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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

II. DES RETARDS REGRETTABLES DANS L'ÉLABORATION DE PLUSIEURS RÉFORMES ESSENTIELLES POUR L'ENSEIGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE

A. DES DISPARITÉS PERSISTANTES AU SEIN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE

1. Une diminution des crédits peu cohérente avec l'objectif d'achever l'intégration des établissements dans le schéma licence-master-doctorat

La contraction des crédits de l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » en 2020 interpelle face à la nécessité de poursuivre l'alignement de la centaine d'établissements que compte l'enseignement supérieur culture (ESC) sur les standards de l'enseignement supérieur européen, caractérisé par le schéma licence-master-doctorat issu des accords de Bologne. Les AE baissent de près de 5 % tandis que les CP se contractent de près de 2 %.

Le ministère de la culture a rassuré votre rapporteure pour avis en indiquant que la baisse de 2 % des dépenses de fonctionnement des établissements de l'ESC s'expliquait par des effets de périmètre, et notamment le transfert sur le titre 2 de près de 2,4 millions d'euros de crédits en raison de plans de titularisation d'enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et de titularisations effectuées dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet ».

En revanche, des efforts sont réalisés sur l'investissement, en baisse de 62 % en AE et de 37 % en CP. Le ministère de la culture a toutefois indiqué à votre rapporteure pour avis que des crédits pourraient être trouvés en gestion au cours de l'année 2020 pour abonder les dépenses d'investissement, la décision ayant été prise de dégager des crédits sur les fonds de roulement des différents établissements, lorsque ceux-ci présentent une sous-consommation manifeste.

En matière de crédits d'intervention, les bourses sur critères sociaux à verser aux étudiants des établissements de l'ESC connaissent une stabilisation de leur dotation, à 22,06 millions d'euros.

Des progrès restent nécessaires pour développer les doctorats, promouvoir la recherche et favoriser le rapprochement des établissements de l'ESC avec les communautés d'universités et établissements (ComUE), même si certaines écoles sont plus avancées que d'autres.

Typologie des établissements de l'ESC

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'éléments transmis par le ministère de la culture

Le rapprochement des ENSA avec les dispositions des accords de Bologne est aujourd'hui plus abouti. Ces établissements ont été les premiers à délivrer des diplômes de niveau doctorat. Les statuts de ces établissements et de leurs personnels ont été profondément rénovés en 2018, avec en particulier la création d'un statut d'enseignant-chercheur en leur sein, ce qui a permis de les rapprocher du modèle universitaire et de développer leur ancrage territorial.

La situation est plus contrastée en ce qui concerne les autres établissements de l'ESC, comme les écoles d'art. La reconnaissance de la recherche en art, où l'option retenue a été la mise en place de doctorats fondés sur la pratique à l'image des doctorats mis en oeuvre dans le domaine de la création dans nombre de pays européens et au-delà, constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour ces écoles. 1 million d'euros est consacré à la structuration de la recherche dans les écoles d'art, un montant stable depuis plusieurs années.

2. Une réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales qui prend des allures d'arlésienne

Après trois années de chantier, le statut des professeurs des écoles d'art nationales (PEN) devrait être réformé d'ici la fin de l'année avec une nouvelle grille indiciaire et une clarification de leurs obligations de temps de travail. La modification du décret du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art devrait ensuite être complétée par la publication d'un nouveau décret destiné à faciliter les activités de recherche de ces enseignants.

Le caractère imminent de cette réforme relative aux enseignants des écoles d'art nationales explique les retards enregistrés, cette année encore, dans la revalorisation du statut des enseignants des écoles d'art territoriales. Le Gouvernement avait fait plusieurs annonces, lors du séminaire d'été de l'Association nationale des écoles supérieures d'art en septembre 2018, qui avaient fait espérer une issue rapide au dossier. Mais, le nouveau ministre de la culture, Franck Riester, nommé à ce poste le 16 octobre 2018, a finalement jugé préférable d'attendre que la réforme statutaire des professeurs des écoles nationales soit intervenue avant de réviser le statut des enseignants des écoles territoriales, pour éviter que cette seconde révision ne se retrouve rapidement caduque après son entrée en vigueur.

