Projet de loi de finances pour 2019 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844) et TV5 Monde (P847)

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME X

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC :
FRANCE MÉDIAS MONDE (P844) ET TV5 MONDE (P847)

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

En 2019, les dotations allouées aux entreprises de l'audiovisuel public diminueront de 1% (- 36,1 M €), conséquence de la décision du Gouvernement :

• d'arrêter l'affectation à France-Télévisions, d'une part du produit de TOCE entraînant une perte de recettes de 85,5 M€ ;

• de déroger à l'augmentation mécanique du taux de la contribution à l'audiovisuel public au rythme de l'inflation (1%) soit un manque à gagner estimé, pour 1€ par foyer assujetti, à 27,9 M€.

• et de sursoir à toute décision concernant la réforme de l'assietet de cette contribution

Au sein de cette enveloppe de 3,78 Mds €, France Médias Monde voit ses crédits (256,2 M€) diminuer de 1,2% par rapport à 2018 et TV5 Monde (76,2 M€) de 1,6%.

Si l'on peut comprendre le souhait d'une réduction de l'empreinte du secteur public et la recherche d'économies dans la perspective d'une réforme de l'audiovisuel public, force est de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les prévisions des contrats d'objectifs et de moyens ou des plans stratégiques (- 6,9 M€ pour FMM ), certain signé (le 14 avril 2017 pour FMM) ou approuvé (janvier 2017) récemment et devant courir jusqu'en 2020. Du reste, ces entreprises ne semblent guère, jusqu'à présent, impactées par la réforme du secteur audiovisuel en préparation.

Au contraire, leur contribution à l'influence de la France et de la langue française dans le monde est reconnue et leur développement attendu au moment où, les Etats puissances et des groupes terroristes réalisent un effort considérable de développement de leurs médias et où, sur les ondes et dans l'espace numérique, les luttes d'influence se durcissent avec des actes de désinformation et des risques de déstabilisation.

Il est essentiel que la France puisse être présente avec des médias porteurs de ses valeurs démocratiques et d'une éthique de l'information honnête, respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d'expression des opinions et qu'elle consacre des moyens importants à la politique audiovisuelle extérieure afin de ne pas laisser en jachère des territoires où elle s'engage par ailleurs, parfois même par ses armes. Or, paradoxalement, elle les diminue.

La dotation prévue pour France Medias Monde en 2019, s'élève à 256,2 M€, en baisse de 1,6 M€ par rapport à 2018. Cette dotation est en retrait de 6,9 M€ par rapport à la prévision du COM 2016-2020. Elle place FMM dans une situation difficile qui suit un exercice déjà extrêmement contraint au cours duquel l'entreprise a été obligée de réaliser des économies de gestion à hauteur de 4,4 M€ dont environ 2 M€ sur ses programmes et sur sa diffusion/distribution . En effet, sauf à la marge, il est impossible de compenser ce manque par des ressources propres et le gisement d'économies de fonctionnement courant est quasiment épuisé ou repose essentiellement sur des départs de personnels en CDI non remplacés, ce qui a un coût immédiat élevé.

Les seules marges de manoeuvre significatives concernent la diffusion/distribution et les programmes , ce qui risque de conduire FMM à prendre des décisions remettant en cause certains acquis importants et qui auront nécessairement des conséquences sur l'emploi, l'audience et la notoriété.

• renoncer à certains objectifs éditoriaux au niveau des rédactions décentralisées de RFI ou de la diffusion en langues étrangères ;

• alléger les programmes en termes quantitatifs.

• alléger le dispositif de distribution mondiale de France 24 en renoncer à des zones stratégiques d'audience, méthode utilisée en 2018 avec l'abandon contraint de la diffusion de France 24 à New York et Los Angeles

• réduire la nouvelle offre de France 24 en espagnol alors que sa diffusion et sa distribution progressent rapidement en Amérique latine.

