III. LE PLAN DE RELANCE PORTE TOUJOURS DES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES DE SOUTIEN À L'EMPLOI
Le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » comprend des crédits qui relèvent de la politique de l'emploi. Il s'élèverait à 4,45 milliards pour 2022, en nette diminution par rapport à la LFI pour 2021 (11,4 Mds€) en raison de l'extinction progressive de dispositifs qui ont été mis en oeuvre du fait de la crise sanitaire .
• L'action 1 « sauvegarde de l'emploi » voit ses crédits diminuer considérablement (- 99 %) avec 45 millions d'euros pour 2022, en raison de l'extinction du dispositif d'activité partielle de longue durée avec la reprise économique et la sortie progressive de la crise sanitaire.
Cette enveloppe permettra en outre de soutenir le FNE-Formation dont les missions ont été élargies en 2021 afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté, par la prise en charge de formations.
S'agissant du dispositif exceptionnel d'activité partielle , l'Assemblée nationale a adopté deux articles rattachés à la mission « travail et emploi ». L' article 56 propose de pérenniser des dérogations au dispositif d'activité partielle mis en oeuvre depuis le début de la crise : l'extension de l'activité partielle aux cadres dirigeants dans les seuls cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, aux salariés n'ayant pas de durée du travail décomptée en heures et/ou non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée de travail et l'intégration des heures supplémentaires dites « structurelles » dans le calcul de l'indemnité et de l'allocation. L'article 59 prolonge d'un an l'éligibilité au dispositif d'activité partielle des salariés d'entreprises n'ayant pas d'établissement en France mais cotisant au régime d'assurance chômage.
La commission est favorable à l'adoption des deux articles rattachés visant à pérenniser les dérogations accordées à certains salariés au titre de l'activité partielle.
• Les crédits de l'action 2 « jeunes » diminuent de 24,5 % et s'élèvent à 3,15 milliards d'euros pour 2022. Cette enveloppe permet de financer plusieurs dispositifs en faveur de l'insertion des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune une solution » , notamment une aide exceptionnelle à l'apprentissage (1,63 Md€) qui devrait prendre fin au 30 juin 2022. 201 millions d'euros sont prévus pour le financement de contrats de service civique, afin d'accueillir 200 000 jeunes en 2022.
Cette action finance également le dispositif « emplois francs + » qui complète celui des emplois francs, en rehaussant la prime à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Ce dispositif a pris fin au 31 mai 2021 et les crédits qui lui sont alloués (3,6 M€) permettront d'honorer les derniers versements aux employeurs concernés. C'est également le cas pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 25 ans qui a pris fin au 31 mai dernier (94,7 M€ pour 2022).
Le financement de dispositifs d'accompagnement renforcé vers l'emploi est également soutenu par des crédits du plan de relance. Celui-ci apporte ainsi des crédits pour le financement des contrats aidés (78,3 M€ pour les CIE jeunes et 165,6 M€ pour les PEC) et de la Garantie jeunes (116,1 M€), sans que la distinction entre ces financements et ceux prévus au sein de la mission « travail et emploi » n'apparaisse justifiée .
• Au titre de l'action 3 « Handicap », la mission « plan de relance » financerait notamment des aides à l'embauche (5,7 M€) et à l' accompagnement (7,5 M€) des travailleurs en situation de handicap . L'aide à l'embauche, d'un montant maximal de 4 000 euros est ouverte jusqu'au 31 décembre 2021 et son financement s'éteindrait donc progressivement en 2022.
• Enfin, l'action 4 « formation professionnelle » serait dotée de 567 millions d'euros qui permettraient de financer le dispositif de promotion de l'alternance (Pro-A), la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (51,9 M€). Une enveloppe de 175 millions d'euros serait également allouée à Pôle emploi pour renforcer ses moyens.
L'instauration de nombreux dispositifs d'aide à l'embauche et au maintien dans l'emploi a été pleinement justifiée par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire : leur extinction progressive est opportune dans un contexte de reprise économique même s'il est regrettable que leur pertinence et leurs objectifs n'aient pas fait l'objet d'une évaluation.
Il convient donc que les dispositifs pérennes de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle prennent le relais afin d'accompagner les employeurs sans fragiliser la reprise de l'activité. Une évaluation des effets de ces dispositifs sur le marché du travail sera nécessaire afin d'en tirer des enseignements pour les politiques de l'emploi , compte tenu des moyens considérables qui ont été déployés.