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Projet de loi de finances pour 2021 : Économie

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Économie ( avis - première lecture )

Avis n° 139 (2020-2021) de M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 novembre 2020

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Synthèse du rapport (933 Koctets)


N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021,

TOME III

ÉCONOMIE

Par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER

et M. Franck MONTAUGÉ,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie-Agnès Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Guylène Pantel, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-ClaudeTissot..

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

CHAPITRE 1ER
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU COMMERCE
ET À L'ARTISANAT

I. LA MISSION NE CONTIENT QUASIMENT PLUS AUCUN CRÉDIT DÉDIÉ AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

A. LA DISPARITION DEPUIS 2019 DE L'ACTION CONSACRÉE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT COMPLIQUE LE SUIVI DES CRÉDITS QUI LEUR SONT DÉDIÉS

Depuis la loi de finances initiale pour 2019, l'action n° 2 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 est fusionnée au sein de l'action n° 23 « Industrie et services », dont l'intitulé laisse peu de doute quant à l'attention portée désormais au commerce et à l'artisanat dans ce programme.

Évolution de l'action 2 « Commerce, artisanat et services »,
de 2012 au PLF 2019

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PLF 2019

AE

131,9

101,4

87,7

76,7

70,5

61,9

59,3

14,4

CP

131,9

101,4

87,9

74,3

65,5

55,4

56,4

14,4

Source : documents budgétaires, commission des affaires économiques

Note : les 14,4 millions de crédits (en AE et CP) inscrits dans la colonne « PLF 2019 » résultent de l'addition de ceux dédiés au FISAC et de ceux dédiés à l'EPARECA, au sein de la nouvelle mission 23.

Le montant total des efforts financiers réalisés en faveur de ces secteurs, retracés dans cette mission, a donc diminué de 89 % en sept ans, hors mesures de périmètre. Outre l'évolution inquiétante des crédits (cf. infra), la disparition de cette action nuit à la lisibilité de l'information transmise au Parlement.

D'une part, le rapporteur rappelle que les crédits qu'elle contenait sont désormais présentés aux côtés de ceux dédiés à la compensation carbone pour les entreprises industrielles et de ceux à destination des pôles de compétitivité, approche thématique qui est loin de relever de l'évidence. D'autre part, le montant de l'action 23 étant important (558,6 millions d'euros de CP en PLF 2021) et en hausse, il peut en résulter un sentiment trompeur d'effort conséquent en faveur du commerce et de l'artisanat. En réalité, la hausse des crédits de l'action 23 est quasi-uniquement le fait de celle de la compensation carbone, tandis que ceux dédiés au secteur commercial et artisanal deviennent inexistants. Le rapporteur s'associe aux craintes exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, entendu à ce sujet, relatives à l'absence d'une véritable politique nationale pour l'artisanat, secteur pourtant pourvoyeur d'emplois non-délocalisables.

B. LES CRÉDITS TRADITIONNELLEMENT ALLOUÉS AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT SONT DÉSORMAIS NULS

1. Malgré l'attachement des acteurs locaux à son maintien, le FISAC est désormais éteint

Le FISAC représentait un outil de soutien et de protection des services commerciaux et artisanaux de proximité auquel l'ensemble des acteurs interrogés par le rapporteur a indiqué être attaché. Non exempt de défauts, il a néanmoins fait la preuve de son efficacité, permettant à des collectivités et entreprises de bénéficier de subventions pour l'animation, la promotion commerciale et la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, des équipements et locaux professionnels ou encore la restructuration de centres commerciaux de proximité.

Fonctionnant selon une logique d'appel à projets à partir de critères de sélection transparents, il permettait en outre aux élus locaux de s'inscrire dans une politique de développement économique de long terme, centrée depuis 2015 sur les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le Gouvernement justifie sa décision de mettre le Fonds en gestion extinctive à partir de 2019 en arguant de la compétence économique des régions1(*), de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de la mise en place du programme « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain ».

Le rapporteur conteste cette analyse. Premièrement, aucun autre dispositif au bénéfice des petits commerces de proximité, notamment en zone rurale, n'est aujourd'hui prêt à prendre la relève du FISAC. En effet, tant l'ANCT2(*) (créée au 1er janvier 2020) que le programme « Petites villes de demain » (cf. infra), dont le rapporteur se félicite du lancement, doivent encore monter en puissance. Deuxièmement, le programme Action coeur de ville concerne 222 villes moyennes et n'est donc pas destiné à pallier la vacance commerciale dans les zones rurales3(*). Troisièmement, les régions n'ont pas encore achevé la montée en puissance de leur compétence économique qui, en tout état de cause, est jugée trop éloignée du terrain, selon les acteurs de proximité.

Face aux multiples crises subies par les commerçants et artisans, notamment de proximité, le rapporteur rappelle l'importance de maintenir cet outil bien établi, connu des élus et acteurs locaux, ciblé et efficace.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté à l'unanimité un amendement destiné à rétablir le FISAC en le dotant de 30 millions d'euros en AE et CP.

2. Le transfert de l'EPARECA vers la nouvelle ANCT

La création de l'ANCT4(*) au 1er janvier 2020 a résulté de la fusion des missions jusqu'ici dévolues à Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), à l'Agence du numérique ainsi qu'au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). L'objectif de ce regroupement est le décloisonnement des politiques publiques de soutien aux territoires. Le rapporteur s'associe en effet au constat que la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment ruraux, ne peut être conduite en « silos », tant les leviers d'action et les enjeux sont nombreux et intriqués : logement, services publics, accessibilité, vitalité commerciale, développement durable, etc.

Au titre des actions d'aménagements commerciaux, l'ANCT est désormais chargée d'intervenir sur ses fonds propres auprès des collectivités :

· en ingénierie d'appui, pour les aider à définir une stratégie en matière de revitalisation commerciale ;

· en maîtrise d'ouvrage ou comme investisseur, à défaut d'initiative privée ou locale pour mener à bien leur projet immobilier de redynamisation, notamment commerciale ou artisanale.

Suite à la fusion, 20 % du budget total de l'agence est alloué aux opérations de revitalisation commerciale, d'ingénierie, d'investissement et d'exploitation, soit environ 15 millions d'euros. Le contrat d'objectif et de moyens de l'EPARECA prévoyant un budget de 80 millions d'euros sur cinq ans, le budget alloué à ses missions dans la nouvelle agence est relativement stable. Le rapporteur note toutefois que cette stabilité du budget dédié à la revitalisation commerciale s'accompagne d'une extension du périmètre des actions autrefois remplies par l'EPARECA. En effet, ces dernières pourront désormais être mises en oeuvre sur tout territoire fragilisé, et non plus uniquement dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones sous opération de revitalisation territoriale (ORT). Une augmentation du budget qui leur est dédié au sein de l'ANCT sera donc vraisemblablement nécessaire dans les années à venir.

3. Des crédits de soutien à l'Institut national des métiers d'art (INMA) qui ne tiennent pas compte de l'impact de la crise sur ses ressources propres

Le PLF 2021 prévoit une dotation de 900 000 euros à destination de l'Institut national des métiers d'art (INMA), qui s'ajoute à une dotation de 600 000 euros versée par la direction générale de la création artistique du ministère de la Culture. La subvention totale allouée à l'INMA, association d'utilité publique chargée notamment de promouvoir les métiers d'art et du patrimoine vivant et de gérer un label national (« Entreprise du patrimoine vivant ») et un titre national (« Maître d'art »), devrait donc passer de 1,9 million d'euros en 2020 à 1,5 million d'euros en 2021, soit une baisse de 21 %. En 2022, la dotation ne devrait atteindre que 300 000 euros.

Le rapporteur s'étonne du choix fait par le Gouvernement de diminuer son soutien à l'INMA, alors que ce dernier exerce une activité d'intérêt général et est un acteur de la mise en oeuvre de la politique publique en faveur des métiers d'art.

Interrogée à ce sujet, la DGE a indiqué viser un quasi-autofinancement de la structure à partir de 2022. Ce calendrier est contestable à double titre :

· d'une part, la crise actuelle va mécaniquement impacter les ressources propres5(*) de l'INMA. Elles ne devraient ainsi atteindre en 2020 que 150 000 euros, contre une budgétisation initiale à hauteur de 300 000 euros. Pour 2021, leur montant est particulièrement incertain, car dépendant des mesures prises pour lutter contre l'épidémie, mais il ne devrait pas augmenter. L'annulation des salons nationaux et internationaux ralentit en outre le développement de la notoriété de l'institut. Par ailleurs, la crise va également entraîner une baisse du mécénat, qui représente 35 % des ressources totales de l'INMA, ainsi qu'en témoigne le retrait déjà annoncé pour 2021 de certains mécènes ;

· d'autre part, la restructuration de l'INMA, qui s'est transformé en Agence française des métiers d'art et du patrimoine vivant en 2020, a pris du retard du fait de la crise et ne peut être considérée comme entièrement achevée. En particulier, la question du traitement fiscal des ressources propres d'une association reconnue d'utilité publique est en cours d'expertise ; il serait particulièrement dommageable que le projet gouvernemental d'un autofinancement entraîne l'assujettissement des ressources propres à la TVA et, potentiellement, la perte du statut associatif.

Outre son caractère contestable, l'objectif d'un autofinancement de l'INMA en 2022 semble donc irréaliste à l'heure actuelle.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a donc adopté à l'unanimité un amendement abondant le programme 134 de 300 000 euros de crédits en AE et CP supplémentaires, afin de rétablir, au profit de l'INMA, une dotation budgétaire de 1,2 million d'euros en 2021.

II. UN PLAN DE RELANCE QUI INTERVIENT APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DÉCLIN DE L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ

Parallèlement à la diminution des crédits budgétaires retracés dans la mission « Économie », les besoins de soutien des deux secteurs ont fortement augmenté, compte tenu d'une succession de crises menaçant fortement leur pérennité.

A. DES CRISES QUI VIENNENT ACCROÎTRE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES

1. Les violences en marge des manifestations des gilets jaunes et les mouvements sociaux fin 2019 ont fortement réduit l'activité des commerçants et artisans

Durant la crise des gilets jaunes, les commerçants et artisans des centres-villes ont enregistré une baisse de 30 % de leurs ventes durant environ trente samedis consécutifs6(*), et de 20 % environ le reste de la semaine. Cette contraction soudaine et répétée de l'activité a entraîné une forte diminution de leur trésorerie, une dégradation de leur cotation bancaire, des tensions commerciales avec les fournisseurs et les clients, des difficultés humaines pour le personnel, et une augmentation de leur endettement du fait des reports d'échéances fiscales et sociales et des délais de paiement bancaires dont ils ont pu bénéficier.

En outre, les violences en centre-ville ont accéléré les nouvelles habitudes de consommation comme le commerce en ligne et entraîné une hausse des achats dans les grandes surfaces en périphérie.

Les mouvements sociaux fin 2019, lors de la période des achats de Noël, ont également pénalisé ces commerces de proximité. Ils se sont en effet traduits en décembre par une baisse de 4 % des ventes au niveau national, et de 18 % en Île-de-France.

2. La crise sanitaire actuelle entraînera des dégâts structurels considérables

47 % des commerçants avaient déjà subi une baisse de chiffre d'affaires lors des épisodes mentionnés ci-dessus lorsque la crise sanitaire s'est déclenchée. Ce sont donc deux secteurs particulièrement fragiles et menacés, notamment en zone rurale, qui ont dû subitement cesser - et cessent encore - leur activité du fait de deux confinements et d'un couvre-feu, décidés afin d'endiguer la propagation de coronavirus.

L'impact du premier confinement a été violent : selon la Confédération des commerçants, il a entraîné une diminution de 54 milliards d'euros du chiffre d'affaires réalisé par les commerçants de proximité. Au total, de janvier à septembre 2020, la baisse d'activité du commerce spécialisé physique a atteint quant à elle 24 % en moyenne7(*), et sa fréquentation à Paris et dans les grandes métropoles était toujours inférieure de 30 % à cette date par rapport à la même période en 2019. Sans un accompagnement suffisant, la fédération Procos8(*) estime que 50 000 commerces pourraient disparaître d'ici fin 2021, représentant 300 000 emplois.

La moitié des entreprises des métiers d'art, quant à elles, ont enregistré une baisse d'activité de plus de 60 %, du fait de l'annulation d'événements comme les salons et foires.

Additionnée à un deuxième confinement, une telle chute d'activité entraînera sans aucun doute une vague importante de faillites à la fin de la crise. Si elle n'a pas encore eu lieu, l'économie étant « sous perfusion », elle devrait néanmoins conduire, par exemple, à la disparition de 30 à 35 % des entreprises de l'hôtellerie-restauration, selon l'Umih9(*).

L'impact du deuxième confinement sur la trésorerie10(*) des commerçants devrait en outre être encore plus élevé que celui subi au premier semestre, lorsque 30 % des entreprises sondées par le Conseil du commerce de France se disaient déjà fragilisées à court terme.

En effet, fin octobre, les stocks en vue des ventes d'hiver étaient dans l'ensemble déjà constitués, tandis que ceux d'été ne l'étaient pas encore au mois de mars. En l'absence de ventes, ces invendus vont donc peser lourdement sur la trésorerie11(*), la solvabilité et, in fine, sur la capacité d'investissement des commerçants et artisans. Outre ces coûts, les commerçants et artisans doivent également s'acquitter de frais supplémentaires liés aux mesures de protection sanitaire, fragilisant encore davantage leur trésorerie.

Une telle mise en danger du commerce de proximité s'inscrit dans un contexte plus global de désertification et de dévitalisation des centres-villes de nombreuses petites et moyennes villes :

· entre 2009 et 2015, les effectifs salariés du commerce de proximité en centre-ville ont diminué annuellement de 1,4 % dans la moitié des villes de taille intermédiaire12(*) ;

· alors que le taux de vacance commerciale s'établissait à 12,5 % fin 2019 dans les centres-villes (et 8,5 % dans les zones commerciales), il pourrait augmenter encore de 4 points d'ici la sortie de la crise13(*)

B. UN PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ D'ENVIRON 200 MILLIONS D'EUROS, QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LA RÉNOVATION DES LOCAUX VACANTS

Un plan de relance à destination du commerce de proximité, des artisans et des indépendants a été annoncé en juin 2020, qui mêle crédits budgétaires à hauteur de 200 millions d'euros et autres sources de financement, au premier rang desquelles les fonds propres de la Banque des territoires. La mesure principale de ce plan réside dans un renforcement du soutien à la création de foncières de rénovation commerciale, à hauteur de 60 millions d'euros.

L'élaboration d'un tel plan est une initiative bienvenue, appelée de leurs voeux par les élus locaux et parlementaires depuis de trop nombreuses années. Pour autant, le rapporteur déplore que seuls 150 millions d'euros soient consacrés à un sujet aussi fondamental et aussi grave que la dévitalisation commerciale, qui frappe nombre de communes, qui s'accélère et qui devrait encore empirer avec la crise actuelle. En outre, certaines des mesures de ce plan étaient déjà mises en oeuvre antérieurement à son déploiement.

1. Les foncières commerciales de rénovation : une mesure ambitieuse mais dont le ciblage doit être resserré sur les territoires les plus fragiles

Dans le prolongement de la stratégie nationale lancée en octobre 201914(*), le Gouvernement a annoncé en juin vouloir financer 100 foncières, créées à l'initiative des collectivités avec l'aide de la Banque des territoires, pour rénover 6 000 commerces en cinq ans, dont 600 en 2021 et 1 300 en 2022.

L'action de ces foncières consistera à racheter des locaux vacants, à les rénover et à les louer à un tarif préférentiel à des commerçants intéressés. Chaque foncière devra élaborer une stratégie générale de restructuration commerciale autour de plusieurs axes, dans laquelle elle inscrira son intervention. Par exemple, elle pourra racheter et affecter des locaux à des activités de service, et non de commerce, afin de préparer les conditions d'un retour durable des commerçants dans le quartier ou la rue en question.

Le plan de relance prévoit de compenser financièrement les déficits opérationnels (de 10 à 15 % en moyenne) subis par les foncières sur ce type d'opérations, compte tenu des montants à engager et des faibles recettes. Pour ce faire, deux types de financement sont prévus :

· une intervention à hauteur de 100 millions d'euros de la Banque des territoires dans le capital de ces structures, à partir de ses fonds propres, donc non-retracée dans le PLF. Ce financement s'ajoute aux 200 millions d'euros qu'elle engage déjà, dans le même objectif, dans le cadre des programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain », et concerne ces mêmes zonages ;

· un fonds de soutien budgétaire de 60 millions d'euros, retracé dans le programme « Cohésion » de la mission « Relance » du présent PLF 2021. L'objectif de ces crédits, outre d'augmenter le nombre de foncières créées, est d'élargir la couverture du dispositif au-delà des zonages des deux programmes cités ci-dessus.

L'ANCT sera l'opérateur en charge d'instruire les demandes de subvention transmises par les foncières locales.

Le rapporteur salue cette initiative mais alerte sur le risque que l'enveloppe soit consommée principalement - voire exclusivement - par des villes moyennes (hors programme ACV) pour des projets situés uniquement en plein coeur du centre. En effet, les plus petites villes, villages ou bourgs, dans lesquels le besoin de revitalisation commerciale et urbaine est conséquent, ne disposeront pas forcément de l'ingénierie ou des moyens techniques et humains suffisants pour monter ce type de projets. Interrogée à ce sujet, la Direction générale des entreprises a reconnu la complexité que représenterait une décentralisation du dispositif mais a souligné la mise en place d'un comité de pilotage associant les ministères compétents, les représentants des collectivités et les principaux opérateurs concernés.

Il importe par conséquent que soit mise en oeuvre rapidement une démarche de promotion de ces foncières auprès des élus des territoires les moins dynamiques, afin qu'ils se saisissent de cet outil, et qu'une partie de l'enveloppe soit spécifiquement dédiée aux foncières créées dans ces communes. Une telle démarche de promotion pourrait être pilotée par les services déconcentrés de l'État, en y associant le réseau consulaire.

Le rapporteur note par ailleurs que parmi ces 100 foncières, 80 % sont déjà mises en oeuvre dans le cadre du programme « Action coeur de ville » ; la création nette devrait donc s'élever à 20 foncières.

Les représentants de CCI France ont par ailleurs alerté le rapporteur sur le sous-dimensionnement du dispositif, alors que 700 000 entreprises ressortissantes du réseau consulaire sont contraintes de fermer administrativement en raison du confinement. Ils craignent en effet que l'objectif de 6 000 locaux rénovés en cinq ans ne manque d'ambition, au regard de l'aggravation de la situation du commerce de proximité qui résulte de la crise actuelle. Le rapporteur partage ce constat et invite en conséquence le Gouvernement, en fonction des résultats enregistrés par les premières foncières, à envisager un renforcement du dispositif.

2. La multiplication d'autres mesures hétérogènes entraîne un saupoudrage de crédits qui pourrait nuire à leur efficacité
a) Une enveloppe encore incertaine de 40 millions d'euros pour 2 000 actions de redynamisation commerciale, dont la mesure de l'efficacité doit être renforcée

Outre le dispositif de foncières, le Gouvernement prévoit une enveloppe budgétaire de 40 millions d'euros15(*) visant à soutenir trois types d'actions collectives de revitalisation des centres-villes :

· le financement de managers de commerce, à hauteur de 40 000 euros par action. Alors que les documents budgétaires indiquent un montant de 20 000 euros par action, la DGE a indiqué au rapporteur que ce nouveau montant serait plus cohérent au regard de la rémunération chargée de ce type d'emploi ;

· le financement de prestations de diagnostic et d'ingénierie relatives aux stratégies numériques territoriales, à hauteur de 20 000 euros par action, les petites collectivités ne disposant généralement pas des compétences techniques pour mener des analyses de zone de chalandise ou évaluer la maturité numérique des commerçants ;

· le financement de la mise en place de plateformes numériques locales pérennes, certaines de celles créées durant le premier confinement s'étant révélées peu fiables ou insuffisamment robustes, voire trop complexes à maintenir techniquement pour des petites communes.

Le financement par le budget général de ces actions collectives vient compléter celui de 39 millions d'euros que la Banque des territoires16(*) accorde au soutien de ces trois mêmes actions ainsi qu'à deux autres liées à la mise en place de circuits courts et au développement d'une logistique urbaine durable17(*). Comme pour les foncières, l'objectif du Gouvernement est donc de mobiliser le budget général pour financer des actions similaires à celles de la Banque des territoires, mais dans un périmètre géographique plus large que celui des programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain ».

Si l'objectif d'élargir la cible est partagé par le rapporteur, un doute subsiste quant à la pertinence de retenir un aussi grand nombre d'actions collectives pour une enveloppe de seulement 40 millions d'euros (soit, au total, entre 1 000 et 2 000 actions pouvant être conduites sur toute la France). Le risque est réel que l'impulsion en faveur de la redynamisation commerciale, bienvenue, ne se transforme en un saupoudrage de crédits sans réelle cohérence.

Une absence de suivi de l'efficacité de ces actions préjudiciable à leur pilotage

Les craintes du rapporteur relatives au saupoudrage des crédits sont renforcées par le fait qu'aucun dispositif de suivi de l'efficacité des actions conduites n'est prévu.

Interrogée à ce sujet, la DGE a en effet reconnu que le travail du Gouvernement avait porté en priorité sur le financement des mesures, et non sur le suivi de leur mise en oeuvre et de leur efficience. Elle a par ailleurs souligné la complexité que représenterait une analyse économique de leur impact, par exemple concernant les plateformes numériques locales, la DGE n'ayant pas accès à la répartition du chiffre d'affaires des commerçants entre commerce en ligne et commerce physique.

Il a toutefois été précisé au rapporteur que des redéploiements de crédits pourraient être envisagés à l'avenir si certaines actions collectives se révélaient plus performantes que d'autres.

En outre, alors que la relance du commerce de proximité passe nécessairement par des outils flexibles et adaptables aux diverses réalités des territoires, les modalités de déblocage de ces crédits semblent au contraire particulièrement rigides : à chaque action correspondra un forfait de 20 000 euros, ou de 40 000 euros dans le cas des managers de commerce, indépendamment de la taille de la commune, de la profondeur de ses besoins ou de son taux de vacance commerciale. Cet excès de rigidité ne peut aller qu'à l'encontre de l'efficacité de ces actions, compte tenu du besoin de différenciation et d'adaptation qu'implique une politique de revitalisation commerciale ambitieuse18(*).

Le rapporteur invite donc le Gouvernement, à tout le moins, à prévoir une possible augmentation de l'enveloppe si elle devait être rapidement consommée et à concentrer les financements sur un nombre réduit d'actions, clairement identifiables. Il préconise également la mise en place d'un véritable suivi de l'efficacité des actions financées par ce biais.

Certaines mesures du plan de relance bénéficieront aux commerçants et artisans,
sans leur être spécifiquement dédiées

- un volet relatif à la rénovation énergétique des TPE-PME, doté de 95 millions d'euros d'AE et de 27 millions d'euros de CP. Parmi ces AE, 15 millions d'euros financeront des diagnostics et des accompagnements à la transition écologique pour les artisans, commerçants et indépendants ;

- un volet relatif au renforcement des fonds propres des PME, qui prendra la forme d'un label « Relance » à destination d'organismes de placement collectif qui pourront dès lors bénéficier d'une garantie de Bpifrance (150 millions d'euros en AE/CP) ;

- un renforcement de la garantie apportée par Bpifrance Financement aux prêts contractés, notamment, par des TPE (prêts croissance TPE), via une hausse de la quotité garantie et une volumétrie plus importante de prêts couverts ;

- un allègement de la fiscalité de production, qui devrait néanmoins davantage bénéficier aux entreprises industrielles qu'aux commerçants et artisans.

b) 40 millions d'euros pour renforcer les prêts « croissance TPE » de Bpifrance et 10 millions d'euros pour son action en zone rurale

Outre les enveloppes de 60 millions d'euros pour le financement de foncières de rénovation commerciale et de 40 millions d'euros pour les actions collectives, le plan de relance prévoit également 40 millions d'euros à destination de Bpifrance afin de financer 200 millions d'euros de prêts « Croissance TPE » supplémentaires.

Il s'agit de prêts destinés à couvrir des dépenses immatérielles (audit, marketing, etc.) ou corporelles (réfection des locaux, prototypes, etc.) qui présentent l'inconvénient d'avoir une faible valeur de gage et donc de compliquer le financement classique des TPE. Leur montant est compris entre 10 000 et 50 000 euros, sur une durée de cinq ans. En 2019, 2 700 prêts ont été accordés pour un encours de 121 millions d'euros.

Le rapporteur regrette le choix du Gouvernement de faire figurer cette enveloppe dans l'axe « rénovation des commerces de centre-ville » du plan de relance19(*), gonflant artificiellement le montant du plan de relance. En effet, ces prêts bénéficieront à toute TPE éligible, indépendamment de son secteur d'activité, de sa localisation, et sans que la dépense couverte ne concerne spécifiquement la rénovation commerciale.

Sont demandés également des crédits à hauteur de 10 millions d'euros afin de financer un programme opéré par Bpifrance de soutien à l'entreprenariat en zone rurale (créateurs, repreneurs).

Le programme Action coeur de ville : une initiative bienvenue
au service des territoires, qui doit davantage mettre l'accent sur
le développement économique et commercial

Instauré en 2018, le programme « Action coeur de ville » est un plan partenarial d'investissement dans 222 villes moyennes visant à revaloriser leur cadre de vie et à renforcer leur attractivité, construit autour de cinq axes :

- la réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ;

- le développement économique et commercial ;

- l'accessibilité, les mobilités et les connexions ;

- la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine ;

- l'accès aux équipements et services publics.

La mise en oeuvre du plan repose sur la signature, par chaque ville, d'une convention-cadre à partir de laquelle sont déclinés des plans d'actions concrètes à mener autour de ces cinq axes. Une enveloppe de 5 milliards d'euros est prévue pour cinq ans, abondée à hauteur d'1 milliard d'euros par la Caisse des dépôts en fonds propres, 1,5 milliard d'euros par Action Logement, 1,2 milliard d'euros par l'Agence nationale de l'habitat et 700 millions d'euros de prêts. En 2020, les 222 conventions-cadres ont été signées, et 1,4 milliard d'euros ont été engagés.

Tant l'objectif que les modalités de mise en oeuvre du programme « Action coeur de ville », qui reposent sur une articulation étroite des élus locaux et des services déconcentrés de l'État dans le pilotage des actions, vont dans le bon sens. Le rapporteur souligne toutefois que les besoins de revitalisation les plus forts ne s'expriment pas forcément dans des villes moyennes mais plutôt dans des petites villes et bourgs en zone rurale.

Il ressort en outre des échanges avec les acteurs économiques interrogés que les fonds sont insuffisamment dirigés vers l'axe relatif au développement économique et commercial. Interrogé par le rapporteur, le Gouvernement a indiqué que la création des foncières devrait participer à la résorption de ce déséquilibre.

En outre, les représentants des CMA ont signalé au rapporteur n'être qu'insuffisamment associés aux décisions de l'ANCT et trop peu informés des appels à projet passés par les collectivités, contrairement à la situation qui prévalait au temps de l'EPARECA.

3. 60 millions d'euros supplémentaires ouverts en loi de finances rectificative n° 4 afin de financer une aide forfaitaire à la numérisation

Ainsi que la DGE l'avait indiqué au rapporteur lors de son audition, le plan de relance a été complété, en loi de finances rectificative n° 4, d'une enveloppe supplémentaire de 60 millions d'euros, non prévue lors de la transmission au Parlement des documents budgétaires.

Financée à partir des crédits du Fonds de solidarité, cette enveloppe permettra la mise en place d'une aide forfaitaire de 500 euros, gérée par l'Agence de services et des paiements (ASP), destinée à prendre en charge partiellement les dépenses réalisées par les PME en vue de réaliser des ventes en ligne (coût de création d'un site, abonnements aux plateformes numériques, commissions versées, etc.). Les entreprises concernées sont celles fermées administrativement et ne s'étant aucunement engagées dans la transition numérique. Compte tenu du montant de l'enveloppe, 120 000 d'entre elles pourront bénéficier de l'aide.

Le Gouvernement a justifié ce schéma budgétaire par la nécessité de ne pas attendre le vote final du PLF 2021, fin décembre, pour mettre en oeuvre le dispositif.

C. LA RESTAURATION : UN SECTEUR PARTICULIÈREMENT TOUCHÉ

1. Un tiers des restaurants pourraient fermer d'ici la fin 2021

Le secteur de la restauration est le plus impacté par les mesures sanitaires : aux deux confinements20(*) (qu'ont également subi d'autres commerçants, comme les fleuristes ou les magasins d'habillement) s'est en effet ajouté le couvre-feu applicable durant la deuxième moitié du mois d'octobre 2020. Certaines caractéristiques propres à ce secteur ont en outre aggravé le choc, comme le fait qu'une partie importante du stock soit périssable. Ainsi qu'en ont témoigné publiquement de nombreux restaurateurs, il leur est par ailleurs impossible d'obtenir une indemnisation de leur assureur, le risque épidémique n'étant pas couvert, ou assorti de conditions particulières.

Les aides d'urgence mises en place par l'État permettent certes le paiement des charges de personnel (via l'activité partielle) et offrent une forme de répit de courte durée pour la trésorerie de ces entreprises (Fonds de solidarité et prêts garantis par l'État). Pour autant, elles ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses et creuseront, in fine, leur endettement et détérioreront leur solvabilité déjà fragile.

En outre, du fait du moment social que représentent les repas, le déconfinement s'accompagnera du maintien de la réduction du nombre de couverts, applicable depuis le mois de mai, et la clientèle étrangère continuera de manquer.

La conjugaison de ces différents facteurs ne peut que placer les restaurateurs, à l'issue du deuxième confinement, dans une situation économique encore pire que celle qui prévalait à l'issue du premier : leur chiffre d'affaires avait en effet diminué de 37 % entre janvier et août 2020. Début octobre, donc avant même le couvre-feu, l'Union des métiers et de l'hôtellerie (Umih) estimait que 25 % des emplois de ce secteur étaient menacés et que 15 % des entreprises pourraient être défaillantes d'ici décembre, ce qui représenterait 250 000 personnes au chômage en 2020. Compte tenu de la baisse d'activité de 60 % subie par ce secteur au mois de novembre21(*), l'Umih envisage désormais la disparition de deux tiers des établissements suite à une enquête menée auprès de 6 600 entreprises22(*).

2. Au-delà des mesures de soutien pour parer à l'urgence, aucun dispositif n'est prévu pour soutenir la demande et relancer ce secteur

Le soutien économique apporté à ce secteur vise essentiellement à éviter les faillites à court terme : le Fonds de solidarité, les PGE, les exonérations de cotisations sociales, doivent permettre d'éviter un assèchement immédiat de la trésorerie des restaurateurs.

Au-delà de l'urgence, toutefois, aucune mesure de relance n'est spécifiquement dédiée à ce secteur, alors même que sa situation dramatique est régulièrement au centre du débat public depuis plus de huit mois. Le plan pour l'économie de proximité, vu supra, se concentre sur la rénovation de locaux vacants et le développement ou le financement de solutions numériques (qui peuvent, il est vrai, amortir la chute du chiffre d'affaires grâce aux dispositifs de vente à emporter, mais sans que cela ne remplace, naturellement, les ventes générées par la consommation sur place).

De façon générale, le plan de relance du Gouvernement privilégie largement la politique de l'offre. Très peu de mesures sont spécifiquement dédiées à la demande, notamment celle des plus modestes dont la propension marginale à consommer est pourtant relativement plus élevée. Une fois la réouverture des restaurants autorisée, c'est pourtant bien à un risque d'insuffisance de la demande que ces derniers feront face.

Durant l'été postérieur au premier confinement, par exemple, le marché de la restauration n'avait atteint que 70 % du chiffre d'affaires généré au cours de l'été 2019. Or rien n'est prévu par le Gouvernement afin d'anticiper cet état de fait et de relancer la restauration.

3. La mise en place de « chèques restaurants » par l'État : une solution pour soutenir facilement et rapidement le secteur de la restauration

Face à ce constat, le rapporteur émet le souhait que soit créé par l'État un dispositif de « chèque restaurant » à destination des ménages les plus modestes (par exemple ceux des trois premiers déciles de revenus). Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires, via par exemple les centres communaux d'action sociale, qui ont une forte légitimité en la matière. Les restaurateurs se feraient rembourser auprès de ces organismes le montant des chèques dépensés dans leur établissement, la commune obtenant ensuite le versement par l'État de la dotation correspondante.

Une telle mesure, évaluée à 400 millions d'euros et mise en oeuvre pendant un mois suite à la réouverture des restaurants, apporterait un soutien bienvenu à ce secteur particulièrement fragilisé en même temps qu'elle bénéficierait à des ménages aux moyens limités, privés de ces moments de convivialité.

Le rapporteur note par ailleurs que le Royaume-Uni a opté pour un dispositif à peu près similaire, mais sans ciblage sur les plus modestes, ce qui a pu créer des effets d'aubaine : afin de relancer le secteur après le premier confinement, l'État britannique a en effet remboursé, au mois d'août 2020, la moitié des additions des clients des restaurants, dans la limite de 10 livres par repas.

Le rapporteur a donc déposé, en son nom propre, un amendement à la mission « Relance » visant à créer un fonds de 400 millions d'euros destiné à financer ce dispositif de « chèques restaurant ».

III. LA POLITIQUE DE NUMÉRISATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE PROXIMITÉ DOIT INSTAMMENT CHANGER D'ÉCHELLE

Compte tenu de l'importance croissante dans le débat public du sujet de la numérisation des PME, le rapporteur a souhaité porter son attention plus particulièrement sur :

· le soutien financier direct apporté aux entrepreneurs qui souhaitent prendre le virage du numérique ;

· le fonctionnement de l'initiative France Num, sur laquelle s'appuie le Gouvernement pour promouvoir sa politique en la matière.

A. UNE PRISE EN COMPTE TARDIVE MAIS RÉELLE DE L'IMPÉRATIF DE NUMÉRISATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, QUI DOIT ENCORE ÊTRE COMPLÉTÉE D'UN VOLET FINANCIER POUR RÉELLEMENT ASSURER SON ESSOR

1. Un retard préjudiciable de numérisation, largement documenté

Les PME françaises n'ont pas encore pris le virage de la numérisation, que ce soit pour des raisons objectives comme le coût financier des équipements et de la formation, ou subjectives comme le sentiment que cette transformation n'est pas urgente. Selon Bpifrance, « un dirigeant sur cinq considère que le temps de se transformer n'est pas venu. 45 % des dirigeants interrogés n'ont pas de vision de cette transformation de leur entreprise ; 87 % n'en font pas une priorité stratégique. Et ils sont encore 47 % à considérer que l'impact du digital sur leur activité ne sera pas majeur à cinq ans23(*) ».