La revalorisation du statut de leurs enseignants est un enjeu majeur pour les écoles territoriales, plus essentiel encore que la seule revalorisation de la grille indiciaire. Elles craignent depuis plusieurs années que les différences qui existent en termes de niveau de recrutement, de grille indiciaire, de temps de travail ou encore de décharges horaires pour les activités de recherche entre leurs enseignants et ceux des écoles nationales conduisent à l'apparition d'un enseignement à deux vitesses selon la nature nationale ou territoriale des écoles, qui creuserait inévitablement les inégalités culturelles et sociales dans l'accès à ces établissements. Le statut de leurs enseignants n'est pas aujourd'hui compatible avec le développement des activités de recherche, ce qui rend difficile leur accréditation à délivrer des diplômes de niveau doctorat.

Ces différences sont d'autant plus problématiques qu'en dépit de deux cadres statutaires distincts - celui des PEN et celui des professeurs territoriaux d'enseignements artistiques (PEA) -, les enseignants des écoles supérieures d'art nationales et ceux des écoles supérieures d'art territoriales remplissent la même mission d'enseignement supérieur artistique, puisque les deux catégories d'écoles sont intégrées dans le système LMD, dispensent la même formation et délivrent le même diplôme national. Ces différences de statut constituent donc une menace pour la qualité de l'enseignement supérieur des arts plastiques.

La question a fait l'objet de plusieurs rapports récents4(*), qui ont permis d'identifier diverses solutions pour favoriser l'alignement des deux statuts :

- la création d'un nouveau cadre d'emploi spécifique trans-fonctions publiques pour les PEN et les PEA. Cette solution soulève des difficultés de mise en oeuvre importantes ;

l'intégration des PEA des seules écoles supérieures d'art territoriales dans le corps des PEN, dite solution du « corps unique ». Cette solution aurait pour effet de faire supporter une bonne partie du coût de la réforme par l'État, puisque les enseignants des écoles d'art territoriales basculeraient alors dans la fonction publique d'État. Elle se révèle également complexe à mettre en oeuvre, compte tenu des conditions de travail différentes des PEA et des PEN dans les établissements ;

- la création d'un nouveau cadre d'emploi spécifique aux enseignants des écoles supérieures d'art territoriales au sein de la fonction publique territoriale incluant la recherche afin de reconnaître les différences de niveaux de missions et les qualifications. Cette proposition se heurte à la difficulté à créer un nouveau cadre d'emploi qui ne concernerait qu'un petit nombre d'agents, alors que la tendance actuelle est plutôt à la rationalisation du nombre des cadres d'emploi ;

- la création d'un troisième grade au sein du cadre d'emploi des PEA, qui serait réservé aux PEA affectés dans les écoles supérieures d'art territoriales et effectuant des activités de recherche. Cette solution permettrait de limiter le coût de la réforme pour les collectivités territoriales, en excluant les professeurs chargés des missions d'enseignement initial, à l'image des professeurs des conservatoires, qui relèvent également du statut de PEA, du bénéfice de la réforme. Sa mise en oeuvre supposerait néanmoins de parvenir à construire des parcours de carrière différenciés reposant sur le seul exercice de fonctions au sein d'un établissement délivrant des diplômes d'enseignement supérieur, ce qui paraît délicat. Il existe un risque que son application ne puisse pas être limitée aux 550 professeurs travaillant dans les écoles d'art, ce qui aurait pour effet d'alourdir les charges des collectivités territoriales dans le but de cette simple réforme.

Compte tenu de l'enjeu pour les collectivités territoriales, cette question devrait être traitée en concertation entre les différents ministères concernés (ministère de la culture, ministère de l'intérieur, ministère de l'action et des comptes publics) et celles-ci. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle a été inscrite parmi les premiers sujets à l'ordre du jour du nouveau Conseil des territoires pour la culture (CTC) en octobre dernier. Votre rapporteure pour avis déplore que cette inscription à l'ordre du jour n'ait pas donné lieu à l'établissement d'un calendrier de travail précis pour garantir la conclusion de cette réforme. Elle estime que le statu quo qui perdure depuis plus de cinq ans n'est pas tenable et met en danger la cohérence du réseau des écoles d'art à travers notre pays.

Votre rapporteure pour avis souligne également l'importance d'associer étroitement aux travaux les représentants des écoles supérieures d'art territoriales.


* 4 Rapport de Jésus de Carlo sur la filière enseignement artistique, adopté le 26 septembre 2018 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Mission flash sur les écoles supérieures d'art territoriales de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2019.