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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Régimes sociaux et de retraites - Pensions ( avis - première lecture )

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES -
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »

Par M. René-Paul SAVARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)


LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 28 novembre 2018, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis
de M. René-Paul Savary,
sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale (Cas) « Pensions »
du projet de loi de finances pour 2019.

Le Cas « Pensions » retrace les dépenses et les recettes des régimes de retraite de la fonction publique de l'État alors que la mission « Régimes sociaux et de retraite » fixe le montant des subventions d'équilibre à onze régimes spéciaux de retraite ainsi que d'une subvention au régime complémentaire des exploitants agricoles.

L'intervention de l'État dans ces deux missions relève donc de deux logiques différentes : des contributions employeurs d'équilibre, dans le cadre du Cas « Pensions », pour un montant de 49 milliards d'euros
sur les 59 milliards d'euros de dépenses de cette mission ; des subventions d'équilibre pour la mission « Régimes sociaux et de retraite », d'un montant cumulé de 6,3 milliards d'euros finançant les deux-tiers des dépenses des régimes spéciaux concernés.

À la veille de la réforme systémique des retraites, votre commission a souhaité faire le point sur les réformes engagées par les régimes spéciaux,
à partir de 2003 pour les régimes de la fonction publique et de 2008 pour les autres régimes spéciaux, qui ont permis d'aligner certains paramètres sur le régime général (durée d'assurance pour les personnels sédentaires, taux de cotisation salariale, indexation des pensions). Les différences qui demeurent (architecture des régimes, assiette de cotisation, règles de calcul de la pension, catégories actives) soulèvent encore la question de l'équité et constituent un défi pour la future réforme.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2019, assorti toutefois d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP.