- L'ESSENTIEL
- I. LES ORDONNANCES FINANCIÈRES : UN
INSTRUMENT QUI DOIT RESTER UNE SOLUTION DE DERNIER RECOURS, ET
BÉNÉFICIER D'UN RÉGIME CONTENTIEUX COHÉRENT AVEC
LEUR NATURE LÉGISLATIVE
- II. LA CRÉATION D'UNE LOI SPÉCIALE
POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
- III. UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DES AVIS DU
CONSEIL D'ÉTAT SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉCLAIRER LE PARLEMENT DANS LES
DÉBATS BUDGÉTAIRES
- I. LES ORDONNANCES FINANCIÈRES : UN
INSTRUMENT QUI DOIT RESTER UNE SOLUTION DE DERNIER RECOURS, ET
BÉNÉFICIER D'UN RÉGIME CONTENTIEUX COHÉRENT AVEC
LEUR NATURE LÉGISLATIVE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (nouveau)
Transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
- Article 1er
Précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en oeuvre par ordonnance
- Article 2
Précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en oeuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »
- Article 3
Régime contentieux des ordonnances financières
- Article 1er A (nouveau)
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTION ÉCRITE
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
Rapports législatifs
Rapport n° 418 (2025-2026), déposé le