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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

IV. DES INQUIÉTUDES VIVES AUTOUR DE L'EMPLOI DANS LA PERSPECTIVE DES RÉFORMES À VENIR

A. UNE RÉFORME DU FONDS POUR L'EMPLOI PÉRENNE DANS LE SPECTACLE (FONPEPS) QUI PEINE À CONVAINCRE

1. Le recalibrage du Fonpeps

Entré en vigueur en 2017 pour compléter l'accord relatif à l'assurance-chômage des intermittents du spectacle conclu en 2016, le Fonpeps comprend diverses mesures destinées à structurer l'emploi dans la branche du spectacle (spectacle vivant, musique enregistrée, cinéma et audiovisuel), à réduire la précarité des artistes et techniciens intermittents et à améliorer le soutien aux secteurs fragiles ou en développement.

Ce dispositif a connu une très lente montée en puissance, qui s'explique pour plusieurs raisons :

- la méconnaissance du dispositif par les entreprises ;

- les difficultés d'articulation des différentes mesures, entrées en vigueur depuis 2017 à des dates distinctes ;

- le calibrage trop ciblé de plusieurs mesures ;

- et les retards enregistrés dans le traitement des dossiers par le prestataire du ministère de la culture, l'agence de services et de paiement.

Face aux difficultés de consommation des crédits inscrits chaque année en loi de finances, leur niveau a peu à peu été abaissé au fil des exercices.

Évolution des crédits du Fonpeps et du fonds de professionnalisation
et de solidarité depuis leur création en 2017

Le Fonpeps a fait l'objet d'une refonte en octobre 20197(*) destinée à en améliorer la lisibilité, à renforcer son caractère incitatif et à mieux tenir compte des besoins du secteur et des moyens susceptibles d'être mobilisés.

Plusieurs mesures ont ainsi été fusionnées : l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée (mesure 1), la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle (mesure 2), la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (mesure 3), l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (mesure 4) et la mesure en faveur de l'emploi des artistes lyriques (mesure 10). Elles sont remplacées par une aide unique, dont le montant variera selon la nature du contrat proposé au salarié (CDI ou CDD), et qui inclura une aide spécifique en faveur des artistes lyriques.

Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (mesure 8), qui vise à augmenter le plateau artistique, le nombre de représentations et, par voie de conséquence, la durée des contrats, a fait l'objet d'adaptations destinées à rendre son application plus compréhensible et davantage sécurisée. Cette aide a pour objectif d'augmenter le plateau artistique, le nombre de représentations et par voie de conséquence la durée des contrats.

Le reste du dispositif demeure inchangé, qu'il s'agisse du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (mesure 9), de l'aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (mesure 5), ou du dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture visant à soutenir l'organisation de spectacles vivants dans ces établissements (mesure 7).

2. Un montant de crédits dont la pertinence est difficile à évaluer

Jusqu'ici inscrits sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », les crédits destinés au Fonpeps sont transférés en 2020 sur le programme 131 « Création », au sein duquel une nouvelle action 6, consacrée au soutien à l'emploi et à la structuration des professions, est créée. Votre rapporteure pour avis ne peut que s'étonner des raisons qui ont motivé ce transfert, alors que sa budgétisation, en 2017, sur le programme 224 avait beaucoup surpris et été justifiée par le fait que le fonds profiterait autant aux artistes qu'aux techniciens, dont le travail est transversal par nature, et concernerait, au-delà du seul secteur du spectacle vivant, les entreprises et les salariés des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et de la production phonographique.

Compte tenu de l'évolution des différentes mesures du Fonpeps, 17 millions d'euros sont inscrits pour l'année 2020 en AE (- 32 %) comme en CP (+ 41,7 %), dont 2,3 millions d'euros ne sont pas destinés aux mesures du Fonpeps en tant que telles, mais au financement du volet professionnel et social du fonds de professionnalisation et de solidarité, créé en 20007 et géré par Audiens, qui vise à aider les artistes et techniciens fragilisés à poursuivre ou renouer avec une carrière professionnelle.

Il paraît extrêmement délicat à ce stade de porter un jugement sur le montant de ces crédits, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre qu'a connues jusqu'ici le Fonpeps. La réforme de celui-ci, intervenue en octobre, est encore bien trop récente pour appréhender la manière dont les professionnels vont s'en saisir. Certains craignent que la transformation des différentes mesures en une aide unique, dont les seuils sont identiques quelle que soit la nature des emplois, ne permette pas suffisamment de soutenir l'emploi artistique et que le nouveau dispositif ne profite, en fin de compte, qu'aux techniciens les moins bien rémunérés, avec le risque de créer des effets d'aubaine.

Montant de la nouvelle aide à l'embauche
octroyée aux entreprises dans le cadre de la réforme du Fonpeps

Nature du contrat

Montant de l'aide

Durée de l'aide

CDI à temps plein

10 000 € par an

3 ans

CDI d'un artiste lyrique de choeur permanent

16 000 € par an

3 ans

CDD à temps plein d'une durée comprise entre 1 et 4 mois

200 € par mois

durée du contrat

CDD à temps plein d'une durée comprise entre 4 et 8 mois

300 € par mois

durée du contrat

CDD à temps plein d'une durée comprise entre 8 et 12 mois

400 € par mois

durée du contrat

CDD à temps plein d'une durée égale ou supérieure à 12 mois

500 € par mois

durée du contrat

Source : Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019
relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle

Votre rapporteure pour avis considère en revanche particulièrement inopportun de minorer de 5 millions d'euros les crédits alloués au Fonpeps alors que sa réforme entre tout juste en vigueur. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement en première lecture transférant ces crédits au financement des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Si votre rapporteure pour avis comprend la nécessité de mieux soutenir ces ensembles structurants pour les territoires ruraux, elle estime que des crédits devraient pouvoir être dégagés en gestion à cet effet. Amputer le Fonpeps de 30 % de ces crédits constituerait un signal très négatif adressé à l'endroit des artistes et techniciens intermittents du spectacle, à la veille de réformes sociales importantes. Il pourrait faire peser des risques sur le financement de l'aide à la garde de jeunes enfants qui contribue à améliorer la parité dans les professions du spectacle depuis son entrée en vigueur le 1er février 2018 et qui gagnerait à être davantage dotée qu'elle ne l'est aujourd'hui (2,5 millions d'euros).


* 7 Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).