C. LA DIMINUTION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LE SOUTIEN DE L'ACTIVITÉ
Les crédits de l'action 3 « développement de l'emploi » diminuent de 5 %, pour atteindre 3,47 milliards d'euros pour 2022. Cette action finance des dispositifs d'exonération de cotisations sociales pour le soutien de certaines activités .
• Le soutien des employeurs par la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) diminuerait légèrement en 2022, pour atteindre 602,1 millions d'euros.
• Les moyens prévus par cette action permettent également de soutenir les services d'aide à domicile , avec une enveloppe de 874,5 millions d'euros pour l'emploi direct ou par mandataire et une enveloppe de 957,13 millions d'euros pour l'emploi par un prestataire. Ces dispositifs ont pour objectifs de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées , ce que le rapporteur soutient pleinement.
• Le soutien à la création d'entreprises se prolongerait en 2022 avec une progression des crédits du fonds de cohésion sociale (29 M€) destiné à garantir des prêts dans le cadre de la création d'entreprises et la hausse des moyens pour compenser les exonérations de cotisations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises (475,98 M€).
D. LA LISIBILITÉ DES FINANCEMENTS DU PIC DEMEURE INSUFFISANTE
Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) a été initié en 2018 afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par le rehaussement des qualifications. Doté de 13,6 milliards d'euros sur la période 2018-2022 , le PIC a pour objectif d'accompagner deux millions de personnes vers l'emploi et d'améliorer le système de formation professionnelle.
Les moyens rassemblés au sein du PIC pour 2022 s'élèveraient à 3,032 milliards d'euros . Ils permettraient notamment, au titre de la formation, de renforcer les actions de formation proposées par Pôle emploi avec 45 000 entrées de bénéficiaires en préparations opérationnelles collectives à l'emploi et 70 000 bénéficiaires du dispositif de valorisation de l'image professionnelle. Le PIC soutiendra également l'accompagnement de 30 000 jeunes en prépa-apprentissage en 2022
Si le rapporteur soutient les objectifs fixés, il renouvelle ses réserves quant au financement de dispositifs pérennes d'accompagnement par l'intermédiaire du PIC , à l'image de la Garantie jeunes et du PACEA, partiellement financés par ce plan.
Plus généralement, la lisibilité des financements regroupés au sein du PIC est lacunaire et ne permet pas au Parlement de retracer les moyens alloués aux différents dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle. Des dispositifs sont ainsi à la fois financés directement par des crédits budgétaires et par le PIC.
Ressources du PIC pour 2022
(en millions d'euros,
en crédits de
paiement)
Source : PAP