C. LES MOYENS DES CREPS CONFIRMÉS SUITE À LEUR TRANSFERT AUX RÉGIONS
Le transfert des CREPS aux régions prévu par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est devenu effectif en 2016.
Si l'État a souhaité transférer les infrastructures et les personnels, il conserve un rôle afin d'assurer la cohérence de la politique de sport de haut niveau. La réforme conforte les missions nationales mises en oeuvre par les CREPS en matière de sport de haut niveau, à savoir assurer la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et participer au réseau national du sport de haut niveau. Les régions se voient dotées d'un véritable outil pour développer une politique du sport de haut niveau et conforter ainsi également leur compétence en matière de formation professionnelle.
Les compétences transférées aux régions ont porté sur les dépenses d'investissement (constructions, extensions, grosses réparations), l'équipement, la maintenance et le fonctionnement, à l'exception des matériels et logiciels informatiques. Ce transfert de charges s'accompagne du transfert gratuit aux régions de la propriété des biens domaniaux et du transfert des personnels affectés à des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique.
L'État conserve la charge de la rémunération des autres agents des CREPS (notamment ceux chargés de la gestion administrative de l'établissement, du sport de haut niveau et des formations, soit plus des deux tiers des agents des CREPS) ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il conserve en outre la responsabilité de l'encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires.
Sur un modèle s'apparentant aux lycées, établissements publics, locaux d'enseignement, les 17 CREPS sont devenus des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Trois régions restent dépourvues de CREPS, la Bretagne, la Normandie et la Corse mais l'article L. 114-1 du code du sport ouvre la possibilité de les en doter « par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région » sur la base de l'activité des trois structures existantes : le syndicat mixte « Centre du sport et de la jeunesse de Corse », l'association de gestion « Centre sportif de Normandie » et le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » (GIP CES), structures créées afin de maintenir une partie des activités des anciens CREPS d'Ajaccio, de Houlgate et de Dinard. Le patrimoine de ces trois structures a été transféré par l'article 29 de la loi NOTRe aux trois collectivités concernées.
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les conditions financières du transfert des CREPS sont respectées, la subvention concernant la rémunération des personnels augmentant à 52,66 millions d'euros pour tenir compte des mesures salariales et la subvention de fonctionnement étant stable à 4,83 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis a été informé par ailleurs qu'un amendement au PLF 2018 devrait être déposé par le Gouvernement (afin de retirer 2,14 M€ sur le programme 2019) pour le même motif qu'en 2017, « afin de compenser pour les régions les dépenses correspondant à la deuxième tranche de personnels qui leur sont transférés (personnels ayant opté pour la fonction publique territoriale) ».