B. L'ATTRIBUTION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE COMPÉTENCE DE CONTRÔLE DES ORDONNANCES FINANCIÈRES AVANT LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR
Il existe également un débat sur le régime contentieux des ordonnances, que la proposition de loi constitutionnelle permet de trancher en conférant au Conseil constitutionnel la mission de contrôler a priori leur conformité à la Constitution. Il s'agit d'une avancée importante, qui permet de consacrer la nature législative des dispositions des ordonnances financières.
Toutefois, le texte initial prévoyait un contrôle obligatoire et intégral de ces ordonnances par le Conseil constitutionnel, ce qui posait certaines difficultés. En particulier :
- le dispositif proposé ne permettait pas aux parlementaires de faire valoir leurs griefs contre le texte dans le cadre d'une requête transmise au Conseil constitutionnel ;
- l'obligation faite au Conseil constitutionnel de statuer sur l'intégralité du texte aurait fermé définitivement la voie à des contestations ultérieures de certaines dispositions intéressant les droits et libertés par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), alors même que le Conseil aurait été en pratique contraint de se prononcer dans un délai très bref sur des textes souvent longs et complexes.
Ainsi, tout en conservant le principe d'une compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler les ordonnances financières avant leur entrée en vigueur, la commission des lois a fait le choix d'aligner leur régime de contrôle sur celui des lois ordinaires et en particulier des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale auxquelles elles ont vocation à se substituer. Une telle solution paraît davantage conforme aux équilibres constitutionnels, cohérente avec la nature législative des dispositions en cause et de nature à mieux garantir les droits des parlementaires comme des justiciables.
L'exercice d'un tel recours suspendrait le délai d'entrée en vigueur des ordonnances, que la commission a fixé à deux jours.