation des locaux de la Vice-Présidence. Ces trois opérations représentent, à elles seules, un engagement de dépenses de 12 785 000 euros.

Hors dépenses exceptionnelles (15 234 500 euros), les dépenses d'investissement sont donc évaluées à 19 879 800 euros, soit un niveau proche de celui inscrit dans le budget 2016 (19 289 239 euros). En dehors des trois opérations citées ci-dessus, les crédits ont été prévus en tenant compte du ravalement de la façade de l'immeuble situé entre le 126 et le 128, rue de l'Université, de la mise à niveau de certaines installations techniques, de la réalisation de travaux sur les installations de communication, dans le cadre de la création d'une régie centrale de production d'images, et de la poursuite de la modernisation des installations de sécurité et de la sécurisation des accès.

3. Une augmentation des dépenses de fonctionnement entre autres liée au renouvellement de 2017

Les charges de fonctionnement représentent 94 % du total des dépenses de l'Assemblée nationale prévues au budget 2017 contre 96,4 % l'an dernier, en raison de la très forte hausse des dépenses d'investissement, dont la part dans les dépenses totales augmente mécaniquement. Le montant des dépenses de fonctionnement prévu en 2017 (549 648 098 euros) est en hausse de 48 043 480 euros (+ 9 %) par rapport au budget initial 2016 et de 59 578 317 euros (+ 11 %) par rapport au réalisé de 2015.

Il tient en effet compte du renouvellement général de l'Assemblée nationale qui interviendra à l'issue des élections législatives de juin 2017 et entraîne des charges supplémentaires sur plusieurs postes (fin de contrat des collaborateurs de députés non réélus, charges de pension, dépenses supplémentaires de mobilier et d'équipement informatique, etc. ). Leur surcoût total (en fonctionnement et en investissement) est estimé à 37 793 502 euros, sur la base d'un taux de renouvellement des députés fixé de manière conventionnelle à 50 %.