Ainsi que l'ont montré les travaux récents de la Délégation aux entreprises du Sénat24(*), l'écart entre les attentes des consommateurs et l'offre de ces PME grandit, puisque désormais 70 % des consommateurs achètent et paient en ligne, tandis que 12,5 % seulement des PME vendent en ligne.

Or si l'intérêt de la transformation numérique pour l'économie de proximité était déjà démontré avant le confinement, ce dernier l'a soudainement et fortement renforcé. Être visible sur internet et/ou développer des solutions de commande-retrait a en effet permis aux commerces non-alimentaires de compenser partiellement leur perte d'activité, parfois jusqu'à 25 %.

Le deuxième confinement, qui plus est à l'approche des fêtes de Noël, est une période charnière pour la survie de l'économie de proximité (stocks élevés, trésorerie déjà faible, loyers à régler, hausse de l'endettement). L'urgence d'aider efficacement ces entrepreneurs à prendre le virage du numérique n'a jamais été aussi forte, afin d'atténuer, autant que faire se peut, la chute du chiffre d'affaires et de renforcer structurellement à moyen terme leur compétitivité.

2. Un renforcement de la formation et de l'accompagnement des PME en matière de numérique, mais qui ne peut suffire sans un réel volet financier
a) L'importance de la numérisation des PME semble enfin actée par l'exécutif

Dans l'objectif d'accélérer cette numérisation, le Gouvernement a annoncé une série de mesures dans le cadre du plan de relance et du présent PLF :

· le recensement, sur un site internet dédié25(*), de solutions numériques leur permettant par exemple de rejoindre une place de marché locale, de mettre en place une solution de logistique et de livraison, ou de créer un site internet. Les prestations référencées sur ce site sont gratuites d'accès pendant la durée du confinement ;

· une campagne de sensibilisation des entreprises (60 000 entreprises contactées par le réseau consulaire d'ici la fin de l'année, diffusion d'un guide pratique) ;

· une accélération du lancement des dispositifs d'accompagnement et de formation à la numérisation des entreprises (10 000 diagnostics approfondis proposés par le réseau consulaire devant débuter avant 2021, lancement de formations-actions gratuites pour lesquelles 26 millions d'euros sont prévus, lancement d'un MOOC « numériser ma TPE ») ;

· une aide forfaitaire de 500 euros, à destination des entreprises fermées administrativement, afin de couvrir une partie des coûts liés au lancement d'une activité en ligne (cf. supra) ;

· l'exclusion du chiffre d'affaires réalisé en commande-retrait du calcul de l'aide accordée au titre du Fonds de solidarité, afin d'inciter les entreprises à privilégier ce canal de ventes ;

· comme vu supra, un ensemble d'actions collectives à destination des collectivités, notamment sous forme de subventions pour mettre en place des plateformes locales.

Le rapporteur, à l'instar des acteurs entendus, salue ces annonces, qui témoignent que la numérisation des PME, longtemps parent pauvre de la politique de compétitivité, est désormais reconnue comme un sujet d'importance cruciale pour la survie de l'économie de proximité face à certains acteurs, notamment extra-européens.

b) Le virage du numérique risque pourtant de rester un voeu pieu sans une aide massive au financement de la formation et des équipements

Le rapporteur regrette que les annonces multiples, parfois novatrices, concernent quasiment toutes les trois mêmes axes : la sensibilisation, les diagnostics de numérisation, et la formation-accompagnement sous forme de « conseils ». Ils sont certes nécessaires mais ne peuvent suffire. L'ensemble des travaux en la matière conclut en effet que, au-delà des problématiques de formation ou de diagnostic, le coût financier que représente le virage numérique, surtout pour les plus petites entreprises, est un frein majeur à leur numérisation.

Certes une aide forfaitaire de 500 euros a été créée, mais :

· son périmètre sera circonscrit aux entreprises contraintes administrativement de fermer et n'ayant aucune présence sur internet (sans que ne soient indiqués les critères pour qualifier cet aspect). Seules 120 000 entreprises, dans l'hypothèse où l'enveloppe est entièrement consommée, pourront en bénéficier, ce qui ne semble pas à la hauteur des enjeux, ainsi que l'ont confirmé au rapporteur plusieurs acteurs entendus qui souhaitent un élargissement de la cible ;

· il s'agit d'une aide financée par un redéploiement ponctuel de crédits depuis le Fonds de solidarité, crédits qui devraient ensuite être reversés vers le Fonds en 2021, selon les services du ministère. Il ne s'agit donc pas d'une ouverture nette de crédits, mais d'une baisse temporaire des fonds dédiés à la compensation de perte d'activité ;

· en outre, elle ne concerne pas la participation des entreprises à la formation au numérique des salariés, qui devrait pourtant être reconnue comme une contribution à une mission d'intérêt général, ainsi que l'a proposé récemment26(*) la sénatrice Mme Pascale Gruny au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat.

Le risque est donc réel que les entreprises de l'économie de proximité aient une bonne connaissance de leurs insuffisances numériques, grâce aux diagnostics, tout en ne disposant pas des moyens financiers d'y remédier. Tant le réseau consulaire que la CPME ont ainsi confirmé au rapporteur que le volet financier de la numérisation des PME restait un angle mort de cette politique publique, alors même qu'il est le plus attendu.

Du fait de la multiplication des outils (diagnostics, formations individuelles ou collectives, conseils, chèque numérique) et des acteurs (site du ministère, réseau consulaire, régions et communes, entreprises privées, France Num, plateformes locales), un fort besoin de simplicité et de clarté est exprimé par les entrepreneurs. Un dispositif fiscal simple, à leur main, aiderait à réellement faire « décoller » la politique de numérisation.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté à l'unanimité un amendement créant un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de formation et d'équipement engagées par les PME, dans la limite de 10 000 euros par an. Cette initiative a reçu le soutien d'une grande partie des membres de la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par ailleurs par le rapporteur.

La politique des « petits pas » en la matière ne saurait suffire, tant le retard accumulé est important.

B. L'INITIATIVE « FRANCE NUM », OUTIL BIENVENU AU CoeUR DU DISPOSITIF, DOIT GAGNER EN NOTORIÉTÉ ET AMÉLIORER LE SUIVI DE SES ACTIONS

Parallèlement aux crédits mentionnés plus haut à destination de la numérisation des commerçants et artisans, la mission « Relance » prévoit également pour 2021, au sein du programme « Compétitivité », un abondement de l'initiative France Num, créée en 2018, à hauteur de 26 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits s'ajouteront à la dotation de 2 millions d'euros allouée à France Num dans la mission « Économie »27(*).

1. Une initiative utile, bénéficiant d'un soutien renforcé en 2021 reposant notamment sur le réseau consulaire
a) L'initiative France Num vise à sensibiliser les petites entreprises à la nécessité de se numériser et à référencer les solutions existantes

La création le 15 octobre 2018 de l'initiative France Num, pour laquelle dix personnes sont spécifiquement dédiées au sein de la DGE, obéit à un triple objectif :

· sensibiliser les TPE à l'intérêt de la numérisation. Pour ce faire, 470 articles et nombre de vidéos ont été postés sur le site internet de France Num depuis sa création, qui mettent en avant des témoignages d'entrepreneurs et qui proposent des conseils pratiques, un MOOC « Numériser ma TPE » sera lancé en janvier 2021, un guide pratique a été élaboré en 2020, une campagne omnicanale de promotion sera diffusée ;

· référencer un réseau de partenaires disposés à accompagner les entreprises dans leur numérisation. En cela, France Num vise à faciliter la rencontre entre une demande (des commerçants ou artisans, souhaitant par exemple disposer d'un site internet ou de solutions de paiement en ligne) et une offre (1 734 « activateurs » professionnels ayant proposé leurs services, dont une part importante d'experts-comptables) ;

· apporter un soutien financier indirect aux PME souhaitant investir dans le numérique en leur apportant une garantie de prêt, via l'opérateur Bpifrance.

Le rapporteur partage pleinement l'objectif d'une clarification de l'écosystème existant en matière d'aide et d'accompagnement à la numérisation. La coexistence - et la concurrence - de 136 aides financières territoriales différentes, obéissant à des critères d'éligibilité hétérogènes, la multiplication des acteurs compétents et la profusion des types d'aide apportés ne peuvent en effet que freiner les commerçants et artisans dans leur démarche de numérisation.

Il est à noter toutefois que France Num n'effectue pas d'action concrète de numérisation : il ne s'agit que d'un intermédiaire, à la fois plateforme de mise en relation et centre documentaire. S'il permet de recenser, classer et présenter les aides et acteurs existants, il ne peut agir directement sur leur nombre, leurs critères d'éligibilité (pour les aides territoriales), les services proposés, ou encore verser directement les aides aux entreprises. Ce sont pourtant de telles mesures qui permettraient un réel essor de la numérisation des commerçants et artisans.

b) La crise actuelle a entraîné un renforcement des moyens de France Num afin d'accélérer la numérisation des PME

Alors que la loi de finances pour 2020 n'a doté l'initiative que de 700 000 euros28(*), la loi de finances rectificative pour 2020 n° 3 a considérablement augmenté le budget de France Num. 11 millions d'euros (en AE) ont en effet été ouverts29(*) afin de déployer, notamment, un dispositif d'accompagnement des TPE-PME sous forme de « formations-actions » dispensées à partir d'octobre 202030(*), essentiellement via le réseau consulaire. Cette nouvelle mission s'ajoute donc aux trois listées ci-dessus.

D'ici la fin de l'année 2020, 4 millions d'euros de CP devraient être consommés par France Num, dont 3,5 millions d'euros au titre de ces actions-formations31(*) (10 000 devraient être lancées avant 2021).

La mission « Relance » du PLF 2021 prévoit en outre d'approfondir ces dispositifs de sensibilisation et d'accompagnement par une enveloppe supplémentaire de 22 millions d'euros en CP32(*). Comme vu supra, si toute initiative en la matière ne peut qu'être utile, le rapporteur regrette que les attentes des petits commerçants et artisans ne soient pas davantage entendues, au premier rang desquelles la demande d'une aide financière importante pour prendre en charge les frais de formation et d'équipement numérique.

2. L'initiative France Num doit encore gagner en notoriété et se doter d'une capacité de mesure de l'efficacité de ses actions
a) Une nécessaire fiabilisation du réseau des activateurs 

La valeur ajoutée principale de France Num est de permettre à un entrepreneur souhaitant prendre le virage du numérique de trouver des acteurs proches de chez lui pouvant l'accompagner (acteurs privés comme parapublics, à l'image du réseau consulaire). Pour autant, le processus de référencement de ces 1 734 « activateurs »33(*) ne permet pas de s'assurer de leur fiabilité (respect des engagements, des délais, tarification, clauses abusives, qualité technique des solutions, maintenance, etc.).

La DGE opère en effet un contrôle essentiellement formel, fondé sur la vérification d'informations générales : signature d'une lettre d'engagement, identité de l'entreprise, adresse, existence de compétences dans le domaine du numérique, existence d'un site internet, ou encore fonctionnement des liens vers les réseaux sociaux. Ces contrôles ne concernent donc pas le sérieux des professionnels référencés, ce qui est d'autant plus regrettable que :

· les petites entreprises non numérisées sont loin de maîtriser, dans leur ensemble, les concepts et le vocabulaire d'un secteur d'activité particulièrement technique et disposant d'un « jargon » propre. Ce faisant, une asymétrie peut se créer entre la TPE et l'activateur, renforcée par le fait que l'utilisateur considère que ce dernier est « validé » par l'État du fait de sa présence sur un site de l'administration ;

· la complexité technique de la matière constitue un frein aux efforts de numérisation des petites entreprises, qui n'acceptent de « sauter le pas » que si elles trouvent un partenaire de confiance. À cet égard, le rapporteur propose que les activateurs relevant du réseau consulaire (CCI et CMA) ou de certains ordres professionnels (comme les experts-comptables) soient plus facilement identifiables sur le site internet de France Num, d'autant que certaines de ces offres sont davantage susceptibles d'être gratuites que celles des autres acteurs ;

De façon générale, il importe donc que France Num renforce et approfondisse rapidement ses procédures de contrôle de la fiabilité et du sérieux des activateurs. France Num se voulant un site de référencement des prestations proposées par les activateurs, le rapporteur préconise par ailleurs, dans la lignée du rapport34(*) de Mme Gruny mentionné plus haut, que le référencement soit actualisé en temps réel par les utilisateurs afin de mettre en avant les accompagnateurs les plus efficaces.

b) Confier réellement un rôle central à France Num en la dotant d'une capacité de suivi des actions de numérisation mises en oeuvre

En matière de référencement des solutions numériques, l'initiative France Num ne va pas au-delà de la mise en contact entre une entreprise et un activateur. La DGE a en effet confirmé au rapporteur ne pas disposer d'un suivi des actions engagées suite à celle-ci, et ne pas avoir connaissance du nombre d'actions de numérisation qui ont effectivement été menées grâce à son entremise.

Le rapporteur rappelle que la politique publique de numérisation des PME, qui s'appuie de plus en plus sur France Num, ne saurait être privée des moyens de suivre et de mesurer l'efficacité de ses dispositifs. Un tel suivi permettrait en effet à la fois de s'assurer du bon fonctionnement et de la bonne fluidité du système mis en place (la simplification de l'écosystème étant un objectif recherché), et permettrait aux pouvoirs publics d'adapter et de modifier rapidement leurs actions selon les résultats qu'elles produisent. En outre, il est particulièrement surprenant que France Num n'ait pas de visibilité particulière sur les résultats obtenus par ses partenaires, alors même qu'elle finance parfois directement leurs actions.

Surtout, un dispositif de suivi et de contrôle permettrait de s'assurer de l'adéquation de l'initiative France Num aux besoins exprimés par les petites entreprises. Or, en l'état, la plateforme satisfait surtout les besoins des activateurs, en élargissant leur marché et en leur donnant une plus grande visibilité auprès de clients potentiels.

Enfin, le rapporteur salue la mise en place, à partir de 2021, d'un baromètre de la transformation numérique des TPE/PME et souligne l'importance que ce dernier mesure précisément les freins à cette transformation et qu'il intègre des éléments d'appréciation sur l'action de France Num par les dirigeants d'entreprise.

c) Un déficit de notoriété qui nuit à l'efficacité de son action

L'ensemble des acteurs entendus par le rapporteur ont souligné la très faible connaissance que les commerçants et artisans ont de l'initiative France Num. De nombreux efforts de communication ont pourtant été déployés depuis 2018 :

· une première campagne multicanale (radio, réseaux sociaux, etc.) d'avril à juin 2019 a généré 3 millions de « contacts » sur la période ;

· des actions hors médias sont développées pour rencontrer directement les dirigeants d'entreprise à sensibiliser (événements nationaux comme les Trophées PME RMC, salon Impact PME, Salon des Entrepreneurs). 100 000 « points de contacts » auraient été touchés lors de ces événements, selon la DGE ;

· depuis avril 2020, une chronique bihebdomadaire « Accélérer avec le numérique » est diffusée en web radio et sur FrenchWeb.fr. Son audience cumulée en mai était de 22 000 auditeurs sur 24 heures ;

· une présence sur tous les réseaux sociaux ;

· en 2021, une émission TV est prévue, ainsi qu'un MOOC « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique ».

Malgré l'ensemble de ces actions, la notoriété de France Num reste faible : l'audience du site internet représente 10 000 visiteurs uniques par semaine en octobre35(*), 19 % seulement des commerçants-artisans sont estimés avoir été couverts par la campagne radio de 2019 et le cumul d'abonnés sur les réseaux sociaux est de 17 000 (dont seulement 667 pour LinkedIn et 895 pour Facebook). En outre, France Num ne dispose pas d'éléments lui permettant de mesurer exactement le degré de connaissances (et d'appréciation) qu'en ont les entrepreneurs qui représentent, pourtant, le public qu'elle cible.

Ce déséquilibre entre les moyens engagés et les résultats obtenus semble provenir du positionnement ambivalent de France Num en la matière. En effet, alors que la politique de numérisation devrait cibler en priorité les commerçants et artisans les plus éloignés ou réticents au numérique, les actions de communication, certes nombreuses, ciblent essentiellement des canaux que n'utilisent que les dirigeants d'entreprise déjà sensibilisés, au moins partiellement, à ces problématiques : le magazine en ligne Frenchweb, les salons d'entrepreneurs, les web radio, les MOOC. Autrement dit, la communication de France Num est essentiellement dirigée vers le public qui en a le moins besoin.

Le rapporteur préconise, sans abandonner ces actions multi-supports, de lancer rapidement une vaste campagne nationale, sur un temps long (plusieurs mois), via les canaux traditionnels permettant de « toucher » un public bien plus vaste (grandes chaînes de télévision, principales radios, affichages). Celle-ci devrait se limiter à un nombre réduit de messages-clefs, diffusés très régulièrement à des heures de grande écoute. Sans cela, l'initiative France Num risque de rester confidentielle, à rebours des ambitions affichées et, surtout, de l'efficacité recherchée.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité un amendement abondant les crédits de France Num au sein de la mission « Économie » de 3 millions d'euros supplémentaires, afin de :

· financer la mise en place d'un dispositif de suivi des actions de numérisation effectivement mises en oeuvre grâce à son rôle d'intermédiaire ;

· financer une enquête de notoriété permettant de mesurer la connaissance qu'en ont les entrepreneurs et les canaux d'information qu'ils jugent les plus pertinents ;

· financer une vaste campagne de communication nationale, via des canaux « grand public », sur un temps long.

CHAPITRE 2
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU NUMÉRIQUE ET POSTES

I. SI LE SÉNAT SEMBLE ENFIN ENTENDU SUR LE BUDGET AFFECTÉ AU DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX FIXES, UN EFFORT RESTE À FAIRE EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITÉ DES RÉSEAUX MOBILES

A. RÉSEAUX « FIXES » : DE NOUVEAUX FINANCEMENTS BIENVENUS, DES OBJECTIFS À TENIR

1. Plus d'argent pour le déploiement du très haut débit : le Sénat enfin entendu

Financé par le programme 34336(*) depuis 2015, le plan France très haut débit est abondé cette année en crédits nouveaux (autorisations d'engagements, ci-après « AE ») par la mission « Plan de relance »37(*). Au total, entre les crédits non engagés « recyclés » sur les exercices précédents, les crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative et les crédits du plan de relance, le Gouvernement estime à 550 millions d'euros les crédits mobilisés afin de « généraliser » la fibre d'ici à 2025, comme résumé par le graphique ci-contre.

Il n'est pas certain que cela suffise pour « généraliser » la fibre en France - certains acteurs comme l'Avicca ou Infranum estimant que c'est une enveloppe totale de 670 à 680 millions d'euros qui serait nécessaire - mais les 230 millions d'euros supplémentaires constituent un très bon signal qui, au moins en partie, répond aux demandes du Sénat. Lors du projet de loi de finances pour 2020, la rapporteure et son collègue Patrick Chaize avaient en effet déposé un amendement visant à abonder le plan France très haut débit à hauteur de 322 millions d'euros dès 2020, mais celui-ci n'avait pas été accepté par le Gouvernement. Lors du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Sénat avait également adopté un amendement porté par la rapporteure et par le rapporteur général de la commission des finances visant à envoyer un premier signal en ce sens, en abondant le plan de 30 millions d'euros d'AE supplémentaires, amendement qui, cette fois, était resté dans le texte définitif.

On ne peut cependant que souligner le caractère quelque peu erratique de la politique du Gouvernement en matière de financement des réseaux d'initiative publique (ci-après, « RIP ») : après la réouverture du « guichet » France très haut débit, un nouveau cahier des charges plus restrictif que le précédent a été publié en février dernier. Avec ces récentes rallonges budgétaires, un nouveau cahier des charges devrait être publié en cette fin d'année. Cela ressemble à une politique de « stop and go » préjudiciable aux investissements. La rapporteure invite à assouplir de nouveau les conditions de financement des réseaux d'initiative publique dans ce cadre, et ce de façon pérenne, notamment concernant les raccordements complexes. Enfin, elle regrette qu'il ait fallu attendre la pire crise économique de notre histoire récente pour que le Sénat soit entendu. D'un point de vue budgétaire, le rattachement de ces crédits à la mission « Plan de relance » apparaît discutable, dans la mesure où il ne s'agit que de mettre fin à une erreur d'arbitrage et donc de combler un « trou » de financement. La mission « Plan de relance » fait par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie par Mme Anne Chain-Larché.

2. L'importance de tenir les objectifs

Selon le dernier indice publié par la Commission européenne, la France est toujours dernière de l'Union européenne en THD fixe38(*). Si elle se situe dans la moyenne concernant la couverture en réseau à très haute capacité, à la 18e place, notre pays a cependant perdu cinq places par rapport au précédent classement.

S'agissant de l'objectif du très haut débit (ci-après « THD ») pour tous en 2022, au deuxième trimestre 2020, 65 % des locaux y sont désormais éligibles, dont 91 % en zone très dense, 77 % en zone moins dense d'initiative privée (zones « Amii » et « Amel ») et 42 % en zone moins dense d'initiative publique (zone « RIP »). Il reste donc encore 58 % des zones RIP à couvrir en THD.

Concernant la généralisation de la fibre optique, sur la totalité du territoire, 48 % des locaux restaient à couvrir, dont 18 % en zone très dense, 34 % en zone moins dense d'initiative privée, et 75 % en zone moins dense d'initiative publique. La crise sanitaire du début d'année n'a semble-t-il pas trop enrayé le rythme des déploiements. Selon différentes estimations, il serait possible d'arriver à déployer entre 4,8 et 5 millions de prises cette année, contre 4,8 millions l'année dernière. L'un des enjeux des années à venir est d'éviter une tension sur la main d'oeuvre : Infranum estime que, jusqu'en 2023, 7 000 recrutements devront être réalisés tous les ans. Or, plusieurs milliers d'emplois sont aujourd'hui encore à pourvoir. Il est donc nécessaire de lancer une campagne de communication autour des métiers des infrastructures numériques.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant des zones très denses d'initiative privée, fin 2020, Orange et SFR doivent rendre raccordables 92 % de locaux en zone Amii (les 8 % restant devant être raccordables « sur demande »). Aucune donnée précise sur l'atteinte de cet objectif n'a été transmise par le Gouvernement, et il semble que ces objectifs ne seront pas atteints dans les délais. La rapporteure appelle le Gouvernement et le régulateur à la plus grande vigilance sur le sujet.

Enfin, fin 2020, le Gouvernement ambitionne de couvrir l'ensemble des locaux en « bon haut débit »39(*). De premières estimations issues du site « Ma connexion internet » toujours en cours de développement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la presse (ci-après « Arcep ») permettent de considérer que, en prenant en compte les accès internet via satellite, près de 100 % des locaux sont couverts en « bon haut débit ». Hors accès internet via satellite, ce chiffre s'établit autour de 95 %.

Compte tenu de l'entrée en vigueur au plus tard au 21 décembre 2020 du code européen des communications électroniques, dans le cadre duquel le Gouvernement compte faire du « bon haut débit » la norme pour le « service universel » des communications électroniques, le Gouvernement a sollicité l'Arcep pour analyser la disponibilité d'un service d'accès à l'internet fixe de 8 Mbit/s sur l'ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2021. Autrement dit, il est encore trop tôt pour savoir si l'objectif du 100 % de bon haut débit en 2020 sera atteint à la fin de l'année hors prise en compte du satellite. L'outil qui devait permettre aux « technologies alternatives » de concourir à l'atteinte de cet objectif, appelé guichet « cohésion numérique » ne semble par ailleurs pas répondre aux attentes.

Le guichet « cohésion numérique » : une montée en puissance poussive

Pour atteindre cet objectif, le guichet « cohésion numérique » avait été déployé en 2019, près d'un an après son annonce, pour aider au déploiement de solutions alternatives en usage fixe (satellite, boucle locale radio et 4G fixe). Il semble que le dispositif soit un échec : au 30 juin 2020, il n'a financé, depuis 2019, que 6 321 équipements de réception radio pour un montant total de 607 537 euros, sur les 100 millions d'euros budgétisés. Face à cet échec relatif, le Gouvernement a acté le principe d'une simplification du dispositif d'éligibilité du dispositif, de sorte que 15 millions de locaux sont dorénavant considérés comme éligibles a priori, sous condition de signature par le client final d'une attestation sur l'honneur d'absence de solution filaire en bon haut débit au moment de la souscription à une offre labellisée dans le cadre du dispositif. Un important plan de communication serait en cours de préparation autour de ce dispositif.

Le guichet semble cependant en train de connaître une relative montée en puissance car les dossiers de subvention transmis par les opérateurs pour les installations réalisées au 1er semestre 2020 en cours d'instruction à la date de la rédaction des réponses au questionnaire budgétaire comprennent des demandes pour plus de 10 000 kits. À titre de comparaison, dans le cadre du dispositif antérieur, 8 179 kits ont été subventionnés entre 2014 et 2020.

Au total, à ce jour, quelques centaines de milliers de locaux utiliseraient les technologies alternatives : fin mars 2020, le nombre de box 4G à usage fixe atteignait environ 300 000, en forte progression (+ 72 % en un an) ; à la même date, on comptait quelques dizaines de milliers d'accès actifs en technologie HD radio et quelques milliers d'utilisateurs du THD radio ; et au 31 août 2020, on dénombre quelques dizaines de milliers d'utilisateurs du satellite (en sachant que de nouveaux services seront bientôt disponibles : ceux du nouveau satellite Konnect en 2021 et ceux du satellite Konnect VHTS en 2022).

B. RÉSEAUX « MOBILES » : UNE DYNAMIQUE POSITIVE À CONFIRMER AVEC L'ARRIVÉE DE LA 5G

1. Des progrès bienvenus sur la 4G

Sur la couverture mobile en 4G, la France rattrape son retard : elle était désormais 13e en 2019 en Europe, alors qu'elle n'était que 18e en 2018.

Plusieurs échéances fixées à la fin de cette année dans le cadre du « New Deal » seront, semble-t-il respectées :

- la généralisation de la 4G sur les sites existants : début novembre, selon un communiqué de presse du Gouvernement, environ 96 % du territoire est couvert par au moins un opérateur et 76 % par tous les opérateurs ;

- la couverture à 75 % des sites de l'ancien programme « zones blanches - centres bourgs » : 68 % des sites étaient couverts début novembre selon la fédération française des télécoms ;

- les deux premières échéances du dispositif de couverture ciblée40(*) : selon le tableau de bord de l'Arcep41(*), au 9 octobre dernier, 446 sites étaient mis en service en 3G et en 4G pour les quatre opérateurs et il reste 90 sites à mettre en service dans les six mois ;

- les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires en 4G à l'extérieur des véhicules d'ici fin 2020 : aucune donnée précise n'a été transmise à la rapporteure, mais le Gouvernement considère que « les efforts de déploiement se reflètent dans l'amélioration de la qualité de service sur les axes de transport : ainsi par exemple, sur les routes, le taux de pages web affichées en moins de 10 secondes est passé de 79 % à l'été 2018 à 87 % à l'été  2019. Dans les Intercités et TER, ce taux est passé de 63 % à 70 % en un an ».

Enfin, l'Arcep devrait publier de nouvelles cartes de couverture selon un référentiel plus exigeant42(*) début décembre.

2. Ne pas prendre de retard sur la 5G

Après un report de la procédure en raison de la crise sanitaire, le processus d'attribution des premières fréquences 5G (bande de 3,5 GHz) s'est enfin terminé le 18 novembre dernier. Les opérateurs effectuent en ce moment les premières annonces de commercialisation. Il conviendra que les autorités de protection des consommateurs soient vigilantes sur les modalités de présentation de leurs offres par les opérateurs.

S'il semble généralement admis que la première génération de 5G (dite « non stand alone ») permettra surtout de décongestionner les réseaux 4G des centres urbains et apportera des débits plus importants et une latence plus faible, c'est surtout la seconde génération de 5G (dite « stand alone »), à venir ultérieurement, qui générera, en particulier pour les secteurs économiques dits « verticaux » et pour l'industrie, un véritable changement.

Mais il faut prendre le train de la 5G. Comme le montre la carte ci-contre, la France fait partie des derniers pays européens à ne pas avoir lancé la 5G commerciale. Le lancement en cette fin d'année apparaissait donc nécessaire pour ne pas rater ce virage. Il est également essentiel de poursuivre et d'approfondir, dans le même temps, les études sur les impacts environnementaux et sanitaires de cette nouvelle technologie. L'annonce récente, par le Gouvernement, d'un plan visant à doubler les contrôles effectués par l'Agence nationale des fréquences sur les terminaux mis en vente en France (vérification du « débit d'absorption spécifique »), en ciblant plus particulièrement les terminaux 5G, et sur l'exposition aux ondes générées par les antennes est à ce titre bienvenue.

3. Trouver une solution pérenne au caractère désincitatif de l'Ifer mobile

Le rapport demandé par le Parlement à l'occasion de la loi de finances pour 2020 sur la question de l'évolution de l'Ifer mobile - un impôt forfaitaire pesant sur chaque installation radioélectrique et donc grevant les investissements des opérateurs - est en cours de rédaction. Mais il n'a pas encore été rendu, alors que le Parlement l'avait demandé pour juin dernier en vue de trouver une solution pérenne à l'occasion du projet de loi de finances pour 2021.

Comme le montre le graphique ci-dessous, l'évolution de l'Ifer mobile est clairement à la hausse, et, comme déjà évoqué l'année dernière, cela ne va pas s'améliorer avec la poursuite du déploiement de la 4G et l'introduction de la 5G : les opérateurs estiment que le produit de l'Ifer mobile passerait, à droit constant, de 222 millions d'euros à 317 millions d'euros en 2022. Limiter cette charge pesant sur les déploiements du fait de l'Ifer apparaît donc comme un des éléments susceptibles de favoriser le déploiement de la 5G dans des délais compétitifs par rapport aux autres pays.

Source : fédération française des télécoms. Nb : à compter de 2020, il s'agit d'estimations.

La multiplication des mesures particulières pour répondre à cette problématique depuis 2017 (zones blanches, petites cellules, zone de montagne, New Deal) rend cet impôt illisible. Cette mesure doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les finances locales, en particulier en ce qui concernent les communes pour lesquelles l'Ifer mobile représente une part significative des recettes. Les données recueillies par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale semblent montrer qu'un nombre de communes et d'EPCI relativement faible serait concerné. La rapporteure sera donc très attentive aux conclusions du rapport d'inspection diligenté. Dans cette attente, la rapporteure proposera en séance deux amendements : l'un pour prolonger l'exonération d'Ifer mobile en montagne, l'autre pour plafonner les ressources de l'Ifer.

II. UN NÉCESSAIRE VERDISSEMENT DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX DATA CENTERS, À CONCILIER AVEC L'ENJEU D'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

A. UN AVANTAGE FISCAL INITIALEMENT CONSENTI POUR RÉPONDRE À L'IMPÉRATIF D'ATTIRER DES DATA CENTERS SUR NOTRE SOL

Notre pays dispose d'un avantage compétitif important concernant l'implantation des data center : celui d'un coût de l'électricité relativement faible. Afin d'éviter que la fiscalité ne grève cette position avantageuse dans un contexte de concurrence accrue en Europe, un niveau intermédiaire de 12 euros par mégawattheure (MWh) contre 22,5 euros par MWh auparavant est applicable depuis le 1er janvier 2019 à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) des data centers énergivores43(*). L'objectif était alors, comme l'avait souligné le ministre de l'Économie et des Finances, de faire de la France « la première terre d'accueil des centres de données en Europe »44(*), alors que notre pays se situait alors à la quatrième place sur notre continent. La construction de centres de stockages des données dans notre pays apparaît en effet comme l'un des éléments de notre souveraineté technologique. Comme le montre le graphique ci-dessous, Paris n'est qu'à la cinquième place en Europe à ce jour. Dans ce contexte, une attention particulière doit être apportée à la préservation de l'attractivité de notre territoire en évitant les contraintes administratives excessives.

Capacité des centres de stockages des données dans les principales villes en Europe

Source : dcbyte.com

B. LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER ATTRACTIVITÉ ET EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES

Le secteur a déjà effectué d'importants progrès en matière d'efficacité énergétique, comme a pu le noter la revue scientifique Science, qui estimait qu'entre 2010 et 2018, la consommation mondiale des data centers n'a augmenté que de 6 % alors même que le nombre de serveurs a lui augmenté de 550 % dans le même laps de temps, soit une amélioration annuelle de l'intensité énergétique de 20 %45(*). Cela s'explique notamment par le fait que, l'énergie représentant l'essentiel des coûts d'exploitation des data centers, la réduction de la consommation est un enjeu de compétitivité pour les acteurs économiques. Néanmoins, en Europe, il est également estimé qu'entre 2010 et 2018, la hausse de la consommation énergétique des data center a plus que compensé les gains d'efficacité énergétiques46(*). En conséquence, la réduction de la consommation énergétique reste un objectif aussi bien économique qu'environnemental - même si, en France, l'énergie est essentiellement décarbonée.

Ce mouvement est accompagné par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ainsi, en Europe, l'action de la filière est coordonnée dans le cadre d'un code de conduite élaboré en 2015. En France, l'avantage fiscal évoqué ci-dessus avait été consenti en contrepartie d'un engagement du secteur à baisser de 15 % sa consommation énergétique d'ici 2022. Mais les discussions initiées à l'époque ont cessé à la suite de l'inclusion des data centers dans le champ d'application du « décret tertiaire »47(*) sans concertation des acteurs de la filière. Ce décret vise à obliger les acteurs détenant ou louant des bâtiments existants à usage tertiaire à mettre en oeuvre des actions afin de parvenir à une diminution de la consommation d'énergie finale, pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Il semble qu'à ce jour les discussions autour de l'arrêté d'application du décret piétinent, les professionnels estimant ne pas avoir été suffisamment associés par le ministère de la Transition écologique et considérant que les modalités envisagées pour appliquer ce décret risquent de limiter l'attractivité de notre territoire. Ils estiment en particulier que l'indicateur du power usage effectiveness (PUE), bien connu du secteur, devrait être retenu en priorité pour estimer la performance énergétique des centres de stockage des données.

