IV. GOUVERNANCE : FINANCER UNE ÉCOLOGIE TERRITORIALE ET UNE EXPERTISE CLIMATIQUE À LA HAUTEUR DES DÉFIS
A. FINANCER LES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUES ET CLIMATIQUES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En 2015, les lois « NOTRe » 22 ( * ) et de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) 23 ( * ) ont clarifié la déclinaison territoriale des politiques énergétiques et climatiques nationales en :
- prévoyant l'élaboration d'un Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ( SRADDET ) par les régions métropolitaines (à l'exception de la région Ile-de-France, qui élabore un Schéma régional climat, air, énergie ( SRCAE )) 24 ( * ) ;
- généralisant la réalisation des plans climat-air-énergie-territoriaux ( PCAET ) pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants 25 ( * ) , comprenant un diagnostic, des objectifs chiffrés, un programme d'actions ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation.
Ce rôle croissant des collectivités territoriales en matière énergétique et climatique ne s'est toutefois pas accompagné d'une augmentation suffisante des moyens mis à disposition du développement de leurs politiques territoriales. En particulier, la croissance du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE ) 26 ( * ) , devenue depuis 2014 le fondement d'une tarification nationale du CO 2 (par l'instauration d'une composante carbone à la taxe), a majoritairement bénéficié à l'État, aux dépens des collectivités territoriales 27 ( * ) .
C'est pourquoi, dans le cadre du débat sur la loi « Climat et résilience », le Sénat avait adopté en première lecture, à l'initiative de la commission, un amendement 28 ( * ) visant à affecter une part de TICPE aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement élaboré des PCAET, des SRADDET ou un SRCAE 29 ( * ) . La disposition adoptée prévoyait de surcroît que les modalités d'attribution de cette part soient fixées dans le contrat de relance et de transition écologique ( CRTE ) conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concernés, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
Cette disposition avait malheureusement été supprimée en commission mixte paritaire (CMP) .
Dans le cadre du présent débat budgétaire, la commission a adopté un amendement reprenant le dispositif adopté en première lecture de la loi « Climat et résilience ». Elle rappelle la nécessité de financer la transition écologique et climatique dans les territoires et de mieux accompagner les collectivités territoriales, sans qui cette transition ne pourra se faire.
* 22 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 23 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 24 Le SRADDET doit « fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière (...) de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets » (L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales).
* 25 Article L. 229-26 du code de l'environnement.
* 26 Le produit de la TICPE est passé de 24,6 Md€ en 2014 à 31,6 Md€ en 2021. Il pourrait atteindre 33 Md€ pour l'année 2022.
* 27 En 2014, les collectivités territoriales bénéficiaient de 46 % du produit de la taxe contre 35 % en 2021. La part de l'État est quant à elle passée de 54 à 61 %. L'Agence française de financement des infrastructures de transport de France (Afift), bénéficiaire depuis 2015, reçoit 4 % du produit de la TICPE.
* 28 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/551/Amdt_COM-667.html.
* 29 En Île-de-France.