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Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 6 juillet 2016, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des sociétés de programme de la chaîne parlementaire en 2017.

Ils ont maintenu pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de dotations en euros courants. La dotation du Sénat est ainsi inchangée depuis 2012 et inférieure de 1,2 % par rapport à celle qui était versée entre 2008 et 2011.

Toutefois, le montant de la dotation qui est versée aux assemblées ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, celles-ci devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

Le tableau ci-après récapitule le montant des dotations allouées à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Chaîne parlementaire depuis 2014 :

 

Réalisation 2014

Dotation
2015

Dotation 2016

Budget 2017

Variation
2017 / 2016

En valeur

En %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation « Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 627 700

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

Action « Jardin du Luxembourg »

11 956 900

11 956 900

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

35 210 162

35 489 162

35 489 162

34 887 162

- 602 000

- 1,70 %

Action « LCP-AN »

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

18 569 000

18 848 000

18 848 000

18 246 000

- 602 000

- 3,19 %

A. LE BUDGET 2017 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En vertu de la tradition républicaine, l'usage requiert qu'une assemblée parlementaire ne procède pas à un examen approfondi du budget de l'autre assemblée. Votre rapporteur pour avis présentera donc le budget de l'Assemblée nationale de manière synthétique. Celui-ci se caractérise pour 2017 par une hausse des dépenses liée, d'une part, au renouvellement général qui aura lieu et, d'autre part, au programme de travaux immobiliers de grande ampleur pendant la période du printemps 2017, au cours de laquelle l'Assemblée nationale ne siégera pas en raison de la campagne électorale. Le montant de la dotation demeurant inchangé, cette hausse des dépenses sera financée par les produits divers dont le montant devrait augmenter et par un important prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2015 :

             

Variations 2017/2016

   

Budget
2015

Réalisé
2015

Taux d'exécution

Budget
2016

Budget
2017

En valeur absolue

En %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I - Section de fonctionnement

518 426 587

507 989 800

97,99 %

517 429 625

549 648 098

32 218 473

6,23 %

60

Achats de biens et fournitures

7 648 000

7 000 340

91,53 %

7 669 300

7 738 300

69 000

0,90 %

61-62

Services extérieurs

34 068 310

32 618 804

95,75 %

33 141 100

32 009 500

- 1 131 600

- 3,41 %

63

Impôts et taxes

3 766 500

4 188 873

111,21 %

3 712 854

4 380 000

667 146

17,97 %

64

Charges de personnel

176 409 400

175 720 302

99,61 %

175 074 000

178 936 650

3 862 650

2,21 %

Charges de rémunération

125 268 900

125 835 485

100,45 %

123 605 600

127 335 250

3 729 650

3,02 %

Charges sociales et diverses

51 140 500

49 884 817

97,54 %

51 468 400

51 601 400

133 000

0,26 %

65

Charges parlementaires

294 211 577

288 437 913

98,04 %

295 509 371

324 553 648

29 044 277

9,83 %

Indemnités parlementaires

50 291 195

50 081 336

99,58 %

50 196 195

50 734 672

538 477

1,07 %

Charges sociales

60 686 451

60 378 534

99,49 %

60 314 751

61 609 410

1 294 659

2,15 %

Secrétariat parlementaire

163 138 459

161 528 099

99,01 %

165 432 953

192 238 366

26 805 413

16,20 %

Autres charges

20 095 472

16 449 943

81,86 %

19 565 472

19 971 200

405 728

2,07%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

2 323 000

23 569

1,01 %

2 323 000

2 030 000

- 293 000

- 12,61 %

II - Section d'investissement

18 525 193

17 194 280

92,82 %

19 289 293

35 114 300

15 825 007

82,04 %

III - Total des charges
(I + II)

