B. UNE PROPOSITION DE LOI ENRICHIE PAR L'ADOPTION DE DIX-NEUF ARTICLES DISPARATES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de son examen par l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été enrichie par dix-neuf articles additionnels couvrant des champs très larges :
- assouplissements des procédures d'évolution des documents d'urbanisme (article 1er A) et cristallisation des règles applicables au permis modificatif (articles 3 bis A et 3 bis B) ;
- évolutions des autorisations d'urbanisme en Guyane (articles 1er bis A, 1er bis B et 1er bis C) ;
- assouplissements des obligations de solarisation des parkings (article 1er bis D), de stationnement (article 2 quinquies), et de développement des mines et centrales nucléaires (articles 2 septies et octies) ;
- dispenses d'autorisation d'urbanisme pour certains changements de destination ou pour modifier la densité figurant dans le PLU (articles 2 bis à 2 quater) ;
- institution d'une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme (article 5) ;
- réduction des délais de recours contentieux de dix à six mois pour la construction de logements sociaux (article 7).