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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

B. DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DU « 100 % EAC »

1. Une baisse des crédits difficilement compréhensible

Les moyens alloués à l'éducation artistique et culturelle (EAC), hors Pass culture, sont en baisse par rapport à 2019, à 96 millions d'euros, malgré l'ambition du Président de la République de permettre à tous les jeunes scolarisés de bénéficier d'un parcours d'EAC d'ici la fin du quinquennat - l'objectif « 100 % EAC ». Ce choix surprend d'autant plus que le ministre de la culture, Franck Riester, a réaffirmé devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, lors de son audition le 31 octobre 2019, que l'émancipation par les arts et la culture constituerait la première priorité du ministère en 2020. Il s'est notamment engagé à cette occasion à faire du parcours EAC « une réalité pour tous les enfants et jeunes de trois à dix-huit ans » et a rappelé la mission récemment confiée par le Premier ministre à Aurore Bergé destinée à mieux définir les contours, les principes d'actions et les moyens de la politique d'émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Le ministère de la culture n'a pas fourni d'explication pour justifier l'arbitrage fait, au sein de l'EAC, en faveur du Pass culture. Les crédits supplémentaires octroyés au déploiement du pass (10 millions d'euros) excèdent la hausse des crédits de l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (6 millions d'euros). Votre rapporteure pour avis estime qu'il serait particulièrement regrettable que le Pass culture, quand bien même il a intégré la question des pratiques artistiques, résume progressivement la politique de l'État en matière d'EAC, alors qu'il ne s'applique qu'à de jeunes adultes pendant seulement une année et n'a véritablement de sens que s'il vient s'inscrire dans le continuum d'un parcours d'EAC déjà complet et abouti.

Au demeurant, l'analyse de l'évolution des crédits destinés à la mise en oeuvre des cinq priorités du parcours d'EAC à l'école (chanter ; lire et faire de la lecture un plaisir ; regarder et s'approprier le patrimoine ; développer son esprit critique, notamment par le biais de l'éducation aux médias et à l'information ; s'exprimer avec notamment l'encouragement à la pratique du théâtre) est difficile, compte tenu des modifications apportées à la présentation des crédits par rapport à celle retenue dans le projet annuel de performances de la mission pour 2019. Une partie des crédits de l'EAC est également destinée à la formation des acteurs, à la réalisation d'outils pédagogiques et de ressources numériques et à la conclusion de partenariats avec les collectivités territoriales.

En plus des crédits inscrits sur le programme 224, il convient de prendre en compte les crédits du ministère chargé de l'éducation nationale en faveur de l'EAC, à savoir 2 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 2 millions d'euros destinés à la poursuite du plan « bibliothèques d'école » qui sert également les objectifs de l'EAC, ainsi que 57 millions d'euros pour le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui sert à accompagner les communes qui souhaitent conserver une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours, en proposant notamment des projets d'EAC.

Malgré cet engagement financier et la parution en 2017 d'une circulaire pour le développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, l'éducation à l'art et l'éducation par l'art, qui constituent les deux facettes de l'EAC, restent encore trop souvent considérées comme des matières mineures dans le parcours scolaire, sans doute en raison du système de notation dans le système scolaire français. La densité des emplois du temps scolaire, que n'a pas permis d'améliorer la dernière réforme de l'éducation nationale, tend à reléguer les matières artistiques et culturelles au second plan, ce qui nuit au développement de l'EAC.

Les résultats de l'enquête réalisée en 2017-2018 auprès des écoles
et des collèges sur la mise en oeuvre de l'EAC

? Les actions et projets relevant de l'éducation artistique et culturelle concernent 75 % de l'ensemble des collégiens et des écoliers.

? La part d'élèves touchés est sensiblement plus élevée dans le premier degré (82 % des élèves ont bénéficié d'au moins une action ou un projet de ce type) qu'en collège (cette proportion est de 62 %).

? Les écoliers bénéficient d'une offre d'activités plus dense que les collégiens : 6 activités d'éducation artistique et culturelle différentes pour 100 élèves dans les écoles et 3 dans les collèges.

? L'étude a montré que les partenariats avec des structures ou acteurs culturels sont très nombreux. Ils concernent 3 écoles sur 4 et plus de 9 collèges sur 10. Les musées et lieux d'expositions sont les partenaires culturels les plus fréquents (35 % des écoles et 50 % des collèges ont un partenariat avec ce type de structures). Ils précèdent les bibliothèques et médiathèques (34 % et 42 %), les compagnies de théâtre ou de danse (respectivement 27 % et 51 %), les artistes ou collectifs d'artistes (26 % et 51 %), les cinémas (25% et 39%) et les salles de spectacles (24 % et 47 %).

