III. LA POSITION DE LA COMMISSION : LEVER LES FREINS PROCÉDURAUX ET JURIDIQUES POUR ACCÉLÉRER LES CONSTRUCTIONS PAR L'ADOPTION DE DISPOSITIFS LIMITÉS ET SIMPLIFICATEURS
A. SUR LE PRINCIPE, APPROUVER SANS RÉSERVE LES OBJECTIFS D'ACCÉLÉRATION DES RECOURS CONTENTIEUX ET DE SIMPLIFICATION DES DOCUMENTS D'URBANISME VISANT À ACCÉLÉRER LES CONSTRUCTIONS
Partant d'un constat partagé avec les acteurs du logement et les élus locaux, la commission a approuvé, sans réserve, les objectifs d'accélération du traitement des recours contentieux et de simplification des documents d'urbanisme afin de faciliter les constructions pour apporter de premières solutions à la crise actuelle du logement.
À l'initiative du rapporteur, elle a, en conséquence, accueilli favorablement l'ensemble des dispositions permettant de renforcer les outils à la main des maires bâtisseurs, simplifier les procédures enserrant les projets de construction et l'établissement des documents d'urbanisme et sécuriser lesdits documents en accélérant et limitant les recours à leur encontre.
B. AMPLIFIER LES SIMPLIFICATIONS PROPOSÉES EN ÉLARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIFS ET EN ASSOUPLISSANT LES PROCÉDURES
La commission, à l'initiative du rapporteur, a enrichi les dispositifs de simplification proposés, tantôt en élargissant leur champ d'application souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs, tantôt en assouplissant les procédures dites « simplifiées », parfois inutilement rigides comme l'ont souligné les élus locaux auditionnés par le rapporteur.
Ainsi, elle a étendu à l'ensemble des communes - non plus aux seules communes en zone tendue - la faculté ouverte aux maires d'accorder une autorisation d'urbanisme dérogeant aux règles des documents d'urbanisme.
Poursuivant la même logique, la commission a, à l'initiative du rapporteur, simplifié la procédure visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d'activité économique, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme l'interdit.
Enfin, elle a souhaité rendre plus efficiente la généralisation du permis d'aménager multidestinations en supprimant, d'une part, la condition de demandeur unique et, d'autre part, le critère d'unicité du projet, conformément aux attentes des acteurs du logement exprimées lors des auditions.
C. SUPPRIMER LES ÉVOLUTIONS CONTREPRODUCTIVES ET CRÉATRICES DE NOUVELLES COMPLEXITÉS
1. Supprimer les évolutions proposées alourdissant le traitement des recours contentieux ou rendant impossible tout contradictoire
Sans remettre en cause la nécessité de trouver des moyens de limiter les recours abusifs en matière d'urbanisme, la commission a supprimé deux articles de la proposition de loi qui présentaient d'importantes difficultés opérationnelles, sans bénéfice tangible quant à l'accélération des délais de recours.
Elle a ainsi supprimé l'article 5 visant à instituer une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait, contrairement aux objectifs ainsi poursuivis, allonger les délais de traitement de ces recours.
Poursuivant la même logique, elle a considéré qu'il n'était ni réaliste ni souhaitable, eu égard aux droits au recours et à la nécessité de respecter une procédure contradictoire, de maintenir l'article 7 qui vise à réduire de dix à six mois les délais de traitement des contentieux en matière de logement locatif social.
2. Supprimer et réduire la portée des dérogations en matière d'évolution des documents d'urbanisme
Prenant acte des inquiétudes évoquées par les élus locaux dans le cadre des auditions du rapporteur, la commission a supprimé ou réduit la portée de certaines dérogations proposées en matière d'évolution et d'établissement des documents d'urbanisme. Celles-ci revenaient davantage à complexifier le droit existant par des dérogations vidant de leur portée les règles d'évolution des documents d'urbanisme qu'à le simplifier et semblaient, de ce fait, mal comprises par les élus locaux.
Ainsi, à l'initiative du rapporteur, la commission a limité la dérogation au seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du plan local d'urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le ramenant de 50 % à 30 %.