B. DÉVELOPPER LES MOBILITÉS PROPRES ET LES TRANSPORTS COLLECTIFS DANS LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
Les objectifs d'encouragement des mobilités propres et de développement des transports collectifs poursuivis par le Gouvernement doivent être accueillis favorablement . Néanmoins, soucieuse de garantir le respect des libertés locales, la commission des lois a souhaité proposer des mesures visant à rétablir une conciliation équilibrée entre l'objectif de protection de l'environnement et le principe de libre administration des collectivités territoriales en matière de mobilités .
Elle a tout d'abord proposé, à l'initiative de son rapporteur, certains ajustements aux obligations de verdissement des flottes de véhicules légers et lourds des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévus à l'article 26 ter , afin d'assurer la prise en compte des spécificités locales . L'amendement COM-802 du rapporteur exclut du champ des obligations de verdissement les véhicules et engins utilisés pour les « nécessités particulières du service » pour lesquels il n'existe pas d'alternative faiblement émettrice sur le marché. La commission s'est également attachée à garantir la définition d'une trajectoire de verdissement compatible avec les réalités locales en adoptant un amendement COM-801 du rapporteur repoussant de plus de deux années l'objectif d'incorporation de 70% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes de véhicules.
Partageant l'objectif de faciliter le déploiement des Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) prévu à l'article 27, la commission s'est attachée à en approfondir la territorialisation et à protéger le pouvoir de police de la circulation du maire . Elle a, dès lors, proposé par un amendement COM-804 du rapporteur d'instituer un mécanisme d'opposition au transfert automatique du pouvoir de police de la circulation en matière de ZFE-m des maires au président de l'EPCI , considérant que cette disposition portait une atteinte disproportionnée à un pouvoir de police traditionnel du maire. Elle a également proposé de permettre aux collectivités territoriales de définir librement le schéma de restrictions édicté dans le cadre des ZFE-m ( amendement COM-803 du rapporteur).
Concernant l'article 29 du projet de loi, la commission est favorable aux dispositions visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux autorités organisatrices des transports (AOT) régionales pour la prise en compte d'objectifs environnementaux dans la fixation de leurs barèmes tarifaires pour les services TER et Transilien. Elle a en revanche souhaité, par un amendement COM-805 du rapporteur, p réserver le droit des AOT de déterminer librement leurs politiques tarifaires , qui participent du principe de libre administration des collectivités.