- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
1er
Transmission de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi de finances et sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale
- ARTICLE 1er
Transmission au Parlement de l'avis du Conseil d'État relatif aux projets de loi de finances et contenu du texte
faisant l'objet d'une ordonnance budgétaire
- ARTICLE 3
Contrôle de l'ordonnance budgétaire par le Conseil constitutionnel
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
Rapports législatifs
Avis n° 406 (2025-2026), déposé le