II. LE PROJET DE LOI DE REFONDATION AMBITIONNE UNE REPRISE ÉCONOMIQUE ET UNE AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DURABLES
A. L'OBJECTIF DE CONVERGENCE SOCIALE EST ACCÉLÉRÉ À L'HORIZON 2031
La départementalisation de Mayotte en 2011 a soumis l'archipel au principe d'identité législative, en vertu duquel les lois et règlements adoptés en métropole postérieurement à la départementalisation sont directement applicables. En conséquence, le système de protection sociale spécifique à Mayotte doit converger progressivement vers celui du droit commun tant au regard des prestations versées que de leur financement par cotisations et contributions sociales. Cet objectif de convergence sociale a initialement été fixé à l'échéance d'une génération à compter de 2012, soit à l'horizon 2036.
Le Gouvernement sollicite à l'article 15 du présent projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnances dans un délai de douze mois pour accélérer l'objectif de convergence sociale à l'horizon 2031, tout en tenant compte des spécificités mahoraises que sont la jeunesse de sa population, la fragilité de son économie et le fort afflux migratoire. Pour ce faire, suivant l'avis du Conseil d'État, il sollicite une habilitation au champ extrêmement vaste qui couvre l'ensemble des prestations sociales, des cotisations et contributions sociales, des dispositifs contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi, et des règles de remboursement des frais de santé. Il est également prévu d'étendre les règles du code de la sécurité sociale relatives à l'échange d'informations, au contrôle et à la lutte contre la fraude, ainsi qu'au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Si la demande d'habilitation sollicitée par le Gouvernement emporte l'adhésion de la commission au regard de la technicité du chantier de la convergence des prestations sociales et de leur financement, la commission se montre toutefois sceptique quant à la possibilité pour le Gouvernement de tenir l'échéance de douze mois sollicitée, et ce alors même que plusieurs ordonnances sont d'ores et déjà annoncées.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a exclu (amendement COM-46) du champ de l'habilitation conférée au Gouvernement l'extension à Mayotte de l'aide médicale d'État, qui n'apparaît pas opportune dans le contexte actuel de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que les « dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi », qui ne relèvent pas de la convergence sociale mais du domaine fiscal (amendement COM-47).
L'article 16 prévoit d'appliquer à Mayotte le régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), dans un délai maximal de deux ans après la promulgation du présent projet de loi. La commission propose de l'adopter sans modification.