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Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

B. LE BUDGET 2017 DU SÉNAT

Après avoir reconduit en euros courants sa demande de dotation de l'année précédente entre 2008 et 2011, et après l'avoir réduite de 3 % en 2012, le Sénat connaîtra en 2017, comme ce fut le cas en 2013, 2014, 2015 et 2016 une stabilisation des crédits qui lui sont alloués. Afin de maintenir en euros courants son budget 2017, il puisera en conséquence une nouvelle fois dans ses disponibilités. Le prélèvement sur les disponibilités devrait en effet s'élever à 29 299 464 euros en 2017, soit une hausse de l'ordre de 764 %, liée, comme à l'Assemblée nationale aux investissements exceptionnels qui ne peuvent être réalisés qu'en période de suspension des travaux en séance plénière.

Rappelons que le programme « Sénat » est décomposé en trois actions correspondant aux dépenses de l'institution sénatoriale, desquelles sont disjointes le budget du Jardin du Luxembourg et le budget du Musée du Luxembourg.

Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de la seule action « Sénat », c'est-à-dire hors Jardin et Musée du Luxembourg :

           

Variation 2017/2016

 

Budget
2015

Exécuté
2015

Taux d'exécution

Budget
2016

Budget
2017

En valeur

En %

Charges de fonctionnement

317 469 940

305 057 711

96,09

311 501 110

316 920 164

5 419 054

1,74

Achats de biens et fournitures

5 544 700

4 820 688

86,94

4 737 400

5 131 600

394 200

8,32

Services extérieurs

31 433 250

28 593 462

90,87

30 722 130

31 625 280

903 150

2,94

Impôts et taxes

1 502 000

1 342 218

89,36

1 390 000

1 388 000

-2000

- 0,14

Rémunérations et charges sociales

172 426 960

168 754 518

97,87

168 955 500

169 387 100

431 600

0,26

dont indemnités des Sénateurs

31 155 100

30 904 917

99,20

30 951 100

31 417 400

466 300

1,51

Autres charges de gestion courante

105 182 530

101 499 724

96,50

104 855 880

109 112 684

4 256 804

4,06

Aides à l'exercice du mandat parlementaire

102 852 000

99 439 237

96,68

102 629 400

106 925 200

4 295 800

4,19

Diverses autres charges de gestion courante

2 330 530

2 060 488

88,41

2 226 480

2 187 484

-38 996

- 1,75

Charges exceptionnelles

1 380 50

47 101

3,41

840 200

275 500

-564 700

- 67,21

Dépenses d'investissement

9 701 500

15 935 833

164,26

8 102 200

33 984 000

25 881 800

319,44

Total des dépenses des deux sections

327 171 440

320 993 544

98,11

319 603 310

350 904 164

31 300 854

9,79

Produits

4 576 600

4 963 712

108,46

4 568 200

9 838 600

5 270 400

115,37

Prélèvement sur les disponibilités

10 967 140

4 402 132

40,14

3 407 410

29 437 864

26 030 454

763,94

Dotation du budget de l'État

311 627 700

311 627 700

100,00

311 627 700

311627 700

0

0,00

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017

1. Une maîtrise des charges de personnel

Comme pour l'Assemblée nationale, le maintien de la dotation allouée au Sénat passe par une maîtrise des charges de personnel : les dépenses au titre du personnel titulaire et stagiaire comportent principalement les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance.

Les dépenses de rémunération ont été calculées à partir de l'hypothèse de la hausse de la valeur du point d'indice de la fonction publique5(*). Elles sont pourtant en légère baisse par rapport au budget 2016 du fait de l'existence de postes temporairement non pourvus et des effectifs des emplois réglementaires ramenés de 1 016 en 2015 à 1 009 en 2016 et 1002 en 2017.

Le personnel contractuel (68 personnels sous contrat prévus en 2017, soit 6 de plus qu'en 2016) est principalement permanent : il compte 40 CDI contre 28 CDD. La politique de recrutement de contractuels est destinée à accompagner les opérations d'investissement, particulièrement importantes en 2017.

Les dépenses de rémunération s'élèvent donc à 99 195 200 euros en 2017 contre 99 701 000 en 2016.

2. Le maintien de la dotation allouée au Jardin du Luxembourg

La dotation sollicitée pour 2017 pour l'action « Jardin du Luxembourg » est inchangée par rapport au budget 2016 et se monte à 11 956 900 euros. Les dépenses d'investissement, en baisse, couvriront le passage à l'alimentation en eau potable du réseau d'arrosage, initialement prévu en 2016, et la reprise du programme d'abattage et de replantation d'arbres, tandis que les dépenses de fonctionnement sont contenues à 11 526 900 euros (baisse de 0,60 % par rapport à 2016), en particulier grâce au maintien de la masse salariale et à la baisse des acquisitions de biens et fournitures.

Votre rapporteur s'étonne de l'argument développé, depuis plusieurs années, par le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, selon lequel le principe même d'une dotation affectée au Sénat pour l'administration du Jardin du Luxembourg devrait être remis en cause. Votre rapporteur pour avis considère au contraire que celle-ci est pleinement justifiée car ce magnifique jardin est ouvert à tous, 365 jours par an, et reçoit chaque année plus de 8 millions de visiteurs, ce qui suffit à démontrer que les coûts entrainés par l'entretien de ce jardin sont pleinement justifiés au vu du nombre de nos concitoyens et des visiteurs qui s'y rendent et l'apprécient beaucoup.

Il faut d'ailleurs noter que d'autres jardins parisiens sont administrés par l'État comme le Jardin du Palais-Royal, par le domaine national du Palais-Royal, ou le jardin des Tuileries, rattaché depuis le 1er janvier 2005 à l'établissement public du musée du Louvre.


* 5 Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation prévoit une hausse de la valeur du point d'indice en deux temps (+ 0,6 % depuis le 1er juillet 2016 et de nouveau +0,6 % à compter du 1er janvier 2017).