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Projet de loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires (Politique de la ville)

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Cohésion des territoires (Politique de la ville) ( avis - première lecture )

II. UN MANQUE DE VISION ?

Si la politique de la ville a été oubliée dans le plan de relance, c'est sans doute parce que le Gouvernement manque d'une vision sur le sujet. On remarque dans le budget la poursuite ou l'amplification de dispositifs peu ou mal évalués et la pérennisation de mesures d'urgence peu structurantes tandis qu'il serait souhaitable de promouvoir une vision positive et dynamique de ces quartiers.

A. POURSUITE DE DISPOSITIFS MAL ÉVALUÉS

On peut en donner deux exemples.

Le premier est le dispositif des zones franches urbaines - territoires d'entrepreneurs (ZFU-TE). Il arrivait à son terme le 31 décembre. Par amendement, le Gouvernement l'a fait prolonger de deux ans par l'Assemblée nationale. Pourtant, au premier semestre 2020, un rapport d'inspection, promis mais toujours pas communiqué au Parlement, a conclu que cette mesure d'exonération d'impôt sur les sociétés ou les revenus, dont le coût est de 201 millions d'euros, n'avait pas démontré son efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois. Le Gouvernement motive cette prolongation par le caractère symbolique de la mesure et la nécessité d'ouvrir une concertation pour imaginer une alternative...

Le second exemple, ce sont les emplois francs. Leur financement n'est pas assuré par le budget de la politique de la ville. Mais ils sont importants car c'était une des promesses présidentielles lors de la campagne de 2017 et, dans le plan de relance, il a été décidé de renforcer les aides à hauteur de 8,1 millions d'euros pour 3 100 jeunes bénéficiaires potentiels. Les emplois francs sont une aide de 5 000 euros par an sur trois ans pour l'embauche en CDI d'une personne issue des quartiers quel que soit son âge. L'aide est de 2 500 euros sur deux ans pour un CDD. Environ 30 000 contrats ont été signés mais c'est très loin de l'ambition initiale puisque seulement 10 à 15 % de l'enveloppe budgétaire est consommée.

A contrario, l'EPIDE, l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi, dispositif éprouvé de formation et de réinsertion de jeunes se fondant sur l'apprentissage des règles de vie dans un cadre structuré, est doté de 4 millions d'euros supplémentaires pour appuyer l'ouverture d'un nouveau centre en Seine-Saint-Denis et pourrait être plus amplement soutenu.

B. PÉRENNISATION DE MESURES PEU STRUCTURANTES

On constate ensuite la pérennisation de mesures d'urgence peu structurantes. Le principal exemple est le dispositif Vacances apprenantes qui, en 2020, a coûté 283 millions d'euros dont 86,5 millions d'euros sur la mission cohésion des territoires. Cette mesure qui visait à combler le décrochage scolaire en raison du premier confinement et de la reprise partielle de l'école avait aussi une finalité « occupationnelle » et sociale non dissimulée. 1 514 nouveaux adultes relais ont également été recrutés à cet effet. Leur prolongation en 2021 est chiffrée à 10 millions d'euros.

En revanche, la pérennisation des Vacances apprenantes, annoncée par le Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre dernier, n'a pas été budgétée, soit un manque de 85 millions d'euros sur un budget total de 515 millions.