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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

12 octobre 2021 : Activité professionnelle indépendante ( avis - première lecture )

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (procédure accélérée),

Par M. Serge BABARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Thierry Meignen, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.

Voir le numéro :

Sénat :

869 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 1er, relatif à la réforme du statut de l'entrepreneur individuel et à la protection de son patrimoine personnel, et bénéficie d'une délégation au fond sur les articles 7 et 12, respectivement liés à la réforme du code de l'artisanat et à la négociation collective au sein du réseau des chambres de commerce et de l'industrie.

Réunie le mardi 12 octobre, elle a donné un avis favorable à l'article 1er sans modification et adopté les articles 7 et 12 avec modification.

I. LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR LA TOTALITÉ DE SON PATRIMOINE : UN PRINCIPE ANCIEN SOURCE D'INSÉCURITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

A. LA SUCCESSION DE CRISES ÉCONOMIQUES ET D'ÉPISODES SOCIAUX, PUIS LA PANDÉMIE, ONT FORTEMENT IMPACTÉ LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CES DERNIÈRES ANNÉES

1. Bien que le dynamisme de création d'entreprises individuelles ne s'essouffle pas...

S'il n'existe toujours pas de définition juridique du travail indépendant, cette notion regroupe un grand nombre de métiers que côtoient les Français chaque jour : les artisans (boulangers, serruriers, etc.), les commerçants, les professionnels libéraux (sages-femmes, médecins, graphistes, etc.), les travailleurs des plateformes (chauffeurs, livreurs, etc.), les entrepreneurs agriculteurs, ou encore les dirigeants de société affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Nombre de travailleurs indépendants
en France en 2019

dont micro-entrepreneurs...

Salaire moyen mensuel (en €)

Nombre de créations d'entreprises individuelles en 2020

 
 

indépendants « classiques »

 

Mais...

micro-entrepreneurs1(*)

Source : Insee, Emploi et revenus des indépendants, 2020.

Le statut de travailleur indépendant, qu'il se décline sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), présente l'avantage de n'exiger que peu de formalités administratives lors de la création (par opposition à la constitution d'une société commerciale), ce qui explique en partie son fort dynamisme.

Rythme de création d'EI et d'EIRL, 2014-2020

Source : commission des affaires économiques,
à partir des données de la direction générale des entreprises.

Paradoxalement, si la crise sanitaire a diminué les revenus d'activité de ces travailleurs (cf. infra), elle a également participé au regain d'intérêt pour ce régime, notamment lors du deuxième confinement. Du fait de la fermeture des commerces et des entreprises artisanales, certains entrepreneurs ont en effet créé leur propre entreprise pour réaliser, par exemple, des prestations à domicile (coiffure, etc.) ou pour percevoir un complément de revenu.

2.  ...la situation économique de ces entrepreneurs est fragilisée par plusieurs crises successives

La crise des « Gilets jaunes », les manifestations contre la réforme des retraites, puis la crise sanitaire, ont fortement impacté les revenus d'activité des travailleurs indépendants, au premier rang desquels ceux des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'événementiel.

Le rapporteur rappelle à ce titre qu'il a fallu plusieurs semaines et de nombreuses remontées du terrain relayées notamment par la commission des affaires économiques du Sénat2(*), pour que les mesures de soutien soient affinées afin de tenir compte de la diversité des situations dans lesquelles se trouvaient les indépendants (professions libérales, travailleurs non salariés ou dirigeants assimilés salariés, retraités exerçant une activité indépendante complémentaire, etc.).

Différentes estimations convergent, au total, vers une diminution de plus de 15 % des revenus des travailleurs indépendants en 2020. En particulier :

· les commerçants ont perdu 20 % de leurs recettes au deuxième trimestre 2020 ;

· la restauration a perdu environ 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires cette année (-38 %) ;

· les professionnels des arts, du spectacle et des activités récréatives sont restés sans activité près de 100 jours en 20203(*). Ceux du commerce de détail ont subi 55 jours de fermeture.

Le rapporteur souligne par ailleurs qu'à cette fragilisation de leur trésorerie s'ajoute un probable mur d'endettement dans les prochains trimestres du fait du remboursement des prêts garantis par l'État contractés en 2020 et du paiement des charges fiscales et sociales jusqu'alors reportées. Si ces problématiques ne sont pas propres aux EI et EIRL, elles les concernent avec d'autant plus d'acuité que leur petite taille les expose davantage à la faillite.


* 1 Il ne peut être accédé au statut de micro entrepreneur, ou « autoentrepreneur » dans le langage courant, que dans la limite d'un seuil de chiffre d'affaires annuel, par exemple 176 200 € pour les activités commerciales d`achat et de vente de marchandises ou 72 600 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non-commerciaux. Cette limite explique, pour partie, le faible revenu mensuel moyen de cette catégorie de travailleurs indépendants.

* 2 Rapport d'information de M. Serge Babary, Mmes Anne Chain-Larché, Élisabeth Lamure et M. Fabien Gay, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 535, tome VIII (2019-2020) - 17 juin 2020.

* 3 Insee, « L'impact de la crise sanitaire sur l'organisation et l'activité des sociétés », décembre 2020.