Procédure d'examen des textes budgétaires

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 419 (2025-2026)
      • Compte rendu analytique du 26 février 2026 - scrutins publics
      • Texte n° 72 (2025-2026) adopté par le Sénat le 26 février 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2541 transmis à l'Assemblée nationale le 27 février 2026

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