Source : Ministère de la culture

2. Renforcer la cohérence de l'action en matière d'EAC

Votre rapporteure pour avis considère que des efforts sont nécessaires dans plusieurs directions afin de donner davantage de corps à la politique en matière d'EAC.

L'une des premières nécessités est de mieux définir en quoi consiste l'EAC. En effet, cette définition conditionne le contenu des projets d'EAC mis en place par les collectivités territoriales et les établissements scolaires. La Charte pour l'éducation artistique et culturelle, élaborée à l'initiative du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC), définit l'EAC comme une combinaison de savoirs et de pratiques. En application de son deuxième principe, l'EAC « associe la fréquentation des oeuvres, la rencontre avec les artistes, la pratique artistique et l'acquisition de connaissances ».

Dans ces conditions, l'indicateur aujourd'hui utilisé pour mesurer la mise en oeuvre de l'objectif 100 % EAC ne paraît pas véritablement pertinent. Il détermine uniquement la part d'enfants scolarisés en école ou collège qui se voient proposer une action d'EAC en temps scolaire. Un jeune dont le parcours d'EAC se limiterait à une sortie scolaire dans un musée au cours de l'année, sans qu'elle soit préparée en classe en amont ou qu'elle donne lieu à des échanges en aval, se retrouve comptabilisé. Cette action n'est pourtant pas suffisante pour lui permettre d'acquérir à la fois une culture partagée, riche et diversifiée et de développer sa sensibilité, sa créativité et son esprit critique pour lui permettre de mieux appréhender le monde contemporain, qui constituent les différents objectifs assignés à l'EAC.

Il serait souhaitable de lister plus précisément les différents éléments qui doivent composer un véritable parcours d'EAC et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Le vice-président du HCEAC a indiqué à votre rapporteure pour avis qu'un vade-mecum était en préparation à destination des collectivités territoriales. Une fois les différents éléments constitutifs du parcours d'EAC identifiés, il serait utile que les critères d'évaluation soient affinés pour la rendre plus qualitative.

La seconde difficulté liée à la mise en oeuvre de l'EAC est qu'elle repose sur l'intervention d'une multiplicité d'acteurs : État, collectivités territoriales, communauté éducative, monde culturel, secteur associatif, société civile. Leur mobilisation est nécessaire pour garantir la cohérence du parcours d'EAC offert à chaque jeune, ce qui appelle deux observations.

D'une part, il serait nécessaire de renforcer les mécanismes de concertation ou de faire davantage usage de ceux qui existent. Au niveau national, il serait profitable de réactiver l'organisation de réunions annuelles sur l'EAC entre les ministères concernées, les DRAC et les recteurs d'académie, comme cela s'était fait il y a quelques années. Au niveau régional, la concertation doit être plus régulière. Dans plusieurs régions, le comité de pilotage de l'EAC, coprésidé par le recteur et le DRAC, n'a jamais été réuni, alors qu'il constitue l'outil adéquat pour impulser une politique d'EAC cohérente sur le territoire, identifier les enjeux et en coordonner la mise en oeuvre.

La concertation doit également être organisée à l'échelle des établissements scolaires. L'expérience montre qu'un projet EAC est d'autant plus réussi qu'il implique l'ensemble de l'équipe pédagogique et que des connexions sont établies entre les matières au programme et les arts et la culture, permettant aux enfants de mieux identifier l'intérêt des connaissances et de la pratique artistiques et culturelles dans leur vie au quotidien. Sans cela, les projets sont généralement de très court terme et leur impact sur les enfants plus faible, empêchant toute retombée sur la famille et l'entourage de ces derniers.

D'autre part, il est important d'améliorer la formation commune des acteurs de l'EAC. Les différents acteurs impliqués sur cette question en ont aujourd'hui souvent une vision et des attentes différentes. Il convient de rapprocher leur position et d'apprendre au monde éducatif et au monde culturel à mieux travailler ensemble. Plusieurs régions disposent aujourd'hui de pôles de ressources pour l'éducation artistique et culturelle (PREAC), chargés de la formation des formateurs de l'EAC, qu'ils soient enseignants ou artistes, et de produire des ressources pour développer des projets d'EAC. Par ailleurs, le ministre chargé de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, en juin dernier, la création d'un Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC), qui doit ouvrir ses portes à Guingamp en 2022. Il devrait former les acteurs de la transmission, les enseignants et les artistes.