Avis n° 634 (2020-2021) de M. Stéphane LE RUDULIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2021
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Synthèse du rapport (225 Koctets)
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ESSENTIEL
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I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
L'ENVIRONNEMENT : DES DISPOSITIONS SUR L'ÉCOCIDE PEU CONVAINCANTES
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II. DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ORPAILLAGE
ILLÉGAL ADAPTÉES ET ATTENDUES PAR LES ACTEURS DE TERRAIN
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III. UNE COMMANDE PUBLIQUE SOCIALE ET
ÉCOLOGIQUE QUI DOIT ÊTRE ADAPTÉE AUX RÉALITÉS
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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IV. MIEUX CONCILIER PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
L'ENVIRONNEMENT : DES DISPOSITIONS SUR L'ÉCOCIDE PEU CONVAINCANTES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 15
Prise en compte des considérations environnementales
dans les conditions d'exécution et les critères de sélection
des offres des marchés publics
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Article 20 ter
Habiliter les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB)
et de l'Office national des forêts (ONF) à constater les infractions
au code minier sur tout le territoire de la Guyane
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Article 20 quater
Renforcer les sanctions prévues par le code minier
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Article 20 quinquies A
Créer une peine complémentaire d'interdiction du territoire
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Article 20 quinquies
Étendre le report du début de la garde à vue, autorisé en Guyane,
à l'ensemble des infractions au code minier
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Article 20 decies
Habiliter les agents de police judiciaire à réaliser des contrôles d'identité, des visites et fouilles de véhicules et d'embarcations
dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal
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Article 26 ter
Renforcement de l'obligation de verdissement des flottes
de véhicules légers de l'État et des collectivités territoriales
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Article 27
Généralisation des zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m)
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Article 29
Généralisation de mesures tarifaires obligatoires
applicables aux services TER et TRANSILIEN
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Article 32
Habilitation à légiférer par ordonnances pour permettre
aux régions de déployer des contributions spécifiques
assises sur le transport routier de marchandises
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Article 47
Programmation de l'effort national de réduction
du rythme de l'artificialisation des sols
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Article 48
Intégration parmi les objectifs généraux du droit de l'urbanisme
d'un objectif de réduction de l'artificialisation des sols
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Article 49
Déclinaison dans les documents d'aménagement et d'urbanisme
de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols
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Article 49 bis F
Abaissement à six ans du délai d'évaluation
des plans locaux d'urbanisme
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Article 49 quater
Extension de la composition
de la conférence territoriale de l'action publique
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Article 49 quinquies
Conventions de sobriété foncière
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Article 50
Obligation d'établissement et présentation d'un rapport annuel
ou biannuel local relatif à l'artificialisation des sols
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Article 56 bis
Exercice du pouvoir de police dans les espaces naturels protégés
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Article 67
Création d'un délit de mise en danger de l'environnement
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Article 68
Renforcement des sanctions pénales applicables
en cas de pollution et création du délit d'écocide
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Article 69
Précisions concernant les peines et la constatation des infractions
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Article 69 bis
Utilisation des drones
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Article 69 ter
Extension du champ du référé pénal spécial
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Article 69 quater
Correction d'une erreur matérielle
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Article 70
Relèvement du montant des amendes pour certaines infractions
en matière environnementale
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Article 71
Création du bureau d'enquêtes
et d'analyses sur les risques industriels
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Article 71 bis
Mesures pouvant être décidées dans le cadre d'une ordonnance pénale
ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
en cas d'infraction au code de l'environnement
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Article 71 ter
Compétence de tribunaux judiciaires pour connaître
des manquements au devoir de vigilance
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Article 71 quater
Mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité
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Article 72
Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages
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Article 73
Rapport sur l'application des dispositions des articles 67 et 68
du projet de loi et sur celles introduites
par les articles 15 à 20 de la loi du 24 décembre 2020
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Article 74
Rapport sur l'action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance
de l'écocide comme un crime pouvant être jugé
par des juridictions pénales internationales
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Article 75
Rapport sur la recodification à droit constant
des infractions relatives à l'environnement
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Article 15
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS