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Projet de loi de finances pour 2020 : Protection judiciaire de la jeunesse

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

B. LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DE L'ILE-DE-FRANCE

L'Île-de-France est la région qui compte le plus de mineurs incarcérés (174 au 1er octobre ; alors que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, second ressort le plus nombreux, en compte 121). À ceci s'ajoute le transfert de certains mineurs vers des établissements situés dans le ressort d'autres directions interrégionales comme Rouen, Laon, Liancourt, Reims ou encore Le Havre quand ceux de l'Ile-de-France sont proches de la saturation.

Outre le taux de délinquance, deux facteurs doivent être pris en compte pour expliquer ce chiffre : le nombre de mineurs non accompagnés en détention et la situation spécifique des mineurs accusés de terrorisme.

1. Les mineurs non accompagnés

Une note du 5 septembre 2018 « relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales » et cosignée par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du sceau et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait le constat suivant :

« L'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) impliqués dans des affaires pénales et détenus est observée par les DIRPJJ, les DISP et les procureurs de la République qui le rapportent régulièrement à la mission mineurs non accompagnés (MMNA) de la DPJJ. Cette information est également relevée lors des comités de pilotage interrégionaux des lieux de détention pour les mineurs.

« Des similarités dans les profils de ces mineurs sont constatées. Il s'agit principalement de jeunes garçons en errance. La plupart de ces jeunes sont déjà en difficulté dans leur pays d'origine, en rupture avec leur famille. Ils sont exploités par des réseaux pour commettre des vols, impliqués dans le trafic de stupéfiants mais sont également consommateurs de ces produits. Ils sont souvent victimes de traite des êtres humains et parfois repérés à l'occasion de délits de subsistance.

« Ces mineurs se trouvent pour l'essentiel dans les grandes métropoles notamment Paris, Marseille, Montpellier, Lille, Lyon, Nantes et Rennes. Ces jeunes, avec lesquels il est parfois plus complexe de tisser un lien, ne sont ni pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ni par les conseils départementaux. Certains présentent une santé dégradée par leur vécu et leur parcours, tant sur le plan somatique que psychique. »

Étudiant les « spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés détenus », la note relève que, pour cette population, « les décisions de placement en détention provisoire sont rarement accompagnées d'une mesure de milieu ouvert et la demande a posteriori formulée par les services de la P JJ en détention est peu suivie d'effet ».

Le rapport annuel d'activité de la mission « Mineurs non accompagnés » du ministère de la Justice, paru en juin 2019 souligne par ailleurs la situation de mineurs regroupés dans un quartier de Paris :

La situation des MNA « marocains », dits « de la Goutte d'Or »

La situation des MNA en errance présents dans le quartier de la « Goutte d'Or » à Paris et dans d'autres villes, pour une grande part d'entre eux d'origine marocaine, a été signalée avec acuité depuis 2016, en raison des troubles causés à l'ordre public.

Ces mineurs, sans prise en charge au titre de la protection de l'enfance, vivent dans des conditions particulièrement précaires et dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Poly-toxicomanes pour la plupart, leur situation sanitaire est extrêmement dégradée. Ils portent atteinte à l'ordre public par la commission d'actes délictueux mais sont eux-mêmes victimes de violences et sous l'emprise de réseaux. Il est également probable que certains d'entre eux soient victimes de traite des êtres humains.

Extrait du rapport de la mission « Mineurs non accompagnés » juin 2019

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a relevé lors d'un entretien publié en juin 201810(*) que la population des mineurs étrangers isolés était particulièrement importante parmi les mineurs incarcérés et ce, généralement pour des délits de faible intensité et de délinquance primaire. Elle indiquait alors que : « La cause est sans doute à chercher du côté des magistrats qui se trouvent démunis face à ces mineurs non accompagnés. Les juges pensent protéger ces jeunes isolés pour lesquels il est presque toujours impossible de trouver des foyers mais le résultat n'est guère réjouissant au bout du compte : ces mineurs non accompagnés sortent sans formation, sans parcours fléché et sans suivi. Ils se retrouvent exactement dans la situation dans laquelle ils ont été trouvés et interpellés, en contact avec la délinquance. »

Lors de son déplacement à l'EPM de Porcheville et au quartier pour mineurs (garçons) de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, votre rapporteure a pu constater les difficultés que pose l'incarcération des mineurs étrangers isolés qui occupaient alors 11 des 60 places de l'EPM et plus d'un tiers des places du quartier pour mineurs (QM) de Fleury. Outre la difficulté à établir l'âge réel de plusieurs de ces détenus, les personnels soignants affectés à l'unité de soins de l'EPM et le médecin psychiatre de bâtiment où se situe le QM ont souligné la prévalence des poly-addictions dont ils souffrent, les services de la protection judiciaire de la jeunesse insistant sur la difficulté à les insérer dans un parcours adapté à leurs besoins.

2. Les mineurs poursuivis pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste (AMT)

Le nombre de mineurs incarcérés dans le cadre d'une instruction ou d'une condamnation pour des faits en lien avec une entreprise terroriste a augmenté de manière considérable depuis le début du conflit en Syrie11(*), avant de baisser à nouveau depuis 2018. La concentration, de fait, de ces dossiers au TGI de Bobigny (territorialement compétent lorsque les familles reviennent en avion, par l'aéroport de Roissy) a pour conséquence d'augmenter le nombre de mineurs incarcérés dans les établissements de l'Ile-de-France.

Les mineurs poursuivis pour des faits en lien avec le terrorisme

En avril 2018, les chiffres recensés via le logiciel @strée et transmis par la mission nationale de veille et d'information (MNVI) de la PJJ font état de 31 jeunes poursuivis pour apologie du terrorisme, 60 pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, 3 pour consultation habituelle de sites djihadistes, et 15 pour lesquels le motif n'est pas précisé. Dans ce cadre pénal, un peu plus d'un tiers des mineurs poursuivis sont des filles. Concernant les suivis dans un cadre civil pour risque de radicalisation, les filles représentent presque les deux tiers des 80 mineurs suivis12(*).

On peut relever que nombreux jugements de ces mineurs ont eu lieu en 2018. Au 9 mai 2019, sur les 75 mineurs poursuivis pour AMT depuis 2012, 52 sont jugés et 24 sont encore mis en examen.

Le rapport annuel 2018 de la MNVI, publié en août 2019, donne une appréciation plus large du phénomène de radicalisation tel qu'il est appréhendé par la PJJ.

Au 9 mai 2019, 514 mineurs suivis par la PJJ sont recensés par les référents laïcité et citoyenneté dans le cadre du suivi de la radicalisation (115 sont suivis dans un cadre pénal, 76 dans un cadre civil pour des risques de radicalisation, 144 sont suivis par la PJJ à un autre titre et ont été signalés en risque de radicalisation, 215 sont suivis du fait de la radicalisation de leurs parents). On peut noter que 36 mineurs sont recensés à plus d'un titre.

Par ailleurs 274 mineurs dont le dossier est archivé ont été suivis par la PJJ au titre de la radicalisation.

L'EPM de Porcheville a ainsi été conduit à accueillir simultanément deux mineurs accusés de terrorisme, avec un protocole de surveillance renforcé qui mobilise fortement les ressources humaines et matérielles de l'établissement. Un mineur condamné pour terrorisme se trouve actuellement incarcéré à Fleury-Mérogis.

Bien que leur nombre absolu soit, heureusement, faible, la présence de mineurs poursuivis pour des faits en lien avec une entreprise terroriste dans les établissements d'Ile-de-France pose des difficultés particulières en matière de gestion de l'incarcération des mineurs, pour ces détenus eux-mêmes et pour les autres.

L'évolution du phénomène de radicalisation des mineurs

Le rapport annuel 2018 de la MNVI dresse les constats suivants :

« Comme déjà relevé dans le bilan 2017 de la mission, il est constaté que le phénomène de radicalisation des mineurs est en baisse sur le territoire national. En effet, le nombre de suivis liés à la radicalisation est en diminution. Pour rappel et en comparaison, en 2016, 874 situations étaient recensées.

« La tendance à la baisse de la fréquence des déferrements de mineurs pour AMT est toujours notée (passant de 27 en 2017 à 6 déferrements en 2018 au TGI de Paris). Le contexte géopolitique, lié à la défaite de Daech dans la région irako-syrienne, vient ainsi directement influencer les dynamiques individuelles des jeunes et de leurs familles, et modifier la nature des prises en charge : l'offre djihadiste est affaiblie, la propagande moins offensive, et les velléités des jeunes de rejoindre les zones de conflit s'en trouvent de plus en plus amoindries. Néanmoins, l'attention sur ces mineurs ne doit pas être relâchée comme nous l'a montré l'actualité récente : implication d'un mineur suivi pour AMT depuis 2 ans déféré une nouvelle fois en avril 2019 pour son implication dans la préparation d'un attentat contre l'Elysée. Les défèrements pour AMT bien que moins nombreux existent toujours (6 mises en examen AMT pour les 6 premiers mois de 2019).

« De plus, (...) les recruteurs sont toujours actifs et la propagande pourrait attirer des jeunes pour mener des actions terroristes sur le territoire ».

« Par ailleurs, (...) les situations sont certes moins nombreuses mais plus complexes.

« Il est également intéressant de constater que le chiffres de mineurs suivis dans la catégorie 3 a énormément baissé, passant de 364 à l'été 2016 à 144 aujourd'hui. Cette baisse significative est le résultat d'une capacité d'appréhension du phénomène plus affinée. Le constat ébauché l'an dernier, est réitéré en 2018 : la démarche de sensibilisation et de formation des professionnels et des partenaires, portée par la PJJ, a permis une meilleure capacité de repérage et d'analyse des phénomènes de radicalisation, et la multiplication des actions de prévention auprès des jeunes porte également ses fruits. De plus, les éducateurs, autrefois réticents, sollicitent et saisissent désormais plus facilement les RLC en appui de ces évaluations. Un territoire souligne néanmoins qu'il faut prendre en compte le fait que l'enregistrement de ces situations dans Astrée ne serait pas automatique.

« On constate également une majorité de situations du fait de la radicalisation des parents, tendance qui s'est inversée entre 2016 et aujourd'hui. À l'été 2016, les mineurs suivis du fait de la radicalisation de leurs parents représentaient 16,7% du chiffre total pour 41,8 % aujourd'hui. »


* 10 « Les mineurs sortent de prison sans formation et sans suivi, en contact avec la délinquance », propos recueillis par Mathieu Delahousse, L'Obs, 24 juin 2018.

* 11 « La justice des mineurs et les affaires de terrorisme » par Thierry Baranger, Laurent Bonelli, Frédéric Pichaud, Les cahiers de la justice # 2017/2.

* 12 Source : DPJJ, « Note relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente », août 2018.