IV. MIEUX CONCILIER PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Partant d'un constat partagé avec les acteurs de terrain, dont les associations d'élus, la commission déplore que les réalités locales soient insuffisamment prises en compte par le projet de loi. La commission regrette également le caractère inabouti de certaines dispositions du texte qui ne tiennent pas suffisamment compte des efforts déjà engagés par les collectivités territoriales en matière de préservation de l'environnement et de lutte contre l'artificialisation des sols. Elle s'est en conséquence attachée à assurer une meilleure conciliation entre la préservation de l'environnement et la garantie du principe de libre administration des collectivités territoriales.
A. CERTAINS DÉBATS DOIVENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI « 4D »
La commission des lois regrette que certaines dispositions soient discutées dans le cadre de ce texte alors qu'elles figurent en parallèle ou sont conditionnées à des dispositions inscrites dans le projet de loi dit « 4D » déposé le 12 mai 2021 et qui devrait être examiné dans le courant du mois de juillet par le Sénat.
Ainsi, elle juge que l'examen de l'article 32 relatif à la création, par les régions qui le souhaitent, d'une éco-contribution assise sur le transport routier de marchandises trouverait mieux sa place dans le projet de loi dit « 4D ». La création de cette « écotaxe » est en effet subordonnée au transfert, à titre expérimental, de certaines routes nationales aux régions. Discuter de la création de cette nouvelle taxe avant d'avoir transféré le domaine auquel elle est censée s'appliquer ne contribuerait pas à la lisibilité du droit. Au surplus, la commission regrette que le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement soit rédigé en termes vagues et imprécis .
Dans ces conditions, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, l'amendement COM-806 de suppression de l'article 32 et invite le Gouvernement à préciser le champ de l'habilitation, voire à proposer une rédaction « en dur » dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi dit « 4D » par le Sénat.
Il en va de même pour l'article 56 bis , introduit par un amendement du rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui figure aussi à l'article 14 du projet de loi dit « 4D » dans une rédaction plus précise et étoffée . Pour éviter que deux débats se déroulent en parallèle, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, l'amendement COM-815 de suppression de l'article .