Le 8 octobre dernier, la ministre de la Transition écologique et le secrétaire d'État en charge du Numérique ont annoncé, sans que la mesure n'ait fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, « la mise en place d'une éco-conditionnalité du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité consommée par un data center. Pour bénéficier de ce tarif réduit, les data centers installés en France devront mettre en place des mesures ambitieuses de maîtrise de leur empreinte environnementale, en matière d'efficacité énergétique et de récupération de la chaleur fatale, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat48(*) ». Conformément à cet engagement, un amendement - devenu l'article 45 quinquies - a été adopté à l'Assemblée nationale sans discussion à l'initiative du député Éric Bothorel afin de soumettre le bénéfice de cette fiscalité attractive à des engagements en matière de consommation énergétique49(*).

Selon l'amendement adopté, pour que le tarif réduit soit applicable, il faudra désormais qu'un système de gestion de l'énergie conforme aux critères prévus par le code de l'énergie soit mis en oeuvre dans le centre de stockage de données concerné. L'entreprise qui gère le data center doit également adhérer à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données reconnu par une autorité publique nationale ou internationale. Le code de bonne conduite européen en la matière est en particulier visé dans l'exposé des motifs de l'amendement. Ce programme doit comprendre des bonnes pratiques en matière d'écoconception, d'optimisation d'efficacité énergétique, de suivi de la consommation énergétique et de mise en oeuvre de technologies de refroidissement. Afin de laisser le temps aux acteurs de s'adapter, cet ajustement entrera en vigueur au 1er janvier 2022. L'amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de prescrire aux exploitants de data centers la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

Ce dispositif apparaît pertinent dans la mesure où, d'une part, il était nécessaire d'insérer un volet environnemental à l'avantage fiscal consenti, d'autre part, il s'articule bien avec les engagements volontaires déjà pris par la filière, en particulier au niveau européen. Afin de maintenir l'attractivité de notre pays pour l'implantation de data centers, la rapporteure :

appelle à ce que le code de conduite européen serve de référence à ce nouveau dispositif, c'est pourquoi elle proposera en séance un amendement visant à ce que l'article 45 quinquies fasse explicitement référence aux programmes reconnus par une autorité publique européenne et ne contienne pas de renvoi à des programmes exclusivement nationaux ;

proposera un amendement en séance en vue d'élargir l'avantage fiscal à l'ensemble des data centers, et pas seulement aux plus énergivores ;

- appelle à ce que les discussions entre le ministère de la Transition écologique et les représentants du secteur relatives au décret « tertiaire » prennent en compte la mesure fiscale inscrite dans le projet de loi de finances et retiennent des critères reconnus a minima au niveau européen afin de ne pas grever l'attractivité de la France.

III. LA POSTE : SAUVER LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION PÉRENNE POUR FINANCER TOUTES LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC.

La loi postale de 1990 confie à La Poste quatre missions de service public et d'intérêt général : le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. L'absence de compensation adéquate du déficit de ces missions par l'État est de moins en moins soutenable pour l'entreprise : en 2019, le déficit net de ces missions après compensation de l'État s'élevait à 856 millions d'euros (voir tableau ci-dessous). Il convient en conséquence de trouver une solution pérenne, sans quoi La Poste ne pourra pas soutenir la concurrence à laquelle elle fait face.

Source : La Poste

Une réflexion est en cours pour résoudre l'incapacité de l'état à prendre en charge la mission de transport et de distribution de la presse

Cette année encore, la mission de transport et de distribution de la presse50(*) - durement mise à mal à l'orée de la crise sanitaire du début d'année - voit sa compensation diminuer à nouveau de 95,9 millions à 87,8 millions d'euros, ce qui traduit une tendance générale depuis 2011, comme le montre le graphique ci-dessous. Ce chiffre est à comparer avec la compensation de la mission équivalente versée par l'État belge à la poste belge, qui est de 170 millions d'euros ! Cette évolution s'est faite sans concertation ni justification de la part de l'État alors que le contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste sur la période 2018-2022 ne prévoyait pas l'évolution de la compensation à compter de 2021. Dans le même temps, le montant de hausse du tarif demandé par La Poste pour 2021 n'a pas été accepté par le ministre de l'Économie compte tenu du contexte économique du secteur de la presse.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Afin de proposer des solutions pérennes sur cette mission, les ministres de la Culture et de l'Économie ont décidé de la création d'une mission d'inspection. La commission des affaires économiques suivra ces réflexions avec attention. Il convient, quoi qu'il en soit, qu'une solution soit trouvée en concertation entre les trois acteurs : l'État, la presse et La Poste, sur le modèle des accords dits « Schwartz » de la fin des années 2000.

A. COMPENSER LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORMÉMENT AU CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE

La mission d'aménagement du territoire, exige, d'une part, un réseau de 17 000 points de contact, d'autre part, que pas plus de 10 % de la population d'un département ne soit éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile - dans les conditions de circulation du territoire concerné - des plus proches points de contact de La Poste. Elle se traduit également très concrètement par la mise en place, en lien avec les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), d'actions jugées prioritaires pour maintenir ce maillage. Elle est régie par un contrat de présence postale territoriale trisannuel co-signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste, qui fixe les règles de gouvernance et de dialogue avec les élus, ainsi que les moyens et les conditions de financement des actions décidées au niveau local.

Ainsi, en 2019, 26 466 actions au bénéfice notamment des différents points de contacts de La Poste, mutualisés ou non, ont été financées pour un budget de 205 millions d'euros, selon la répartition globale exposée dans le graphique ci-dessous.

Source : La Poste

Par exemple, la même année, la mission d'aménagement du territoire a amené, selon La Poste, à financer les actions suivantes en Côte d'Or :

Néanmoins, cette mission est également structurellement sous compensée, comme le montre le graphique ci-dessous.

Source : La Poste

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit que la mission est financée par un fonds postal national de péréquation territoriale dont les ressources proviennent d'un allégement de fiscalité locale (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes foncières). Le taux des abattements, appliqué aux bases est arrêté chaque année par décret. La CVAE représente 80 % de la base d'abattement alimentant le fonds.

Or, selon La Poste, la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances devrait priver chaque année le fonds postal national de péréquation territoriale de plus d'un tiers de ses ressources, soit 66 millions d'euros par an sur un total de 177 millions d'euros par an prévus dans le contrat de présence postale 2020-2022. La Poste considère que, en conséquence, la mission d'aménagement du territoire ne sera même plus compensée à hauteur de la moitié de son coût, estimé à 231 millions d'euros en 2019, ce qui risquerait de se traduire par une dégradation de cette mission et de la situation concurrentielle de l'entreprise. Cela remettrait également en cause la parole donnée par l'État dans le contrat de présence postale territoriale.

C'est pourquoi la commission a adopté, à l'initiative de la rapporteure, un amendement visant à abonder la mission « Économie » de 66 millions d'euros compensant les effets de la réforme des impôts de production sur la mission d'aménagement du territoire. Il s'agit d'une solution davantage à même de faire consensus que celle adoptée par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, qui visait à abonder le fonds postal par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. En séance, la rapporteure appellera le Gouvernement à reconduire cette subvention dans le prochain projet de loi de finances, afin que l'État honore sa parole tout au long du contrat de présence postale territoriale.

B. TROUVER UNE SOLUTION PÉRENNE FACE AUX DIFFICULTÉS PESANT SUR LE SERVICE UNIVERSEL

Les représentants de La Poste ont alerté la rapporteure sur un sujet de préoccupation majeure : la chute de près d'un quart du courrier en 2020, en raison de la crise sanitaire. Celle-ci a donc accéléré de deux ans la tendance à la baisse du courrier.

Source : La Poste

La mission de service universel postal, qui comprend notamment la levée et la distribution assurées six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national, est déficitaire depuis 2018. La chute drastique du courrier en 2020 générera, selon La Poste, un déficit de 1,5 milliard d'euros sur la mission de service universel en 2020. L'entreprise estime que, si rien n'est fait, le déficit sera de l'ordre de 2,5 milliards d'euros en 2030, comme le montre le graphique ci-après. Or, les profits générés par l'entreprise sur des marchés concurrentiels n'ont pas vocation à financer des missions de service public. Et cela pourrait générer une diminution importante de la qualité de service.

Source : La Poste. Nb : à compter de 2020, il s'agit d'estimations.

Il convient donc de lancer une réflexion sur les modalités de financement à moyen terme du service universel postal, sans quoi c'est la pérennité même de l'entreprise publique qui pourrait être remise en question.

Annexe 1 : évolution des autres crédits budgétaires

Hormis les trois points sur lesquels la rapporteure a souhaité apporter des éclairages particuliers, les crédits affectés à l'économie numérique sont, plus que jamais cette année, éparpillés entre la maquette budgétaire habituelle (A) et les enveloppes budgétaires concrétisant le plan de relance (B).

Le plan de relance de la commission des affaires économiques
entendu sur plusieurs points

Au-delà des dépenses en faveur des réseaux et de la fiscalité des data centers, la rapporteure souligne que plusieurs demandes formulées par la cellule « Numérique » dans le cadre du « Plan de relance » de la commission des affaires économiques ont été, au moins partiellement, entendues. C'est notamment le cas des points suivants :

- la numérisation des entreprises, à travers la hausse des crédits du programme France Num, même si, comme le souligne notre collègue Serge Babary, un crédit d'impôt reste nécessaire ;

- un « passage à l'échelle » du plan en faveur de l'inclusion numérique ;

-- le soutien aux technologies clés, notamment sur le quantique et la cybersécurité ;

- le soutien à l'écosystème de start-up françaises ;

- la sécurisation des approvisionnements critiques ;

- une enveloppe, dont le montant reste à déterminer, pour favoriser la numérisation des collectivités territoriales.

A. MISSION ÉCONOMIE, PROGRAMME 134

2. Action n° 4 - « développement des postes, des télécommunications et du numérique »

Les crédits de l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134, enveloppe composite, augmentent de 6 % cette année (10,5 millions d'euros), comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Évolutions budgétaires des différentes briques de l'action n° 4 du programme 134

Intitulé du dispositif

LFI 2020

PLF 2021

Comp. 2021/LFI 2020

Comp. 2021/LFI 2020 (%)

Développement du secteur postal (franchise postale)

AE

1 485 000

1 791 200

306 200

21 %

CP

1 485 000

1 791 200

306 200

21 %

Compensation presse

AE

95 900 000

87 800 000

-8 100 000

- 9 %

CP

95 900 000

87 800 000

-8 100 000

- 9 %

Organismes internationaux (UIT, UPU, ETSI, CEPT, ECO)

AE

8 500 000

8 997 392

497 392

6 %

CP

8 500 000

8 997 392

497 392

6 %

Agence nationale des fréquences (A.N.F.R)

AE

40 050 000

43 950 000

3 900 000

10 %

CP

40 050 000

43 950 000

3 900 000

10 %

Mission French Tech

AE

6 168 280

5 200 000

968 280

- 16 %

CP

6 168 280

5 200 000

968 280

- 16 %

France Num

AE

700 000

1 980 000

1 280 000

183 %

CP

700 000

1 980 000

1 280 000

183 %

Commissariat aux communications électroniques de défense

AE

14 628 801

27 780 000

13 151 199

90 %

CP

14 628 801

27 780 000

13 151 199

90 %

TOTAL

AE

166 940 081

177 498 592

10 558 511

6,32 %

CP

166 940 081

177 498 592

10 558 511

6,32 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire et PAP de la mission « Économie ».

Parmi les hausses notables, on peut relever une hausse des crédits du programme « France Num » (+ 183 %) pour couvrir les dépenses suivantes : refonte du site francenum.gouv.fr, animation de la communauté des activateurs et partenaires et contenu du site, communication vers le grand public des TPE / PME sur les bénéfices de la transformation numérique. S'y ajoutent également les crédits de la mission « Plan de relance » pour la numérisation des TPE, PME et ETI (329,1 millions d'euros en AE et 184 millions d'euros en CP). Cette enveloppe, qui fait l'objet d'une analyse approfondie par M. Serge Babary dans la continuité des travaux lancés par les cellules « Commerce » et « Numérique » de la commission des affaires économiques au printemps, sera, selon la mission « Plan de relance », mobilisée au titre de trois dispositifs : « un soutien à l'investissement des PME et des ETI industrielles dans les technologies innovantes de l'industrie du futur. La gestion de ce dispositif est confiée à l'agence de services et de paiements (238 millions d'euros en AE et 130 millions d'euros en CP) ; un financement et un accompagnement des PME et des ETI dans leurs projets de mise en place de solutions d'intelligence artificielle, dont la gestion est confiée à Bpifrance (IA Booster) (55 millions d'euros en AE et 32 millions d'euros en CP) ; ainsi qu'un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l'ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num (36,1 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP) ».

La hausse des crédits affectés au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (+ 90 %) s'explique par des raisons de périmètre (transferts de crédits en base des programmes contributeurs : 152 et 176 (Intérieur), 302 (Douanes) et 310 (Justice) ; un transfert de crédits interviendra en gestion pour le programme 144 (Défense)).

Parmi les diminutions notables, hormis la compensation de la mission de transport de presse, on peut relever que les crédits de la mission French Tech, en diminution de 16 %, sont scindés en deux : une part de 2,2 millions d'euros, qui reste affectée aux actions de promotion et de communication ; une autre, de 3 millions d'euros, qui a vocation à financer le « développement du réseau de soutien à l'écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups. Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l'inclusion, l'impact environnemental, le développement des talents ».

À noter également, parmi les transferts aux organismes internationaux, la participation au financement du partenariat mondial pour l'intelligence artificielle (« Giec de l'IA ») lancé en juin dernier à l'initiative de la France et du Canada dans le cadre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle définie par le Président de la République en 2018.

S'agissant de l'Agence nationale des fréquences, ses crédits de fonctionnement restent au même niveau, mais elle recevra 3,9 millions d'euros supplémentaires pour investir dans du matériel en vue des jeux olympiques de 2024.

3. Action n° 13 « régulation des communications électroniques et des postes »

Les crédits de l'action n° 13, qui financent l'Arcep, augmentent de 2,67 % en AE et de 2,47 % en CP (21,5 millions d'euros en AE et 23,3 millions d'euros en CP), notamment pour financer les dépenses de système d'information nécessaires à la régulation par la donnée (ex : cartes de couverture) et pour réaliser des investissements ponctuels.

B. CRÉDITS RATTACHÉS AU « PLAN DE RELANCE »

1. Mission « Plan de relance »

Hormis les aspects « numérisation des entreprises » et « déploiement du très haut débit » déjà évoqués, la mission « Plan de relance » comprend également :

- 250 millions d'euros d'AE et 125 millions d'euros de CP pour l'inclusion numérique - le plan du Gouvernement a récemment été précisé, il comprend notamment le recrutement de 4 000 formateurs ;

- 1,5 milliard d'euros d'AE pour la « transformation numérique de l'État », qui contient notamment le financement du développement d'une identité numérique (30 millions d'euros) - la commission d'enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique appelait au déploiement d'une telle identité numérique, sur la base d'une carte d'identité électronique. Une enveloppe de 291 millions d'euros en AE est également fléchée vers le « soutien à l'innovation et à la transformation numérique de l'État et des territoires », pour « appuyer les initiatives numériques à fort impact au sein de l'État et des collectivités territoriales, tout en soutenant la filière » ;

- le soutien au développement de la réparation et du réemploi, notamment dans le domaine des équipements électriques et électroniques, via une enveloppe de 21 millions d'euros du plan de relance abondant le fonds économie circulaire de l'Ademe ;

- une ligne de 501 millions d'euros d'AE et de 240 millions d'euros de CP, qui a vocation à financer la « sécurisation des approvisionnements critiques », portant, entre autres, sur l'électronique et les télécommunications, sans plus de précisions.

2. Mission « Programme d'investissements d'avenir » (PIA)

Les différents PIA contiennent des crédits finançant les actions de financement des start-up françaises menées par BPIfrance. On dénombre notamment les programmes suivants :

- le fonds « French Tech Accélération » du PIA 2 (100 millions d'euros de fonds propres) pour soutenir les accélérateurs de start-up ;

- le fonds « French Tech Seed » du PIA 3 (250 millions d'euros), qui a vocation à soutenir les start-up technologiques en phase de post-maturation ;

- le fonds « French Tech Bridge » (doté d'une enveloppe maximale de 160 millions d'euros), qui vise à assurer un relais de quelques mois aux start-up à fort potentiel qui rencontrent des difficultés de levées de fonds pendant la période de ralentissement économique ;

- l'appel à projets « French Tech ticket et diversité », doté de 15 millions d'euros, pour favoriser une plus grande diversité sociale dans l'écosystème de la French Tech ;

- le fonds « French Tech souveraineté (FTS) » autorisé en PLFR 3 à hauteur de 150 millions d'euros afin de renforcer l'autonomie de notre pays sur des technologies d'avenir et de sécuriser le développement de futurs leaders technologiques de rang mondial.

Le PIA 4 devrait porter les stratégies « cybsersécurité » et « quantique », notamment dans le cadre du financement de programmes de recherche, mais le programme 424 « financement des investissements stratégiques, doté de 12,5 milliards d'euros, ne donne aucune précision. Le dossier de presse du plan de relance publié début septembre précisait que « 2,6 milliards d'euros de nouveaux financements sur des stratégies d'investissement prioritaires pour l'indépendance économique, par exemple concernant l'intelligence artificielle, le cloud, la cybersécurité, les technologies quantiques, la santé digitale, la bioproduction de thérapies innovantes, la lutte contre les maladies infectieuses et émergentes, le numérique et l'enseignement, les industries culturelles et créatives, les industries spatiales, etc. Les investissements en fonds propres représenteront un engagement de 500 M€ supplémentaires sur cette même période. »

Le volet cybersécurité vise, « en exploitant le fort potentiel de recherche et de croissance de la filière française, la stratégie d'investissement dans la cybersécurité (...) à accélérer l'innovation pour hisser l'offre française aux premiers rangs mondiaux, à maîtriser les technologies clés dans les applications critiques (comme l'industrie, la santé et la mobilité) et à diffuser la cybersécurité au sein des entreprises et de la société ». L'objectif est, en structurant la filière, d'atteindre un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros d'ici 2025 (soit 3,5 fois le chiffre d'affaires actuel) et de doubler le nombre d'emplois (75 000 à terme).

Le volet quantique a pour ambition que la France soit « parmi les premiers pays à maîtriser les technologies quantiques (...), de bâtir une nouvelle filière industrielle » et de « permettre à la France d'être la première à disposer d'un prototype complet d'ordinateur quantique généraliste de première génération dès 2024 », avec un objectif de création de 16 000 emplois directs à l'horizon 2030 et d'une part de 1 à 2 % des exportations françaises.

Annexe 2 : Synthèse des dépenses de l'Etat par année depuis 2013 pour financer la couverture mobile et fixe

Source : réponse au questionnaire budgétaire

(*) Les frais de fonctionnement engagés à hauteur de 19 millions d'euros en 2016 correspondent à l'ensemble des frais engagés (expérimentations FttH de 2010, frais de gestion de la CDC entre 2010 et 2016, frais d'études ...) pour l'accompagnement du Programme National THD puis du Plan France THD entre 2010 et 2016.

(**) La gestion de l'année 2019 a été marquée par des reprises d'engagement qui témoignent d'économies budgétaires réalisées sur les projets de RIP notamment par la mise en place des AMEL, mais également par des économies permises entre la phase d'accord préalable de principe et la phase de décision de financement. Ces économies ont permis de réaliser les nouveaux engagements 2019 en réallouant les crédits désengagés sur les crédits PIA du FSN, sans avoir besoin de recourir au P 343 pour compléter.

Lexique :

AAP RIP = l'appel à projet « Réseaux d'initiative publique » (RIP) du Plan France Très Haut Débit vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022 et à généraliser la fibre optique d'ici 2025.

AAP cohésion numérique = appel à projet « Cohésion numérique des territoires » (CNT) du Plan France Très Haut Débit, dont le but est de permettre l'équipement en solution d'accès Internet sans fil (satellite, 4G fixe, BLR, etc.) des foyers qui pourraient ne pas bénéficier fin 2020 de bon haut débit filaire.

AAP continuité territoriale = l'appel à projet « Continuité territoriale numérique » (CTN) du Plan France Très Haut Débit vise à apporter une aide à l'achat de capacités sur les systèmes de communications pour les fournisseurs d'accès à internet.

AAP anciens programmes mobiles = d'anciens programmes de couverture mobile Zone blanche centre-bourg et sites stratégiques et un prochain appel à projet relatif à la couverture mobile en Outre-Mer.

Transfert DGOM = transfert exceptionnel de crédits à la DGOM des projets d'infrastructure en Outre-Mer (qui ne pouvait bénéficier d'aucun des appels à projet existants).

CHAPITRE 3
LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'INDUSTRIE

L'industrie française a subi particulièrement brutalement et durablement les conséquences de la crise sanitaire et économique qui s'est déclarée au mois de mars 2020. Les fortes contraintes sur l'offre puis la baisse de la demande ont entraîné une chute marquée de la production dans l'ensemble des secteurs industriels, une contraction de l'emploi industriel, et une dégradation de la balance commerciale de l'industrie manufacturière.

Si les mesures d'urgence adoptées au printemps, notamment les prêts garantis par l'État et l'activité partielle, semblent avoir répondu aux besoins immédiats, et ont permis à un rebond de se profiler à la fin de l'été, l'industrie française reste néanmoins fragilisée. La crise a en effet exacerbé certaines de ses faiblesses structurelles : elle a entraîné une forte hausse de l'endettement des entreprises, aux fonds propres déjà faibles ; elle exerce une pression à la baisse sur l'investissement dans la modernisation et le verdissement, dans une période pourtant charnière ; elle affaiblit l'un des moteurs à l'export de l'industrie française, le secteur aéronautique ; et elle replace la France sur une trajectoire de destruction d'emplois industriels qui s'était pourtant infléchie.

Cependant, la crise a aussi conduit à une prise de conscience : celle de la nécessité de repenser le rôle de l'industrie dans l'économie et dans la vie de la Nation. Elle semble avoir renforcé et élargi la notion de souveraineté industrielle, y incluant de nouvelles activités industrielles essentielles. Elle met en évidence plus que jamais la nécessité de renouer avec une véritable stratégie industrielle, visant à reconstruire un socle productif national, à rebours de plusieurs décennies de délocalisations et de désindustrialisation. Elle repose également la question du rôle de l'État stratège, actionnaire et stabilisateur, et de ses moyens d'action pour atteindre ces nouveaux objectifs.

Si le budget pour 2021 et le plan « France Relance » présenté en septembre dernier semblent avoir correctement identifié les enjeux d'avenir de l'industrie française, ils sous-estiment toutefois les contraintes de court terme. La modernisation de l'outil, la transition environnementale et la réindustrialisation font l'objet d'aides conséquentes, qui vont dans le bon sens, bien qu'elles gagneraient à être renforcées sur certains volets, comme le verdissement des procédés ou les applications industrielles de la 5G. L'accompagnement des entreprises et le suivi et l'évaluation des dépenses importantes engagées par les pouvoirs publics devront également être renforcés.

À l'inverse, le budget présenté semble négliger le soutien à la demande, concentré sur les secteurs automobile et aéronautique. La relance d'autres secteurs d'activités, la commande publique, mais surtout la réouverture des commerces et distributeurs, seront pourtant des facteurs clefs pour le « retour à la normale » de l'industrie française. Enfin, les entreprises industrielles feront rapidement face au « mur de la dette », la faiblesse des fonds propres et l'endettement accru risquant de porter un coup d'arrêt à l'investissement. La réponse du Gouvernement, passant principalement par des prêts participatifs et quelques renforcements ciblés dans le secteur automobile et aéronautique, apparaît à ce titre insuffisante.

I. LA CRISE A PORTÉ UN COUP D'ARRÊT À L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, MAIS LES MESURES D'URGENCE ONT CONTRIBUÉ À AMORTIR CE CHOC

A. LA CHUTE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE LIÉE AU PREMIER CONFINEMENT A ÉTÉ PLUS BRUTALE ET DURABLE EN FRANCE QU'AILLEURS

L'instauration d'un confinement en réponse à l'urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a porté un coup d'arrêt brutal à l'activité industrielle française. En mars 2020, celle-ci s'était réduite de près de moitié par rapport à son niveau habituel (- 43 %). Dans certains secteurs industriels, le choc a été plus impressionnant encore, atteignant jusqu'à - 72 % dans le secteur des équipements électriques et - 61 % pour la production de matériels de transports. D'autres segments, tels que l'agroalimentaire, ont mieux résisté, n'accusant qu'une chute de 13 %.

Source : Commission des affaires économiques, données INSEE

Cette forte et soudaine contrainte sur l'offre est inégalée au cours de la dernière décennie, étant à la fois plus rapide et plus importante que la chute de production consécutive à la crise financière de 2008-2009. Plusieurs facteurs expliquent cette crise soudaine :

- D'abord, l'impossibilité immédiate de mettre en oeuvre les mesures de protection sanitaires appropriées, notamment en raison de la pénurie de masques, ou d'adapter l'organisation du travail, en lien avec les mesures de distanciation sociale. De nombreux établissements ont préféré stopper leur activité le temps que ces nouvelles mesures se mettent en place ;

- Surtout, les industriels ont regretté le manque de consignes claires des pouvoirs publics vis-à-vis de l'ouverture des établissements et de la poursuite des activités de production durant le confinement, qui a conduit beaucoup de sites à fermer sans que cela ne soit nécessaire ;

- La forte interconnexion des secteurs industriels a aggravé la chute d'activité. La baisse de demande du secteur automobile, par exemple, affectant la production métallurgique, chimique ou du secteur des machines. Cet effet « boule de neige » a un fort ralentissement général. La fermeture des commerces a également joué, en faisant disparaître une partie des débouchés des industriels ;

- Enfin, dans certains cas, la rupture des chaînes d'approvisionnement en lien avec les arrêts de production dans d'autres pays, notamment en Asie, ou avec les obstacles aux échanges internationaux liés à la fermeture des frontières, ont contraint certaines usines à l'arrêt (par exemple dans le secteur textile).

La chute de l'activité industrielle française a en outre été plus brutale et plus marquée que dans les autres pays européens. Bien que l'ensemble de l'Europe ait connu un ralentissement net, l'Italie et l'Allemagne ont réussi à maintenir un socle d'activité au cours de la première partie de l'année. En outre, la reprise s'est effectuée plus lentement en France qu'ailleurs. À la fin du mois du juin, la France n'atteignait que 80 % de son activité habituelle. Moins agile que les secteurs des services ou du commerce en raison de la forte inertie de son outil, l'industrie est plus vulnérable aux « stop and go » qui ont caractérisé la gestion de la pandémie de coronavirus. La remontée de la production n'a donc été que progressive, bien que les signaux du début de l'automne, avant l'instauration du second confinement, aient été moins inquiétants.

Les échanges internationaux de biens industriels ont également nettement ralenti. Dans un premier temps, l'arrêt de nombreux secteurs d'activité en Chine a diminué la disponibilité et donc les importations de matières premières industrielles, à destination notamment de l'industrie lourde, pharmaceutique ou textile. Dans un second temps, la chute de production sur le territoire national a réduit les exportations de près de 29 % en France au deuxième trimestre, sous le double impact d'une crise de l'offre et de la chute des commandes ; alors que l'urgence sanitaire accroissait les importations de matériels nécessaires à la lutte contre la Covid-19.

Source : Commission des affaires économiques, données DGDDI

La baisse des exportations a principalement frappé les industries de transport, qui jouent un rôle moteur pour les exportations de la France. À la fin du premier semestre, le déficit commercial de la France atteignait déjà près de 34 milliards d'euros, contre 29 milliards d'euros l'année précédente à la même période. En septembre, le Gouvernement estimait que le solde commercial annuel se dégraderait de - 57 à - 79 milliards d'euros en 2020, chiffre ne prenant pas en compte le reconfinement décidé en octobre.

B.  PARTICULIÈREMENT MOBILISÉES POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL, LES MESURES D'URGENCE ONT PERMIS DE LIMITER L'IMPACT IMMÉDIAT SUR LE TISSU PRODUCTIF

L'impact économique et social immédiat de ce choc économique d'ampleur sur le tissu productif français a toutefois pu être limité par les mesures d'urgence adoptées dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020, en particulier le prêt garanti par l'État et l'indemnisation renforcée de l'activité partielle.

· Le prêt garanti par l'État

Déployés à compter de la fin du mois de mars, les prêts garantis par l'État ont largement été utilisés par les entreprises du secteur industriel. Sur un encours total de prêt garanti d'environ 120 milliards d'euros à date du mois de septembre, les PGE aux entreprises industrielles représentaient plus de 20 milliards d'euros, soit 17 %, un montant supérieur en proportion à leur poids dans le tissu économique français et à leur importance dans le PIB.

Plusieurs grands représentants de la filière industrielle ont bénéficié de prêts au montant significatif, comme Renault (à hauteur de 5 milliards d'euros), CMA-CGM (1,05 milliard d'euros), Paprec (144 millions d'euros), Constellium (180 millions d'euros), ou encore Daher (170 millions d'euros). Dans l'ensemble de l'économie française, près de 75 % des montants garantis ont cependant été déployés au bénéfice des TPE ou PME. Cette forte mobilisation du PGE au service de l'industrie témoigne néanmoins des difficultés de trésorerie et des lourdes pertes d'exploitation subies par les entreprises, qui ont été contraintes de stopper leur activité, à l'inverse d'autres secteurs économiques ayant pu déployer le télétravail.

Source : Commission des affaires économiques, données DGE

· L'activité partielle

Le secteur industriel s'est fortement appuyé sur le dispositif d'activité partielle mis en place au mois de mars. Dès l'annonce du confinement, les chefs d'établissement ont mis en avant le fort besoin de flexibilisation de l'organisation du travail, au regard des contraintes sanitaires, de l'impossibilité du télétravail, et de la baisse des cadences de production.

Le recours y a donc été très conséquent : dans le secteur automobile, 1 475 sites représentant près de 248 500 salariés sur les 400 000 que compte la filière (dont 58 % travaillant dans des TPE-PME) ont mis en oeuvre l'activité partielle. Dans le secteur des biens d'équipements, si la production a chuté d'environ 27 % au deuxième trimestre, le volume de travail rémunéré n'a chuté que de 18 %. Dans le secteur aéronautique, l'écart est encore plus conséquent, avec une chute de production de près de 53 % pour une chute de travail rémunéré de 30 % seulement, selon l'Insee.

Enfin, les plans de soutien aux secteurs automobile et aéronautique, annoncés parmi les premiers plans sectoriels et traduits dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ont complété le PGE et l'activité partielle, dans une logique mêlant soutien et relance.

Les mesures adoptées entre mars et septembre semblent avoir globalement permis d'amortir le choc subi par l'ensemble des entreprises du tissu productif français. D'ailleurs, la production industrielle a connu un net rebond à la fin de l'été, ce qui laissait espérer un « retour à la normale » en 2022. Le reconfinement décidé en octobre, qui vient prolonger la crise économique, risque cependant d'entraîner une chute durable de la demande et un retour aux scénarios les plus pessimistes.

C. UNE CRISE QUI EXACERBE LES DÉFIS DE L'INDUSTRIE ET OBLIGE À REPENSER SA PLACE DANS NOTRE ÉCONOMIE

1. La crise vient accentuer les faiblesses structurelles de l'industrie française

Si les mesures d'urgence ont permis de limiter l'impact immédiat sur l'emploi et sur le tissu productif, il n'en reste pas moins que la crise a exacerbé certaines faiblesses structurelles de l'industrie française.

2. Un endettement en hausse de 13 % sur une seule année

L'endettement des entreprises industrielles françaises est une source d'inquiétude. Avant la crise déjà, celles-ci étaient significativement plus endettées que leurs équivalents européens.

Certes, le prêt garanti par l'État a permis de parer aux problèmes urgents de trésorerie et protégé de l'insolvabilité immédiate, en ouvrant accès à près de 20 milliards d'euros de liquidités. Le nombre de faillites enregistrées cette année est ainsi inférieur d'environ 30 % aux chiffres habituels. L'encours total de crédit des entreprises industrielles a en revanche augmenté d'environ 13 % cette année, et atteint en septembre 2020 environ 147 milliards d'euros. Cette hausse de l'endettement est principalement portée par les PME (18 %), loin devant les grandes entreprises (6 %).

Source : Commission des affaires économiques, données Banque de France

L'objectif du PGE - éviter la contraction de l'offre de crédit aux entreprises par le secteur financier, en faisant porter à l'État le risque de défaut - semble donc avoir été atteint ; mais il convient de noter un certain effet d'éviction de l'offre classique de crédit par le PGE, ce dernier étant presque entièrement responsable de l'augmentation de l'encours de crédit pour 2020 dans le secteur industriel. En effet, si l'encours global de crédit des entreprises industrielles a augmenté de 13 % cette année, contre 1 à 2 % en moyenne au cours des dernières années, l'encours de crédit hors PGE semble lui s'être légèrement réduit.

Bien que le taux d'octroi du PGE soit volontairement faible, et l'échéance de remboursement décalée, il n'en reste pas moins qu'il vient accroître le ratio d'endettement des entreprises françaises, comparativement déjà surendettées : la France se situe au deuxième rang mondial par rapport à son PIB, avec un ratio d'endettement des entreprises de 74 % en 2019 contre 64 % pour le Royaume-Uni ou 41 % pour l'Allemagne. Cet endettement accru sera problématique en cas de remontée des taux d'intérêt, d'autant que les entreprises françaises pratiquent des marges relativement plus faibles que leurs concurrentes et que leur niveau de fonds propres est également plus bas (voir ci-après).

3. Un nouveau frein à l'investissement dans la modernisation et le verdissement

En outre, les problèmes de trésorerie, engendrés par les pertes d'exploitation liées à l'arrêt de la production, sont un nouvel obstacle à l'investissement des entreprises françaises.

