B. RENDRE AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS LA TOTALITÉ DE LEUR FINANCEMENT PAR TAXE AFFECTÉE
L'investissement dans l'innovation ne saurait uniquement porter sur les grandes entreprises. Il est impératif que les avancées technologiques soient répercutées à tous les échelons de l'appareil productif. Les efforts budgétaires consentis à travers le PIA semblent cependant trop élitistes : seuls 45 projets sont par exemple accompagnés par l'Ademe, 64 % des dépenses étant octroyées aux grandes entreprises. Selon la DGEC, « la réplicabilité à d'autres entités industrielles est parfois limitée » .
Les treize centres techniques industriels (CTI) de filière sont justement chargés de la diffusion du progrès technique, y compris aux PME, et de l'action collective en matière de R&D. Ils sont financés par une dotation budgétaire portée par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et neuf d'entre eux disposent d'une taxe affectée acquittée par les industriels de leur secteur. Ils emploient près de 2 300 personnes et accompagnent 50 000 entreprises.
Depuis la loi de finances initiale pour 2012, ces taxes sont plafonnées, et l'écrêtement reversé au budget général de l'État. La réduction continue des dotations budgétaires (- 10 % sur les deux années précédentes), et la baisse des plafonds des taxes affectées (- 10 millions d'euros en 2019) mettent en danger le financement des transferts de technologie.
La contribution des CTI à l'industrialisation de l'innovation et du progrès est pourtant unanimement reconnue. La CPME les considère comme des « outils de développement des filières indispensables », qui ont « fait leurs preuves » et ont « l'avantage d'être des organes territoriaux et donc de proximité, ce qui fait leur force pour répondre aux besoins concrets des plus petites entreprises ». Ils disposent en effet de 50 implantations dans les territoires. De même, le Medef les a décrits comme « extrêmement utiles », rappelant que leur plafonnement est incohérent, les taxes affectées n'étant pas des prélèvements obligatoires.
À la suite des alertes lancées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, et de la publication du rapport dit « Cattelot-Grandjean » sur les CTI, le Gouvernement s'est finalement rangé à la position unanime. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, des amendements ont prévu le déplafonnement des taxes affectées à plusieurs CTI, comme la filière béton, la fonderie ou la mécanique.
Bien que le ministre Bruno Le Maire ait déclaré être « tout à fait ouvert à l'idée de mettre en oeuvre un déplafonnement semblable » pour les autres CTI et CPDE, l'administration opère dans les faits une forme de chantage à la signature de Contrats d'objectifs et de performance (COP) . N'ayant averti les CTI qu'à la fin de l'été et ayant raccourci les échéances, le Gouvernement exige désormais la signature d'un nouveau COP avant le vote du projet de loi de finances pour consentir au déplafonnement. Il est impensable de priver plus longtemps les CTI des sommes déboursées par les industriels à leur bénéfice, alors que les COP devraient être signés d'ici mars 2020. Près de 14,5 millions d'euros de financement sont en jeu.
Il faut d'ailleurs noter que la nouvelle baisse des dotations budgétaires des CTI (- 10 %) est contraire aux engagements pris par l'État auprès des fédérations industrielles plus tôt dans l'année. Elle fait suite à une réduction de 71 % des dotations budgétaires entre 2012 et 2018.