B. UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES, AU MIEUX SANS CONSÉQUENCE POUR LE MODÈLE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, AU PIRE AVEC DES EFFETS DE BORD
1. Des effets d'annonce sur la politique alimentaire
Sur le volet « Se nourrir », le Gouvernement semble avoir préféré la facilité d'un texte médiatique, qui ne comporte que peu de mesures prescriptives, mais au fort potentiel symbolique, à la complexité du sujet agricole et alimentaire. Le contenu du texte ne permet ni de relever les défis environnementaux en matière alimentaire ni de répondre aux attentes des consommateurs et des agriculteurs.
En effet, le projet de loi peine à faire émerger une politique alimentaire ambitieuse répondant aux défis climatiques, en ne proposant qu'une simple fusion des plans déjà en vigueur et le recours à un « objet législatif non identifié », à savoir la mise en place d'une expérimentation pour les collectivités uniquement volontaires dans un domaine où elles peuvent déjà agir sur les menus végétariens quotidiens en restauration scolaire.
Sur ce sujet, il convient de s'interroger, comme le Conseil d'État, sur la proposition gouvernementale, alors que l'expérimentation d'un menu végétarien par semaine en restauration scolaire est toujours en cours et que les conditions de son évaluation, en temps de confinement, ne permettent pas d'en tirer des conclusions claires.
Plus généralement, le texte témoigne d'une certaine défiance vis-à-vis des élus locaux, en contraignant leur champ d'action en matière alimentaire. La rapporteure estime, à l'inverse, qu'un accompagnement au plus près du terrain, par les collectivités territoriales, est la meilleure manière d'atteindre rapidement nos objectifs climatiques en la matière.
Une des preuves de leur engagement à offrir une politique alimentaire plus locale, plus durable et accessible à tous a été, tout au long de la crise, leur innovation pour favoriser une alimentation de qualité aux plus démunis. La commission regrette, à cet égard, que le Gouvernement se soit contenté d'une promesse de mise en oeuvre d'un chèque alimentaire et nutritionnel, pour l'instant non traduite dans la loi.
Certes, des mesures intéressantes visant notamment à encadrer le label commerce équitable, qui fait l'objet d'annonces trompeuses, ont été proposées. Elles ont pu être consolidées par le travail des députés, notamment sur les labels privés, afin de mieux encadrer certaines pratiques, sans rigidifier un système destiné à valoriser des démarches vertueuses.
2. Le grand oublié du texte est l'objectif de souveraineté alimentaire
Il est étonnant de parler durabilité sans aborder le thème de la souveraineté autrement qu'en le mentionnant comme un objectif parmi d'autres de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat qui serait issue du projet de loi.
La rédaction retenue des articles 62 et 63 tombe également dans l'écueil développé précédemment : par un effet d'annonce visant à la mise en oeuvre d'une redevance sur les engrais azotés, à l'image de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux produits phytopharmaceutiques, à tout le moins au fait de « l'envisager », la proposition gouvernementale est de nature à fragiliser encore un peu plus la souveraineté alimentaire de notre pays.
L'idée repose sur un postulat doublement erroné qui pourrait aboutir à un bilan environnemental au mieux identique, bien plus probablement dégradé après l'adoption d'une telle mesure.
D'une part, les agriculteurs sont les premiers acteurs du changement des pratiques qui a radicalement transformé, ces dernières années, les pratiques agronomiques et culturales. Bien souvent, ils sont demandeurs de solutions techniques viables, mais ils regrettent de n'être pas suffisamment accompagnés. La solution n'est pas dans l'injonction à changer, mais bien plutôt dans l'innovation, le tout assorti du déploiement d'une stratégie partenariale permettant aux pouvoirs publics d'inciter au changement des pratiques.
D'autre part, les agriculteurs français n'utilisent pas des engrais pour leur bon plaisir, ces intrants représentant un poste de charges très important pour eux. Dès lors, en augmenter le prix ne va pas mécaniquement, par un jeu d'offre et de demande, baisser leur utilisation, mais plutôt, et avec certitude, renchérir leurs charges, au détriment de leur compétitivité dans un marché unique ouvert.
In fine , accroître les charges des agriculteurs revient toujours, indirectement, à favoriser les importations de denrées alimentaires ne respectant pas les normes prescrites par les pouvoirs publics français, réduisant ainsi le bilan environnemental de la mesure.
La seule porte d'entrée en la matière est le lancement d'une stratégie nationale contre la déforestation importée (SNDI), avec comme objectif l'interdiction de toute importation contribuant à la déforestation en 2030. Si ses résultats sont pour l'heure mitigés, son inscription dans la loi et l'amélioration de certains de ses outils sont des avancées positives, en attendant la stratégie européenne en cours d'élaboration.
3. Faire de la restauration collective un levier pour des produits locaux, et non pour des produits importés
Enfin, près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Egalim, le projet de loi propose une nouvelle fois une modification du cadre en vigueur pour les gestionnaires de la restauration collective. Tel que transmis par les députés, le texte impose un menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire ainsi qu'un menu végétarien quotidien dans la restauration collective de l'État, généralise la prise en compte de produits de qualité ou ayant une certaine performance environnementale à la restauration collective privée et inclut, dans les produits éligibles, les produits labellisés commerce équitable.
Ces nouvelles orientations, dont certaines sont incontestablement positives, passent à côté de l'enjeu principal : favoriser une alimentation plus locale, donc plus durable, dans ces services où les produits importés disposent de parts de marché trop importantes.
Si les droits constitutionnels et européens s'opposent à une mention explicite de ces critères spécifiques dans un marché public, ce qui appelle à une révision ambitieuse des normes en vigueur au niveau européen, des outils peuvent d'ores et déjà être développés pour mieux les prendre en compte.