II. LA COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL, UN PROGRAMME QUI DÉGAGE DES PRIORITÉS MAIS MANQUE CETTE ANNÉE ENCORE DE LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE
Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe des fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant le soutien du Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement.
A. DES PRIORITÉS QU'IL FAUT SALUER
1. Des moyens supplémentaires en faveur de la défense et de la sécurité nationale
Cette année encore, un effort budgétaire particulier est porté sur l'action n° 2 relative à la coordination de la sécurité et de la défense. La lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité demeurent des priorités qu'il faut financer à leur juste mesure.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assure la coordination interministérielle de la sécurité et de la défense pour le compte du Premier ministre et du Président de la République. À ce titre, il gère le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale qui se réunissent chaque semaine depuis les attentats de 2015.
Dans le cadre de la protection et sécurisation de l'État, le SGDSN travaille actuellement à la diffusion de la culture de la sécurité au-delà du cercle des publics qui y sont déjà sensibilisés. Cela prend par exemple la forme d'un MOOC portant sur la menace terroriste destiné au grand public. Il développe également une approche pratique en matière de sécurité nationale au moyen de conseils dispensés aux élus et organisateurs de spectacles ou de la parution prochaine d'un guide de lutte contre la radicalisation. Le SGDSN a mis l'accent en 2019 sur la thématique de la sécurité dans les différents modes de transport. La tenue des jeux olympiques en France en 2024 est l'échéance retenue pour les différents travaux engagés.
Le SGDSN propose et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui considère, par la voix de son directeur général, Guillaume Poupard, que « la menace ne faiblit pas » . En 2017, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 a fixé la hausse des effectifs de l'ANSSI à 25 ETPT par an. Pourtant, en 2018, faute de masse salariale suffisante, celle-ci avait dû suspendre ses recrutements pendant les neuf premiers mois de l'année et avait vu ses effectifs n'augmenter que de 8 ETPT. Votre rapporteur s'était ému l'an dernier de cette situation fort regrettable.
Pour 2019, l'Agence a obtenu le report des emplois non pourvus en 2018 qui s'ajoutent ainsi à ceux actés par la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
Dans le PLF pour 2020, 42 ETPT sont alloués à l'ANSSI, permettant de retrouver quasiment la croissance antérieure à 2017 qui était de 50 emplois par an, ce dont votre rapporteur se félicite. Lors de son audition par votre rapporteur, le directeur général de l'ANSSI, Guillaume Poupard, a expliqué être en capacité de faire croître ses effectifs de 40 à 50 emplois par an, ce qui représente plus de 150 recrutements annuels du fait d'un renouvellement naturel des effectifs de 15 à 20 %. Cette particularité, liée en partie à un taux de 80 % de contractuels, n'en constitue pas moins une force dans la mesure où ces personnels qui quittent l'ANSSI au bout de 4 ou 5 ans diffusent sa culture de la sécurité.
L'autre enjeu important pour l'ANSSI est son implantation immobilière en cours de règlement. S'il s'y est dans un premier temps opposé, Guillaume Poupard s'est finalement rallié au choix d'une troisième implantation plus éloignée de Paris à horizon de 2025. Une implantation unique en région parisienne s'avérait beaucoup trop coûteuse. Le maintien d'un site à Paris permet cependant à l'ANSSI de conserver son attractivité. À cette fin, 33 M€ en autorisations d'engagement seront consacrés en 2020 au renouvellement du bail de la tour Mercure, située sur le front de Seine.
Le groupement interministériel de contrôle (GIC), adossé administrativement et financièrement au SGDSN par le décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016, poursuit lui aussi son développement. Il bénéficie en PLF pour 2020 de 12 emplois supplémentaires lui permettant d'atteindre un plafond de 240 ETPT. Il pourra ainsi faire face à la croissance de son activité d'un niveau de 20 à 25 % par an depuis 2015.
L'expansion de ses effectifs a conduit le GIC à faire l'acquisition fin 2018 d'une nouvelle emprise immobilière nécessitant d'importants travaux. L'entrée dans les lieux est prévue en septembre 2021.
Votre rapporteur estime primordial d'allouer au GIC les moyens de réaliser ses missions afin que le recueil de renseignements par les services s'opère conformément aux dispositions légales, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dont les missions pourraient évoluer prochainement. En 2020, seront très certainement réexaminées les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement autorisant, sous le contrôle de la CNCTR, les traitements automatisés de données ou algorithmes. Initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2018, ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2020 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Dans son rapport d'activité pour 2018, la CNCTR a formulé des propositions d'évolutions législatives et émis le souhait que s'engage une réflexion sur l'encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers.
2. L'accent sur la place du numérique au coeur de l'État
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) a été renommée direction interministérielle du numérique (DINUM) et a vu ses missions redéfinies par décret du 27 octobre 2019.
Cette direction a pour mission d'assurer la qualité, la modernité et l'efficacité du système d'information de l'État ; d'accompagner le développement des nouveaux services publics numériques ; de soutenir la transformation des administrations.
L'année 2019 a été marquée par le lancement du programme « TECH.GOUV » destiné à accélérer la transformation des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations. Ce projet est financé par la DINUM mais également par des contributions ministérielles. Il semble justifié dans la mesure où la France a été classée seulement au 15 ème rang européen en 2019 par la Commission européenne dans son rapport DESI (Indice relatif à l'économie et à la société numérique), gagnant une place au classement général.
La participation de la DINUM au programme « TECH.GOUV » s'élève à 14,2 M€ en autorisations d'engagement et 11,2 M€ en crédits de paiement pour 2020. Le programme a vocation à développer 35 projets dans des champs différents tels qu'une nouvelle solution de travail des agents en réseau ou le développement des métiers et pratiques managériales numériques. Plus généralement, il s'agit d'accompagner la transformation des métiers publics par le numérique afin de faire évoluer les politiques publiques et leur mise en oeuvre par les administrations.
Les autres missions de la DINUM ont été élargies par le décret du 29 octobre 2019. Sont désormais soumis à son avis simple les projets en matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication de plus de 9 M€ des organismes placés sous la tutelle de l'État. Les projets ministériels ou interministériels restent en revanche soumis à son avis conforme, ce qui confère à la DINUM, grâce à cette vision d'ensemble, la faculté de « recadrer » les projets ministériels et désormais d'alerter les opérateurs en cas de risque de dérive financière notamment.
Un effort devra être porté sur l'open data au sein de l'administration qui ne met pas toujours en oeuvre de façon satisfaisante cette obligation légale.