La transformation dans la durée de l'outil industriel se heurte à une forme d'inertie, liée au coût fixe très élevé des investissements, nécessitant un effort financier plus conséquent, mais aussi à l'histoire industrielle française. L'industrie française rassemble près de 240 000 entreprises, dont 85 % environ de PME. Elles sont plus anciennes et moins robotisées en moyenne que leurs concurrentes. Malgré des efforts récents, la France accuse toujours un retard important en stock de robots industriels, et seules 11 % des TPE et PME françaises étaient dotées d'outils digitaux en 2017, les plaçant au 17e rang européen en la matière. L'âge moyen de l'outil industriel français est de 19 ans environ, deux fois supérieur à celui de l'Allemagne.

Le vieillissement de l'industrie française accentue la tendance à la désindustrialisation du pays, dégradant la productivité relative de l'outil et empêchant la montée en gamme sur des produits plus innovants et à plus forte valeur ajoutée. En d'autres termes, il constitue un obstacle à une plus grande compétitivité des entreprises industrielles françaises. En outre, il est problématique au regard des objectifs climatiques et environnementaux : 40 % de l'énergie consommée par l'industrie en France est le fait d'équipements de plus de trente ans d'ancienneté. La modernisation et le verdissement des capacités de production est donc une priorité, mais il appelle un montant colossal d'investissement : selon des estimations des fédérations industrielles, la transformation des procédés de production exigerait que l'industrie française double son investissement annuel.

Or, dès le deuxième semestre de l'année 2020, la Banque de France a noté une forte augmentation des demandes de crédits de trésorerie, et une tendance inverse de recul marqué des demandes de crédit d'investissement, les entreprises priorisant leur survie à court terme à l'investissement à moyen terme. Selon l'Insee, les chefs d'entreprises de l'industrie manufacturière estiment en octobre 2020 que leurs dépenses d'investissement sur l'année auront chuté de 14 % par rapport à 2019, le second confinement étant venu assombrir encore les perspectives économiques. Le maintien de l'investissement sera pourtant central à la fois pour la compétitivité de l'industrie françaises face à des concurrents innovants, mais aussi pour qu'elle s'engage pleinement dans la transition écologique.

4. L'aéronautique, moteur à l'export, a été touché de plein fouet

La crise a également mis en exergue la dépendance du commerce extérieur français à quelques secteurs industriels clefs.

Si la balance commerciale s'équilibre d'ordinaire en temps de crise, grâce à l'amélioration du solde énergétique et une dégradation proportionnelle des importations et exportations, la crise est cette fois double : les importations liées à la crise sanitaire ont fortement augmenté, tandis que certains des principaux moteurs d'exportations français sont frappés de plein fouet, accentuant le manque de compétitivité industrielle à l'exportation.

Dans un contexte déjà difficile, marqué par les tensions commerciales avec les États-Unis qui se sont répercutées sur le secteur des vins, du luxe et de l'aéronautique ; la crise a frappé durement l'un des principaux moteurs d'exportations de biens manufacturés en France, la filière aéronautique. En 2019, l'excédent du secteur aéronautique avait atteint une valeur record de 31 milliards d'euros et son poids au sein des échanges extérieurs progressait. En 2020, les exportations aéronautiques ont reculé de plus de 60 % au premier semestre, avant de récupérer à - 36 % au troisième trimestre. Le secteur est passé d'un solde d'échanges positif d'environ 4 milliards à fin 2019 à un solde négatif de plus de 3 milliards à la mi-2020.Les exportations automobiles ont également chuté de 60 % entre la fin 2019 et le premier semestre 2020, mais elles avaient quasiment retrouvé leur niveau ordinaire au troisième trimestre 2020.

Ensemble, les secteurs aéronautique et automobile représentent plus d'un quart des exportations industrielles de la France, loin devant le secteur de la chimie, de la métallurgie et des produits pharmaceutiques. Avec ces deux secteurs fortement touchés, la balance des échanges extérieurs, qui creusera son déficit de près de 22 milliards, devrait contribuer à réduire le PIB de la France de l'ordre de 2 points en 2020. Alors que se profile une nouvelle période d'incertitude économique, mais aussi d'incertitude politique avec l'échéance du Brexit et le changement de gouvernement américain, la France doit veiller à ce que la crise n'accentue pas sa dépendance aux importations et n'accélère pas la perte de parts de marchés à l'export.

5. L'emploi industriel renoue avec une tendance à la baisse

Enfin, la France semble renouer avec la destruction d'emplois industriels et de capacités de production. La dynamique positive enclenchée au cours des années précédentes, traduite par un solde positif d'ouvertures de sites industriels sur le territoire national et une stabilisation de l'emploi, risque d'être remise en cause par la récession.

Source : Commission des affaires économiques, données INSEE

Selon l'Insee, le solde d'emplois industriels de l'année 2020 serait de - 53 000 emplois, soit une baisse de 1,5 %, alors que 12 000 emplois avaient été créés en 2019. Malgré le soutien offert par les mesures d'urgence, la crise ramènerait donc l'emploi industriel à un bas historique, réduisant à néant plusieurs années de hausse. Plusieurs grands groupes ont déjà annoncé des plans sociaux, comme Airbus, Daher, Renault, Valeo, Bridgestone, Nokia, ou encore Vallourec, anticipant la fin des mesures de soutien et une contraction de la demande.

Certes, les destructions d'emplois industriels ont été plus faibles que dans d'autres secteurs économiques, l'hébergement et la restauration ayant par exemple détruit dans le même temps 131 000 emplois, soit 11.3 % de leur masse salariale totale. Mais l'extinction des dispositifs d'aides pourrait placer l'industrie française dans une situation difficile, alors que la France (13 %) se situe déjà loin derrière l'Allemagne (21 %), l'Italie (20 %), ou l'Espagne (14 %) en termes de poids de l'emploi industriel dans l'économie. À terme, cette trajectoire peut mettre en danger l'existence même de compétences industrielles sur le territoire national, à l'heure où la crise a pourtant montré que la préservation de capacités est essentielle.

Plus largement, la désindustrialisation de bassins d'emploi est lourde de conséquences pour les territoires. Outre la destruction d'emplois, elle entraîne par ricochet une chute de l'attractivité, de la consommation, et donc de l'activité d'autres secteurs comme celui du commerce et de la construction ; mais réduit aussi les ressources fiscales des collectivités territoriales avec, à terme, un impact sur l'offre de service public. Dans les territoires à fort patrimoine industriel, a fortiori concentrés sur certains secteurs, cet impact emporte de graves conséquences économiques, sociales et humaines : la multiplication des plans sociaux et des fermetures de sites de production aéronautique en Occitanie, par exemple, pèsera fortement sur le territoire à court terme.

D. MAIS LA CRISE A AUSSI CONDUIT À UNE PRISE DE CONSCIENCE NATIONALE : LA NÉCESSITÉ DE REPENSER LE RÔLE DE L'INDUSTRIE POUR L'AVENIR

La crise économique et sanitaire, inédite et soudaine, qui a frappé la France en 2020 semble avoir conduit à une prise de conscience relative au rôle de l'industrie dans la vie économique de la Nation.

D'abord, la rupture des chaînes d'approvisionnement mondiales, qui a conduit à des pénuries de principes actifs médicamenteux ou d'équipements de protection individuelle, ainsi que de certains intrants ou composants, a mis en évidence le caractère essentiel des productions industrielles. La crise semble avoir élargi la notion de la souveraineté industrielle, jusqu'ici réservée à la production de matériel de défense, d'agents biochimiques, de moyens de communication ou encore à l'approvisionnement en énergie ou en eau.

Le constat d'un manque de capacité de production française - voire européenne - pour certains produits critiques pour l'économie et la société, remet en cause les choix politiques opérés au cours des dernières décennies, qui ont permis - ou encouragé - la délocalisation de nombre d'activités industrielles et le démantèlement de champions français. Selon un rapport récent de France Stratégie, l'emploi des entreprises françaises à l'étranger représente aujourd'hui 62 % de leurs effectifs, contre 38 % en Allemagne ou 26 % en Italie. Ce même rapport met en évidence les conséquences de la désindustrialisation de la France, qui limite les gains de productivité de l'économie dans son ensemble, pèse sur la distribution des revenus, le volume d'emplois, la balance commerciale, et le développement technologique.

Ce n'est pas un hasard si les appels à la « relocalisation » de l'activité industrielle en France se sont multipliés depuis le début de l'année. La notion recouvre en réalité plusieurs objectifs distincts, allant d'une incertaine « rapatriation » d'activités déplacées à l'étranger par des groupes français, à la reconstruction de capacités nationales dans des secteurs stratégiques spécifiques, traduisant en fait une visée plus générale de réindustrialisation de l'économie française.

La crise interroge aussi la structure et la composition même du tissu industriel, marqué en France par une forte prévalence de petites et moyennes entreprises, et un socle d'ETI inférieur à celui qui existe en Allemagne par exemple. La politique industrielle doit agir sur les déterminants de la croissance et du développement des PME - accès aux marchés à l'export, croissance des fonds propres, investissement - et encourager la structuration des filières. Le dialogue renouvelé entre l'État et les filières, par le biais du Conseil national de l'Industrie, doit donner les impulsions à cette réorganisation et redynamisation du tissu industriel.

À la lumière de cette crise, le rapporteur appelle donc à repenser une stratégie de souveraineté industrielle conquérante, visant à reconstruire un socle industriel national. Cette reconstruction passera tout autant par la transformation et modernisation de l'existant, par la réindustrialisation des territoires, que par le soutien à l'émergence de nouvelles filières ou à la « relocalisation ». Une telle stratégie de souveraineté ne devra pas laisser de côté l'enjeu des compétences, cruciales pour la préservation et le développement des savoir-faire industriels.

Dans la majorité des cas, l'échelle pertinente pour ces projets de reconquête industrielle sera celle de l'Europe, d'abord, parce que les fonds nécessaires à l'établissement de filières nouvelles sont colossaux et ne pourront être mobilisés que de manière concertée par plusieurs États ; ensuite, parce que la compétitivité ne pourra être atteinte que par la massification de la demande sur l'ensemble du marché européen et un partage des tâches source d'économies d'échelle. En ce sens, les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) sont un outil prometteur et pourront être mobilisés au-delà des seuls projets en matière de batteries automobile et d'hydrogène. D'un point de vue plus stratégique, les pays européens partagent une vision de l'autonomie stratégique renouvelée, dans un contexte international marqué par le regain de tensions commerciales et géopolitiques, en particulier vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. La question de la capacité de production d'équipements de télécommunications par exemple, comme on l'a vu dans le cas de Huawei, est fortement liée aux enjeux de souveraineté technologique et numérique.

Déjà, la crise semble avoir conduit à repenser le rôle de l'État et les outils à sa disposition : il a mobilisé à grande échelle des outils de garantie et les prises de participation publiques directes ou indirectes, jusqu'ici très limitées. Il a également accru les aides incitatives visant à ce que les industriels dirigent leurs efforts de recherche et d'investissement - et les consommateurs leur pouvoir d'achat - vers des produits plus prometteurs au regard de la transition environnementale.

II. LE BUDGET POUR 2021 IDENTIFIE BIEN CERTAINS ENJEUX D'AVENIR, MAIS NE SOUTIENT PAS ASSEZ LE TISSU INDUSTRIEL À COURT TERME

Alors même qu'elle remettait en lumière l'impératif de souveraineté industrielle, la crise a accru certaines fragilités structurelles de l'industrie française. Dans cette période charnière, il faut faire de la crise une opportunité de transformation. En ce sens, le volet structurel du plan de relance semble, dans sa globalité, avoir bien identifié les principaux enjeux et y consacrer des moyens conséquents. En revanche, le volet conjoncturel pourrait être davantage renforcé, pour prévenir la transformation d'une crise de l'offre en crise de la demande, et éviter que les entreprises industrielles ne se retrouvent démunies face au « mur de la dette ».

A. LES EFFORTS EN MATIÈRE DE ROBOTISATION, DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE RÉINDUSTRIALISATION SONT BIENVENUS, MAIS DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS

L'industrie a été l'un des premiers secteurs économiques à bénéficier rapidement de mesures de soutien spécifique, et même des premières mesures de relance, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans l'ensemble, ces financements visent trois objectifs : la modernisation de l'industrie, sa transition énergétique, et la réindustrialisation.

Ces priorités identifient bien les principaux enjeux de la politique industrielle à moyen terme, car elles reflètent les faiblesses structurelles des entreprises industrielles françaises. D'ailleurs, les premiers bilans relatifs aux dispositifs lancés à l'été dénotent déjà d'un important taux de recours. L'effort de soutien devra toutefois être accentué en 2021, année qui sera déterminante pour la relance.

Source : Commission des affaires économiques, données budgétaires

1. Des montants supplémentaires pour la modernisation des entreprises industrielles

Dès le printemps 2020, le Sénat avait identifié un risque de chute de l'investissement des entreprises industrielles dans leur propre modernisation, lié à la réduction des ressources disponibles et à l'incertitude économique. La cellule « Industrie » de la commission des affaires économiques avait en conséquence recommandé la pérennisation du suramortissement à la robotisation et à la numérisation des TPE et PME industrielles et l'instauration d'un crédit d'impôt équivalent pour les entreprises en difficulté.

Le Gouvernement a fait le choix de transformer le dispositif de suramortissement, qui s'éteindra à la fin de l'année 2020, en une prime à l'investissement. Un guichet a été mis en place en octobre, doté d'un budget de 40 millions d'euros votés dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui soutiendra directement à hauteur de 40 % les achats des TPE et PME en matière de robotisation, d'impression 3D, de monitoring ou encore de logiciels de production. Cette aide est une bonne chose, car elle permettra, tout comme le crédit d'impôt suggéré par la cellule, un impact plus immédiat sur la trésorerie des entreprises, et donc sur leurs décisions d'investissement.

En outre, les plans de soutien automobile et aéronautique ont prévu chacun des dispositifs spécifiques visant à soutenir l'investissement et la modernisation des entreprises du secteur. Deux fonds ont été créés, dotés respectivement de 200 millions d'euros et de 100 millions d'euros pour 2020, et de 600 et 300 millions additionnels en 2021-2023, ouverts par la mission « Plan de relance ». 110 bénéficiaires ont déjà été sélectionnés pour recevoir environ 88,3 millions d'euros d'aides. Les projets portent par exemple sur la numérisation ou l'automatisation de sites, l'acquisition de nouvelles lignes de production, ou encore la diversification vers de nouveaux produits. Des financements supplémentaires ont été ouverts dans le cadre de la 4e loi de finances rectificative, afin d'abonder les fonds et de répondre à l'importante demande.

Le rapporteur note toutefois que ces efforts devront être prolongés. D'abord, l'émergence de projets nouveaux, en particulier dans les PME, nécessite du temps et des ressources ; le sentiment d'urgence ressenti depuis le début d'année n'a pas forcément permis à toutes les entreprises de prendre connaissance de ces dispositifs. Ensuite, l'impact de la récession ne s'est pas encore pleinement fait sentir, et certaines entreprises pourraient se manifester plus tardivement. Enfin, il convient d'offrir une vraie visibilité sur les dispositifs d'aides, nécessaires à leur bonne prise en main par les entreprises. L'extinction prévue du suramortissement, quelques années à peine après sa création, n'a pas permis de le faire assez bien connaître.

À ce titre, le rapporteur relève que si 900 millions d'euros supplémentaires sont bien prévus par la mission « Plan de relance » à compter de 2021 en autorisation d'engagement, seuls 220 millions d'euros en crédit de paiement sont désormais prévus pour 2021, soit à peine plus que ce qui sera nécessaire pour couvrir les autorisations déjà engagées en 2020 (au moins 150 millions d'euros). La capacité à sélectionner et soutenir de nouveaux projets devrait donc être limitée en 2021, alors même que l'impératif de relance sera plus pressant avec l'extinction probable des mesures de soutien d'urgence.

Enfin, les actions relatives à la modernisation de l'industrie française semblent sous-estimer le potentiel de croissance et d'innovation offert par la 5G : aucune aide ne vise spécifiquement les applications industrielles de cette technologie, alors que des pays comme la Chine et l'Allemagne s'engagent résolument dans l'intégration de la 5G dans les processus et produits industriels. L'Arcep avait lancé en 2019 un appel à projets, mais les 11 projets retenus visaient largement le consommateur (sites sportifs, gares...) et trop peu le secteur industriel. Dans le plan de relance, si la 5G semble faire l'objet de financements indirects au titre de la « relocalisation », elle ne bénéficie pas d'une enveloppe dédiée.

Or, le rapporteur rappelle qu'il s'agit d'un enjeu central pour la compétitivité et l'innovation des entreprises, tout retard en la matière risquant de peser durablement sur la performance industrielle de la France. Comme le rappelle un rapport récent de l'Alliance Industrie du Futur, la 5G facilitera la transition vers « l'Industrie du Futur », l'automatisation de certains procédés de production, et permettra de mieux traiter les données industrielles pour améliorer la traçabilité ou la maintenance. Trop peu de projets sont nés en France - on peut citer le projet « Symbiose » de Lacroix Electronics ou le réseau propre mis en place par Schneider Electric - alors que 2020 devait être l'année clef du déploiement de la 5G, par la mise aux enchères des fréquences et le début des applications industrielles.

Le rapporteur recommande donc de créer, au sein de la mission « Plan de relance », une enveloppe spécifique dédiée aux applications industrielles de la 5G - et ce, pas uniquement dans le cadre des appels à projets de « relocalisation ». Cette enveloppe pourrait, pour 2021, s'élever à 20 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP.

2. Tous les leviers de transition énergétique doivent être mobilisés

L'effort budgétaire vis-à-vis des entreprises industrielles vise également à soutenir leur transition énergétique, sujet d'attention particulier de la commission des affaires économiques du Sénat qui y avait consacré son rapport pour avis budgétaire en 2019.

Le renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion automobiles, recommandés par la cellule « Industrie » en juin 2020, et adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, est un pas dans le bon sens. L'enveloppe de 623 millions d'euros en crédits de paiement pour 2020, complétée par 732 milliards d'euros pour 2021 dans la mission « Plan de relance », et en sus des financements habituels, participeront du soutien aux filières automobiles hybride et électrique et du verdissement du parc automobile.

Une enveloppe dédiée à la décarbonation de l'industrie a également été votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative. À ces 200 millions d'euros en autorisations d'engagement s'ajoutera à partir de 2021 environ 1 milliard d'euros, porté par la mission « Plan de relance ». Les actions financées visent à soutenir l'efficacité énergétique et l'adaptation des procédés industriels, et la chaleur bas carbone de l'industrie. Si les montants consacrés semblent à la hauteur de l'importance de l'enjeu de la transition environnementale de l'industrie, le rythme de décaissement apparaît toutefois insuffisant. Seuls 10 millions d'euros de crédits de paiement ont été débloqués en 2020, et environ 280 devraient l'être en 2021 dans le cadre de la relance, c'est-à-dire moins d'un quart des autorisations totales d'engagement.

Enfin, le plan de relance aborde également la transition énergétique de l'industrie via le prisme de la rénovation des locaux des TPE et PME. 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et 27 millions en crédits de paiement pour 2021 sont prévus dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Cette enveloppe paraissant largement insuffisante pour répondre à la demande, la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME, notamment industrielles, doit être saluée. Le rapporteur note toutefois qu'un tel crédit d'impôt avait déjà été proposé par la commission des affaires économiques dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais avait reçu un avis négatif du Gouvernement. Il est dommage qu'un retard de six mois ait été pris dans le déploiement de cette mesure qui bénéficie autant à la transition environnementale, qu'aux secteurs de l'industrie et du bâtiment. En outre, il serait souhaitable que ce crédit d'impôt inclue également les dépenses d'audit énergétique, souvent préalable nécessaire à toute rénovation énergétique, et qui permet aux PME de disposer de l'expertise indispensable pour conduire leur projet.

La commission des affaires économiques du Sénat avait également proposé que ce crédit d'impôt au « verdissement » des TPE et PME industrielles inclue les dépenses visant à développer l'écoconception des produits et à réduire les déchets des procédés industriels. Il s'agit d'un levier important d'économie de ressources et de transition environnementale, de surcroît à l'heure où la loi impose de nouvelles obligations relatives, par exemple, à l'utilisation de plastique.

Or, les aides portées par la mission « Plan de relance » relatives à l'économie circulaire seront majoritairement engagées à partir de 2022 : seuls 84 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2021 sur une enveloppe totale de 500 millions d'euros. Afin d'accélérer la transition environnementale de l'industrie, non seulement par la rénovation énergétique des locaux, mais aussi par l'évolution des procédés eux-mêmes, le rapporteur propose de renforcer à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement les aides publiques visant à développer l'écoconception et à réduire les déchets industriels. Plutôt que des appels à projets pilotés par l'Ademe, il invite le Gouvernement à mettre en place un système de guichet, sur le modèle de l'aide à l'investissement dans la robotisation et la digitalisation créée cette année.

Si la transition énergétique de l'industrie fait l'objet d'un effort particulier au sein du plan de relance, la performance globale du modèle énergétique français dépendra avant tout de la production d'énergie à faibles émissions et renouvelable. Si les énergies renouvelables bénéficient à juste titre d'aides publiques conséquentes, portées par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et d'un régime fiscal avantageux, le rapporteur appel à ne pas sous-estimer l'importance de la filière nucléaire française, qui contribue à l'équilibre environnemental du mix énergétique du pays. Or, la filière ne fait l'objet que d'investissements limités dans le cadre du plan de relance, représentant environ 200 millions d'euros dont 150 en 2021. 5 millions d'euros sont également prévus pour le renouvellement des barrages. Ces deux secteurs souffrent depuis plusieurs années de sous-investissement. Il ne faut pourtant pas sous-estimer l'importance de ces infrastructures essentielles, qui, en assurant la production d'énergie propre et à bas coût, contribuent à la compétitivité de l'industrie et ainsi au maintien sur le territoire d'emplois qualifiés et non délocalisables.

3. Réindustrialisation et relocalisation : une stratégie claire doit être définie

En réaction au constat de perte de capacités industrielles essentielles, le Gouvernement a annoncé lancer de nouvelles actions visant à encourager la « (re)localisation » d'entreprises industrielles sur le territoire français. Près de 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et un peu moins d'une centaine de millions d'euros en crédit de paiement, ont été mobilisés dès 2020 pour favoriser l'implantation de nouvelles activités industrielles sur le territoire français. Ces crédits seront complétés dans le cadre du plan de relance par une enveloppe d'environ 700 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP. Selon les indicateurs, en 2021, le Gouvernement cible ainsi le maintien ou la création de 33 300 emplois grâce à ces financements.

Dans le cadre d'appels à projets sectoriels, 31 premiers projets ont été sélectionnés, bénéficiant d'une subvention pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, pour un coût pour l'État de 140 millions d'euros. Les lauréats portent sur la fabrication de principes actifs médicamenteux, de microLED ou encore de protéines synthétiques.

Le dispositif s'appuie sur une double typologie : une première enveloppe est consacrée à des projets de « relocalisation stratégique », concentrée sur quelques secteurs comme les industries de santé, les intrants industriels, l'électronique, ou encore les applications industrielles de la 5G ; et est complétée par une seconde enveloppe de relocalisation « dans les territoires », qui est en réalité un abondement des financements des projets du programme « Territoire d'industrie ».

Si le dialogue avec les élus locaux dans l'octroi de ces aides est une bonne chose, le rapporteur appelle à veiller à la bonne prise en compte de tous les territoires : la logique géographique de « Territoires d'Industrie » a pu conduire à laisser de côté certaines zones d'activité, ciblage qui ne se justifie pas au moment de la relance. En matière de ciblage thématique, l'identification de filières prioritaires semble en effet souhaitable.

En outre, la distinction entre une enveloppe « sectorielle » et une enveloppe « territoriale » ne semble pas être de nature à garantir la cohérence stratégique des investissements. Le Gouvernement devrait s'appuyer sur une véritable feuille de route de la réindustrialisation stratégique, définie conjointement avec les filières industrielles, par exemple au sein du Conseil national de l'Industrie, afin de cibler les technologies et les activités les plus pertinentes. Ces grandes orientations nationales pourraient ensuite être déclinées au niveau territorial, en dialogue avec les Régions.

Le rapporteur estime d'ailleurs que les orientations mêmes de la stratégie de relocalisation industrielle mériteraient de faire l'objet d'un débat au sein du Parlement, plutôt que d'être fixées dans le cadre de cahiers des charges à la main des administrations centrales. Elles relèvent en effet de la stratégie industrielle. Des aides d'une telle ampleur à l'implantation industrielle, sans contreparties particulières, ne se justifient que par l'objectif d'établir un socle industriel stratégique, mais devront faire l'objet d'une évaluation renforcée, afin d'estimer leur impact sur l'emploi, sur les capacités de production, et leur pérennité.

B. UN IMPÉRATIF COMMUN D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI

1. Le bon accès aux dispositifs d'aides devra faire l'objet d'un suivi spécifique

Si les montants très importants prévus en 2020 et 2021 pour soutenir la transformation de l'industrie - modernisation, transition écologie et réindustrialisation - répondent à un besoin évident, ils ne pourront atteindre leur pleine efficacité qu'avec un accompagnement et un suivi adapté.

En effet, le choix du Gouvernement de recourir à de nombreux appels à projets risque de bénéficier en majorité à des grands groupes industriels, aux projets déjà mûrs, et disposant des ressources nécessaires à la constitution de dossiers. Il est à craindre que les plus petites entreprises restent à l'écart de ces dispositifs, faute d'accompagnement adapté. Suite aux signalements d'organisations représentatives, le Gouvernement a déjà modifié l'un des dispositifs, relatif à la décarbonation de l'industrie.

En dépit du fort besoin d'accompagnement, le budget pour 2021 ne prévoit pas de budget qui y soit spécifiquement dédié. Les chambres de commerce et d'industrie ont obtenu le gel, pour 2021, de la baisse de leurs ressources affectées, mais celle-ci se poursuivra dès l'année suivante. Les réseaux consulaires jouent pourtant un rôle central dans la sensibilisation des entreprises des territoires aux dispositifs d'aides existants, et dans la détection des difficultés sur le terrain.

La territorialisation du plan de relance, annoncée par le Gouvernement, mais qui semble tarder à se mettre en place, devra prendre en compte ce besoin d'accompagnement. La plupart des dispositifs de France Relance seront pilotés par les préfets, mais les services déconcentrés ont vu leurs effectifs fortement se réduire au cours des dernières années. Lors des premiers mois de mise en oeuvre du plan de relance territorialisé, le bon accès des entreprises aux dispositifs devra donc faire l'objet d'un suivi et d'une attention toute particulière.

2. L'État doit mettre en place des indicateurs de performance précis et publics

L'enjeu de suivi et d'évaluation de l'efficacité des mesures sera également central. L'ampleur des montants en jeu est colossale : depuis mars 2020, et en incluant les montants du plan de relance, ce sont près de 10 milliards d'euros qui ont été mobilisés directement au profit de l'industrie. À titre de comparaison, l'ensemble des actions relatives à l'industrie portées par la mission « Économie » s'élevaient en 2019 à 470 millions d'euros environ.

La bonne gestion des dépenses publiques et la responsabilité démocratique exigent la mise en place d'un suivi et d'une évaluation appropriés de la manière dont ces crédits auront été dépensés, et de l'atteinte des objectifs annoncés. Le rapporteur constate à ce titre la pauvreté des indicateurs prévus par le Gouvernement : au sein de la mission « Plan de relance », le premier indicateur de performance des crédits portés par la mission est le taux de consommation de ces crédits, le Gouvernement indiquant que l'objectif est d'atteindre un engagement intégral. Si un indicateur relatif à l'emploi créé ou sauvegardé grâce aux mesures de relocalisation est bien listé, on mesure la difficulté d'obtenir des estimations précises de ces chiffres en l'absence de contrefactuel.

Le rapporteur préconise donc la mise en place d'indicateurs précis, publics, et déclinés à l'échelle de chaque action de la mission « Plan de relance », incluant non seulement les performances en matière de compétitivité et de solidité financière, mais aussi en matière d'emploi et de caractéristiques environnementales. Le Parlement, chargé du contrôle de l'action du Gouvernement et du budget, devra être associé à ce suivi.

C. D'IMPORTANTES CARENCES À COURT TERME : LE SOUTIEN À LA DEMANDE ET L'ENJEU DU « MUR DE LA DETTE »

Si les efforts de transformation de long terme de l'industrie vont dans le bon sens, il semble toutefois que le budget présente d'importantes carences à court terme.

1. Un soutien plus conséquent à la demande sera nécessaire

D'abord, une grande partie des financements de soutien et de relance ont été orientés vers les filières automobiles et aéronautiques, figurant parmi les secteurs les plus frappées par la chute d'activité de l'année 2020. Si cette priorisation s'explique facilement au regard de leur poids pour l'économie et la balance commerciale française, elle ne doit pas faire oublier que la quasi-totalité des secteurs industriels ont été fragilisés par la crise.

Or, dans ces autres secteurs, tel celui des biens d'équipements, qui n'ont pas fait l'objet d'un soutien spécifique, le retournement durable de la conjoncture économique pourrait faire d'importants dégâts. Tandis que le secteur automobile a profité du renforcement des primes à l'achat, et le secteur aéronautique de commandes d'hélicoptères, le soutien à la demande paraît insuffisamment mobilisé vis-à-vis des autres secteurs industriels.

D'ailleurs, les indicateurs suggèrent déjà que la crise de l'offre serait en passe de se transformer en crise de la demande. Les chefs d'établissement déclarent, à la fin d'année 2020, rencontrer davantage de difficultés d'offre que de demande, et les commandes en provenance de l'étranger restent à un niveau sensiblement plus bas que leur niveau d'avant-crise selon l'Insee. En dépit du relatif rebond à l'été, les perspectives à l'export restant donc incertaines.

Source : Enquête de conjoncture de l'INSEE, juillet 2020

Afin d'agir rapidement sur la demande, plusieurs leviers existent. D'abord, la demande de produits industriels dépend fortement de l'activité des autres secteurs économiques, tels que la construction par exemple. Si le plan de relance fait une place importante à la rénovation énergétique, la construction neuve figure parmi les grands oubliés. Une reprise rapide du secteur de la construction, à la faveur d'un soutien à la demande, permettrait d'accroître les commandes enregistrées par le secteur industriel, par exemple dans le secteur métallurgique.

Plus généralement, la succession des confinements et la fermeture administrative des commerces et des distributeurs continueront de peser sur l'ensemble de l'économie française. À défaut de réouverture des lieux de vente, les industriels producteurs de produits cosmétiques, de produits d'ameublement, de textile, ou encore de véhicules ne pourront pas renouer rapidement avec l'activité. Par ricochet, tous les secteurs industriels de l'amont - chimie, métallurgie - subiront aussi le ralentissement. Il est d'autant plus nécessaire de relancer la consommation que les Français ont accumulé une épargne forcée estimée à 75 milliards d'euros depuis le début de la crise sanitaire, qui représente près de trois fois le montant global des aides budgétaires de relance en 2021.

Enfin, le levier de la commande publique gagnerait à être davantage mobilisé, alors que son cadre juridique a fait l'objet de plusieurs évolutions récentes, visant à intégrer certains critères environnementaux, ou plus récemment lors de la crise, à relever les seuils. Les secteurs automobile et aéronautique devraient en bénéficier dans le cadre du plan de relance ; mais son utilisation pourrait être étendue afin d'offrir un stimulus budgétaire à d'autres secteurs. Par exemple, les collectivités locales, qui représentent près de 60 % de la commande publique en France, pourraient offrir d'importants débouchés en matière de restauration collective, de construction d'infrastructures et de bâtiments, ou encore pour l'achat de matériel informatique produit en France. Ce constat renvoie néanmoins aussi à la faiblesse du soutien à l'investissement des collectivités dans le budget pour 2021, celles-ci ne recevant qu'une faible partie des financements du plan de relance. Le cadre européen reste en outre très contraignant, limitant fortement le type de critères pouvant être utilisé dans les appels d'offre.

2. Une réponse insuffisante au « mur de la dette » et à la chute de l'investissement

Si le plan de relance fait de la transformation à long terme de l'industrie l'une de ses priorités, il semble qu'il sous-estime toutefois la hauteur du « mur de la dette » qui se profile.

Source : Commission des affaires économiques, données Insee

Comme on l'a vu plus haut, l'encours de crédit total des entreprises industrielles s'est accru de près de 13 % en 2020, c'est-à-dire d'environ 20 milliards d'euros. À titre de comparaison, le financement de l'ensemble des mesures de la mission « Plan de relance » en 2021 atteint 22 milliards d'euros. Certes, la quasi-totalité de cet endettement nouveau relève de prêts garantis par l'État, octroyés à taux relativement faibles par les banques ; mais le ratio d'endettement, déjà parmi les plus élevés de l'OCDE, pèse sur les bilans des entreprises françaises. Il obère leur capacité d'investissement, aussi bien dans la modernisation de l'outil industriel, que dans l'innovation des produits, l'expansion de l'activité ou la transition énergétique.

Le budget pour 2021 prévoit certes des incitations à investir, par le biais de guichets de subventions ou de co-financement. Mais ces mesures incitatives pourraient ne pas suffire en cas de dégradation durable de la conjoncture économique et de la demande mondiale. Entre juillet et octobre 2020, les prévisions d'investissement industriel ont continué à se dégrader, passant de - 11 % à - 14 % sur l'année. Dans le secteur des matériels de transport, l'investissement devrait même continuer à se dégrader en 2021.

De nouveaux investissements, même aidés, nécessiteront de nouveaux encours de crédits, auxquels les banques pourraient se montrer plus réticentes après l'échéance des prêts garantis. Surtout, comme l'avait souligné le Sénat dès le printemps, la faiblesse des fonds propres représentera le principal obstacle à la reprise de l'investissement, car elle ne permet pas de supporter un accroissement trop important du ratio de dette.

En réponse, le Gouvernement présente la baisse des impôts de production comme une composante du plan « France relance » qui permettra la consolidation des entreprises françaises frappées par la crise. S'il s'agit là d'une mesure indéniable de compétitivité, demandée de longue date par les entreprises industrielles, son impact réel en matière de consolidation ou de relance n'est pas démontré. L'allègement de la fiscalité de production renforcera certes la trésorerie des entreprises industrielles, mais, à défaut de contrepartie, il n'est pas certain que les sommes ainsi rendues disponibles soient utilisées pour renforcer les fonds propres des entreprises ou pour soutenir l'investissement. Il n'est pas non plus certain que les éventuels investissements qui en découleraient répondent à la logique de transition écologique, alors que le faible prix du carbone n'est aujourd'hui pas incitatif.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit également que l'État accorde sa garantie à des prêts participatifs à destination des PME et ETI françaises, par lesquels des investisseurs privés investissent sur une durée de 8 ans environ pour augmenter les fonds propres d'établissements, sans toutefois venir bouleverser la gouvernance. Pour les entreprises, les prêts participatifs ne seront pas considérés comme de la dette, ce qui devrait leur permettre de continuer à investir.

