C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI INTÉRESSANT LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
1. Les dispositions relatives à l'orientation scolaire
L'article 8 bis , introduit à l'Assemblée nationale, remplace le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) par une classe de 3e dite « prépa métiers » .
L'article 10 confie aux régions la responsabilité de l'information sur les formations et les métiers ; à cet effet, il prévoit le transfert des délégations régionales de l'ONISEP, et permet à titre expérimental le transfert d'agents de l'État aux régions pour l'exercice de ces missions.
L'article 10 quater prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO).
2. Les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale en apprentissage
L'article 10 bis confère une reconnaissance législative aux campus des métiers et des qualifications .
L'article 11 comporte des dispositions relatives à la publication des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des lycées professionnels et des CFA . Les députés ont rétabli la faculté, pour les établissements d'enseignement secondaire, de créer des unités de formation d'apprentis.
L'article 11 bis A confère une reconnaissance législative aux écoles de production et les rend éligibles au solde de la taxe d'apprentissage (anciennement hors-quota).
Les articles 11 bis et 14 ter permettent la création par les établissements publics d'enseignement supérieur de filiales de droit privé aux fins de développer leur offre de formation continue et en apprentissage , ainsi que pour les formations de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.
3. Les dispositions diverses
L'article 14 bis prévoit la délivrance d'une attestation de compétences professionnelles au profit des élèves handicapés n'ayant pas obtenu leur diplôme en raison de leur handicap.