• reporter la diffusion sur la télévision connectée (OTT) en renonçant à de larges parts d'audience qui ne se reporteront pas immédiatement.,

La seule solution raisonnable est de maintenir les engagements de l'État et d'ouvrir l'accès de FMM à d'autres ressources publiques :

• une première option consisterait, à modifier la répartition des dotations entre les différents affectataires, pour redonner des ressources à FMM. La commission a adopté un amendement en ce sens, augmentant la dotation de FMM de 3 M€.

• une seconde soluti on serait, comme le font les Britanniques et d'autres Etats d'affecter des ressources budgétaires à FMM considérant qu'elle assure une mission de service public (prévention des conflits, influence, aide au développement) susceptible de la rendre éligibles à des crédits relevant du ministère des affaires étrangères Les Rapporteurs proposeront un amendement à titre personnel lors de la discussion des crédits de la Mission « Aide publique au développement » pour créer une ligne spécifique permettant de financer les programmes linéaires ou numériques de FMM qui portent sur les domaines définis par le comité interministériel de coopération internationale et du développement (CICID) et diffusé ou distribué dans dans les pays éligibles.

Le plan stratégique de TV5 Monde impliquerait un besoin de financement supplémentaire par rapport à 2016 de l'ordre de 10 M€ par an. En 2017, seule la France a contribué au financement des nouveaux projets dans le cadre du plan stratégique, en consentant un effort budgétaire supplémentaire de 1,4 M€. L'exigence de redressement des finances publiques la conduit à diminuer sa dotation d'1 M€ en 2018 et à inscrire en PLF 2019 une nouvelle baisse de 1,2 M€.

Les partenaires francophones ont annoncé le maintien à niveau de leur contribution. Le niveau des ressources propres reste très incertain qu'il s'agisse de la publicité ou des recettes de la distribution en raison de la perte de certains abonnés. En outre, les moyens opérationnels sont réduits par les conséquences en année pleine du départ CFI des locaux sous-loués au siège de TV5 Monde.

Ces facteurs ne remettent pas en cause les orientations stratégiques prioritaires, la transformation numérique et la présence en Afrique, mais risque néanmoins d'en amoindrir les ambitions en affectant sa programmation et sa diffusion.

Depuis 2017, l'accomplissement des objectifs du plan stratégique n'a pu être assure que par redéploiement de moyens et abandon de certaines activités Le redéploiement ne peut donc plus être limité aux seuls frais de fonctionnement courant et frais techniques. Les développements de TV5 Monde en 2019 se concentreront sur les deux axes prioritaires du plan stratégique : le numérique et l'Afrique, le cadre budgétaire ne permettant plus le financement complet d'autres développements prévus tels que le passage de la diffusion en HD ou l'accroissement du sous-titrage.

Le coût prévisionnel de la grille des programmes est en baisse, comme les dépenses de diffusion, distribution et promotion. Cette évaluation comprend le retrait de diffusion traditionnelle câble-satellite au Royaume-Uni (13 M de foyers) et en Irlande (0,8 M de foyers) afin d'expérimenter une transition vers une distribution exclusive en OTT (télévision connectée).. Bien qu'une perte de l'essentiel des foyers actuellement raccordés soit inévitable, TV5 Monde n'exclut pas une remontée progressive a plus long terme par le biais d'une distribution OTT exclusive.

Le poste coûts généraux et fonctions supports progresse car l'entreprise doit moderniser ses outils de gestion, notamment en matière de ressources humaines. En outre, la prévision de masse salariale pour 2019 devrait augmenter de 2,3 % pour tenir compte des glissements traditionnels et de la mise en oeuvre des conventions.

Enfin, les projections budgétaires 2019 prévoient une poursuite des redéploiements du budget d'amortissement vers les contenus, mais il convient de prévoir au second semestre 2019 des investissements techniques importants destinés à renouveler des matériels et installations obsolètes (8 M €). Dès lors, les charges d'amortissement que supportera TV5 Monde à ce titre ne pourront pas être redéployées vers les contenus et les développements numériques.

L'exercice 2020 sera donc particulièrement sensible et les conditions d'entrée dans l'exercice 2019 ne permettent pas de le préparer sereinement.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.