Si cette mesure offre effectivement une première solution, elle ne paraît pas suffisante. D'abord, l'encours total garanti ne pourra excéder 20 milliards d'euros de prêts participatifs, montant qui paraît très faible au vu de l'enjeu et du large champ économique couvert. Le rapporteur estime que ce montant devrait être au moins doublé. Ensuite, le déploiement effectif de ces renforcements de fonds propres dépendra de la manière dont les investisseurs privés - notamment les fonds d'investissement - s'en saisiront. Dans un contexte économique incertain, peut-être une intervention publique directe, plutôt qu'indirecte par le biais de la garantie, serait-elle plus efficace. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue dans le cas des filières automobile et aéronautique, par le biais de fonds d'investissement en fonds propres, faisant intervenir l'État aux côtés des collectivités territoriales et des grands donneurs d'ordres.

D'autres solutions visant à cantonner la dette supplémentaire contractée lors de la crise économique et sanitaire mériteraient d'être mises à l'étude, en lien avec l'Union européenne, car elles pourraient nécessiter que certaines des règles relatives aux aides d'État évoluent. Par exemple, une partie de cette dette pourrait être reprise dans un fonds public, qui porterait son étalement dans le temps. Une autre proposition serait de mettre en place un PGE de « relais » ou de « consolidation », au remboursement plus étalé, afin d'alléger le poids immédiat de la dette pour les entreprises françaises et d'assurer la continuité de l'offre de crédit.

Alors que l'échéance de remboursement des PGE approche - même si l'amortissement peut être étalé - la question du ratio d'endettement et de la soutenabilité de la dette au regard de la faiblesse des fonds propres se fera plus pressante avec, à la clef, la survie d'établissements viables mais à la capacité d'investissement réduite.

Pour conclure, si le budget pour 2021 et le plan de relance identifient correctement les grands enjeux de modernisation, de transition environnementale et de réindustrialisation, ils semblent toutefois sous-estimer la hauteur du « mur de la dette » auquel les entreprises font face, à un moment ou la priorité doit être l'investissement. Les efforts importants réalisés pour la transformation à long terme de l'industrie, dans l'optique de la « France de 2030 », ne doivent toutefois pas conduire à négliger l'impératif de relance et de consolidation du tissu productif dans les mois à venir.

TRAVAUX EN COMMISSION

Examen en commission
(Mercredi 25 novembre 2020)

Réunie le mercredi 25 novembre 2020, la commission a examiné le rapport pour avis sur les crédits relatifs à la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2021.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La présidente Primas, retenue ce matin dans son département, m'a chargée de vous présenter ses excuses et de conduire notre réunion, au cours de laquelle nous examinerons trois avis budgétaires.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - L'exercice d'aujourd'hui a ceci de singulier qu'il me conduit à vous présenter les crédits de la mission « Économie » destinés au commerce et à l'artisanat, alors que l'édition 2021 acte leur quasi-disparition. S'il existait jusqu'en 2019 au sein de la mission une action spécifiquement dédiée à ces secteurs, elle a depuis disparu. Ses crédits continuaient tout de même d'exister l'an dernier, en étant répartis sans trop de cohérence dans d'autres actions ; ils sont désormais supprimés.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'aucune action n'est menée en faveur de ces secteurs dans le PLF : un plan de relance à destination de l'économie de proximité, certes maigre, est en effet prévu dans la mission « Relance », que je vais détailler après vous avoir exposé les mouvements de la mission « Économie ».

Le PLF pour 2021 acte tout d'abord, au sein de cette mission, la disparition du FISAC. Ce dispositif était jusqu'à présent mis en gestion extinctive, c'est-à-dire que des crédits étaient ouverts uniquement pour assurer les appels d'offres des années passées, sans en prévoir de nouveau. Désormais, plus aucun crédit n'est prévu, alors qu'il s'agit d'un outil de soutien et de protection des services commerciaux et artisanaux de proximité auquel l'ensemble des acteurs de terrain a indiqué être attaché.

Le Gouvernement justifie sa décision en arguant de la compétence économique des régions, de la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et du programme « Action coeur de ville ». Je conteste cette analyse, pour trois raisons : premièrement, aucun autre dispositif n'est aujourd'hui prêt à prendre sa relève - l'ANCT existe en effet depuis moins d'un an ; deuxièmement, le programme « Action coeur de ville » concerne uniquement les villes moyennes et ne luttera donc pas contre la vacance commerciale en zone rurale ; troisièmement, les régions n'ont pas encore achevé la montée en puissance de leur compétence économique qui, en tout état de cause, est jugée trop éloignée du terrain, selon les acteurs de proximité. Je vous proposerai donc un amendement visant à rétablir les crédits du FISAC en le dotant de 30 millions d'euros. L'urgence de venir au secours du commerce et de l'artisanat dans nos territoires en difficultés n'a jamais été aussi grande.

Deuxièmement, il n'est prévu dans cette mission « Économie » qu'une maigre dotation de 900 000 euros à destination de l'Institut national des métiers d'art (INMA), association d'utilité publique qui se transforme progressivement en Agence française des métiers d'art et du patrimoine vivant. L'an dernier, l'institut avait pu bénéficier de 1,2 million d'euros de subventions. L'objectif du Gouvernement est que l'institut s'autofinance à partir de 2022.

Or la crise actuelle va mécaniquement impacter les ressources de l'INMA, par exemple via l'annulation des salons ou la baisse du mécénat. En outre, une réflexion est toujours en cours sur le traitement fiscal de ces nouvelles ressources, alors que l'INMA est une association reconnue d'utilité publique. Il serait particulièrement dommageable que le projet du Gouvernement entraîne l'assujettissement de ces ressources à la TVA et, potentiellement, la perte du statut associatif. L'objectif d'autofinancement en 2022 est donc, à l'heure actuelle, irréaliste.

Je vous proposerai donc un amendement augmentant de 300 000 euros la dotation versée à l'INMA afin d'assurer son activité l'an prochain.

J'en viens maintenant au plan de relance pour l'économie de proximité, essentiellement retracé dans le programme « Cohésion » de la mission « Relance », que notre collègue Anne Chain-Larché nous a présentée la semaine dernière. Comme nous le savons tous, le commerce de proximité connaît des difficultés structurelles depuis plusieurs années et subit un enchaînement de crises depuis deux ans. Après une perte moyenne de 30 % de leurs ventes durant le mouvement des gilets jaunes, comme l'a montré Evelyne Renaud-Garabedian dans son rapport l'an dernier, les commerçants ont été impactés par les mouvements sociaux fin 2019 et, cette année, ont affronté deux confinements. C'est plusieurs dizaines de milliers de commerces qui pourraient disparaître d'ici fin 2021, entraînant la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Les conséquences seront multiples, de l'aggravation de la vacance commerciale à la hausse du chômage. Surtout, c'est un pan de l'économie fait de liens sociaux, de contacts humains, de conseils, qui s'effondre.

Face à ce terrible constat, le Gouvernement prévoit un plan d'environ 200 millions d'euros, uniquement axé sur l'offre. Non seulement le montant ne semble pas encore à la hauteur des enjeux, mais il se décompose en outre en une kyrielle d'actions hétérogènes, chacune dotées de faibles crédits, et parfois même sans que leur présence au sein d'un tel plan ne paraisse évidente...

Le Gouvernement entend ainsi créer 100 foncières afin de rénover des locaux commerciaux et de les louer à un tarif préférentiel. C'est une initiative bienvenue, mais gonflée par un effet d'annonce : en réalité, plus de la moitié de ces foncières existent déjà, dans le cadre d'« Action coeur de ville », et sont financées par la Banque des territoires à hauteur de 200 millions d'euros. Seule une enveloppe supplémentaire de 60 millions d'euros est prévue par le Gouvernement dans ce plan de relance pour que de telles foncières soient créées également en zone rurale, et non uniquement dans les villes moyennes.

Il conviendra de veiller, en tout état de cause, à ce que les plus petites villes, villages ou bourgs aient bien accès à ces foncières, et que les élus de ces territoires les moins dynamiques soient précisément informés de leur fonctionnement ; autrement, seules les communes disposant de moyens techniques et humains suffisants en auront connaissance ou sauront les appréhender. À nouveau, de bonnes intentions pourraient manquer leur cible.

Le plan de relance prévoit également une enveloppe de 40 millions d'euros qui permettra de financer des actions collectives menées par les collectivités en faveur de la revitalisation des centres-villes. Parmi elles figurent, par exemple, le recrutement de managers de centres-villes, l'achat de prestations d'ingénierie numérique, comme des analyses de zone de chalandise, la création de plateformes numériques locales, sur le modèle du site « Achatville » créé par le réseau consulaire ou sur celui de « Ma Ville Mon Shopping », hébergé par La Poste.

Nous le voyons, le Gouvernement souhaite mettre l'accent sur la numérisation des commerces de proximité. Pour autant, avec un plafond de 20 000 euros par action menée, l'enveloppe ne pourra financer au maximum que 2 000 actions : une goutte d'eau dans l'océan des besoins de nos territoires. En outre, alors que la relance du commerce de proximité passe nécessairement par des outils flexibles et adaptables aux diverses réalités des territoires, les modalités de déblocage de ces crédits semblent au contraire particulièrement rigides : le montant de l'aide est fixe, indépendamment de la taille de la commune, de la profondeur de ses besoins ou de son taux de vacance commerciale.

Une enveloppe de 40 millions d'euros est également prévue dans le plan de relance pour des prêts « Croissance TPE » accordés par Bpifrance pour financer des dépenses ayant une faible valeur de gage. Il est pour le moins surprenant de faire figurer cette enveloppe dans le plan de rénovation des commerces de centre-ville : ces prêts bénéficieront en effet à toute TPE éligible, indépendamment de son secteur d'activité, de sa localisation, et sans que la dépense couverte ne concerne spécifiquement la rénovation commerciale. Il semble donc s'agir là d'un effet d'annonce.

Dans l'objectif d'accélérer la numérisation des PME, dont le confinement rappelle l'intérêt en termes de ventes, le Gouvernement a également prélevé à l'Assemblée nationale 60 millions d'euros du Fonds de solidarité pour financer une aide de 500 euros versée aux commerçants ou artisans fermés administrativement et n'ayant aucune présence numérique. L'aide doit permettre de prendre en charge, partiellement, certaines dépenses comme l'achat d'un site internet ou le paiement de l'adhésion à une plateforme de commerce en ligne.

Il semble donc que le Gouvernement ait fini par entendre les demandes répétées du Sénat, qu'il s'agisse de la Délégation aux entreprises ou de notre commission, de traiter le sujet du financement de la transition numérique. Toutes les études montrent que le coût de la formation ou des équipements est un frein massif à cette numérisation. Pour autant, l'aide ne concernera que les entreprises contraintes de fermer, dans la limite de 120 000 entreprises, alors que l'impératif de numérisation touche plus largement toutes nos PME, et singulièrement celles de proximité. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement créant un crédit d'impôt de 50 % à la formation et à l'équipement numérique, utilisable par les PME dans la limite de 10 000 euros par an. Le Sénat l'avait adopté lors de l'examen de la 3e loi de finances rectificative, contre l'avis du Gouvernement. Or nous ne réussirons cette nécessaire transition que si l'obstacle financier est levé et qu'il existe un instrument fiscal clair à disposition des entrepreneurs.

Je me félicite que le sujet de la numérisation des PME soit devenu central. J'ai donc analysé plus particulièrement l'opérateur principal sur lequel s'appuie le Gouvernement pour promouvoir sa politique en la matière : l'initiative « France Num », créée en 2018. Elle remplit principalement un rôle utile d'intermédiaire en référençant sur son site internet les professionnels du numérique disponibles pour accompagner les petites entreprises, ainsi qu'un rôle de sensibilisation, en publiant de nombreuses vidéos et articles. Pourtant, étonnamment, elle ne contrôle pas de façon approfondie la fiabilité et le sérieux des personnes proposant leurs services ; elle n'assure pas non plus de suivi des actions de numérisation, ce qui ne lui permet pas de mesurer sa propre efficacité. Ces deux lacunes peuvent être particulièrement dommageables, alors que l'on sait que le virage du numérique nécessite une relation de confiance entre la petite entreprise et le professionnel, qui sont par nature dans une relation asymétrique.

Par ailleurs, 11 millions d'euros ont été accordés à « France Num » en loi de finances rectificative pour qu'elle finance des diagnostics et des formations, essentiellement assurés par le réseau consulaire. Pour 2021, 26 millions d'euros supplémentaires sont prévus. Je salue cette initiative, qui montre que la politique de numérisation commence à entrer dans une phase d'intensification.

Malheureusement, toutes ces initiatives risquent de se heurter à un obstacle clé : « France Num » manque fortement de notoriété. Ses campagnes de communication sont diffusées via des supports ou des canaux qui ne sont en réalité familiers que des entrepreneurs déjà informés du sujet : web radio, magazine Frenchweb, salon nationaux ou internationaux, etc. Autrement dit, la communication de « France Num » s'adresse à ceux qui en ont le moins besoin.

Il est donc essentiel de prévoir au contraire une vaste campagne nationale de communication qui utilise les médias grand public, de télévision, de presse et de radio. Je vous proposerai donc un amendement augmentant le budget de « France Num » de 5 millions d'euros, afin de financer cette campagne de communication mais également de mettre en place un dispositif de suivi de ses actions et de mesure de leur efficacité ainsi que de renforcer les contrôles de fiabilité des professionnels qui se référencent sur la plateforme.

Nous le voyons donc, le plan de relance de l'économie de proximité est d'un maigre montant, 200 millions d'euros, et comporte essentiellement des mesures de rénovation des locaux et de numérisation. C'est utile, mais largement insuffisant, alors que les restaurateurs craignent par exemple la disparition des deux tiers d'entre eux, et que leur activité a encore chuté de 60 % en novembre. Les annonces d'hier soir, qui plus est, attestent que cette chute aura également lieu en décembre et, pour partie, en janvier.

Aucune mesure de relance n'est spécifiquement dédiée à ce secteur, de même qu'aucune mesure n'est tournée vers le redémarrage de la consommation, en particulier celle des plus modestes qui ont une propension marginale à consommer plus élevée ! Il est anormal de concentrer la quasi-intégralité de l'enveloppe de relance sur le numérique, aussi utile soit-il, et d'en oublier ces mesures de demande.

Pourtant, une fois la réouverture des restaurants autorisée, c'est bien à un risque d'insuffisance de la demande que ces derniers feront face. Cet été, après le premier confinement, le marché de la restauration n'avait ainsi atteint que 70 % du chiffre d'affaires généré au cours de l'été 2019.

Il n'est pas possible que le secteur le plus sinistré par cette crise ne fasse pas l'objet d'un soutien spécifique, massif, afin de le relancer au plus vite. Au Royaume-Uni, par exemple, l'État a pris en charge en août la moitié des additions des clients des restaurants, dans la limite de 10 livres par repas. La mesure est utile, mais pouvait engendrer des effets d'aubaine car elle n'était pas ciblée sur les plus précaires.

Compte tenu du délai limite de dépôt d'amendement sur la mission « Relance », j'ai donc déposé hier un amendement en mon nom pour que soit créé par l'État, pendant un mois, un dispositif de « chèque restaurant » à destination des ménages les plus modestes (par exemple ceux des trois premiers déciles de revenus).

Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires, via par exemple les centres communaux d'action sociale, qui ont une forte légitimité en la matière. Le montant de la mesure est conséquent : 400 millions d'euros ; mais ce n'est rien à côté des pertes subies par les restaurateurs !

N'oublions pas, en outre, que la réouverture se fera pour eux dans des conditions toujours strictes : le nombre de couverts sera diminué et la clientèle étrangère manquera. Il est donc particulièrement important d'envoyer un signal fort à ce secteur, de permettre aux ménages en difficultés financières de partager ces moments de convivialité, et de tirer la sonnette d'alarme auprès du Gouvernement.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous proposerai donc un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » sous réserve de l'adoption des quatre amendements relatifs au FISAC, à l'INMA, à « France Num » et au crédit d'impôt.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La discussion est ouverte.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian- Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail ; la mission « Économie » regroupe en effet de nombreux opérateurs et des sujets hétérogènes. Je souhaiterais avoir votre avis sur le plan de soutien aux entreprises exportatrices, qui comporte entre autres un renforcement de leur accompagnement par Business France, des chèques exports ainsi que des incitations au recrutement. Quel est votre avis sur le fait d'inciter ainsi ces entreprises à prendre des risques dans une période dans laquelle l'accent est au contraire mis sur le soutien aux entreprises qui s'adressent à notre marché national ?

M. Franck Menonville. - Je félicite également le rapporteur pour son travail. Je soutiens l'amendement relatif au FISAC. L'Assemblée nationale a voté le maintien des zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2022, compte tenu de la crise actuelle. Dans ce même esprit, il est également important de conforter le FISAC sur cette période, afin d'accompagner le commerce de proximité qui est dans une situation catastrophique. La situation est très grave dans de nombreuses villes moyennes et petites communes, où les espaces commerciaux se vident progressivement. Il y aura un avant et un après la crise actuelle : il est donc nécessaire de maintenir le FISAC. Du fait de son activité en 2020, il sera par ailleurs aisé de le proroger.

Mme Florence Blatrix Contat- Le maintien et le soutien au FISAC est déterminant pour nos territoires, à commencer par les petites communes. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Je partage votre avis sur le manque de moyens concernant le commerce de proximité et la manque d'ambition concernant la numérisation des entreprises. Il faut rappeler que le commerce en ligne est passé de 25 milliards d'euros en 2009 à 100 milliards d'euros en 2018, soit une multiplication par quatre. Il est donc très important que les entreprises réussissent leur transition numérique.

En outre, il faut rechercher une plus grande solidarité entre les acteurs. Je rappelle à ce titre que le Sénat a adopté le 21 novembre dernier une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente à distance. Ce sujet rejoint par ailleurs celui de la « taxe GAFA ».

M. Joël Labbé. - Je salue également la qualité de l'analyse, que je partage. Concernant les chèques restaurants, l'intention est louable, mais je souhaiterais poser une question sur son ciblage. Les plus modestes, en effet, ne vont plus au restaurant. Cette aide ne risque-t-elle pas de bénéficier à McDonald's ?

À ce sujet, il pourrait être intéressant d'entendre les porteurs du projet « sécurité sociale de l'alimentation », ainsi que l'association Solidarité Paysans : ils travaillent à la distribution de bons d'achat pour les plus modestes, ciblés vers la production et l'agriculture de proximité.

M. Fabien Gay. - Je souligne la qualité du rapport. Nous avons des échanges nombreux à ce sujet, avec le rapporteur et d'autres collègues, et nous sommes d'accord sur beaucoup de points. Entre autres, sur le maintien du FISAC ; notre groupe déposera d'ailleurs un amendement similaire.

Nous sommes dans une année exceptionnelle pour les petits commerces et l'artisanat. Or entre mission « Relance » et la mission « Économie », il est difficile de s'y retrouver ! En réalité, le débat politique et budgétaire aura surtout lieu sur le plan de relance, pour lequel 150 amendements ont déjà été déposés.

Concernant le Fonds de solidarité, je constate que du temps aurait été gagné si le Gouvernement avait écouté plus tôt le Sénat. Certains critères nécessitent toujours d'être assouplis : les employeurs, des dizaines de milliers de petits patrons, n'y ont toujours pas droit. Il est inconcevable que le Gouvernement refuse toute condition aux aides aux grands groupes mais soit en mesure, via la technocratie de Bercy, d'inventer de nombreux obstacles qui barrent la route vers les aides aux petits commerces et artisans.

Le débat est ancien entre choc de l'offre et choc de la demande. Je constate que les 10 millions de pauvres sont les grands oubliés du discours du Président de la République. L'aide de 150 euros annoncée il y a maintenant six mois ne résoudra pas la crise : c'est la question de la hausse des salaires et du partage des richesses qui doit être posée.

Enfin, il est nécessaire de prévoir une aide encore plus spécifique pour les bars et restaurants que celle annoncée hier soir. Par ailleurs, quand étudiera-t-on cette mesure ? Dans un cinquième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ? Dans un premier projet de loi de finances rectificatives pour 2021 ? Le Parlement est devenu le paillasson de l'exécutif. Les propositions que notre commission formulait ont ainsi été refusées, avant qu'elles ne soient financement appliquées par le Gouvernement quelques jours plus tard, ce que l'on apprenait par communiqué de presse !

Nous sommes donc, potentiellement, en train de voter un budget insincère, et nous interpellerons le Gouvernement sur cette nouvelle mesure.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail de notre rapporteur. Je souhaiterais vous interroger sur le travail des chambres de commerce et d'industrie (CCI), et notamment sur celui d'accompagnement à la numérisation : quels outils sont mis en place ? Il sera important qu'il se fasse au plus proche du commerçant ou de l'artisan.

L'enjeu, en tout état de cause, sera de relancer la demande, ce qui nécessite de la confiance ; or le discours, hier, du Président de la République était anxiogène. Comment faire en sorte que les Français disposant d'une épargne accumulée la consomment ? Si elle n'est pas débloquée, les aides risquent de ne pas être suffisantes et dureront plusieurs mois.

M. Jean-Marc Boyer. - L'importance du FISAC a été soulignée par mes collègues ; c'est en effet un outil essentiel.

Concernant l'annonce faite hier par le Président de la République d'une aide de 20 % du chiffre d'affaires des restaurateurs, il m'a été indiqué que l'assiette serait plafonnée à 100 000 euros. Pour un chiffre d'affaires supérieur, l'aide ne pourra donc dépasser 20 000 euros. Une colère sourde monte actuellement parmi les restaurateurs, qui ne comprennent pas pourquoi ils sont maintenus fermés. Ce n'est plus une question d'aide financière, mais de conséquences psychologiques : ils veulent travailler ! Sans annonce les concernant avant le 20 janvier, le mouvement social pourrait être important, et aurait le soutien d'une partie importante de la population.

Le Secours catholique et le Secours populaire nous alertent justement sur les fortes souffrances éprouvées par ceux qui y font appel.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Le fait que les restaurants soient fermés pose également d'autres problèmes : les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par exemple, sont obligés de s'entasser dans leur camionnette pour manger ou de manger dehors. En hiver, avec d'aussi basses températures, c'est tout à fait anormal ! Le Gouvernement a certes assoupli les règles en faveur des chauffeurs routiers, mais il convient de ne pas oublier ces autres professions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avant de passer la parole à notre rapporteur, je souhaiterais rappeler la phrase exacte prononcée par le chef de l'État hier : « en plus des dispositifs déjà existants, les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques, tous les établissements qui resteront fermés administrativement se verront versés, quelle que soit leur taille, 20 % de leur chiffre d'affaires de l'année 2019 si cette option est préférable pour eux aux 10 000 euros du Fonds de solidarité ». La nouvelle n'est donc pas forcément excellente : ils devront choisir entre l'un ou l'autre.

On peut se réjouir que les commerces de proximité puissent rouvrir dès le samedi 28 novembre. Mais les restaurants, bars, salles de sport, vont rester fermés encore deux mois, au minimum. De nouveaux protocoles sanitaires sont en discussion, alors que ceux qui avaient permis la réouverture après le premier confinement étaient déjà draconiens (certains ont même décidé de ne pas rouvrir, compte tenu de leur petite taille). Ils auront subi au total six mois de fermeture administrative ! Rien ne dit en outre que les clients seront au rendez-vous lors de la réouverture.

Mme Catherine Fournier. - Se pose aussi la question de savoir quelle sera la capacité d'accueil autorisée... Hier, le discours du Président de la République ne contenait que du négatif. J'ai eu le sentiment d'un propos fermé, comme si nous étions pris au piège. Dans ces conditions, le message ne peut pas passer.

Ma région subit déjà le Brexit, un taux de chômage de 14 %, et les problèmes migratoires. Il faut donc absolument aider ces commerçants et artisans de proximité, qui ne seront pas sauvés par une simple réouverture. En outre, les Français savent bien que lors des vacances, des sports d'hiver, des loisirs, ils n'auront pas de restaurant.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez au rapport.

Concernant la nouvelle aide à destination des restaurants, bars, etc., le Président de la République n'a pas indiqué de plafonnement du chiffre d'affaires pouvant être pris en compte. Les restaurateurs ont donc dû réfléchir, parfois avec angoisse, aux différentes options possibles.

Aujourd'hui, le risque de fermeture est évalué à 60 % : que sera-t-il dans deux mois ? Le risque social est en effet considérable, et les salariés n'ont même pas de visibilité pour leur propre vie personnelle. La fermeture des restaurateurs touche en outre à la culture française, à un certain attachement à la gastronomie. Une déconvenue supplémentaire entraînera des réactions fortes. Nous faisons donc face à un problème grave de communication du Gouvernement, alors que les gens sont à fleur de peau.

Les cas particuliers cités par Mme Chauvin sont exacts : ils nous ont en effet été remontés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB). Les ouvriers sont obligés de se confiner dans l'habitacle du camion, sans masque. Nous avons interpellé les pouvoirs publics sur ce sujet.

Les protocoles des restaurateurs étaient déjà très stricts : on ne pourra pas exiger d'eux d'espacer encore davantage les tables.

L'amendement sur les chèques restaurants concerne la demande : inutile d'ouvrir les magasins s'il n'y a pas de consommation. L'amendement est donc en faveur des restaurateurs, secteur le plus touché, ciblé sur les plus modestes, distribué au plus proche des consommateurs, par exemple par les centres d'action sociale. Ils pourront déterminer les bénéficiaires, ainsi que les restaurants éligibles, pour éviter que les tickets soient utilisés dans les fast-foods de la ville centre. L'objet est donc bien de permettre aux personnes en situation de précarité de partager un moment de convivialité, et de redynamiser ainsi les restaurants.

Concernant la numérisation des PME, il faut savoir qu'un tiers seulement du 1,5 million de petites et moyennes entreprises ont un site internet, tous n'étant pas forcément des sites marchands. C'est une cause nationale, d'autant que beaucoup de chefs d'entreprises ne voient toujours pas l'intérêt de la numérisation.

Les CCI ont développé une plateforme de commerce en ligne, Achatville. Étant décentralisée, cette plateforme n'a pas été mise en place dans chaque département. Nous avons donc eu des contacts avec CCI France et plusieurs CCI de régions afin de les pousser à l'installer. Le réseau consulaire dispense également des formations : 10 000 doivent l'être en 2020. Il faut saluer le travail des CCI et des chambres des métiers et de l'artisanat, alors que les difficultés dépassent désormais la sphère économique et concernent désormais les problématiques humaines. Les CCI sont en première ligne pour prévenir les drames humains. Beaucoup d'indépendants prennent le chemin des « restos du coeur »...

Mon rapport s'est concentré sur les crédits liés au commerce et à l'artisanat, et n'a donc pas abordé le sujet des entreprises à l'international. En revanche, à titre personnel, je me suis intéressé au renforcement de l'aide aux entrepreneurs français à l'étranger. En tout état de cause, les échanges internationaux sont aujourd'hui figés : les exportations, espérons-le, redémarreront en 2021.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 33

État B

M. Serge Babary, rapporteur. - L'amendement AFFECO.1 vise à empêcher la disparition du FISAC en le dotant de 30 millions d'euros. C'est en effet un outil efficace et apprécié de l'ensemble des acteurs du terrain. Aucun dispositif ne semble aujourd'hui prêt à prendre réellement sa relève.

L'amendement AFFECO.1 est adopté à l'unanimité.

M. Serge Babary, rapporteur. - L'amendement AFFECO.2 vise à abonder de 5 millions d'euros les fonds de l'initiative « France Num », dans l'objectif de financer une vaste campagne de communication nationale qui cible le grand public, et non uniquement les initiés. Ces fonds permettront également de mettre en place un système de suivi des actions menées grâce à « France Num », afin de disposer d'un retour sur son efficacité.

L'amendement AFFECO.2 est adopté à l'unanimité.

M. Serge Babary, rapporteur. - L'amendement AFFECO.3 entend augmenter la subvention publique versée à l'Institut national des métiers d'art de 300 000 euros supplémentaires. L'objectif de son autofinancement en 2022 semble en effet irréaliste, compte tenu de l'impact de la crise actuelle sur ses ressources propres et sur le mécénat.

L'amendement AFFECO.3 est adopté à l'unanimité.

M. Serge Babary, rapporteur. - L'amendement AFFECO.1 entend créer un crédit d'impôt à la formation et à l'équipement numérique. Dans la limite de 10 000 euros par an, 50 % des dépenses en la matière seraient ainsi prises en charge. Il s'agit de faire entrer la numérisation des PME dans une nouvelle dimension, à la hauteur des enjeux.

L'amendement AFFECO.1 est adopté à l'unanimité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à présent à l'examen des crédits « Numérique et postes ». Je cède la parole à Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis sur les crédits « Numérique et postes » de la mission « Économie ». - Je souhaite au préalable remercier mon collègue Patrick Chaize pour nos échanges sur cette mission. Comme pour l'ensemble du budget cette année, la mission « Économie » est complétée par le plan de relance, qui reprend plusieurs préconisations que nous avions formulées au printemps. Je pense notamment à l'inclusion numérique ou à la numérisation des PME, dont M. Serge Babary vient de parler en détails.

J'ai souhaité cette année concentrer mon avis budgétaires sur trois principaux points, dont deux figuraient dans nos réflexions sur le plan de relance. L'autre point, concernant La Poste, est d'une actualité budgétaire plus récente.

Premier point : le Sénat a semble-t-il enfin été entendu sur le financement des réseaux de télécommunications à usage fixe. Cela faisait plusieurs années que nous plaidions en faveur d'une rallonge budgétaire substantielle pour donner de la visibilité aux acteurs des réseaux sur tout notre territoire. L'année dernière, nous avions plaidé pour 322 millions d'euros supplémentaires. Cette année, en troisième projet de loi de finances rectificative, j'avais obtenu, en lien avec la commission des finances, une rallonge de 30 millions d'euros. Dans le plan de relance, c'est un surplus de 240 millions d'euros qui est dégagé. Au-delà de cette enveloppe, le Gouvernement estime pouvoir « recycler » 280 millions d'autorisations d'engagement non utilisées au préalable. En tout, cela ferait 550 millions d'euros. Ce n'est pas encore les 670 à 680 millions que la filière réclame pour couvrir l'ensemble du territoire, et cette enveloppe sera composée pour une bonne partie de crédits qui ne sont pas nouveaux - puisque, comme je l'ai déjà dit l'année dernière il y a une part de recyclage -, mais c'est déjà un budget conséquent, qui permettra de sortir des errements de ces dernières années. Nous avons d'abord connu une fermeture du guichet « France très haut débit », puis nous avons observé sa réouverture, mais dans des conditions resserrées. Ces 550 millions d'euros donneront lieu à l'établissement d'un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d'initiative publique. Il conviendra que celui-ci établisse un cadre stable, pérenne, et de nature à traiter les raccordements longs et complexes à venir, pour faciliter les investissements et ne laisser personne au bord du chemin numérique.

Sur le terrain, si la dynamique enclenchée est bien réelle, il y a encore des millions de locaux qui ne sont pas couverts ni en très haut débit ni en fibre optique jusqu'à l'abonné. Le confinement a bridé la dynamique haussière mais heureusement, si l'on suit les premières tendances de l'année, on arrive à des estimations oscillant entre 4,8 et 5 millions de prises installées en 2020, contre 4,8 millions en 2019. Le retard pourrait donc être rattrapé grâce à la mobilisation des entreprises. C'est essentiel car 35 % des locaux restent inéligibles au très haut débit et 48 % des locaux restent inéligibles à la fibre - et c'est 75 % en zone rurale. Nous sommes toujours bons derniers de l'Union européenne sur le très haut débit fixe. En somme, le chemin reste long à parcourir mais le signal envoyé par le projet de budget, à travers le plan de relance, est encourageant.

S'agissant du mobile, la dynamique des déploiements dans le cadre du « New Deal » apparaît vraiment positive si l'on regarde les derniers chiffres : la France est ainsi passée de la 18e à la 13e place en Europe et cela devrait encore s'améliorer. Compléter la couverture du territoire en 4G et ne pas prendre de retard sur la 5G sera un véritable défi industriel pour les acteurs des télécommunications. Pour accompagner ce mouvement, je proposerai en séance de parvenir à une fiscalité plus favorable aux déploiements d'antennes mobiles à travers deux amendements : l'un prolongeant le dispositif d'exonération existant en zone de montagne, l'autre - qui est plutôt un amendement d'appel dans l'attente d'un rapport des services de l'État sur le sujet - plafonnant le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) « mobile » à son niveau de 2020. Ainsi, nous préserverions les recettes perçues jusqu'alors par les collectivités locales tout en créant un environnement plus favorable à cette nouvelle vague de déploiements tant attendue.

J'en viens au deuxième point s'agissant de la mission « Économie », qui concerne le financement des missions de service public de La Poste. Année après année, les missions de service public confiées à La Poste sont sous-compensées par l'État. En tout, La Poste estime le déficit non compensé de ces missions de service public à 850 millions d'euros. Dans ces conditions, nous risquons une dégradation des services.

Il en va de même s'agissant de la mission de transport et de distribution de la presse. Sa compensation baisse encore de quelques millions d'euros, sans que La Poste n'ait été consultée. Une mission d'inspection est en cours pour faire des propositions. Nous y serons attentifs.

Cela doit conduire notre commission à mener une réflexion plus globale sur l'ensemble des missions de service public de La Poste, en particulier sur un renouveau du service universel, peut-être plus numérisé et qui réponde davantage aux attentes de nos concitoyens dans les années à venir.

