Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

Résumés des débats

Première lecture - 26 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7

(publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution)

Article 1er A (nouveau)

(transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 4 rectifié

(encadrement des délais de transmission des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié

(encadrement des conditions de recours aux ordonnances financières)

Article 1er

(précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en œuvre par ordonnance)

Article 2

(précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en œuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5

(création de lois de finances d'équilibre des comptes publics)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE