M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je rebondis sur vos propos : l'article 49.3 et l'ordonnance sont deux outils différents qui n'emportent pas les mêmes conséquences. Néanmoins, les deux procédures engagent la responsabilité du Gouvernement, qui, si l'un ou l'autre de ces outils était utilisé, devrait en tirer les conclusions. Il reviendrait alors aux parlementaires, en l'occurrence aux députés, de prendre leurs responsabilités. Personne ne doit avoir de doute à ce sujet.
Cependant, le contexte budgétaire très difficile, associé à l'absence de majorité, reconduite après deux élections législatives successives, légitime le débat qui nous rassemble aujourd'hui. Il est normal de nous interroger sur nos règles budgétaires, nos procédures et nos lois pour tenter de répondre aux blocages récents et à la très longue durée des débats budgétaires. Ceux-ci se sont conclus par l'adoption d'une loi spéciale, ce qui n'est pas souhaitable, au vu des difficultés réelles qui en découlent.
Notre débat est parfaitement légitime. Plus encore, il est nécessaire.
Je remercie donc Mme la sénatrice Doineau d'avoir lancé cette discussion. Je salue la qualité de nos échanges et le travail réalisé collectivement par les commissions, qui a permis la tenue de ce débat enrichissant sur nos procédures budgétaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 323 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2026 :
À dix-huit heures trente :
Désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur ;
Débat sur le thème « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? ».
Le soir :
Débat sur le thème « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON