III. UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DES AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉCLAIRER LE PARLEMENT DANS LES DÉBATS BUDGÉTAIRES
Enfin, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit une transmission obligatoire au Parlement des avis du Conseil d'État sur les PLF et PLFSS.
Si, depuis 2015, le Gouvernement publie par principe les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les PLF et les PLFSS continuent de faire exception. Une telle opacité est incohérente avec les exigences de transparence accrues qui s'imposent au Gouvernement en matière de finances publiques. L'évolution proposée est de nature à éclairer utilement le Parlement dans le cadre du débat budgétaire, concourant ainsi à une forme de rééquilibrage institutionnel au regard des prérogatives exorbitantes dont dispose le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'adoption des textes financiers.
Les modifications apportées par la commission des lois au dispositif sont d'ordre essentiellement technique : elles permettent de s'assurer que la transmission du texte au Parlement est bien opérée en même temps que le projet de loi est déposé, et de lever toute ambiguïté quant au caractère public de l'avis ainsi transmis.
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La commission a adopté la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée.