Projet de loi de finances pour 2020 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

II. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN 2020 : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

La mission « Régimes sociaux et de retraite » comble le déficit
de onze régimes spéciaux de retraite.

Avec 6,2 milliards d'euros en crédits, elle connaît une faible diminution de ses dépenses par rapport à 2019 (- 0,9 %, cf. tableau ci-après ).

Les subventions d'équilibre aux onze régimes spéciaux sont regroupées en trois programmes :

- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » qui concerne principalement les régimes de la SNCF (3,3 milliards d'euros) et de la RATP (750 millions d'euros). Avec un total de 4,2 milliards d'euros, il représente 65 % des crédits de la mission. Le rapporteur relève l'écart encore très important qui demeure entre ces régimes subventionnés et les autres en matière de règles d'âge de départ à la retraite, ce qui le conduit à renouveler la réserve formulée par la commission ces dernières années ;

- le programme 197 consacré au régime des marins (823 millions d'euros de subvention d'équilibre en 2020) ;

- le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » regroupant des crédits (1,2 milliard d'euros) consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques très dégradés.

Depuis la LFI pour 2017, ce programme retraçait la subvention d'équilibre de l'État versé au régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles pour 55 millions d'euros. Une évolution dans les taxes affectées au régime a permis de maintenir le financement tout en supprimant cette subvention dont la présence dans ce programme manquait de cohérence, comme l'avait souligné votre rapporteur.

Les régimes de retraite concernés par cette mission servent
9 milliards d'euros de prestations d'assurance vieillesse. La mission couvre donc cette année encore plus de deux tiers des dépenses de ces régimes.

Régimes d'assurance vieillesse
financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »

(charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2020)
Régimes	Nombre de pensionnés	Nombre de cotisants	Charges vieillesse	Subvention de l'État	Variation 2019/2018
Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »				4 200 966 603	+ 0,9 %
Caisse de retraite du personnel de la SNCF	246 116	132 000	5 259	3 302,4	- 0,02 %
Caisse de retraites du personnel de la RATP	50 972	42 044	1 249	746,4	+ 1,4 %
Réseaux des chemins de fer secondaires	75	-	0,017	0,017	-
Chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée	3 534	-	23,6	23,6	- 10,3 %
Transports urbains tunisiens et marocains	69	-	0,432	0,432	- 10,6 %
Chemins de fer franco-éthiopien	8	-	0,048	0,048	- 21,3 %
Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »				823 409 938	+ 1 %
Établissement national des invalides de la marine	108 894	30 234	1 047	823,4	+ 1 %
Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »				1 203 372 966	- 7,8 %
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines	231 420	1 220	1 303	1 063	- 3, 5 %
Régime de retraite de la Seita	7 960	-	139	139	- 5,4 %
Régies ferroviaires d'outre-mer	80	-	1,3	1,3	- 18,8 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	59	-	0,12	0,12	- 14,3 %
Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)	655 000	452 462	725	0	-
Total mission « Régimes sociaux et de retraite »				6 227 749 507	- 0,9 %

Sources : Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2019 et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2020