Mais dans ce projet de loi de finances, l'urgence porte sur la mission d'aménagement du territoire. Cette mission de service public qui garantit un maillage territorial fort de 17 000 points de contact et qui se traduit par des actions de financement concrètes, en lien avec les commissions départementales de présence postale territoriale, est financée par des abattements de fiscalité locale, en particulier par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, la suppression de la moitié de la CVAE régionale dans le projet de loi de finances pour 2021 fait perdre 66 millions d'euros d'abattements correspondant, qui finançaient la mission d'aménagement du territoire. L'État n'avait manifestement pas anticipé le sujet car rien n'est prévu dans le projet de budget pour compenser cette perte ! Cette mission est déjà déficitaire à hauteur de 60 millions d'euros. Poursuivre sur cette voie serait prendre le risque d'une dégradation importante des services. Il convient donc que l'État compense les effets de la réforme de la fiscalité de production. Il tiendrait ainsi sa parole, car il s'était engagé dans le contrat de présence postale territoriale signé avec les élus locaux à un financement annuel de 177 millions d'euros par an. Un amendement a été adopté par le Sénat en première partie au projet de loi de finances sur ce sujet, en affectant une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée au fonds national de péréquation territoriale. Si c'est un signal assurément bienvenu, le Gouvernement n'est pas disposé à l'accepter. Cette solution risque donc de ne pas prospérer au cours de la navette. C'est pourquoi je vous proposerai, en lien avec M. Patrick Chaize, président de l'observatoire national de présence postale, d'adopter un amendement de crédits dotant à hauteur de 66 millions d'euros la mission « Économie » pour maintenir le niveau de financement de cette mission d'aménagement du territoire. C'est une solution à laquelle le Gouvernement semble adhérer. Afin que l'État honore sa parole sur toute la durée du contrat de présence postale territoriale, j'assortirai l'amendement d'une demande que le Gouvernement s'engage à reconduire la subvention dans les années à venir.

Au-delà de l'urgence, je disais qu'il faudrait nous pencher également sur le financement à plus long terme des missions de service public. La crise sanitaire a porté un nouveau coup dur au service universel postal : elle a accéléré de deux ans la baisse du courrier par rapport aux prévisions, générant un déficit prévisible de la mission d'environ 1,5 milliard d'euros en 2020 selon La Poste. Cet effondrement de l'activité courrier est insoutenable pour l'entreprise publique et ne peut être compensé par la croissance des services colis. Nous devrons mener ce chantier de réflexion en 2021. C'est l'occasion de créer un nouveau service universel modernisé, le cas échéant plus numérisé.

Enfin, j'ai souhaité me pencher cette année sur le sujet de la fiscalité applicable aux centres de stockage de données -les data centers. Ces infrastructures sont essentielles à notre avenir numérique, notamment comme élément de souveraineté. Un avantage fiscal a été créé en 2019 pour inciter à l'implantation de data centers en France. Il y avait deux raisons à cela : d'abord, la vive concurrence entre États européens pour accueillir ces infrastructures numériques stratégiques ; ensuite, pour maximiser l'avantage compétitif de notre pays que constitue son prix de l'électricité, parmi les moins chers. Il fallait donc que la fiscalité accompagne cet effort d'attractivité.

Mais il y avait deux limites à ce dispositif aujourd'hui en vigueur, limites que je proposerai de corriger en séance publique à l'occasion de ce projet loi de finances. D'abord, l'avantage fiscal ne s'applique pas à tous les data center, mais seulement aux plus énergivores, créant une rupture d'égalité et qui se justifie d'autant moins que cela n'incite pas à réduire l'empreinte environnementale des data centers. Je proposerai d'y revenir à travers un amendement qui étend l'avantage fiscal à tous les data center. Ensuite, il s'agit d'obtenir, en contrepartie, des engagements environnementaux. Jusque-là aucun dispositif de ce type n'a été adopté, malgré ce qui avait été initialement envisagé. C'est ce que propose de corriger le projet de loi de finances en mettant en place une forme d'éco-conditionnalité du dispositif, qui consiste notamment en l'adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique. Dans une logique conciliation entre attractivité et exigences environnementales, je proposerai en séance un amendement visant à aligner ces exigences sur celles déjà édictées au niveau européen, dans le cadre du code de bonne conduite européen auquel adhèrent de nombreux acteurs de la filière. C'est une approche européano-compatible qui devrait séduire le ministre Cédric O, qui nous a montré à maintes reprises son attachement à l'échelon européen ! Cela favorisera l'intégration des data centers français dans un référentiel environnemental commun à l'échelle européenne.

Pour conclure, je vous invite, sous réserve de l'adoption de l'amendement que je vous propose sur La Poste, à émettre un avis favorable sur ces crédits qui, comme vous l'aurez compris, sont sauvés par le plan de relance.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis sur les crédits « Industrie » de la mission « Économie ».. - Les opérateurs ont pu avoir droit à des conditions préférentielles d'octroi des fréquences. Quelles sont les contreparties qui leurs sont imposées sur la 5G ? Nous serions en droit de leur demander des engagements fermes, notamment auprès des collectivités, pour accélérer le calendrier de couverture. Cet enjeu est fondamental pour le public mais aussi pour les entreprises établies en milieu rural.

M. Joël Labbé. - La notion de service universel du numérique est fondamentale pour assurer un service équitable et équilibré de l'ensemble du territoire. La 4G doit être ce minimum accessible à tous. Je vais prêcher dans le désert mais on sait que la 5G fait débat ! L'intérêt de la 5G pour le monde économique et industriel est indéniable, ainsi que pour la santé, éventuellement pour les administrations. Mais pour le grand public, dès lors que tout le monde sera équipé de la 4G, le service minimum sera assuré. Il ne faut pas continuer la fuite en avant. Comment fera-t-on quand nous serons arrivés à la 14G ? Comme disait Coluche, « on ne sait pas où on va, mais on y va ! ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis sur les crédits « Numérique et postes » de la mission « Économie ». - Sur le déploiement de la 5G, je ne reviendrai pas sur les débats que l'on connaît tous. Les opérateurs ont déboursé 2,7 milliards d'euros, et il y a bien sûr des contreparties dans les autorisations qui leur ont été octroyées, par exemple l'obligation de déployer 10 500 antennes d'ici à 2025. Une attention particulière a été portée pour éviter que les déploiements se focalisent sur les zones denses. Il s'agit notamment de couvrir des zones d'activité prioritaires en zone rurale, qui ne doivent en aucun cas pâtir d'un retard. Sur la 4G, le New Deal a également permis une amélioration de la couverture. Par exemple, 96 % du territoire est au moins couvert par un opérateur.

J'en viens à l'amendement que je vous propose : il vise à abonder la mission « Économie » à hauteur de 66 millions d'euros afin de financer la mission d'aménagement du territoire de La Poste. L'idée serait d'obtenir que le Gouvernement « lève le gage » en séance publique.  

La commission adopte l'amendement AFFECO.4.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à présent à l'examen des crédits « Industrie ». Je cède la parole à M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis sur les crédits « Industrie » de la mission « Économie ». - Cette année plus encore que d'ordinaire, l'industrie est au centre des débats sur la politique économique de la France. En marquant un coup d'arrêt brutal à l'activité des entreprises industrielles, en interrompant les échanges commerciaux et les chaînes d'approvisionnement traditionnelles, la crise liée à la pandémie de coronavirus a mis en évidence les conséquences de plusieurs décennies de désindustrialisation et de délocalisation.

À l'heure où se pose désormais la question de la reprise, mais surtout de la relance, il est plus que jamais urgent de se doter d'une politique industrielle claire, structurée et conquérante. Comment remédier aux faiblesses structurelles de notre tissu productif ? Comment réinvestir des pans d'activité que nous avions délaissés au profit d'importations moins coûteuses ? Quel plan d'action pour se positionner sur les produits et technologies d'avenir ? Et plus généralement, quelle sera la place de l'industrie et des emplois industriels dans notre société ? Un rapport de la Fabrique de l'Industrie paru il y a quelques jours à peine rappelle à ce titre que les entreprises industrielles tirent vers le haut la productivité et la capacité d'innovation de notre pays, mais sont aussi fortement pourvoyeuses d'emploi : elles sont donc un pilier de notre tissu économique. Et ce, même si le poids de l'industrie dans l'économie n'est aujourd'hui plus que de 13 %, contre 21 % en Allemagne...

C'est dans cette optique que j'ai examiné le budget proposé par le Gouvernement pour l'année 2021, année charnière pour la relance.

Laissez-moi dire d'entrée que si mon avis « Industrie » porte formellement sur les crédits de la mission « Économie », il eut été cette année impossible d'y limiter mon analyse. De budget en budget, notre commission constate que les crédits dédiés à l'industrie dans la mission « Économie » se réduisent à peau de chagrin. En 2021, ils se limitent quasiment à une seule sous-action : la « compensation carbone » des sites électro-intensifs, pour 400 millions d'euros environ. Les crédits de l'industrie se retrouvent aux quatre coins du budget, à la façon d'un puzzle : une approche panoramique est donc nécessaire.

Il faut inclure dans notre analyse les crédits exceptionnels mobilisés depuis l'été en réponse à la crise. Selon mes calculs, depuis le 3e PLFR, ce sont au total près de 2,2 milliards d'euros du budget général qui ont été mobilisés pour l'industrie. Dans la mission « Plan de relance » du budget pour 2021, il est prévu près de 7,4 milliards d'euros pour l'industrie, dont 2,6 milliards dès 2021. En un an et demi, la politique industrielle devrait ainsi recevoir près de 15 fois plus de moyens qu'elle n'en reçoit d'habitude chaque année. Vous comprendrez donc que mon avis « Industrie » dépasse, cette année, le champ de la seule mission « Économie ».

Comment évaluer la pertinence et le ciblage de ces moyens colossaux déployés pour la relance et la transformation de l'industrie ? D'abord, en rappelant brièvement l'impact de la crise liée à la pandémie de coronavirus, et les priorités qui doivent être les nôtres.

Mon rapport démontre que le choc économique subi en mars, plus brutal et plus durable qu'ailleurs en Europe, a eu pour conséquence d'exacerber les faiblesses structurelles de notre industrie, à au moins quatre niveaux.

Premièrement, il a conduit à une forte hausse de l'endettement. Si le recours au prêt garanti par l'État (PGE) a permis de soutenir la trésorerie et d'éviter une vague de faillites à court terme, il est venu s'ajouter à l'important stock de dette de nos entreprises industrielles. En septembre, l'encours total de dette de l'industrie est de 147 milliards d'euros - soit 1,5 fois le plan de relance... - dont 20 milliards d'euros de PGE. Cela représente une hausse de 13 % en une année seulement. Cette hausse est principalement portée par les PME. L'endettement accru est d'autant plus problématique que les entreprises industrielles françaises se caractérisent par la faiblesse de leurs fonds propres.

Deuxièmement, l'investissement a chuté de 14 % par rapport à 2019, en raison des trésoreries asséchées et des pertes d'exploitation. Or, la France accuse déjà un important retard en matière de modernisation de l'outil industriel : à 19 ans d'âge moyen, il est deux fois plus ancien qu'en Allemagne, et bien moins robotisé et numérisé. Il souffre d'une certaine inertie : il est difficile de susciter les décisions d'investissement, surtout en conjoncture défavorable. Ce n'est pas qu'un problème de compétitivité, mais aussi un problème environnemental : on estime que 40 % de l'énergie consommée par l'industrie en France est le fait d'équipements de plus de trente ans d'ancienneté, aux mauvaises performances énergétiques. Le manque d'investissement est aussi un frein à l'innovation et à la montée en gamme.

Troisièmement, la crise a révélé l'importante dépendance de la France à certains grands secteurs exportateurs. L'aéronautique, moteur de l'export, a été touchée de plein fouet ainsi que le secteur automobile, dans une moindre mesure. Ces deux secteurs représentent le quart des exportations industrielles de la France. Les exportations aéronautiques ont baissé de 60 % au premier semestre 2020 et sont toujours aujourd'hui à - 35 % environ de leur niveau normal. En conséquence, le déficit de la balance commerciale française devrait se creuser de près de 22 milliards en 2020, atteignant - 79 milliards selon une estimation d'avant le reconfinement. Au-delà du seul déficit, le risque est que nous perdions durablement des parts de marchés à l'international.

Quatrièmement, l'emploi industriel renoue avec une trajectoire à la baisse. Pour l'instant, l'activité partielle, largement mobilisée dans l'industrie, a permis de limiter l'impact ; mais près de 53 000 emplois industriels auraient été détruits en 2020, alors que des créations nettes avaient été enregistrées au cours des dernières années. De nombreux groupes ont déjà annoncé des plans sociaux : Renault, Airbus, ou encore Vallourec et Daher ; mais les PME aussi ont stoppé les embauches. Des capacités et compétences industrielles clefs pourraient être perdues, sans parler de l'impact sur les territoires, qui sera répercuté sur les autres secteurs économiques (moindre consommation, moindre attractivité, moindre ressources fiscales pour les collectivités territoriales...).

Comment le budget pour 2021 répond-il à ces enjeux ? Du point de vue structurel, il me semble qu'il identifie bien les principaux leviers de transformation à long terme de l'industrie, même si certaines actions doivent être approfondies. En revanche, je pense qu'il sous-estime les défis à court terme, en particulier la faiblesse de la demande et le mur de la dette. À cet égard, il doit être renforcé.

Concernant la transformation à long terme, les actions du plan de relance s'organisent autour de trois axes.

Le premier axe est l'aide à la modernisation. Je me félicite que le Gouvernement ait enfin fait droit aux demandes du Sénat. Notre commission a proposé dès juin de contemporanéiser les aides à la robotisation et à la numérisation des PME : c'est désormais chose faite. Le suramortissement a été transformé en aide forfaitaire. Pour les secteurs automobile et aéronautique plus spécifiquement, deux fonds ont été mis en place pour près de 1,2 milliard sur quatre ans. J'estime toutefois qu'il faut renforcer ces efforts, d'abord en offrant aux dispositifs une meilleure visibilité en les prolongeant. Ensuite, j'ai déposé un amendement visant à prévoir une enveloppe de 20 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, dédiée au soutien des applications industrielles de la 5G en France. Cette technologie de rupture sera une part intégrante de « l'Industrie du Futur », et la France ne doit pas prendre de retard. Les usines allemandes la déploient par exemple déjà.

Le deuxième axe est le soutien à la transition énergétique. Là aussi, le Gouvernement a partiellement fait droit à des demandes de longue date de notre commission. Un crédit d'impôt couvrant une partie des dépenses des TPE et PME pour leur rénovation énergétique a été inséré à l'Assemblée nationale, tardivement, mais c'est une bonne chose. J'ai déposé un amendement pour le compléter, en faisant entrer dans son champ les dépenses d'audit énergétique, coûteux préalable aux travaux de rénovation. Si le plan de relance prévoit une enveloppe de 1,2 milliards d'euros pour la décarbonation de l'industrie, seuls 290 millions devraient être débloqués dès 2021. L'effort me paraît trop tardif. Je fais le même constat pour les actions relatives à l'économie circulaire, avec seulement 84 millions d'euros en 2021 sur 500 millions d'euros. J'ai déposé un amendement renforçant dès 2021 ce volet, en mobilisant 50 millions d'euros d'aides visant spécifiquement l'écoconception et la réduction des déchets industriels. La rénovation énergétique est une chose, mais il faut aussi accompagner la transformation des procédés de production eux-mêmes.

Enfin, le troisième axe de long terme est la « relocalisation ». Le Gouvernement entretient la confusion entre relocalisation et ce qui s'apparente en réalité davantage à de la réindustrialisation, c'est-à-dire l'implantation de nouvelles activités. Environ 400 millions d'euros devraient y être dédiés en 2021 et une trentaine de projets ont déjà été validés. Il me semble que le volet « territorial » de cette enveloppe devra faire l'objet d'une attention particulière pour assurer que l'ensemble des territoires y aient bien accès : les financements passent par le programme « Territoires d'Industrie », or l'éligibilité y est basée sur une approche géographique et la gouvernance de ce programme est difficile.

Enfin, je pense que les orientations stratégiques de la réindustrialisation du pays devraient faire l'objet d'un dialogue avec les filières, d'une part, et le Parlement de l'autre. Il nous faut établir une feuille de route stratégique partagée, qui traduise notre politique industrielle. Cette coordination des efforts passera aussi par l'échelle européenne, souvent la plus pertinente pour investir dans de nouvelles filières et pour massifier la demande.

Pour que la transformation de notre industrie réussisse, et que les dispositifs de relance que j'ai cité fonctionnent bien, il me semble en outre qu'un effort particulier de suivi et d'accompagnement devra être déployé. Avec l'affaiblissement des réseaux consulaires, la charge importante confiée aux collectivités territoriales et la réduction des services déconcentrés de l'État, nous devrons nous assurer que les entreprises trouvent bien écoute et conseil, sous peine d'être laissées au bord du chemin, comme nos auditions l'ont mis en évidence. En outre, au vu des montants colossaux en jeu, l'évaluation des politiques publiques sera centrale : nous devons exiger du Gouvernement la mise en place d'indicateurs transparents et cohérents, en matière d'emplois et de performance environnementale notamment, déclinés à l'échelle de chaque action. Je note avec surprise que le principal indicateur de performance prévu pour le plan de relance est la rapidité de consommation des crédits, et que les indicateurs de verdissement sont bien frustes... Il y a là un enjeu de responsabilité démocratique et de bonne gestion des dépenses publiques.

Si les orientations de long terme du budget me paraissent les bonnes, il me semble en revanche qu'il présente des carences à court terme.

D'abord, un soutien plus conséquent à la demande sera nécessaire. Des efforts ont été faits pour la filière automobile et l'aéronautique, mais la crise de demande qui se profile déjà fera des dégâts dans l'ensemble de l'industrie. Plusieurs leviers existent. D'abord, le soutien à des secteurs oubliés du plan de relance, comme la construction neuve, qui soutient la production métallurgique par exemple. Ensuite, la commande publique, en tirant profit des assouplissements récents - mais encore faudrait-il que les collectivités, qui représentent 60 % de l'investissement, disposent des ressources nécessaires - or le plan de relance ne soutient pas assez l'investissement local. Enfin, la réouverture des commerces est également un impératif pour l'industrie. Elle offre des débouchés indispensables pour l'industrie cosmétique et chimique, l'agroalimentaire, l'habillement ou l'ameublement et permettra de mobiliser l'épargne importante accumulée par les Français pendant la crise - angle trop peu traité par le budget pour 2021.

Ensuite, le Gouvernement ne semble pas bien prendre la mesure du mur de la dette que j'ai évoqué tout à l'heure, qui s'élève aujourd'hui à près de 150 milliards d'euros dans l'industrie. Le budget pour 2021 prévoit certes de renforcer les capacités de financement par Bpifrance, et prévoit des aides et incitations à l'investissement. Mais cela ne suffira pas à déclencher l'investissement s'il implique encore davantage de dette... La solution des prêts participatifs garantis par l'État, créés par le PLF 2021, est intéressante, car elle permet de renforcer les fonds propres. Son montant apparaît en revanche bien insuffisant - j'estime qu'il faudrait au moins le doubler - et il n'est pas certain que les investisseurs s'en saisissent... Il faut étudier d'autres solutions, en lien avec l'Union européenne, comme le cantonnement de la « dette Covid » ; la mise en place d'un PGE « de relais », au remboursement à long terme, permettant de rembourser la dette privée plus urgente ou de plus fortes incitations à l'investissement en fonds propres.

En conclusion, mes chers collègues, il me semble que la relance offre une opportunité longtemps attendue de penser une politique industrielle ambitieuse et réaliste, qui utilise tous les leviers de transformation de notre industrie. Le budget pour 2021 mobilise des montants très conséquents, sans commune mesure avec les crédits habituels de la mission « Économie », dans l'objectif de mener de nombreuses nouvelles actions de soutien. Le plan de relance identifie bien les enjeux de long terme (modernisation - transition environnementale - réindustrialisation), mais doit être renforcé à court terme pour pallier à une crise de la demande et au problème de l'endettement.

Au vu de ces conclusions, je rends un avis favorable à la mission « Économie », bien qu'elle ne soit plus cette année le véhicule budgétaire principal des crédits dédiés à l'industrie. J'ai aussi déposé plusieurs amendements à la mission « Plan de relance », qui traduisent les recommandations de mon rapport.

Mme Anne-Catherine Loisier- On compare souvent la France à l'Allemagne lorsque l'on parle de modernisation et de numérisation de l'industrie. Or, en matière de déploiement de la fibre, nous avons un coup d'avance : nous visons la couverture du territoire en 2022, alors que l'Allemagne lance à peine un grand programme, car elle n'avait pas opéré ce choix en amont. Il me semble que nous devons optimiser cette avance concurrentielle en matière de maillage du territoire car, à l'inverse, nos PME et ETI se sont peu lancées dans « l'Industrie 4.0 ». Nous avons un avantage de couverture et d'infrastructure, mais pas de technologie.

M. Fabien Gay. - Nous sommes dans le moment de la réindustrialisation - même le Gouvernement le dit. Nous devons retrouver une souveraineté industrielle, en particulier dans un certain nombre de domaines stratégiques tels que le secteur du médicament. Or, en matière de 5G, nous sommes handicapés : nous n'avons que des solutions américaines, par Qualcomm, ou chinoises, par Huawei, car nous avons démantelé nos capacités nationales détenues par Alstom et Nokia. Maintenant qu'il existe un Haut-commissariat au Plan, je m'interroge sur notre plan de réindustrialisation pour la France. Quelles sont nos priorités, nos secteurs de souveraineté ? Le ministre Arnaud Montebourg s'était attelé à délimiter ces secteurs essentiels, dont la loi PACTE a encore élargi le champ.

Il existe une vraie question vis-à-vis des licenciements. L'une des réponses est, peut-être, le chômage de longue durée, qui a été négocié avec les syndicats mais peu d'entreprises y font en réalité appel. D'autres préfèrent aujourd'hui licencier, notamment dans le secteur aéronautique. On ne peut pas imposer le recours au chômage de longue durée ; mais comment peut-on engager les négociations avec les entreprises, au plus haut niveau, pour éviter de licencier des milliers de personnes alors que le carnet de commandes est certes retardé, mais toujours plein ? Nous nous mettons en difficulté car nous perdrons des compétences et des savoir-faire qui nous serons utiles au moment de la reprise.

Mme Valérie Létard- Ce rapport s'inscrit dans la droite ligne des travaux de notre commission sur la souveraineté industrielle française. J'en partage les conclusions. Il existe aujourd'hui un ministère de l'industrie, des comités stratégiques de filière, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, mais ce qu'il nous manque est la vision d'avenir. Nous courons derrière les catastrophes industrielles pour tenter de les rattraper. Il faut certes savoir gérer les urgences, mais nous avons besoin, au niveau de l'État, d'un pendant aux comités stratégiques de filière, qui travaillent dans le long terme. Cela pourra passer par des équipes renforcées au sein du ministère de l'industrie et, peut-être, par l'intermédiaire du Haut-commissariat au Plan, qui pourra coordonner les apports de chaque ministère et être garant de la vision transversale. Notre pays doit avoir une stratégie claire sur la manière d'engager le virage industriel. Les ministères n'ont aujourd'hui pas assez de moyens pour travailler sur le fond plutôt que sur l'urgence.

Dans le cas de Vallourec, contrairement à celui de Bridgestone, l'État doit pouvoir agir, car il est actionnaire principal. Bpifrance a beaucoup investi, mais l'entreprise supprime aujourd'hui à nouveau 350 emplois. Certes, la crise est passée par là mais ces suppressions d'emplois sont-elles réellement le résultat de la crise ? Nous devons travailler avec la ministre chargée de l'Industrie, qui fait preuve de volonté. L'usine Vallourec de Déville-lès-Rouen est peut-être la mieux placée pour accompagner le « plan hydrogène » de notre pays, car elle fabrique des éléments nécessaires. Or, c'est cette usine qui va fermer. Quel est le sens de cette restructuration ? Quelle est la stratégie de l'État, comment accompagne-t-il la mutation industrielle pour ne pas se priver de capacités importantes ? Sur quoi va-t-on concentrer les efforts, quelles sont nos forces et nos faiblesses ? Il me semble que cette analyse fait aujourd'hui défaut. Mettre les moyens sans stratégie sous-jacente ne mènera nulle part. Cette réflexion doit être conduite avec les régions, les intercommunalités, les territoires, qui représentent l'échelon de proximité et qui tissent au quotidien la relation avec les industriels.

Mme Florence Blatrix Contat- Le mur de l'endettement des entreprises est en effet source d'inquiétude. La part de la valeur ajoutée captée par la dette va augmenter de 5 à 6 % dans les prochaines années : cela va peser sur la capacité de notre industrie à investir. La confiance sera un paramètre déterminant pour la reprise de l'investissement : il faut clarifier les perspectives et accroître la demande.

Un sondage récent effectué auprès des entreprises, relatif à la relocalisation, montre que 58 % d'entre eux n'ont pas l'intention de relocaliser, tandis que 70 % estiment que le plan de relance est insuffisant pour les convaincre de relocaliser. Un travail de fond doit être fait pour améliorer les incitations. 30 % des entreprises indiquent délocaliser pour accéder à des technologies et innovations qui ne sont pas disponibles en France. Comme le suggère le rapport de notre collègue Franck Montaugé, il faut intensifier les investissements dans l'innovation et diversifier nos filières industrielles. Je partage également la nécessité d'établir une feuille de route partagée entre le Gouvernement et le Parlement, pour que notre pays reprenne l'initiative.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les interventions de mes collègues se complètent bien et montrent la voie à suivre. Je crois également en la nécessité d'un ministère de l'industrie, qui s'appuie peut-être davantage sur les territoires, comme c'est le cas en Allemagne via les Länder. Une meilleure coordination doit être visée entre l'État, les partenaires sociaux, les industriels, les acteurs locaux, afin de définir des stratégies de filière et une stratégie globale de réindustrialisation.

Le plan de relance français à destination de l'industrie est plus restreint que celui mis en oeuvre par l'Allemagne. Or son industrie est déjà largement avantagée. On ne cible pas assez l'industrie - certes, la dette est un sujet, mais les taux d'intérêts bas facilitent aujourd'hui le recours à l'emprunt. Je pense qu'on en fait peut être trop pour certains secteurs qui n'en ont pas besoin, et pas assez pour ceux qui le nécessitent réellement, comme l'industrie.

En matière d'intelligence économique, l'Allemagne sait trouver des bonnes sources de financement, notamment européennes, et pour comprendre et détecter les mécanismes de délocalisation et de réorganisation. Nous ne savons pas aussi bien le faire, et donc réagir. Dans le cas de Bridgestone, l'étude des prix de transfert montre qu'ils ont été très fortement augmentés, ce qui permet de créer un déficit « arbitraire » pour mieux justifier la délocalisation. Dans le même temps, l'Union européenne finance en Europe de l'Est l'installation d'usines délocalisées depuis la France. En attendant de changer l'Europe, réalisons un véritable effort d'intelligence économique en amont, par filière, pour mieux détecter ce qui va se passer. Mieux vaut prévenir que guérir.

Je suis convaincue qu'il faut donner aux collectivités locales la possibilité d'entrer au capital d'entreprises locales, surtout les PME. Les Länder allemands le font très facilement. Le but n'est pas de diriger les entreprises à leur place, mais de veiller à ce qu'elles investissent et gardent un ancrage territorial. Dans la phase défensive que nous allons connaître, le capital public sera un outil permettant de ne pas fermer les sites mais d'accompagner leur inévitable mutation. Le niveau de désindustrialisation atteint est tel que la situation l'exige.

Je note enfin que le Japon a prévu dans son plan de relance des mécanismes de financement des relocalisations, par le biais de subventions directes actées dans des contrats de relocalisation signés avec les entreprises, et prenant compte des besoins immobiliers ou de matériel. La France pourrait-elle mettre en place cette stratégie, qui est efficace ailleurs ?

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis sur les crédits « Industrie » de la mission « Économie ». - L'Allemagne a une grande avance sur la France en matière de robotisation et de numérisation, et est déjà entrée pleinement dans l'edge computing, tendance qui va s'accélérer avec l'arrivée de la 5G. Nous sommes peut-être en avance sur l'infrastructure, mais eux sont en avance sur les applications industrielles directes, ce qui leur confère un avantage certain.

Le sujet de la souveraineté industrielle, et des moyens pour l'atteindre, est majeur. Il appartient pour partie à la France, mais je suis convaincu que nous n'y parviendrons que dans le cadre de coopérations européennes renforcées. Certaines sont déjà lancées, en particulier dans le secteur du numérique comme sur l'ordinateur quantique, mais elles s'imposeront aussi dans le secteur industriel. Nous mesurons bien que beaucoup de dossiers ont aujourd'hui une dimension européenne, comme la commission l'a récemment étudié avec le rachat des Chantiers de l'Atlantique par Fincantieri.

On parle souvent d'État stratège, mais quelle est la capacité de l'État à faire respecter sa stratégie dès lors qu'il n'est plus présent au capital d'entreprises importantes ? L'implication du Parlement dans ces sujets me paraît souhaitable : nous ne pouvons pas nous en désintéresser. La commission d'enquête sur la souveraineté numérique avait par exemple proposé d'élaborer une loi de programmation sur la souveraineté numérique, sous l'égide du Parlement. Cela vaut pour tous les secteurs industriels.

Des crédits dédiés au soutien à la relocalisation sont bien prévus au sein du plan de relance. Il faudra nous assurer qu'ils sont suffisants, accompagner les projets naissants, et en évaluer l'impact réel dans les territoires. Les régions joueront un rôle important dans l'accompagnement du tissu économique au cours des mois et des années à venir.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » sous réserve de l'adoption des amendements.

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances
et de la relance
(Mardi 20 octobre 2020)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous entendons aujourd'hui le ministre de l'économie, des finances et de la relance, M. Bruno Le Maire, sur le projet de loi de finances pour 2021. Si l'exercice budgétaire nous est familier, il prend cette année une ampleur et une importance toutes particulières.

Je relisais hier, Monsieur le Ministre, votre présentation sur le projet de loi de finances pour 2020, il y a tout juste un an. Vous disiez à l'époque : « La politique économique conduite par le Gouvernement donne de bons résultats. Notre croissance est solide. Il y a quelques années, en termes de croissance, la France était encore à la traîne derrière l'Allemagne. Aujourd'hui, elle est le moteur de la croissance dans la zone euro, avec 1,4 % de croissance et 1,3 % prévu pour l'année prochaine, là où d'autres États sont, eux, à la limite de la récession. » Nous finissons l'année aux alentours de - 12 % de croissance, contre - 6 à - 8 % en Allemagne. Je ne dis pas cela pour vous jeter la pierre, mais bien pour dire combien les perspectives ont été bouleversées.

La crise que nous traversons depuis le mois de mars dépasse, par son impact sanitaire et économique, ce que nous avions connu jusqu'alors, touchant tous les secteurs d'activités et tous les acteurs de notre économie : ménages, entreprises, collectivités territoriales. Elle a réduit notre production, nos échanges avec le monde extérieur, mis à l'épreuve notre système de santé et notre quotidien. Cette crise est durable, nous devons désormais l'admettre. C'est dans cette optique que nous examinons le projet de loi de finances pour 2021, quatrième texte budgétaire soumis au Parlement en cette année exceptionnelle.

Nous allons vous écouter, Monsieur le Ministre, et vous interroger, car les questions sont nombreuses sur un plan de relance dont chacun espère ici qu'il réussira à maintenir l'essentiel de l'activité, à préserver le maximum d'emplois et à préparer l'avenir. Dans ce budget, il figure à hauteur de 36,4 milliards d'euros, dans une nouvelle mission consacrée à la relance, et vous prévoyez de décaisser 42 milliards d'euros dans les 16 mois à venir.

Dans le contexte de crise durable, mais aussi très mouvant, que j'ai rappelé, le plan de relance sera-t-il capable de donner le stimulus rapide que nous appelons de nos voeux ? Les baisses d'impôts, les dispositifs d'aides octroyées après de longs appels à projets, les investissements au long cours du Programme d'investissement d'avenir (PIA), sont plutôt des outils de politique économique de moyen terme que des outils adaptés à l'urgence de la relance. Les entrepreneurs qui guettaient la reprise craignent désormais le trou d'air, alors que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) annonce une hausse de 80 % des faillites dans les mois à venir et que les plans sociaux s'accumulent... Certaines des mesures que notre commission vous avait présentées dès juin dernier trouvent seulement aujourd'hui leur traduction dans ce projet de loi : ne perdons pas davantage de temps !

La question du tempo de la relance est d'autant plus pressante que le Gouvernement a décidé la mise en place d'un couvre-feu sur de larges pans du territoire, ce qui replonge notre économie dans un semi-confinement. Les hypothèses sur lesquelles vous fondez votre budget, et les mesures mêmes qui sont soumises à notre approbation, ne sont-elles pas déjà caduques ? On parle d'un nouveau projet de loi de finances rectificative... Ce plan suffira-t-il à absorber ce nouveau choc économique, qui ne sera, malheureusement, peut-être pas le dernier ?

En outre, nous savons de longue date que les entreprises, surtout les plus petites, ont du mal à se saisir de dispositifs aux cahiers des charges lourds, pilotés depuis Paris - elles n'en ont parfois pas même connaissance. Entendez-vous mettre les moyens - notamment humains - nécessaires au déploiement rapide de cette relance jusque dans chaque commune française - alors même que baissent le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les effectifs déconcentrés du ministère ?

Plus que jamais, il faut concilier les trois volets de votre large portefeuille ministériel : l'économie, la relance, et les finances.

Je souhaiterais justement vous interroger sur le financement du projet de loi que vous nous présentez. Au vu des incertitudes au niveau européen, de votre volonté de décaissement rapide, quelle est la soutenabilité du budget de l'État ? Quelles mesures seront prises dès aujourd'hui pour éviter de glisser sur la pente d'un endettement encore plus élevé ? Je relève que la charge de la dette est le premier programme budgétaire en termes de crédits de paiement, avec 36,4 milliards d'euros, devant le programme « Enseignement du second degré » et la mission « Plan de relance ». Ces chiffres parlent d'eux-mêmes !

Plus globalement, notre balance commerciale devrait enregistrer un déficit record de 80 milliards d'euros en 2020. Certes, la pandémie de Covid-19 a touché le monde entier, mais prenons garde à ce qu'elle ne creuse pas encore davantage les écarts entre la France et ses voisins européens, ou les autres puissances économiques, qui ont mis en oeuvre un soutien assez volontariste à leurs économies. Le budget que vous nous présentez permettra-t-il de rivaliser dans la compétition mondiale ?

Je vous cède la parole pour répondre à ces premières questions. Les rapporteurs budgétaires pour avis de notre commission pourront ensuite vous adresser leurs questions spécifiques, avant que je ne donne la parole à l'ensemble de nos collègues.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. - Je suis très heureux de vous retrouver, de retrouver cette commission des affaires économiques, chère à mon coeur.