536 951 980

525 184 080

97,81 %

536 718 918

584 762 398

48 043 480

8,95 %

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV - Produits divers

4 237 000

4 795 259

113,18 %

3 871 000

4 087 250

216 250

5,59 %

V - Prélèvement sur les disponibilités

14 824 980

2 498 822

 

14 957 918

62 785 148

47 827 230

319,75 %

DOTATION

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

0,00 % 

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017 s'élèvera, comme en 2016, à 517 890 000 euros. L'Assemblée nationale établira donc son budget 2017, qui s'équilibre à un montant total de 584 762 398 euros, en prélevant 62 785 148 euros sur ses disponibilités, ce qui représente un prélèvement plus élevé de 47 827 230 euros que l'an dernier, soit une hausse de l'ordre de 320 %. Comme chaque année, une incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, le budget pour 2015 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 euros, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 euros ; l'importance de cet écart a tenu à la fois à l'activité parlementaire et à l'impossibilité d'engager certaines opérations d'investissement dans les délais prévus. Cette hausse importante du prélèvement est liée au maintien de la dotation allouée alors même qu'une hausse des dépenses substantielle (cf. infra) est à prévoir cette année.

L'Assemblée nationale escompte, en outre, des ressources propres pour un total de 4 087 250 euros. Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange du recours aux personnels et aux locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 861 000 euros pour 2017), ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés.

2. Des dépenses d'investissement très importantes en 2017

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2017 augmentent de 82 % par rapport à celles prévues pour 2016 (19 289 293 euros) et doublent par rapport au montant constaté en 2015 (17 194 280 euros), pour atteindre 35 114 300 euros.

Ce niveau de dépenses tient compte de la décision de mettre à profit la suspension des travaux en séance plénière au printemps 2017 pour mener, comme cela a été le cas en 2012, des travaux immobiliers de grande ampleur difficilement réalisables en dehors des périodes durant lesquelles l'Assemblée nationale ne siège pas, notamment la réfection de l'étanchéité de la Cour d'Honneur, le confortement de l'emmarchement situé sous la colonnade du Palais-Bourbon et la rénovation des locaux de la Vice-Présidence. Ces trois opérations représentent, à elles seules, un engagement de dépenses de 12 785 000 euros.

Hors dépenses exceptionnelles (15 234 500 euros), les dépenses d'investissement sont donc évaluées à 19 879 800 euros, soit un niveau proche de celui inscrit dans le budget 2016 (19 289 239 euros). En dehors des trois opérations citées ci-dessus, les crédits ont été prévus en tenant compte du ravalement de la façade de l'immeuble situé entre le 126 et le 128, rue de l'Université, de la mise à niveau de certaines installations techniques, de la réalisation de travaux sur les installations de communication, dans le cadre de la création d'une régie centrale de production d'images, et de la poursuite de la modernisation des installations de sécurité et de la sécurisation des accès.

3. Une augmentation des dépenses de fonctionnement entre autres liée au renouvellement de 2017

Les charges de fonctionnement représentent 94 % du total des dépenses de l'Assemblée nationale prévues au budget 2017 contre 96,4 % l'an dernier, en raison de la très forte hausse des dépenses d'investissement, dont la part dans les dépenses totales augmente mécaniquement. Le montant des dépenses de fonctionnement prévu en 2017 (549 648 098 euros) est en hausse de 48 043 480 euros (+ 9 %) par rapport au budget initial 2016 et de 59 578 317 euros (+ 11 %) par rapport au réalisé de 2015.

Il tient en effet compte du renouvellement général de l'Assemblée nationale qui interviendra à l'issue des élections législatives de juin 2017 et entraîne des charges supplémentaires sur plusieurs postes (fin de contrat des collaborateurs de députés non réélus, charges de pension, dépenses supplémentaires de mobilier et d'équipement informatique, etc.). Leur surcoût total (en fonctionnement et en investissement) est estimé à 37 793 502 euros, sur la base d'un taux de renouvellement des députés fixé de manière conventionnelle à 50 %.