EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 4 novembre 2025 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 24 (2025-2026), relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
M. Claude Raynal, président. - Nous débutons notre réunion avec l'examen du rapport pour avis de Bernard Delcros sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons le plaisir d'accueillir Frédérique Puissat et Olivier Henno, rapporteurs de la commission des affaires sociales.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement a déposé, le 14 octobre dernier, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales et la commission des finances s'en est saisie pour avis.
Nous examinons huit articles sur lesquels nous avons reçu délégation au fond : les articles 1, 3, 9, 15, 18 à 20 et 23. Notre commission s'est également saisie pour avis simple de l'article 14.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes menées ces dernières années : la suppression du verrou de Bercy, l'extension des conventions judiciaires d'intérêt public à la fraude fiscale ou la responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA, prévues par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière de 2023 ; plus récemment, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Ces réformes ont déjà produit des résultats. Entre 2016 et 2024, les montants recouvrés à l'issue des contrôles fiscaux sont passés de 8,6 à 11,4 milliards d'euros.
Malgré ces résultats encourageants, beaucoup reste à faire pour agir plus efficacement contre la fraude fiscale ; le taux de recouvrement doit être amélioré, car l'écart entre les montants notifiés et les montants effectivement encaissés est très élevé : 5,2 milliards d'euros en 2024.
Ce texte marque donc une nouvelle étape sur le long chemin de la lutte contre la fraude fiscale. Certes, il ne constitue pas une révolution dans ce domaine, mais il nous appartiendra de l'enrichir lors de son examen.
Pour les articles concernant notre commission, le projet de loi s'articule autour de trois grands axes : mieux détecter la fraude ; mieux la sanctionner ; enfin, mieux recouvrer les fonds indûment perçus.
Premièrement, concernant la meilleure détection de la fraude, quatre articles prévoient de renforcer les échanges d'informations entre les acteurs engagés dans cette lutte.
L'article 1er autorise les officiers de douane judiciaire (ODJ) et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) à communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations utiles à leurs missions de contrôle.
L'article 3 permet à la DGFiP de transmettre à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) les informations issues de ses contrôles. Cette mesure permettra notamment d'immatriculer d'office au registre national des entreprises (RNE) une personne exerçant une activité occulte ou, à l'inverse, de radier les entreprises non établies dans l'Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations de représentation fiscale. Je vous proposerai d'adopter cet article, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.
L'article 9 étend à l'ensemble des parquets la possibilité de communiquer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) certaines informations issues des procédures pénales, une faculté aujourd'hui réservée au seul Parquet national financier (PNF).
L'article 15 a pour objet de mieux lutter contre le blanchiment d'argent, en prévoyant d'assujettir les professionnels de la vente de biens de luxe - tels que la bijouterie, l'horlogerie ou l'orfèvrerie - aux obligations du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour toute transaction supérieure à 10 000 euros, quel que soit le moyen de paiement. Cette mesure permet d'anticiper l'entrée en vigueur en juillet 2027 du sixième paquet anti-blanchiment de l'Union européenne qui prévoit une disposition similaire.
Deuxièmement, trois articles ont pour objet de mieux sanctionner la fraude.
L'article 18 prévoit la criminalisation de l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Déjà adoptée par le Parlement sur l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet dans la loi du 30 juin 2025, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle constituait un cavalier législatif. La peine encourue serait portée à quinze ans de réclusion criminelle, contre dix ans aujourd'hui, ce qui traduit à la fois la gravité des faits et la volonté de renforcer la dissuasion.
Les réseaux impliqués, souvent transnationaux et hautement structurés, organisent un véritable pillage de nos finances publiques.
Certains services d'enquête, notamment l'Office national anti-fraude (Onaf), souhaiteraient que la durée de garde à vue des mis en cause passe de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures, comme c'est le cas pour les infractions criminelles les plus graves. En pratique, seules douze heures sont consacrées aux interrogatoires selon ces professionnels : dès lors, une durée de quarante-huit heures est insuffisante au regard de la technicité des montages frauduleux, qui impliquent souvent des flux financiers difficiles à retracer et faisant intervenir des sociétés écrans et éphémères. L'intérêt opérationnel d'une garde à vue portée à quatre-vingt-seize heures ne fait donc pas de doute pour les services d'enquête.
En revanche, la conformité à la Constitution d'une telle mesure n'est pas garantie, puisque le Conseil constitutionnel a plusieurs fois censuré des dispositions visant à étendre la garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour des infractions comparables à l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée, estimant que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et aux libertés individuelles. Ce problème avait déjà été identifié lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Nous pourrons en reparler au cours des débats.
L'article 19 renforce quant à lui les sanctions applicables en cas de délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale.
Cette disposition est en phase avec les travaux de notre commission, puisque la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de 2022 avait en effet insisté sur la nécessité de responsabiliser davantage les intermédiaires financiers qui facilitent la fraude de leurs clients. Cette mesure permettra par ailleurs aux agents habilités de mobiliser les techniques spéciales d'enquête pour faire échec aux cas de fraudes fiscales et comptables les plus graves, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande organisée.
L'article 14, examiné pour avis simple, prévoit de porter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activités illicites de 9,2 % à 25 %, tout en supprimant sa déductibilité partielle. Il interdit également le cumul des revenus de remplacement versés par France Travail avec des revenus issus d'activités illégales. Cette mesure devrait permettre des rentrées fiscales supplémentaires : le Gouvernement anticipe un rendement de 13,7 millions d'euros en 2026 et de 14,7 millions d'euros en 2028.
Troisièmement enfin, deux articles visent à mieux recouvrer les montants dus.
L'article 20 renforce les obligations déclaratives des administrateurs de trusts et harmonise le régime des pénalités applicable en cas d'omission. Il s'agit d'un ajustement technique destiné à mieux encadrer ces montages souvent utilisés à des fins d'évitement fiscal.
L'article 23 prévoit d'allonger d'un an le délai spécial de reprise de l'administration fiscale. En effet, la procédure de rectification peut durer jusqu'à dix-neuf mois, tandis que le délai actuel, compris entre douze et vingt-quatre mois, limite l'efficacité des services de recouvrement. Cet ajustement améliorera la performance de l'administration sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables.
Ce texte n'est pas le « grand soir » de la lutte contre la fraude fiscale, mais il offre une base solide que nous pouvons renforcer lors du débat parlementaire. Alors que la recherche d'économies est réclamée par tous, il faut trouver des recettes nouvelles en réduisant la fraude fiscale.
L'amendement COM-100 permet aux agents du contrôle fiscal d'accéder aux terminaux de paiement électronique (TPE) dans le cadre de leur droit de visite des locaux professionnels. Il s'agit d'une demande très forte des services. Ces derniers constatent, dans le contexte de dématérialisation croissante des moyens de paiement, des stratégies d'évitement de l'impôt consistant à l'envoi de flux financiers vers des comptes bancaires à l'étranger à partir de TPE, échappant ainsi à la vigilance de l'administration fiscale.
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication bancaire, l'amendement COM-99 permettrait à la DGFiP et à l'administration des douanes de contraindre les établissements de crédit à leur transmettre des informations sous format dématérialisé. Cela semble évident, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cet amendement a lui aussi déjà été adopté dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, sur l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier législatif.
Enfin, je proposerai à notre commission d'adopter l'amendement COM-101, qui prévoit une évaluation par le Gouvernement du mécanisme de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis sa création en 2012, la perception de cette taxe est confiée à un opérateur privé, Euroclear France. La Cour des comptes a mis en évidence les lacunes de ce mode de collecte, ainsi que celles qui entourent le contrôle mené par la DGFiP sur Euroclear.
Or le protocole qui régit les relations entre cet opérateur et l'administration fiscale n'a pas été actualisé depuis 2012 : peut-être serait-il temps de le faire évoluer. Cette proposition s'inscrit dans la lignée d'une recommandation formulée par Charles de Courson, alors rapporteur général des finances de l'Assemblée nationale, dans un rapport du 30 septembre 2025 sur l'application des mesures fiscales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'article 8 relatif aux plateformes de mise en relation des clients avec des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a été confié au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Nous devons faire davantage d'efforts pour améliorer le recouvrement des fraudes sociales - sans doute plus qu'en matière fiscale, même si des progrès doivent être effectués dans les deux domaines. C'est pourquoi Olivier Henno et moi-même avons imaginé des dispositifs très ambitieux, le Sénat étant saisi de ce texte avant l'Assemblée nationale.
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le montant des fraudes sociales s'élève à 4 milliards d'euros - voire sans doute un peu plus - et le recouvrement s'élève à seulement 1 milliard d'euros, soit un pourcentage moindre qu'en matière de fraude fiscale.
Notre travail a consisté à donner des outils aux organismes sociaux, tels que France Travail, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ou encore la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), leur permettant d'agir aussi efficacement que l'administration fiscale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Chaque semaine, nous examinons des textes relatifs à la lutte contre la fraude et le blanchiment : cela manque de vision d'ensemble.
L'article 14 prévoit de relever de 9,2 % à 25 % le taux de la CSG applicable aux revenus d'activités illicites, d'en supprimer la déductibilité partielle du revenu imposable et d'interdire le cumul des revenus de remplacement servis par France Travail avec ce type de revenus. Je m'étonne qu'une telle mesure ne soit déjà pas en vigueur ; comment être sûr que celle-ci sera effectivement mise en oeuvre ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Grâce à cet article, confié au fond à notre commission, les fonds illicites pourront être intégrés dans le calcul des revenus des personnes percevant des allocations soumises à des plafonds de revenus, tels que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), entre autres. Certaines administrations disposent déjà de cet outil, mais celui-ci n'est pas utilisé. La commission des affaires sociales examinera demain un amendement tendant à inscrire dans la loi l'ensemble des organismes sociaux pouvant utiliser ce dispositif.
Une expérimentation, menée dans le département de l'Isère, permet au parquet de transmettre des informations relatives aux revenus illicites à toutes les administrations.
Mme Nathalie Goulet. -La démission du gouvernement Bayrou a inversé l'ordre de passage du projet de loi dans nos assemblées respectives. Le texte devrait être examiné par l'Assemblée nationale au mois de décembre prochain.
Je suis heureuse de constater que des dispositifs proposés à Édouard Philippe en 2019 figurent désormais dans ce texte.
L'article 15 étend l'assujettissement aux obligations LCB-FT des vendeurs de biens de type bijouteries et joailleries à toutes les transactions supérieures à 10 000 euros, et ce quel que soit le moyen de paiement. Cette disposition sera très utile pour lutter contre le blanchiment d'argent, mais les professionnels nous indiquent que les autres pays européens n'y seront soumis qu'à partir de 2027, d'où une rupture d'égalité - pour une fois que nous sommes en avance...
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, pour ce secteur, les paiements fractionnés sont possibles. Cet article pose donc, en tout état de cause, des difficultés.
M. Rémi Féraud. - Ce projet de loi, qui répond à un engagement pris par le gouvernement précédent, a le mérite d'exister. Sera-t-il effectif ? L'étude d'impact apporte-t-elle des précisions à ce sujet quant aux montants recouvrés qui sont attendus ?
Monsieur Delcros, vous pointez un taux de recouvrement trop faible. Les articles 20 et 23, ainsi que vos amendements, permettront-ils de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale ?
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Madame Goulet, votre amendement COM-18 vise à supprimer l'article 15. Que notre pays soit en avance sur les dispositions européennes qui entreront en vigueur en 2027 ne me semble pas poser problème.
Monsieur Féraud, nous souhaitons tous lutter contre la fraude fiscale, mais il est difficile d'agir en la matière. Cela dit, je le répète, les lois votées précédemment ont déjà nettement amélioré le recouvrement de ces fraudes.
L'administration a toutefois formulé des demandes très fortes, telles que la possibilité d'accéder aux TPE, par exemple. Ce projet de loi n'est certes pas « le grand soir », mais il constitue une étape qui fera progresser les choses. Je ne suis en revanche pas en mesure d'évaluer les sommes qui seront recouvrées ; nous en saurons davantage dans deux ou trois ans. La discussion est ouverte au Parlement : nous pouvons proposer des pistes d'amélioration pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale.
M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 4 novembre 2025, le périmètre indicatif du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui comprend les dispositions relatives aux échanges d'informations entre administrations, autorités administratives indépendantes et autorités judiciaires, en matière de lutte contre la fraude fiscale ; les dispositions relatives aux règles d'assujettissement des professionnels aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; les dispositions relatives à la procédure judiciaire et aux sanctions applicables aux infractions se rapportant aux délits de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale, au délit de fraude fiscale, aux délits comptables et au délit d'escroquerie aux finances publiques ; les dispositions relatives aux obligations déclaratives des assujettis vis-à-vis de l'administration fiscale ; les dispositions relatives aux délais de reprise de l'administration fiscale ; les dispositions relatives aux moyens de contrôle et d'enquête des services compétents en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Pour répondre plus précisément à Rémi Féraud, le montant estimé par l'État s'élève à 1,5 milliard d'euros. Cela donnera un repère pour évaluer le ciblage.
L'amendement COM-40 prévoit de fusionner deux organismes. Demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-40.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter l'amendement COM-40.
Article 1er (délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 1er sans modification.
Après l'article 1er(délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer l'amendement COM-2 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-19 concerne la liquidation de la TVA. Demande de retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'éviter les fraudes carrousels, dont le montant cumulé s'élève à 25 milliards d'euros. Les secteurs d'activité à risques sont les principaux concernés.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-19.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter l'amendement COM-19.
Article 3
L'amendement rédactionnel COM-98 est adopté.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-5 est intéressant, mais incompatible avec l'amendement que je présente à la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-5.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-99 vise à obliger les banques à fournir les informations dans un format dématérialisé.
L'amendement COM-99 est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter cet article additionnel.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-6 permet de poser un recours auprès du président de la chambre de l'instruction en cas d'avis défavorable du juge d'instruction. Demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-6.
La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer l'amendement COM-97 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 9 sans modification.
Article 15 (délégué)
L'amendement COM-18 est retiré.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 15 sans modification.
Article 18 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer l'amendement COM-110 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 18 sans modification.
Après l'article 18 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer les amendements COM-3, COM-109, COM-108, les amendements identiques COM-44 et COM-105, les amendements identiques COM-45 et COM-106, les amendements identiques COM-46 et COM-107 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 19 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 19 sans modification.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-4 prévoit d'abaisser les prix de transfert à hauteur de 100 millions d'euros. Ils ont déjà été abaissés, en 2024, de 400 à 150 millions d'euros par la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Avant de procéder à une nouvelle baisse, il s'agit d'évaluer l'impact de la réforme récente. Demande de retrait, sachant que nous demanderons l'avis du Gouvernement en séance.
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit de documenter les schémas de prix de transfert, et non de demander une taxe supplémentaire. Nous avons visité, avec le Premier ministre, les services de Romainville de la DGFiP. Ces derniers ont évoqué l'idée d'une nouvelle diminution, car de nombreuses entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros présentent un schéma frauduleux. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, mais attendre d'avoir l'avis du Gouvernement me convient.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-4.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter l'amendement COM-4.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Nous sommes en phase avec l'objectif poursuivi au travers de l'amendement COM-41, qui prévoit de mieux protéger les agents de l'Onaf. Je propose un retrait afin d'améliorer sa rédaction en vue de la séance. Il en est de même pour les amendements COM-42 et COM-93.
La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-41, COM-42 et COM-93.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter les amendements COM-41, COM-42 et COM-93.
Article 20 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 20 sans modification.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-94 prévoit la création d'un référentiel national de vigilance et de conformité des domiciliataires agréés. Demande de retrait, sachant que nous solliciterons l'avis du Gouvernement en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-94.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter l'amendement COM-94.
La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer les amendements COM-7 rectifié, COM-43 et COM-95 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié.
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'amendement COM-103 rectifié portant article additionnel.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - Nous partageons l'objectif poursuivi avec l'amendement COM-92, mais cela nécessite, au préalable, quelques échanges avec la DGFiP. Demande de retrait, sachant que nous solliciterons l'avis du Gouvernement en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-92.
La commission propose à la commission des affaires sociales de ne pas adopter l'amendement COM-92.
M. Bernard Delcros, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-100 s'enquiert du lien entre les paiements électroniques et les comptes à l'étranger.
L'amendement COM-101 prévoit une évaluation par le Gouvernement du mécanisme de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Les amendements COM-100 et COM-101 sont adoptés.
La commission propose à la commission des affaires sociales ces articles additionnels.
