D. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI PAR DES MESURES DE SIMPLIFICATION APPELÉES DE LEURS VoeUX DE LONGUE DATE PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT ET LES ÉLUS LOCAUX
1. Utiliser tous les gisements d'accélération et de diminution des recours en matière d'urbanisme
La commission a souhaité, par l'adoption de cinq mesures proposées par son rapporteur, utiliser l'ensemble des gisements d'accélération et de diminution des recours en matière d'urbanisme, en :
- rétablissant la réduction de deux à un mois du délai de recours gracieux ou hiérarchique formé à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir et supprimant son effet suspensif ;
- proposant une double évolution du régime de la police administrative de l'urbanisme en mettant fin au caractère suspensif de l'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée, tout en permettant au préfet de département, après mise en demeure, de mettre en oeuvre les outils de police administrative en lieu et place de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ;
- limitant l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation préalable aux procédures de participation du public ;
- encadrant dans un délai de deux mois les demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l'encontre de refus d'autorisation d'urbanisme ;
- garantissant l'exclusion de l'invocation des vices de forme et de procédure par voie d'exception dans le cadre d'un recours dirigé contre un acte réglementaire, conformément à une jurisprudence du Conseil d'État plus favorable que le droit de l'urbanisme.
2. Apporter de nouvelles simplifications en matière d'évolution des documents d'urbanisme, de surélévation et pour répondre à des situations locales spécifiques
Enfin, la commission a souhaité compléter la proposition de loi par cinq nouvelles simplifications appelées de leurs voeux par les acteurs du logement comme les élus locaux, afin de renforcer le souffle simplificateur du texte.
En premier lieu, elle a adopté deux amendements du rapporteur visant à offrir aux maires et aux présidents d'intercommunalités la faculté d'organiser en lieu et place d'une enquête publique, une procédure de participation du public par voie électronique - PPVE.
En deuxième lieu, elle a conforté les dispositions dérogeant à l'obligation d'enquête environnementale en cas de modification du PLU.
En troisième lieu, pour tenir compte de la situation de nombreux SCoT établis sur le périmètre d'un seul et unique établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, elle a autorisé l'adoption d'un document unique valant à la fois SCoT et PLUi.
En quatrième lieu, elle a favorisé les surélévations et transformations en laissant à l'autorité compétente la possibilité d'accorder un permis en dépit des règles applicables au moment de la demande, y compris en cas de non-conformité de la construction initiale.
Enfin, elle a rétabli, à l'initiative du rapporteur, la suppression du dispositif existant de caducité du SCoT, jugeant ses conséquences excessives pour les communes se voyant alors privées de tout document d'urbanisme y compris à cause d'un simple retard dans l'élaboration du SCoT.
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La commission a donné un avis favorable à l'adoption la proposition de loi ainsi modifiée