Je voudrais d'abord exprimer mon soutien au corps enseignant des Yvelines, qui a été particulièrement touché par la tragédie de Conflans-Sainte-Honorine, et dire à quel point je suis déterminé, en tant que ministre des finances, à lutter contre les réseaux de financement du terrorisme. Nous préparons des propositions au Président de la République pour faire en sorte que pas un euro ne puisse aller, en France, ni au financement du terrorisme, ni aux associations qui ont le moindre lien avec le terrorisme ou avec l'islam politique.

Nous travaillons dans trois directions. D'abord, les circuits de financement des associations dites cultuelles, culturelles ou sportives, mais qui cachent, en fait, des réseaux de l'islam politique, et soutiennent l'islam politique et son objectif de destruction de la nation française, de ses valeurs, de son histoire, et de sa culture. Nous luttons également contre l'anonymat des cryptomonnaies, qui permettent de financer des activités liées au terrorisme.

Nous travaillons enfin sur la responsabilité des plateformes numériques. C'est probablement l'enjeu le plus important, et l'objectif le plus difficile à atteindre, mais vous connaissez ma détermination à obtenir une juste régulation des plateformes digitales. Cela passe par leur taxation, mais aussi par la responsabilité qu'elles doivent avoir sur les contenus qui circulent sur les réseaux digitaux : quand des messages qui appellent à la haine, qui appellent directement à la vengeance contre un enseignant, sont diffusés sur un réseau social, ce réseau ne peut pas considérer qu'il ne porte aucune responsabilité dans leur diffusion. Après tout, on demande bien à un éditeur de retirer un livre qui comporterait des propos haineux ou qui appellent à la violence. Pourquoi cette obligation ne pourrait-elle concerner une plateforme numérique ? Ma détermination à mettre les plateformes numériques devant leurs responsabilités par rapport à nos sociétés et par rapport à nos valeurs est totale.

Je voudrais aussi profiter de cette audition pour vous dire à quel point le défi qui est devant nous est considérable. Nous sommes, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, confrontés à une crise qui n'a pas d'équivalent en France depuis un siècle, c'est-à-dire depuis la grande récession de 1929. Nous avons perdu en un an, à cause du virus, 10 % de notre production nationale, de notre richesse nationale. Certains semblent avoir tendance à l'oublier, et se disent que dans deux ou trois mois, tout cela sera derrière nous. Non ! Après une chute aussi importante du produit national brut, chute qu'on observe dans tous les autres pays européens, aux États-Unis et dans beaucoup d'autres pays, il faut du temps pour se redresser. Il nous faudra au moins deux ans pour retrouver notre niveau de développement économique d'avant-crise - dont vous avez rappelé, Madame la Présidente, qu'il était satisfaisant.

Tout le défi, pour nous tous, pas simplement pour le ministre de l'économie et des finances, mais pour les entrepreneurs, pour les parlementaires que vous êtes, pour la société française toute entière, sera de combiner protection des salariés et des entreprises face à la crise et relance de l'activité économique pour préparer la France à l'après-crise. Et je ne renoncerai ni à l'un, ni à l'autre. Je compte au contraire continuer à protéger les salariés des entreprises qui en ont le plus besoin, qui sont confrontés aux obligations sanitaires liées au couvre-feu et, dans le même temps, investir dans l'avenir, dans les nouvelles technologies, dans la 5G, dans l'hydrogène, dans le calcul quantique, dans la formation des salariés.

Ne vous faites aucune illusion : la crise fera des vainqueurs et des vaincus. La Chine sortira grand vainqueur de cette crise, du point de vue économique et sans doute financier. Je souhaite que la France et l'Europe sortent aussi grands vainqueurs de cette crise, ce qui suppose que nous expliquions à nos compatriotes avec le plus de détermination possible que protéger dans l'immédiat n'exclut pas de préparer le futur.

C'est bien l'objectif qui est le mien : afficher un volontarisme économique de tous les instants, de tous les jours, de toutes les semaines, pour que nous puissions protéger notre économie et en même temps la préparer aux défis futurs.

Pour la protection, vous savez l'ampleur de ce qui a été mis en place. Je le rappelle rapidement. Les prêts garantis par l'État (PGE), d'abord, ont déjà occasionné le décaissement de 120 milliards d'euros. S'y ajoutent 6 milliards d'euros d'aide aux indépendants, aux commerçants, aux artisans, et aux très petites entreprises, à travers le Fonds de solidarité. Nous avons aussi consenti des reports d'échéances fiscales et sociales pour 42 milliards d'euros depuis le mois de mars, et dépensé 22 milliards d'euros pour le chômage partiel. Tout cela avait pour objectif d'éviter des centaines de milliers de licenciements et des dizaines de milliers de faillites. Les chiffres sont clairs : 38 000 entreprises ont fait faillite en août 2020, contre 53 000 en août 2019. Sur les douze derniers mois, le nombre de faillites en France a été de 30 % inférieur à celui observé l'an passé, grâce aux mesures de soutien que nous avons mises en oeuvre. Nous avons connu environ 750 000 destructions d'emplois. C'est un chiffre considérable, et une réalité qui touche les plus précaires, les CDD, les intérimaires, les travailleurs les moins qualifiés. Mais le chiffre aurait été infiniment supérieur si nous n'avions pas mis en place les mesures de chômage partiel que nous avons décidées avec le Président de la République et le Premier ministre.

Beaucoup de nos compatriotes souffrent de la situation actuelle. Certains sont tombés dans la pauvreté, et nous voulons leur apporter des réponses. Mais le pouvoir d'achat moyen des Français n'a été réduit que de 0,5 % quand l'activité chutait de 10 %. Nous avons donc fait le maximum - et nous continuerons à faire le maximum - pour protéger les Français.

D'aucuns demandent si tout cela ne risque pas de coûter trop cher. Cette politique ne serait-elle pas aventureuse ? Non, elle est responsable. Je me félicite que la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Mme Christine Lagarde, ait rappelé encore aujourd'hui qu'il fallait que les États continuent de soutenir, en 2020 et en 2021, les entreprises et les salariés. Elle a eu la lucidité de rappeler que rien ne serait plus irresponsable que de couper court aux mesures de soutien au moment où elles produisent tout leur effet.

Cela vous surprendra peut-être de la part d'un ministre des finances, mais je suis bien déterminé à continuer à dépenser l'argent nécessaire pour nos compatriotes, pour l'emploi et pour les entreprises. Il est moins coûteux, en effet, que l'État finance des projets de développement, des formations ou des projets pour un ingénieur aéronautique, qui aujourd'hui est privé de toute perspective chez Airbus, Thales, Safran ou Dassault, parce que le trafic aérien s'est effondré, que de voir cet ingénieur licencié, et les dix ou douze années d'études et de formation qu'il a fallu pour former un ingénieur de niveau mondial, perdues et gaspillées. Je préfère dépenser beaucoup d'argent dans les PGE pour sauver notre capital industriel et économique, plutôt que de le laisser s'effondrer et de ne plus avoir ensuite les moyens de le redresser. Les dépenses que nous faisons actuellement sont un investissement pour l'avenir des Français et de notre économie.

Notre dette atteindra donc 117,5 % du PIB en 2020, soit une augmentation d'environ 20 points par rapport à l'année dernière. Nous sommes dans le temps de la dépense publique, et nous continuerons à l'être tant que le virus circulera. C'est la position de la BCE, c'est la position du ministre de l'économie et des finances, telle qu'elle a été décidée par le Président de la République.

Mais le moment venu, quand nous commencerons à voir l'horizon s'éclaircir - c'est-à-dire, je l'espère, d'ici la fin de l'année 2021 ou le début de 2022 - avant de retrouver notre pleine croissance - c'est-à-dire, je l'espère, dans le courant de l'année 2022 - il faudra rembourser cette dette. Ce n'est pas le moment, mais le moment viendra. Je ne veux laisser aucune ambiguïté devant les Français sur ce sujet.

Comment la rembourserons-nous ? D'abord, par la croissance que nous aurons retrouvée. On ne rembourse jamais de dette sans croissance : la dette publique a besoin de croissance pour être remboursée. C'est là l'instrument le plus efficace et le plus durable de réduction de la dette. Le deuxième moyen sera la maîtrise de nos finances publiques. Nous devons continuer à faire preuve de responsabilité sur les finances publiques, notamment sur les dépenses de fonctionnement. C'est ce que ferons en 2021 en refusant toute augmentation du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique d'État. Enfin, il faut avoir le courage de dire à nos compatriotes, parce qu'ils le savent, que seules des réformes structurelles permettront de garantir des finances publiques saines sur le long terme, et que, parmi ces réformes structurelles, la réforme la plus importante, qui permet de garantir l'équilibre de nos comptes sociaux et de nos comptes publics en général, c'est la réforme des retraites.

Tous les Français comprennent que, si nous voulons continuer à financer un système de protection sociale qui est un des plus généreux et des plus efficaces au monde, si nous voulons mieux nous occuper de nos aînés, notamment sur les questions de dépendance, nous devons également augmenter le volume global de travail dans notre pays. Comprenez-moi bien : je ne porte aucune accusation contre qui que ce soit. La France est un peuple qui travaille, un peuple de professionnels, de gens qui aiment leur travail, qui sont compétents, efficaces, productifs : chaque personne qui travaille, travaille beaucoup et durement. Mais il n'y a pas suffisamment de personnes qui travaillent. D'abord, parce que les jeunes entrent plus tard sur le marché du travail ; ensuite, parce que nous avons un taux de chômage qui reste encore trop élevé ; enfin, parce que nous nous sommes résignés à une politique que je juge socialement irresponsable et économiquement contestable, qui consiste à faire partir les plus de 50 ans le plus vite possible de l'entreprise.

Pendant des décennies, on a expliqué que les personnes de plus de 50 ans étaient trop coûteuses, représentaient un poids pour une entreprise. Je considère au contraire qu'elles représentent de l'expérience, et que l'un des grands défis culturels auxquels nous faisons face est de redonner toute leur place aux plus de 50 ans dans la vie économique de notre pays.

Je vous surprendrai peut-être en disant cela, car la CGT en a fait un de ses grands combats. Je ne partage pas beaucoup de combats de la CGT, mais celui-ci, sur l'emploi des plus de 50 ans, je le partage, et je pense qu'il est vital pour notre nation. On ne peut pas dire qu'on veut inciter les Français à travailler plus longtemps et continuer dans le même temps à dire aux plus de 50 ans qu'ils sont des poids dans une entreprise.

La réforme des retraites est donc, pour moi, l'un des enjeux stratégiques des grands équilibres financiers et sociaux de notre nation dans les années à venir.

Protéger, et continuer de protéger, c'est aussi renforcer les dispositifs existants. Nous avons mis en place un couvre-feu, ce qui est indispensable du point de vue sanitaire, mais très pénalisant pour beaucoup de professions. Je salue la manière dont l'hôtellerie, la restauration, le monde du spectacle et de la culture se battent pour s'adapter à ces règles sanitaires, pour ouvrir plus tôt, pour commencer plus tôt, pour finir aussi plus tôt, et permettre malgré tout à leur clientèle de continuer à venir. Mais j'ai parfaitement conscience que, pour beaucoup de ces restaurateurs, pour beaucoup de ces gens du spectacle vivant ou de l'événementiel, les temps sont terriblement durs. Et nous ferons tout pour continuer à les soutenir, et adapter nos dispositifs.

J'ai rétabli l'accès au fonds de solidarité pour toutes les entreprises situées dans les zones où s'applique le couvre-feu. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés y ont désormais accès, ce qui leur permet de toucher jusqu'à 1 500 euros par mois. Dans les secteurs les plus touchés - l'hôtellerie, les cafés et la restauration, l'événementiel, les salles de sport, les salles de cinéma, les salles de théâtre et de concert... - nous avons porté le fonds de solidarité à 10 000 euros par mois. Les entreprises peuvent en bénéficier dès 50 % de perte de chiffre d'affaires au lieu de 70 %, et j'ai supprimé le plafonnement à 60 % du chiffre d'affaires. J'ai également proposé des exonérations de charges sociales supplémentaires, aussi bien pour les cotisations patronales que pour les cotisations salariales, sous forme de crédit d'impôt. L'ensemble de ces mesures coûte un milliard d'euros. Elles ont été décidées la semaine dernière. Vous le voyez, nous adaptons à chaque fois le dispositif pour protéger mieux et davantage les entreprises concernées.

Les PGE ont été un immense succès, avec 120 milliards d'euros décaissés, dont 90 % pour des PME et des TPE. Vous le savez, dans vos territoires, beaucoup s'inquiètent en se demandant comment faire pour rembourser. Pour les plus fragiles, nous avons prévu, en accord avec la Fédération bancaire française (FBF), un report du début de remboursement de mars 2021 à 2022. Nous leur donnons donc un an supplémentaire pour commencer le remboursement de leurs prêts, ce qui représente un effort considérable. Ce report sera décidé au cas par cas : les 570 000 contrats ne seront pas renégociés d'un coup ! Une entreprise qui est vraiment en difficulté pourra aller voir son banquier, lui exposer sa situation, et lui demander six, huit ou douze mois supplémentaires pour commencer le remboursement. Celui-ci pourra s'étaler sur cinq années supplémentaires, soit six ans au total. Et le report pourra se faire à des taux particulièrement attractifs, que j'ai négociés avec la FBF, et qui seront compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise, cette garantie représentant 100 points de base. Ces taux sont extraordinairement attractifs, et je tiens à saluer l'esprit de responsabilité de la FBF qui, depuis le début de cette crise, a accompagné les entreprises et l'État dans la politique de soutien à l'économie.

Pour les entreprises qui souhaiteraient disposer de fonds propres afin d'investir pour sortir de la crise, malgré leur endettement, nous avons mis en place des prêts participatifs, dont je préciserai le taux d'ici quelques semaines, et qui seront des prêts de long terme, au-delà de sept ans. Ces prêts seront des quasi-fonds propres, et ne pèseront pas sur l'endettement des entreprises. Ils ne donneront pas droit à la modification du capital de l'entreprise, ce qui est une vraie inquiétude des entreprises de taille intermédiaire à laquelle nous avons fait droit.

J'avais indiqué au départ que nous mettrions 2 milliards d'euros de garantie de l'État sur ces prêts participatifs, pour lever de 10 à 15 milliards d'euros. Nous avons vu que c'était insuffisant pour beaucoup d'entreprises, ce qui nous a conduits à changer la donne en disant que nous fixions un objectif de 20 milliards d'euros de prêts participatifs, et que la garantie de l'État s'adapterait à ce volume global. S'il devait être dépassé, nous avons prévu dans le projet de loi de finances la possibilité de dépasser 2 milliards d'euros. L'important, en effet, n'est pas la garantie de l'État, mais les prêts participatifs pour les entreprises, et les fonds propres de celles-ci.

Le premier volet de mon action est donc de continuer à protéger, aussi longtemps que le virus sera là, et d'adapter sans cesse les dispositifs, dans le but de faire preuve de toute la souplesse nécessaire pour que personne ne soit laissé au bord du chemin. Mais dans le même temps, il faut que la relance commence maintenant. Curieusement, les mêmes qui me demandaient en juin pourquoi je n'engageais pas la relance tout de suite me disent à présent que c'est trop tôt et qu'il faut attendre la fin de la circulation du virus. Non, je n'attendrai pas la fin de la circulation du virus, pour la bonne et simple raison que je ne sais pas quand elle surviendra.

Ce que je sais, en revanche, c'est que c'est maintenant qu'il faut investir, maintenant qu'il faut relancer, maintenant que notre économie doit redémarrer. Nous devons concilier la lutte contre le virus et le redémarrage de l'économie, et conjuguer sécurité sanitaire et sécurité économique, car la sécurité économique est vitale pour des millions de Français : c'est leur emploi, leur rémunération, leurs fins de mois, leur activité qui sont en jeu, ainsi que leur psychologie, leur sécurité personnelle, et la vie de leur famille. Je me bats pour tout cela, et pour que chaque Français se dise que l'économie continue à tourner. Et ce n'est pas qu'un slogan, c'est une réalité quotidienne, que vous voyez bien sur vos territoires : les gens ont envie d'aller travailler. Quand je vois un restaurateur qui bénéficie du fonds de solidarité, il me dit toujours qu'il n'a pas envie d'être aidé, mais de travailler ! Si les raisons sanitaires rendent cela impossible dans ce cas d'espèce, je souhaite que, pour le plus grand nombre de Français, il soit possible de continuer à travailler malgré la circulation du virus.

Je constate d'ailleurs que toutes les mesures que nous avons commencé à mettre en place fonctionnent remarquablement bien, voire trop bien. Ainsi, du fonds pour la relocalisation industrielle, pour lequel nous avions prévu un milliard d'euros, dont la moitié devait être dépensée en 2020. Nous avions un millier de projets il y a de cela quelques semaines. On nous a dit que les appels à projets étaient trop compliqués : c'était une critique du Medef et de la CPME, qui était justifiée. Nous avons simplifié les dispositifs, et nous avons désormais 3 600 projets sur la table, déposés par des entreprises, des PME, dans nos territoires, qui demandent 500 000 euros ou un million d'euros pour financer une ligne de production en France plutôt qu'à l'étranger. Déjà, 100 millions d'euros sont décaissés, et nous aurons décaissé 500 millions d'euros avant la fin de l'année - il sera même probablement nécessaire de rapatrier une patrie des crédits de 2021 sur 2020, tant la demande de fonds pour la relocalisation industrielle est forte depuis que nous avons lancé ce projet, avec Mme Agnès Pannier-Runacher.

Deuxième exemple : pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, nous avions prévu 7 milliards d'euros, et nous avons déjà pour 8 milliards d'euros de demandes, qu'il s'agisse d'universités, de casernes, de brigades de gendarmerie ou de commissariats. À vous qui représentez les territoires, je rappelle que notre volonté, avec le Premier ministre, est de placer ces fonds au plus près des territoires. Toutes les rénovations énergétiques de moins de 5 millions d'euros seront décidées au niveau local, par les préfets : rien ne remontera jusqu'à Paris. Seuls les projets de rénovation énergétiques de plus de 5 millions d'euros pour les territoires, et de plus de 8 millions d'euros pour l'Île-de-France, remonteront à mon niveau, et je rendrai les arbitrages le 20 novembre prochain. Comme 92 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics représentent moins de 5 millions d'euros, l'immense majorité de ces décisions seront traitées au niveau local.

Sur toutes ces mesures, vous pouvez consulter le site internet unique que nous avons ouvert, planderelance.gouv.fr, qui permet à chacun de s'informer sur les différentes mesures du plan de relance.

L'enjeu, pour moi, est de concilier la protection de notre économie et la relance qui doit nous permettre, d'ici deux ans, de sortir plus forts de cette crise.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis sur la mission « Relance ». - L'axe principal du budget que vous nous présentez est, bien évidemment, la relance de notre économie, selon la terminologie qui a, depuis l'été, remplacé les mesures d'urgence et autres plans de soutien. Ce nouvel objectif de relance, que nous nous fixons collectivement, ne doit pas faire oublier que beaucoup de nos entreprises se trouvent aujourd'hui encore dans un état d'urgence économique. On anticipe une hausse de 80 % des faillites en France dans les prochains mois, et des suppressions d'emplois industriels sont déjà annoncées, en dépit des aides publiques. Le quasi-confinement imposé depuis ce week-end va, sans nul doute, replonger les restaurateurs et les débits de boisson dans le rouge écarlate. Comment votre plan de relance répondra-t-il à cette urgence économique, non pas dans six mois, dans un an, dans cinq ans, mais dès qu'il sera voté ?

Les nombreux dispositifs d'accompagnement non financiers vers la numérisation ou la décarbonation, les appels à manifestation d'intérêt, se transformeront-ils en énième guichet méconnu des chefs d'entreprises ? La superposition des dispositifs est source de complexité. Ne retardera-t-elle pas leur déploiement ? Je m'interroge non seulement sur les outils mais aussi sur les moyens que l'État se donne pour les mettre en oeuvre. Les services régionaux de Bercy, par exemple, voient leurs effectifs se réduire dans la mission « Économie ». Nous sommes tous conscients du rôle essentiel qu'ont joué les CCI ces derniers mois. Vous avez renoncé de justesse, à l'Assemblée nationale, à diminuer leur financement. Le Haut Conseil des finances publiques estimait il y a quelques jours au Sénat que vos hypothèses de décaissement, selon lesquelles la moitié des 100 milliards d'euros seront dépensés en 2021, se fondent sur une vision « volontariste » de l'effet des mesures du plan de relance sur la croissance. Monsieur le Ministre, êtes-vous trop optimiste ?

M. Serge Babary, rapporteur pour avis sur la mission « Économie ». - Mes questions porteront sur la mission « Économie » et les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat. De façon un peu provocatrice, je souhaite vous demander où sont ces crédits ! Progressivement, les crédits de soutien au secteur disparaissent de la mission - je pense au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), mais pas uniquement - et sont saupoudrés dans d'autres missions et programmes. Depuis l'an dernier, il n'y a plus d'action spécifique consacrée au commerce et à l'artisanat. Depuis cette année, le Fisac a disparu. Depuis cette année également, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ou l'Agence du numérique ont rejoint l'Agence nationale de cohésion des territoires, et ne relèvent plus de cette mission. Envisagez-vous d'améliorer l'information du Parlement en regroupant les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat au sein d'un même document ?

Ma deuxième question porte sur la numérisation des PME, qui est un besoin essentiel. La mission « Économie » prévoit 2 millions d'euros pour l'initiative « France num », dont beaucoup d'acteurs déplorent le manque de notoriété, et donc l'inefficacité. Qu'envisagez-vous de faire pour rapprocher cette initiative des entrepreneurs qui en ont réellement besoin ? Envisagez-vous de simplifier et d'unifier les divers dispositifs d'aide à la numérisation qui, s'ils partent d'une bonne intention, perdent les commerçants plus qu'ils ne les aident ?

Ma troisième question concerne le réseau des CCI. Le Gouvernement a finalement annulé la baisse de financement qu'il envisageait pour 2021. C'est bien. Au regard des moyens et de l'énergie déployée par la CCI depuis le début de la crise, envisagez-vous de les soutenir davantage et non pas uniquement de retarder la baisse de leur financement ?

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis sur la mission « Économie ». - La crise nous rappelle l'importance de l'industrie dans l'économie nationale, en termes d'emplois et de fourniture de biens stratégiques - pharmaceutiques, par exemple, agroalimentaires ou manufacturiers. La relocalisation doit faire l'objet d'un plan structuré, discuté avec le Parlement. Le prévoyez-vous ? Chaque crise fait aussi revenir la tentation de la délocalisation. Dans nombre d'entreprises qui ont déjà annoncé des plans sociaux, on constate que ces plans découlent d'un transfert d'activités à l'étranger. C'est ainsi que Bridgestone a investi en Pologne, Thales en Inde, Renault en Turquie... Dans le difficile contexte actuel, nous devons trouver un équilibre socialement protecteur et économiquement efficace entre d'une part les aides publiques à nos industries et, de l'autre, les contreparties à ces aides. Dans le cadre du contrôle budgétaire exercé par le Sénat, j'ai demandé à vos services de nous donner la liste des engagements pris par les entreprises du secteur aéronautique et automobile en contrepartie des plans de soutien votés en loi de finances rectificative. Vos services ne m'ont pas répondu. Le délai fixé par la LOLF est pourtant dépassé. Pouvez-vous me répondre aujourd'hui sur ce point ?

Sur le premier volet, c'est-à-dire les aides, ou encore la réponse à l'urgence économique, il faut aller plus loin dans le soutien aux PME et aux ETI en matière de fonds propres. Vous avez annoncé la mobilisation de 20 milliards d'euros de financement participatif. Selon quels critères ces fonds seront-ils attribués aux entreprises ? Vous visez celles qui ont « un vrai potentiel de rebond ». Je crains que ne soit exclu tout un plan de PME industrielles déjà endettées avec la crise, mais qui pourraient se développer en investissant. Nous devons accompagner l'ensemble de notre tissu productif, tout particulièrement au niveau local.

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis sur la mission « Participations financières de l'État ». - Dans les rapports successifs que j'ai pu faire sur l'Agence des participations de l'État, notre souci était la diversification. Nous considérons que, depuis des années, l'Agence des participations de l'État a concentré ses moyens sur un certain nombre d'entreprises. En matière d'entreprises stratégiques, c'était le nucléaire, mais il n'y a pas que le nucléaire qui soit stratégique pour l'État ! Nous souhaitons donc une ouverture, pour éviter ce qu'on a vu avec la crise sanitaire, c'est-à-dire un effondrement de la valorisation de l'Agence des participations de l'État.

Il y a des diversifications intéressantes sur lesquelles on aurait pu avancer. Avec mon collègue sénateur Martial Bourquin, nous avions essayé de faire avancer le dossier Alstom-Siemens, mais l'Europe nous a bloqués. On ne peut que le regretter, parce que c'était un élément stratégique très fort, et nous pensions, avec le ferroviaire, développer l'hydrogène. On aurait pu aussi rapprocher les potentiels automobiles français et allemand : Renault, PSA, et Mercedes, BMW... Avec la source d'énergie qu'est l'hydrogène, nous pouvions être attractifs sur deux secteurs importants. Bref, nous souhaitons pour l'Agence des participations de l'État une meilleure diversification et un meilleur engagement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis sur la mission « Cohésion des territoires ». - Mes deux questions portent sur les aspects logements et construction, tant dans le projet de loi de finances pour 2021 que dans le plan de relance. Le bâtiment est un secteur essentiel pour notre économie et pour la reprise d'activité. La construction neuve est la grande oubliée du plan de relance. Alors que 6,7 milliards d'euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments, il n'y a rien sur la construction neuve dans le plan de relance. La ministre du logement a pris acte de cette situation et elle a promis de proposer, par des amendements au projet de loi de finances, une prolongation des dispositifs Pinel et du prêt à taux zéro. Quelle est votre position sur ces prolongations éventuelles, et sur leur dimension fiscale ?

Quelques gestes ont été faits cette semaine pour le logement social. Je pense notamment au maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1,3 milliard d'euros, mais également à un dispositif qui, dans le PLF, crée un abattement exceptionnel des plus-values immobilières pour construire des logements dans le cadre des opérations de revitalisation de territoires ou des grandes opérations d'urbanisme qui ont été créés grâce à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). D'autres évolutions pourraient aussi favoriser la construction de logements sociaux, en particulier via la baisse du taux de TVA, tant pour élargir à 500 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville le taux réduit de TVA pour l'acquisition de logements neufs en zone ANRU que pour, d'une façon plus générale, aboutir à un taux réduit de TVA pour les logements sociaux. Ce n'est pas nécessairement décisif quand on construit un seul logement, mais cela devient extrêmement important lorsqu'on parle de centaines ou de milliers de logements qui restent à construire ou à rénover.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Comme l'année dernière, dans le cadre du PLF, le Gouvernement propose un nouveau coup de rabot sur le crédit impôt recherche. Cela peut avoir des effets délétères sur la coopération entre recherche publique et entreprises. Je sais que vous aimez parler de sanctuarisation à propos de ce crédit, mais je crains que le sanctuaire soit une fois de plus profané. Ne serait-il pas préférable de reporter au-delà de 2022 cette mesure de rabot sur le crédit impôt recherche ?

Cette année, la ligne budgétaire finançant les aides à l'innovation de Bpifrance est supprimée et transférée dans le PIA 4. Le soutien aux aides à l'innovation par Bpifrance a fondu comme neige au soleil ces dernières années. J'avais défendu un amendement contre cette tendance lors du projet de loi de finances pour 2020. Il m'avait été répondu que Bpifrance avait un matelas suffisant pour financer seule ses aides. Je suis ravi de constater que le Gouvernement a changé d'avis, mais pouvez-vous nous confirmer que ce montant sera augmenté ?

Les maires et les présidents d'agglomérations craignent la fin de l'exonération de taxe foncière en quartiers prioritaires de la ville et les conséquences qui en découleraient. Les propriétaires de locaux commerciaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient depuis cinq ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Celles-ci constituent une variable déterminante pour l'équilibre financier de leur entreprise, surtout dans la période que nous traversons. La fin de cette exonération entraînerait une charge financière insupportable, qui les conduirait à cesser leur activité. Le plan « France relance » ne semble pas prendre en compte cette situation, qui concerne de nombreuses communes. Envisagez-vous de prendre en compte, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un dispositif rectificatif ou compensatoire qui permettrait de proroger ces exonérations fiscales ?

M. Laurent Duplomb. - Notre dette s'élevait à 2 638 milliards d'euros à la fin du premier semestre 2020. Beaucoup d'experts parlent de 3 000 milliards à la fin de cette année. Beaucoup disent aussi que, les taux d'intérêt étant bas, il faut en profiter pour emprunter. Il n'en reste pas moins vrai qu'en bon agriculteur, nous savons très bien que, quand on emprunte, le bon sens veut qu'on rembourse sa dette.

Le remboursement de cette dette de près de 3 000 milliards à la fin de l'année, ou de 2 638 milliards fin juin, peut se faire de quatre manières. D'abord, par la croissance ; puis, par l'inflation, mais, malheureusement - ou heureusement - ce n'est pas le ministre de l'économie qui décide de l'inflation. Le remboursement peut se faire aussi par l'augmentation des impôts. D'où ma première question : arriverez-vous à tenir sur le principe de ne pas aller dans cette direction ? La quatrième solution est l'annulation de la dette, et beaucoup de nos concitoyens estiment, parce qu'ils ont entendu parler pendant des années, ou des décennies, d'une dette qu'on ne rembourserait jamais, que nous pourrions peut-être annuler cette dette. En réalité, cela susciterait une telle défiance des marchés que cela diminuerait notre crédibilité et mènerait à une augmentation des prix.

Si vous voulez augmenter la croissance - ce qui me semble, des quatre options, la seule plausible si l'on ne veut pas avoir du monde dans la rue et des difficultés de gouvernance - il faut que les entreprises françaises travaillent. Or, je vais vous donner un exemple. Avec mon fils, nous investissons 1,2 million d'euros dans une méthanisation. Sur cette somme, nous n'aurons donné que 200 000 euros à des entreprises françaises. Le million d'euros restant va à des Allemands, qui maîtrisent le processus, à des Roumains, qui ont construit les fosses - la même semaine où l'on interdisait à nos enfants de passer le brevet des collèges -, à des Tchèques, qui ont monté le système, à des Hongrois, à des Ukrainiens, à des Hollandais, qui ont fait le transport... Pas un Français ! Monsieur le Ministre, si l'on veut de la croissance, il faut faire travailler nos entreprises !

M. Daniel Gremillet. - L'hydrogène est un dossier stratégique pour notre indépendance et notre compétitivité. Pourtant, sur ce point, le plan de relance n'est pas à la hauteur si l'on se compare à d'autres pays de l'Union européenne, ou à d'autres pays qui sont bien plus ambitieux, notamment en Asie. Comment faire en sorte que le plan de relance, sur l'hydrogène, donne des chances à l'économie française ?

Sur la forêt, nous ne sommes pas au rendez-vous, monsieur le ministre : 200 millions d'euros pour le dossier forestier, ce n'est pas assez quand on voit la souffrance et l'enjeu pour l'économie et le climat. Comment allez-vous réagir face à cette absence de capacité financière sur le dossier ?

Sur la rénovation énergétique, je partage votre propos : il y a un vrai succès. Mais, comme l'a dit Mme Dominique Estrosi Sassone, au-delà la rénovation, il n'y a rien pour le neuf ! Dans un amendement repris par l'Assemblée, le Sénat a énoncé le fait que, dès lors qu'on est sur de l'argent public, il est dommage que les fonds accompagnant la rénovation bénéficient plutôt à des entreprises et à du matériel qui ne viennent pas de France ni d'Europe. Comment conjuguer la relocalisation avec ce plan de relance ?

Je partage votre avis : seule la croissance nous permettra de retrouver une capacité à rembourser la dette. Mais je crains un décalage par rapport au calendrier que vous avez imaginé. Même avec un an de report, les entreprises ne seront pas en mesure de rembourser aussi rapidement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mme Anne Chain-Larché m'interroge sur l'urgence économique. Tous les dispositifs que nous avons mis en place - fonds de solidarité, adaptation du prêt garanti par l'État, exonération de charges - doivent nous permettre de remédier à l'urgence économique. L'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, les 150 euros de prime pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, doivent aussi apporter du soutien à ceux de nos compatriotes qui ont les niveaux de revenus les plus faibles.

Sur la décarbonation et la numérisation, j'ai entendu les critiques, tout à fait fondées - et toutes les critiques fondées sont constructives et utiles. On m'a expliqué qu'il y avait trop de dispositifs, trop de guichets, et c'était vrai, et cela compliquait les démarches. Il y aura donc un guichet unique pour la décarbonation et la digitalisation des PME en France. Cela permettra à une PME qui veut se digitaliser, et qui achètera un logiciel pour cela, d'obtenir, sur simple présentation de la facture, à une réduction d'impôt de 40 %. C'est une aide directe à la digitalisation, via un guichet unique.

Pour répondre à Serge Babary, je prône le dialogue et l'écoute, plus que jamais nécessaires en période de crise. J'entends les craintes des CCI, qui ont dû réduire le montant de la taxe affectée moyennant une clause de revoyure en cas de dégradation de la situation économique. Nous avons corrigé les chiffres et trouvé un accord, qui prévoit la baisse du plafond d'affectation de la taxe à 50 millions d'euros en 2022 et une stabilisation en 2021 du produit par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 : 349 millions d'euros au lieu des 249 prévus, soit 100 millions d'euros rendus. Cette solution a été acceptée par les CCI et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Voilà un cas d'école de dialogue menant à des solutions conformes à l'intérêt général.

Suis-je trop optimiste ? On ne l'est jamais trop en tant que ministre de l'économie et des finances, mais je pense avoir été prudent. Début septembre, nous avons assisté à un emballement : la croissance repartait, la Banque de France évaluait la récession en fin d'année à 8,7 %, l'OCDE à un peu moins de 9 %. Tout le monde m'a demandé de ramener l'estimation pour 2020 de - 11 % à - 9 % pour créer un choc de confiance. Mais j'ai estimé que les risques relatifs à la pandémie et au contexte international étaient importants, et j'ai décidé de maintenir l'estimation à  - 10 %. J'estime que la prudence est un facteur de confiance pour les Français. Nous allons passer par des hauts et des bas. Les difficultés actuelles, très importantes pour de nombreux Français, se poursuivront tant que le virus sera là. Certaines entreprises ne tiendront pas mais d'autres ouvriront, d'autres industries se créeront : je songe au site de production de batteries électriques à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, ou à l'hydrogène, qui nous permettront de surmonter cette épreuve. Nous sommes équipés pour faire face.