Article 23
La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 23 sans modification.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
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Article additionnel après Article 1er |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-2 |
Création d'une amende forfaitaire pour détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante |
Irrecevable |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-19 |
Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur de services dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA |
Demande de retrait |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-40 |
Demande de rapport sur l'opportunité de fusionner le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB) et la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) |
Demande de retrait |
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Article 3 |
|||
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. DELCROS, rapporteur pour avis |
COM-98 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Favorable |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-5 |
Information de l'entreprise concernée par la décision de radiation d'office du RNE |
Tombé |
|
Article additionnel après Article 3 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. DELCROS, rapporteur pour avis |
COM-99 |
Possibilité pour l'administration fiscale et l'administration des douanes de demander aux établissements de crédit et assimilés des informations sous format dématérialisé |
Favorable |
|
Article 9 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-6 |
Possibilité de recours auprès du président de la chambre de l'instruction en cas d'avis défavorable du juge d'instruction à la transmission de pièces de la procédure pénale à l'Autorité des marchés financiers |
Demande de retrait |
|
M. CANÉVET |
COM-97 |
Partage par les sociétés mères bancaires à leurs filiales sociétés de financement des informations contenues dans le fichier national créé par la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire |
Irrecevable |
|
Article 15 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-18 |
Suppression de l'article 15 concernant l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d'un commerçant de biens de haute valeur |
Retiré |
|
Article 18 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. KHALIFÉ |
COM-110 |
Inclusion du trafic de tabac parmi les dispositions dans le champ de l'article de la procédure applicable pour les crimes les plus graves |
Irrecevable |
|
Article additionnel après Article 18 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-3 |
Rehaussement des peines encourues pour les délits de contrefaçon les plus graves |
Irrecevable |
|
M. KHALIFÉ |
COM-109 |
Confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac |
Irrecevable |
|
M. KHALIFÉ |
COM-108 |
Introduire des circonstances aggravantes spécifiques applicables aux délits douaniers portant sur les produits du tabac |
Irrecevable |
|
M. CANÉVET |
COM-44 |
Conditionner l'accès aux aides publiques à une attestation d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
M. KHALIFÉ |
COM-105 |
Conditionner l'accès aux aides publiques à une attestation d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
M. CANÉVET |
COM-45 |
Communication par l'administration fiscale à l'ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
M. KHALIFÉ |
COM-106 |
Communication par l'administration fiscale à l'ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
M. CANÉVET |
COM-46 |
Alourdir les sanctions pénales en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
M. KHALIFÉ |
COM-107 |
Alourdir les sanctions pénales en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable |
Irrecevable |
|
Article additionnel après Article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-4 |
Diminution du seuil au-delà duquel les entreprises sont soumises aux obligations de documentation relatives aux prix de transfert |
Demande de retrait |
|
Article additionnel avant Article 20 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-41 |
Interdiction de révéler l'identité des agents de la direction générale des finances publiques affectés à l'Office national anti-fraude |
Demande de retrait |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-42 |
Garantir l'anonymat des huissiers et agents de recouvrement |
Demande de retrait |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-93 |
Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de la création d'une ` « plateforme nationale des interceptions judiciaires » bancaire |
Demande de retrait |
|
Article additionnel après Article 20 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-94 |
Élaboration d'un référentiel national de vigilance et de conformité des domiciliataires agréés |
Demande de retrait |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-7 rect. |
Interdiction de la vente d'or au déballage |
Irrecevable |
|
M. CANÉVET |
COM-43 |
Renforcement de la lutte contre la dégradation des compteurs d'électricité ou de gaz |
Irrecevable |
|
M. SOL |
COM-95 |
Renforcement de la lutte contre la dégradation des compteurs d'électricité ou de gaz |
Irrecevable |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-103 rect. |
Droit de copie de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux |
Favorable |
|
Mme Nathalie GOULET |
COM-92 |
Obligation pour les agents de la DGFiP d'élaborer les procès-verbaux sous forme dématérialisée dans le cadre des perquisitions fiscales |
Demande de retrait |
|
M. DELCROS, rapporteur pour avis |
COM-100 |
Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels |
Favorable |
|
M. DELCROS, rapporteur pour avis |
COM-101 |
Demande d'évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières |
Favorable |