N° 141

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi
de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Pensions

Par M. René-PAUL SAVARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

I. UNE BAISSE PERSISTANTE DES CRÉDITS DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

A. DES CRÉDITS GLOBALEMENT EN BAISSE SUR 2021

La mission « Régimes sociaux et de retraite » comble le déficit de onze régimes spéciaux de retraite.

Les subventions d'équilibre aux onze régimes spéciaux sont regroupées en trois programmes :

- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » qui concerne principalement les régimes de la SNCF et de la RATP ;

- le programme 197 consacré au régime des marins ;

- le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » regroupant des crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques très dégradées.

La mission, qui a participé à partir de 2017 au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles, ne porte plus de crédits à cette fin depuis 2020, cette ligne demeurant cependant dans la maquette budgétaire.

La mission portera 6,15 milliards d'euros de crédits en 2021.

Ce montant est en baisse modérée, poursuivant la trajectoire engagée depuis plusieurs exercices.

Les crédits de la mission poursuivent leur trajectoire baissière avec une diminution - 1,19 % en 2021, atteignant leur niveau le plus bas depuis 2012.

Évolution globale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
de 2010 à 2021

(en milliards d'euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

5,62 Md€

6,13 Md€

6,34 Md€

6,44 Md€

6,51 Md€

6,45 Md€

6,32 Md€

6,25 Md€

6,33 Md€

6,19 Md€

6,23 Md€

6,15 Md€

6,31 1 ( * ) Md€

Source : Lois de règlement jusqu'à 2019, projet annuel de performances annexé au PLF pour 2021 par la suite

Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission

« Régimes sociaux et de retraite »

(charges prévisionnelles pour 2021)

Régimes

Nombre de pensionnés

Nombre de cotisants

Charges nettes vieillesse

(en millions d'euros)

Subvention de l'État

(en millions d'euros)

Variation 2021/2020

Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

4 195 M€

+ 0,9 %

Caisse de retraite
du personnel de la SNCF

244 201

123 588

5 252 M€

3 290,4 M€

- 0,02 %

Caisse de retraites
du personnel de la RATP

51 480

42 027

1 253 M€

737 M€

+ 1,4 %

Réseaux des chemins de fer secondaires

75

-

0,03 M€

0,03 M€

-

Chemins de fer d'Afrique
du Nord du Niger-Méditerranée

3 209

-

21,4 M€

21,4 M€

- 10,3 %

Transports urbains tunisiens
et marocains

62

-

0,350 M€

0,350 M€

- 10,6 %

Chemins de fer franco-éthiopien

5

-

0,045 M€

0,045 M€

- 21,3 %

Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

809,6 M€

+ 1 %

Établissement national des invalides de la marine

107 263

30 229

1 025 M€

809,6 M€

+ 1 %

Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »

1 148,7 M€

- 7,8 %

Caisse autonome
de sécurité sociale dans les mines

220 000

1 080

1 237 M€

1 011,3 M€

- 3, 5 %

Régime de retraite de la Seita

7 633

-

136,3 M€

136,3 M€

- 5,4 %

Régies ferroviaires d'outre-mer

67

-

1,1 M€

1,1 M€

- 18,8 %

Versements liés à la liquidation
de l'ORTF

52

-

0,1 M€

0,1 M€

- 14,3 %

Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

670 369

443 913

0

-

Total mission « Régimes sociaux et de retraite »

6 153,3 M€

- 1,19 %

Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2021


* 1 Retraité pour correspondre à la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020.

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