Le commerce et l'artisanat sont désormais gérés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité de Jacqueline Gourault.

Je souhaite attirer votre attention sur un projet encore trop méconnu, celui des foncières créées par la Banque des territoires, sous l'autorité de la Caisse des dépôts et consignations. Ces foncières, au nombre de 6 000 et bientôt, je l'espère, 10 000, rachètent et rénovent des locaux commerciaux en centre-ville, les rendent plus compétitifs au point de vue énergétique, les réunissent le cas échéant puis les louent à un tarif préférentiel. Je souhaite que ce dispositif simple et efficace, qui représente plusieurs milliards d'euros d'investissements, soit connu de toutes les villes moyennes et petites qui pourraient en bénéficier.

Monsieur Montaugé, j'ai entendu les critiques adressées aux donneurs d'ordres des secteurs aéronautique ou automobile. Il y a quelques jours, j'ai rassemblé ceux du secteur aéronautique - Dassault, Thales, Safran et Airbus - pour les rappeler à leurs responsabilités. Puisque nous ne sommes pas parvenus à un accord sur les relations entre ceux-ci et leurs sous-traitants, nous avons nommé un observateur indépendant pour repérer les difficultés, territoire par territoire. Alain Chatillon m'a déjà alerté sur ce sujet ; nous assurons le suivi régulier de la charte du Gifas (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales) et de l'engagement des donneurs d'ordres à respecter les délais de paiement et à traiter avec les sous-traitants de manière appropriée. Je suis parfaitement conscient du travail qui reste à faire sur le sujet.

Toutes les entreprises ne pourront bénéficier de fonds propres et de prêts participatifs. Je suis transparent sur le sujet. J'ai refusé une garantie de l'État à 100 %, estimant que les banques doivent porter 10 % du risque. Dans le cas contraire, elles seront incitées à soutenir les entreprises sans fixer de critères, et c'est le contribuable qui paiera.

Monsieur Chatillon, j'ai regretté la décision de la Commission européenne sur la fusion entre Alstom et Siemens ; en revanche, il y a matière à se réjouir du projet associant Alstom et Bombardier, qui montre que nous avons des industries puissantes susceptibles d'opérer des fusions sur la base des compétences et des savoir-faire.

Monsieur Gremillet, l'un des enjeux de la relance est de faire de la crise une opportunité pour ouvrir de nouveaux champs d'excellence française. Avec le luxe, les vins et spiritueux, l'agro-alimentaire, l'aéronautique, nous nous sommes endormis sur nos lauriers. Ces champions industriels sont une fierté nationale, à juste titre, mais les taxes à l'importation sur les vins français et l'effondrement de l'aéronautique ont touché de plein fouet deux moteurs de nos exportations. Il est bon de chercher d'autres moteurs : plutôt que de vivre sur nos acquis du XXe siècle, construisons les succès du XXIe siècle.

C'est pourquoi nous avons décidé d'investir massivement dans l'hydrogène. La solution de facilité aurait été de donner la priorité à la réduction immédiate des émissions de CO2 en finançant des tarifs préférentiels d'achat d'hydrogène. Nous aurions ainsi développé la consommation en un an ou deux mais pas la production. Avec le Président de la République, nous avons fait le choix totalement différent de produire nous-mêmes de l'hydrogène, en investissant à toutes les étapes de la filière : les réservoirs, avec Faurecia pour champion, les piles à combustible et les électrolyseurs, avec les technologies de membrane très complexes mais prometteuses. Nous pouvons avoir d'ici quelques années une « Gigafactory » de production d'hydrogène en France. Pourquoi se priver de cette ambition ? Personne n'imaginait, lorsque la France s'est lancée dans le nucléaire, que notre pays deviendrait l'un des meilleurs spécialistes au monde dans la production d'énergie nucléaire civile ; lorsque Airbus a été créée, ils étaient peu nombreux à penser que l'Europe se doterait du constructeur d'avions le plus performant, rentable et technologiquement pointu de la planète.

Ma conviction est que nous y arriverons pour l'hydrogène. Cela suppose des investissements massifs - sept milliards d'euros - et une coopération franco-allemande. Nous en avons discuté avec le président de la République et la chancelière Merkel il y a quelques jours. Les projets avancent à très bon pas. Il reste un point de divergence - notable, je vous l'accorde : nous estimons que l'électricité alimentant les électrolyseurs est verte si elle est d'origine nucléaire, alors que les Allemands estiment qu'elle pose problème.

Madame Estrosi Sassone, une concertation est en cours avec le secteur du bâtiment, les promoteurs et les travaux publics pour améliorer l'efficacité des dispositifs Pinel et prêts à taux zéro (PTZ) tout en tenant compte des enjeux soulevés par la convention citoyenne pour le climat, notamment l'artificialisation des sols. Les dispositifs existants seront prolongés, et nous aurons avec le Parlement ce débat sur la lutte contre l'artificialisation, vitale pour nos territoires. En tant qu'élu de l'Eure, j'ai pu constater combien l'extension des zones pavillonnaires pouvait être problématique ; d'un autre côté, l'attente de nos compatriotes sur le logement individuel est forte. Il y a des choix économiques à faire, mais aussi une évolution culturelle à engager.

Concernant le crédit d'impôts recherche, je suis pour la stabilité fiscale : moins l'on touche aux impôts, mieux l'on se porte. L'ajustement que nous proposons est motivé par la mise en conformité avec l'Union européenne : ne pas le faire nous exposerait à un recours juridique aux conséquences pénalisantes. Globalement, les crédits à la recherche augmenteront, et je suis très attaché à ce dispositif qui a fait la preuve de son efficacité.

Monsieur Duplomb, tant que je serai ministre des finances, il n'y aura pas d'augmentation d'impôts dans notre pays. On peut toujours justifier une imposition des plus riches, des 1 %, des 2 %... Je rappellerai simplement que nous sommes le pays développé au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde. Ma responsabilité est donc de stabiliser, ou de faire baisser les impôts : avec 22 milliards d'euros de baisse sur les ménages et autant sur les entreprises depuis 2017, c'est ce que nous avons fait.

Sur la dette, j'en appelle à votre sens des responsabilités. Annoncer des annulations de dettes, c'est susciter la méfiance des investisseurs. Oui, la dette doit être remboursée ; oui, elle doit l'être par la croissance et oui, il faut faire travailler nos entreprises.

Monsieur Gremillet, n'étant plus ministre de l'agriculture, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question sur le domaine forestier mais vous recevrez une réponse écrite. Avec la rénovation énergétique, vous touchez à un point important. Il faut aller vite, et il est essentiel que le nombre d'entreprises ayant la certification énergétique augmente pour que cette rénovation profite aux entreprises françaises.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je propose que vous répondiez par écrit aux sénateurs qui n'auront pas reçu de réponse ce soir.

Parmi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat figurent des augmentations d'impôts : je ne sais pas comment vous aborderez ce sujet au sein du Gouvernement...

M. Jean-Marie Janssens. - La crise sanitaire et économique qui frappe notre pays a des conséquences graves sur l'emploi et la survie de plusieurs branches d'activité, notamment le secteur aéronautique touché à tous les échelons : compagnies aériennes, grands constructeurs aéronautiques et leurs sous-traitants. Dans mon département du Loir-et-Cher, l'entreprise Daher annonce un plan de restructuration menaçant des centaines d'emplois dans les deux sites du Val de Cher, à Montrichard et Saint-Julien-de-Chédon, et Thales se prépare à supprimer des postes sur ses deux sites de Vendôme. Malgré les 15 milliards d'euros du plan de relance pour l'aéronautique annoncés cet été, les suppressions de postes sont là et les perspectives sont mauvaises. Relancer la filière commence par sécuriser les emplois industriels du secteur et l'emploi local. Il est impératif de donner de la visibilité et du soutien aux entreprises comme Daher, pour les aider à faire les bons choix stratégiques et à ne pas s'engager dans la voie de lourdes restructurations.

Au-delà des aides financières, pouvez-vous nous présenter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre l'emploi local dans ce secteur aéronautique ?

Mme Catherine Fournier. - Je ne suis pas persuadée que les TPE-PME bénéficieront pleinement de la relance sans un choc de simplification des procédures administratives. Peu d'entre elles ont les services internes en mesure de cibler les aides adaptées, d'identifier l'interlocuteur idoine et de réunir les pièces demandées, souvent hors de proportion avec l'aide demandée. Souvent, aucun délai n'engage l'administration. Dans les Hauts-de-France, l'aide sera distribuée par un guichet unique, avec un engagement de réponse dans un délai d'un mois. Un trop grand nombre de TPE-PME renoncent à demander des aides, parce que cela demande trop de temps et d'énergie.

Pourquoi avoir baissé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui n'est pas l'impôt de production qui touche le plus les TPE-PME, plutôt que de maintenir les baisses et annulations de cotisations sociales et d'impôts ? C'était pourtant le moyen le plus simple et direct de leur venir en aide.

M. Fabien Gay. - Il est dommage que nous n'ayons pas le temps d'un vrai débat. J'aurais pu vous dire que je suis d'accord avec certaines mesures, notamment les PGE pour les petits commerçants et artisans ; il faudra à mon avis les convertir en fonds propres, quand ils se retrouveront face au mur de la dette en mars prochain. Pour le fonds de solidarité, le raisonnement est le même : dans le rapport que j'ai présenté avec Serge Babary et Anne Chain-Larché, nous demandions une prolongation jusqu'au 31 décembre, et potentiellement jusqu'au 30 juin.

Pendant la crise, vous avez appelé les entreprises, surtout les grandes, à modérer leurs dividendes. Je vous le dis franchement, c'est un échec. 100 % des entreprises du CAC 40 ont été aidées. Les deux tiers ont versé des dividendes, et huit d'entre elles les ont augmentés. Certes, les dividendes sont distribués sur le résultat de 2019. Je vous pose donc la question : allez-vous légiférer en 2021 et interdire le versement de dividendes pour l'exercice 2020 ?

Un schéma que vous avez partagé sur Twitter pour présenter le plan de relance mentionnait un « suivi rigoureux ». Qu'est-ce que cela veut dire ? Les salariés voient tomber les aides publiques « à gogo » pour les entreprises, alors qu'ils subissent les plans de licenciement. Vous refusez de conditionner les aides publiques à des critères en matière d'emploi, d'environnement et de recherche et développement, mais quel suivi allez-vous mettre en place ? Ceux qui ne respecteront pas leurs obligations seront-ils sanctionnés ?

Enfin, il faudra suivre de près les développements de l'affaire Suez-Veolia. Lors de l'examen de la loi Pacte, contre laquelle nous n'étions pas nombreux à voter, vous nous assuriez que la détention du golden share par l'État dans les grandes entreprises dont il est actionnaire nous mettrait à l'abri des problèmes. On a vu par la suite que c'était plus compliqué...

Mme Valérie Létard. - J'associe à mon propos Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, co-rapporteurs de la mission d'information de notre commission sur Action Logement et la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Le journal Le Monde et d'autres médias ont eu communication du rapport de l'Inspection générale des finances sur Action Logement, alors que nous parlementaires ne l'avons pas reçu. Quand nous transmettrez-vous ce rapport de l'inspection générale des finances ? Vous avez annoncé à l'Assemblée nationale votre intention de mener à bien la réforme d'Action Logement en même temps que celle des retraites. Olivier Dussopt a annoncé un amendement demandant une habilitation à prendre ces mesures par ordonnances. Le confirmez-vous, et quel est le calendrier ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Enfin, pouvez-vous répondre à la question de M. Moga sur la possible prolongation des exonérations de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les locaux commerciaux en quartiers politique de la ville ?

M. Joël Labbé. - Parmi les immenses défis que vous avez à relever figure le verdissement du budget. La méthode « budget vert » donne enfin une vision claire et transparente des niches fiscales néfastes pour le climat et des subventions aux énergies fossiles. Le rapport du Gouvernement sur l'impact environnemental du PLF évalue les exonérations ou taux réduits sur les taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits liés aux carburants à 5,1 milliards d'euros ; mais le rapport sur le « green budgeting » du ministère de la transition écologique avance, pour l'année dernière, le chiffre de 12,2 milliards, tandis que la Commission européenne évoque 9,7 milliards d'euros. Ces différences s'expliquent par des choix de périmètre. Il convient que nous ayons une vue globale afin d'engager une trajectoire de suppression tout en accompagnant les secteurs concernés. Envisagez-vous de nous la donner dans un futur proche et de rectifier ces chiffres ?

M. Daniel Laurent. - La filière viticole a été durement touchée par la crise sanitaire, d'autant plus qu'elle affrontait concomitamment les sanctions américaines, le Brexit et la crise de Hong-Kong. L'OMC (Organisation mondiale du commerce) vient d'autoriser l'Union européenne à appliquer des sanctions tarifaires d'un montant de quatre milliards de dollars sur des produits et services américains au titre des aides américaines à Boeing. La prochaine liste des produits taxés par les États-Unis devrait être communiquée au plus tard en février prochain.

Les représentants des producteurs et distributeurs de vins et spiritueux demandent un retrait de leurs produits de cette liste et une intensification des efforts pour une solution négociée. La décision de l'OMC risque de crisper encore davantage les Américains, alors que la baisse de valeur des exportations aux États-Unis a dépassé les 500 millions d'euros en dix mois. Alors que 30 % de notre économie dépendent des échanges internationaux, la partie export du plan de relance, qui s'élève à 247 millions d'euros tous secteurs confondus, est-elle proportionnée ?

La France, déclariez-vous le 15 octobre, compte trois grandes filières d'excellence : l'aéronautique, le luxe et les vins et spiritueux. Vous venez de dire que nous avions besoin d'autres moteurs, mais conservons d'abord l'existant. Le Gouvernement a mis en place des plans sectoriels pour l'aéronautique et l'automobile, mais pas pour les vins et spiritueux, qui pourraient être la victime collatérale d'un contentieux auquel ils sont étrangers. Le plan de relance soutiendra-t-il cette filière ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Monsieur Janssens, les emplois les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire sont les emplois de service à faible qualification, les intérimaires, les contrats courts. Les secteurs économiques les plus frappés sont les secteurs dits S1 et S1 bis - hôtellerie, cafés, restauration, événementiel, culture, spectacle vivant, salles de sport - et le transport aérien. Ce dernier secteur a connu une chute sans précédent, avec des perspectives qui restent très incertaines. L'effet sur les sous-traitants comme Daher est considérable, c'est pourquoi nous avons mis en place un fonds de soutien et un fonds d'investissement pour, concrètement, occuper les ingénieurs aéronautiques ; car leur disparition représenterait un coût humain et technologique considérable pour l'ensemble de la société. Je suis informé de la situation à Vendôme, et j'ai reçu voici quelques jours le président de Thales pour rechercher des solutions.

Je félicite les salariés, les représentants syndicaux et la direction d'Airbus pour l'accord qu'ils ont trouvé après des semaines de négociations : les licenciements secs sont évités, ce qui était l'objectif de l'État. Des efforts considérables sont demandés aux salariés, mais nous n'avons pas le choix car les avions ne volent plus. L'État prend toute sa part, avec un plan de soutien à 18 milliards d'euros. Concrètement, il consiste à financer le surcoût des commandes aériennes qui seraient annulées si l'État ne portait pas la garantie financière associée. Un exemple : lorsque les Émirats arabes unis estiment qu'ils n'ont plus besoin d'A380 au vu de l'effondrement du transport aérien, nous payons pour le maintien de la garantie export pour un ou deux ans supplémentaires. Cela se chiffre en milliards d'euros. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver le maximum d'emplois et d'entreprises dans ce secteur d'excellence très fragilisé. Je ne vous cache pas que cela sera dur.

Madame Fournier, la complexité des dispositifs est en effet supportable en période ordinaire, mais pas en période de crise. Dans le cadre de la loi ASAP, nous avons mis en place un guichet unique pour la digitalisation des PME et porté de 40 000 à 100 000 euros le seuil de l'appel d'offres obligatoire pour les contrats publics, ce qui soulagera les petites communes. Nous avons également demandé un raccourcissement des délais administratifs, et nous allons poursuivre dans cette voie.

Les premiers bénéficiaires, en valeur relative, de la baisse des impôts de production seront les PME, qui représentent 25 % de la valeur ajoutée globale du pays mais 30 % du montant de la baisse. Nous sommes attentifs à ce que les PME bénéficient pleinement de nos choix économiques.

Monsieur Gay, j'ai fixé la règle que toute grande entreprise recevant une aide directe de l'État, sous forme de PGE ou d'exonérations de charges, ne distribue pas de dividendes. Une entreprise qui n'a pas assez d'argent pour sa trésorerie n'en a pas assez non plus pour ses actionnaires. J'ai refusé des PGE sur cette base. Puisque le dispositif sera prolongé du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, cette règle sera elle aussi reconduite.

Je rappelle également que les entreprises installées dans un paradis fiscal ne peuvent bénéficier d'aucune aide de l'État.

En réalité, la plupart des aides aux entreprises sont déjà conditionnelles. Pour toucher la prime à l'embauche d'un jeune apprenti, il faut l'embaucher ; pour bénéficier de MaPrimeRénov', il faut faire de la rénovation énergétique ; pour bénéficier de la prime à la conversion automobile, il faut acheter un véhicule électrique ou un véhicule Crit'Air 1. Sur les impôts de production, nous sommes en désaccord : j'estime qu'en les baissant, nous nous mettons au niveau des autres pays européens. Je ne vois pas pourquoi nous imposerions une conditionnalité, puisqu'il s'agit de fixer un cadre plus compétitif et attractif pour les entreprises françaises.

Concernant Suez et Veolia, je suis constant dans mes positions. Je n'ai pas changé d'avis sur ce dossier : la précipitation n'est jamais bonne conseillère. Le 21 septembre, on m'a expliqué que l'opération devait se faire toutes affaires cessantes. Elle a été menée dans la précipitation, sans garanties suffisantes sur l'emploi et la préservation de champions industriels. Or l'affaire est aujourd'hui bloquée. N'aurait-il pas fallu prendre le temps de la discussion pour trouver un accord amiable ? J'ai demandé aux trois représentants de l'État au conseil d'administration d'Engie de voter contre l'opération, pas sur le fond mais sur la manière dont elle a été conduite. Je maintiens ma position. L'État n'étant pas majoritaire, il a été battu, mais c'était son rôle que de rappeler certains principes.

De manière plus générale, chacun doit s'interroger sur son rôle dans l'économie. Les entreprises doivent comprendre qu'elles ont un rôle social à jouer, notamment en matière d'emploi et d'environnement. Nous n'arriverons pas à construire un modèle économique plus juste et efficace si chacun ne prend pas ses responsabilités. Je regrette la décision qui a été prise par le conseil d'administration d'Engie, je pense que nous aurions dû prendre le temps d'un accord amiable, et je considère que la préservation de l'emploi et de la concurrence dans le secteur de la gestion de l'eau et des déchets est importante pour notre pays.

Madame Létard, je vais demander la transmission du rapport de l'IGF sur Action Logement au Parlement. Des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux, sous la direction de la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. Tout le monde s'accorde sur le diagnostic : la gouvernance n'est pas satisfaisante, les frais de fonctionnement sont trop élevés. Il faut réformer ce système tout en préservant le financement des politiques publiques et en veillant à faire baisser la PEEC, qui est un impôt de production payé par les entreprises. Nous négocions avec les partenaires sociaux, sans brutalité ni précipitation, mais en l'absence d'accord, nous prendrons nos responsabilités.

Monsieur Labbé, plus d'un tiers du plan de relance est consacré aux questions environnementales. On nous reproche souvent de ne pas aller assez vite ; j'estime pour ma part qu'il convient, sans renier nos ambitions, de maintenir une visibilité sur le calendrier et de ne pas forcer la réalité, sous peine de le payer cher en matière d'emploi. Ce n'est pas la taxe carbone en soi qui a provoqué le mouvement des gilets jaunes, mais la concomitance de celle-ci et de la convergence des tarifs du diesel et de l'essence. C'était ambitieux en théorie, mais insupportable pour des millions de nos compatriotes. Je tiens à préciser, monsieur Duplomb, que Bercy avait alerté sur les risques d'une mise en oeuvre simultanée de ces deux mesures.

C'est le même raisonnement qui m'a conduit à étaler sur trois ans, au lieu de deux, la mise en oeuvre de l'abaissement de 138 à 123 grammes d'émission de CO2 au kilomètre le seuil de déclenchement du malus. Il faut laisser le temps aux industriels de s'adapter, au lieu de forcer la machine.

Monsieur Laurent, vous connaissez mon attachement à la filière viticole et à ses produits, mais la bonne politique vis-à-vis de l'administration américaine n'est pas l'accommodement ni la faiblesse. L'OMC nous a autorisés à imposer des sanctions de 4 milliards d'euros sur les produits américains. Nous avons donc le droit de le faire, et nous devons en avoir le courage. M. Trump, et les États-Unis de manière générale, ne respecteront que la force. Nous avons proposé un accord à l'amiable raisonnable, mais le négociateur américain n'en veut pas. Il faut montrer notre détermination, car on ne gagne rien à faire preuve de faiblesse.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous remercie, et vous demande de répondre par écrit aux questions des sénateurs qui n'ont pu intervenir au cours de cette réunion.

Comme vous l'avez dit, le diagnostic sur Action Logement est partagé, mais nous l'avions posé dès l'examen de la loi Elan, monsieur le ministre. Nous avions voté une modification de la gouvernance, mais les décrets d'application n'ont pas été pris. Au conseil d'administration, les commissaires du gouvernement nous ont indiqué qu'ils n'avaient aucune intention de le faire, malgré la volonté du Parlement et du Gouvernement lui-même. C'est une question de démocratie et de fonctionnement de nos institutions. Je vous remercie.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Personnes entendues par M. Serge Babary

Jeudi 5 novembre 2020

- CCI France : M. Bernard FALCK, directeur général, Mme Corinne MANEROUCK, responsable juridique du pôle affaires publiques, M. Jérôme PARDIGON, directeur de cabinet du président - directeur des affaires publiques.

Vendredi 6 novembre 2020

- Direction générale des entreprises - Ministère de l'économie : MM. Alban GALLAND, sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration et Aurélien PALIX, sous-directeur des réseaux et des usages numériques.

Lundi 9 novembre 2020

- CMA France : MM. Joël FOURNY, président et Samuel DEGUARA, directeur des relations institutionnelles.

- Confédération des petites et moyennes entreprises : M. Xavier DOUAIS, président de la section commerce, Mme Delphine BORNE, juriste.

Personnes entendues par Mme Anne-Catherine Loisier

Jeudi 12 novembre 2020

- Groupe La Poste : MM. Philippe WAHL, président-directeur général, Nicolas ROUTIER, directeur général adjoint en charge de la stratégie institutionnelle et de la régulation, Yannick IMBERT, responsable des territoires, Mme Smara LUNGU, déléguée aux affaires territoriales et institutionnelles.

Mardi 17 novembre 2020

- Association des opérateurs télécoms alternatifs (AOTA) : MM. David MARCIANO, président, Hugues BRUNEL, vice-président, Nicolas GUILLAUME, membre du conseil d'administration, Alexandre PONCINI, secrétaire.

Jeudi 19 novembre 2020

M. Olivier COROLLEUR, sous-directeur des communications électroniques et des postes - Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises ; M. Laurent ROJEY, directeur général délégué « numérique » - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Vendredi 20 novembre 2020

- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) : Mme Cécile DUBARRY, directrice générale, MM. Guillaume MELLIER, directeur « Fibre, infrastructures et territoires », Maxime FOREST, directeur adjoint « Mobile et innovation ».

- France Datacenter : M. Olivier MICHELI, président - CEO de Data4, Mme Géraldine CAMARA, déléguée générale.

- Fédération française des télécoms (FFT) : M. Olivier RIFFARD, directeur des affaires publiques, Mmes Claire CHALVIDANT, directrice des relations institutionnelles, Roxane BESSIS, chargée des affaires publiques.

Personnes entendues par M. Franck Montaugé

Mardi 3 novembre 2020

- Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises : M. Thomas COURBE, directeur général.

- France Industrie : MM. Alexandre SAUBOT, vice-président, Vincent MOULIN-WRIGHT, directeur général et Jérôme BREYSSE, directeur des relations publiques.

Mercredi 4 novembre 2020

- Bpifrance : MM. Daniel DEMEULENAERE, directeur de la stratégie et Jean-Baptiste MARIN-LAMELLET, responsable des relations institutionnelles.

- Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales : M. Christophe CADOR, président du comité aéro-pme.

Jeudi 5 novembre 2020

- Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie : MM. François LAVALLÉE, président, Jan-Erik STARLANDER, chargé de mission transition énergétique et industrie du futur, Pierre DUPUY, chargé de mission affaires publiques ultramarines et relations avec le Parlement, Nathanaël GIRAUDEAU, responsable des relations institutionnelles et relations presse - CCI Touraine.

- Table ronde :

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Joëlle PREVOT-MADERE, présidente de la section industrie, M. Adrien DUFOUR, chargé de mission affaires publiques et organisation, Mme Jennifer BASTARD, juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales ;

Mouvement des entreprises de France (Medef) : Mme Christine LEPAGE, directrice des affaires internationales, MM. Guillaume LEBLANC, directeur des affaires publiques et Antoine PORTELLI, chargé relations publiques.

Jeudi 12 novembre 2020

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale du trésor : M. Emmanuel MOULIN, directeur général, Mme Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ, cheffe-économiste.

CONTRIBUTION ÉCRITE

- Infranum


* 1 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 2 Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

* 3 64 % des subventions accordées par le Fisac bénéficiaient à des opérations en zone rurale.

* 4 60,9 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour le financement de l'ANCT dans le PLF 2021.

* 5 Parmi ces ressources propres figure par exemple la sous-location aux professionnels des métiers d'art de stands loués par l'INMA dans les salons nationaux et internationaux qui se tiennent en France. Les ressources propres incluent également les recettes engrangées lors de la tenue de boutiques éphémères dédiées à la promotion de ces métiers.

* 6 Rapport d'information de Mme Évelyne Renaud-Garabedian, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 605 (2018-2019) - 26 juin 2019.

* 7 Procos, communiqué de presse, 8 septembre 2020, https://www.procos.org/images/procos/presse/2020/CP/cp_panel_aout_2020.pdf

* 8 Procos et EY Parthénon, livre blanc, Commerce spécialisé : une chance pour la France, 30 juin 2020.

* 9 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.

* 10 Lors du premier confinement, 75 % des artisans ont déclaré des difficultés de trésorerie, selon une enquête de CMA France.

* 11 Cette problématique se pose avec une acuité particulière dans le secteur de l'habillement, qui réalise une part importante de ses marges lors des achats de Noël.

* 12 Insee Première, n° 1782, La déprise du commerce de proximité dans les centres-villes des villes de taille intermédiaire, 14 novembre 2019.

* 13 Ministère de la cohésion des territoires, Observer la vacance et les dynamiques commerciales pour faire face à la crise, Les essentiels du webinaire du 24 juin 2020, https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/CVT_WEbinaire%2024-06-2020_Les%20essentiels.pdf

* 14 https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/DP-Strat%C3%A9gie%20nationale%20pour%20l%27Artisanat%20et%20le%20Commerce%20de%20proximit%C3%A9.pdf

* 15 Les crédits de cette enveloppe sont retracés dans le programme « Cohésion » de la mission « Relance ».

* 16 Début novembre 2020, la Banque des territoires avait financé de telles actions dans environ 80 collectivités territoriales.

* 17 Lors de son audition par le rapporteur, la Direction générale des entreprises a précisé qu'il n'était pas optimal que le soutien budgétaire de 40 millions d'euros finance également la logistique urbaine durable, dès lors que cette dernière est surtout pertinente dans les villes ciblées par « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain », au centre des interventions de la Banque des territoires.

* 18 Le réseau consulaire a, à ce titre, fait part au rapporteur de ses préoccupations suite au rejet de sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres relatif à ces actions, au motif que son projet apportait des réponses trop différenciées selon les territoires, ce qui semble pourtant être gage d'efficacité.

* 19Cette enveloppe est inscrite dans la sous-action « Rénovation des commerces de centre-ville » de l'action 7 « Cohésion territoriale » du programme n° 364 « Cohésion » de la mission « Relance ».

* 20 De janvier à août 2020, le marché de la restauration hors domicile a perdu 35 % des visites et 37 % de son chiffre d'affaires.

* 21 Insee, Point de conjoncture du 17 novembre 2020.

* 22 Umih, Communiqué de presse, 11 novembre 2020, « Hôtels, cafés, restaurants, discothèques : 2 établissements sur 3 pourraient disparaître ». Les cafés, bars et restaurants représentent 80 % des répondants. Les 20 % restants sont des hôteliers.

* 23 Bpifrance Le Lab, communiqué de presse, 4 octobre 2019, « Histoire d'incompréhension : les dirigeants de PME et ETI face au digital ».

* 24 Rapport d'information n° 635 fait au nom de la délégation aux entreprises, « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? », présenté par Mme Pascale Gruny, 4 juillet 2019.

* 25 www.clique-mon-commerce.gouv.fr

* 26 Rapport d'information n° 635 fait au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat sur l'accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? par Mme Pascale Gruny.

* 27 1,98 million d'euros en AE et CV retracés au sein de l'action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

* 28 En 2019, la consommation des crédits au 31 décembre s'est élevée à 801 000 euros en AE et 330 000 en CP.

* 29 Le total des autorisations d'engagement ouvertes en LFR 3 sur la mission « Économie » s'élève à 825 millions d'euros et celui des CP à 240 millions d'euros. Aux côtés de l'enveloppe de 11 millions d'euros destinée à financer l'accompagnement et la numérisation des TPE et PME figurent ainsi, par exemple, une enveloppe de 199 millions d'euros (en AE) pour soutenir l'investissement de la filière automobile ou encore 149 millions d'euros (en AE, 20 millions d'euros en CP) pour soutenir les relocalisations.

* 30 10 millions d'euros en AE sont prévus pour ce dispositif, sur l'enveloppe de 11 millions d'euros.

* 31 Les autres dépenses de 2020 concernent une campagne de communication nationale (1,1 million d'euros en AE et 100 000 euros en CP), la refonte du site internet de France Num (300 000 euros en AE et 15 000 euros en CP) et le lancement d'un baromètre sur le numérique des TPE/PME cibles de France Num (50 000 euros en AE/CP).

* 32 Et 36,1 millions d'euros en AE. Il est à noter que, parallèlement, l'accompagnement des PME/ETI dans la mise en place de solutions d'intelligence artificielle sera doté de 55 millions d'euros en AE et le soutien à l'investissement des PME et ETI dans les technologies de l'industrie du futur de 238 millions d'euros en AE.

* 33 La répartition des activateurs sur le territoire français est hétérogène. Il en existe par exemple 216 en Auvergne-Rhône-Alpes, 101 dans les Hauts-de-France, et 58 en Centre-Val de Loire.

* 34 Rapport d'information n° 635 fait au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat : « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? » par Mme Pascale Gruny

* 35 Cette audience ne s'établissait toutefois qu'à 3 000 visiteurs uniques par semaine en mars 2020, soit une hausse de plus de 200 %, notamment expliquée par le confinement et le regain d'intérêt des commerçants pour la vente en ligne.

* 36 Qui a ouvert 2,4 milliards d'euros en totalité, lesquels se sont ajoutés aux 900 millions d'euros ouverts dans le cadre du PIA 1 sur le FSN. Au total, sur les 900 millions d'euros du FSN prévus pour le financement du très haut débit, seuls 642 millions d'euros ont été mobilisés pour le financement des réseaux d'initiative publique (voir le détail en annexe du rapport).

* 37 Hormis une enveloppe résiduelle de 250 000 € en AE sur le programme 343.

* 38 Retard généralement expliqué par trois facteurs : notre territoire à l'habitat dispersé, un moindre déploiement des réseaux câblés, ne permettant pas une montée en débit rapide, et le choix de s'appuyer sur une technologie nouvelle à déployer ; la fibre jusqu'à l'abonné.

* 39 8 mégabits/seconde.

* 40 Mi-2020, les opérateurs ont été désignés sur plus de 2000 zones identifiées par 8 arrêtés ministériels pour apporter, dans un délai maximal de 24 mois, de la couverture mobile en voix/SMS (en 3G) et un accès mobile à très haut débit (en 4G). L'échéance du premier arrêté du dispositif de couverture ciblée concernant 485 sites le 27 juin a été repoussée au 9 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire, et l'échéance du deuxième arrêté concernant 185 sites supplémentaires est fixée à la fin de l'année 2020.

* 41  https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/tableau-de-bord-du-new-deal-mobile.html#CouvertureCiblee

* 42 Notamment un passage du taux de fiabilité des mesures de 95 à 98 %.

* 43 Le tarif réduit s'applique à la fraction des quantités annuelles excédant 1 gigawattheure annuel, et lorsque la consommation totale d'électricité du centre est égale ou supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

* 44 https://www.vie-publique.fr/discours/270035-bruno-le-maire-18022019-politique-economique-centres-de-donnees

* 45 https://science.sciencemag.org/content/367/6481/984.full

* 46 Commission européenne, Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market, novembre 2020.

* 47 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit d'un décret d'application de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

* 48 Le rapport de la convention citoyenne proposait d'« encourager une conception des data centers qui s'inscrit dans la logique de réduction du carbone ».

* 49 Le plan de relance numérique de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 17 juin dernier évoquait la nécessité de lancer « une réflexion sur la fiscalité qui est applicable aux data centers (...), afin d'accroître l'incitation à leur implantation en France tout en favorisant les démarches d'efficacité énergétique ». Ces recommandations étaient corroborées par le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur l'empreinte environnementale du numérique, paru le 24 juin dernier. Cette proposition a depuis été traduite dans une proposition de loi, dont la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis.

* 50 À travers cette mission, La Poste assure la distribution de plus de 6 000 publications avec un très haut niveau de qualité à des tarifs préférentiels, inférieurs aux tarifs de service universel.