Je tiens tout de même à vous rassurer, monsieur le sénateur, en vous rappelant que les ordonnances n'ont jamais été utilisées, précisément parce que, si elles empiètent sur le rôle du Parlement de façon drastique, le Gouvernement prenant sa place, elles conduisent aussi à la mort immédiate du Gouvernement. Cette arme de dissuasion doit donc rester telle qu'elle existe dans le cadre du parlementarisme rationalisé.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur le sénateur, l'adoption de votre amendement nous conduirait à contraindre excessivement le recours aux ordonnances budgétaires.
L'utilisation des ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution en matière budgétaire est une solution d'ultime recours, qui n'a d'ailleurs jamais été utilisée dans l'histoire de la Vᵉ République.
Si le recours à ces ordonnances répond à une situation de blocage politique, l'avis conforme des commissions permanentes des deux assemblées imposerait au Gouvernement de trouver une majorité dans les commissions des deux assemblées, ce qui est impossible.
Il nous semble que, compte tenu de la nature exceptionnelle de ces ordonnances dans l'esprit des constituants de 1958, leur usage doit rester à la main de l'exécutif, sans être conditionné à un accord préalable du Parlement. À défaut, elles risqueraient d'être vidées de leur substance.
Les ordonnances ont été qualifiées tout à l'heure de « super 49.3 ». Quand il a recours à l'article 49.3, le Gouvernement engage sa responsabilité. Si ordonnance il devait y avoir sur un texte budgétaire, je ne doute pas que le Parlement prendrait lui aussi ses responsabilités et ferait en sorte que le Gouvernement revienne à d'autres dispositions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous sommes là au cœur du débat sur ce texte et de ce que nous pensons, de manière ouverte ou larvée, de ce qui nous est proposé.
Mes chers collègues, imaginons que demain, un président illibéral remporte une élection présidentielle, qu'il n'ait que faire du Parlement et qu'il ne dispose que d'une minorité à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Imaginons que le gouvernement qu'il nomme fasse adopter un budget par ordonnances de manière légale. Imaginons encore que le Conseil d'État émette un avis et que le Conseil constitutionnel valide la légalité des dispositions du texte, malgré les recours de parlementaires.
Madame la présidente de la commission des lois, je suis en désaccord total avec votre argumentation : certes, en pareille situation, le Gouvernement tomberait, mais le budget, lui, serait maintenu. Le Parlement n'aurait alors aucun moyen de revenir sur ce budget, seul le Gouvernement ayant la main en matière budgétaire. De ce point de vue, la loi budgétaire est atypique. Ne pas envisager un tel scénario serait une faute politique.
Ce que prévoit le texte va dans le bon sens pour les temps ordinaires – je le pense sincèrement –, mais les ordonnances sont faites pour les temps extraordinaires. Le risque est alors qu'un président de la République et un gouvernement puissent adopter des dispositions budgétaires contraires aux positions des majorités parlementaires.
On me rétorquera que les ordonnances sont déjà prévues dans la Constitution. Certes, mais la Constitution n'est pas précise les concernant. Nous serions bien inspirés de ne pas apporter de précisions sur le contenu et le fonctionnement des ordonnances, afin de nous permettre d'intervenir demain, le cas échéant. Cet amendement vise à mieux contrôler leur utilisation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 227 |
| Pour l'adoption | 1 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 1er
L'article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;
3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l'emprunt ».
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. Soyons très vigilants sur cet article 1er. Notre débat porte non pas simplement sur une rédaction plus précise de l'article 47 de la Constitution, mais également sur la nature du régime, sur l'équilibre des pouvoirs et sur la tentation très contemporaine de gouverner en contournant durablement le Parlement lorsque le pays, socialement et politiquement, devient ingouvernable, au sens où l'exécutif l'entend.
Banaliser l'ordonnance budgétaire signifie, très concrètement, passer de l'hypothèse à la pratique.
De fait, les exemples ne manquent malheureusement pas, dans l'histoire contemporaine européenne, où l'on s'est employé à justifier juridiquement la substitution de l'exécutif au législatif. On a alors expliqué que le budget pouvait être pensé comme un acte d'administration, que la continuité de l'État justifiait que le Gouvernement passe outre l'obstacle parlementaire. L'enjeu était déjà le même : neutraliser le Parlement au nom de la continuité.
Nous voyons ici poindre une logique comparable. Veillons donc à préserver la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, ce lien ayant déjà été abîmé par le contournement de la confiance. Ce lien fragilisé donne tous les pouvoirs au président de la République. L'utilisation des ordonnances achèverait de le briser.
Pour ce qui nous concerne, nous n'accompagnerons pas ce mouvement. Nous ne soutiendrons pas les mesures qui visent à rendre plus confortable le dessaisissement du Parlement.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Par cet amendement, madame la rapporteure, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.
En effet, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi de finances initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Or il nous semble nécessaire, en cas de recours aux ordonnances, que soient permis des ajustements analogues à ceux qu'admet le Conseil constitutionnel, par dérogation à la règle de l'entonnoir, pour rendre le projet conforme à la Constitution, en particulier à deux principes : le principe de sincérité des lois de finances et celui de non-rétroactivité de la loi fiscale.
Il pourrait aussi se révéler nécessaire d'assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du projet de loi de finances de l'année à venir ou tout simplement de corriger certaines erreurs matérielles.
Au regard de la rédaction actuelle de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, doivent être possibles.
Tel est l'objet de cet amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ferai part d'une double incompréhension.
D'abord, je tiens à dire à mon collègue Pierre Barros que, lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous sommes revenus, par voie d'amendements, sur les propositions initiales – la mise de jeu, si je puis dire – de Mme Élisabeth Doineau, qui aurait souhaité que le recours aux ordonnances soit, d'une certaine façon, plus souple, qu'il constitue une modalité de discussion avec le Gouvernement.
Je partage donc votre position, cher collègue ! Et, dans cet article, nous n'avons assoupli d'aucune manière l'usage des ordonnances.
Ma seconde incompréhension concerne l'argumentaire du Gouvernement. Vous nous dites, monsieur le ministre, que le texte, tel que nous l'avons écrit, rend impossible toute modification qui pourrait être nécessaire. J'entends bien, d'ailleurs, que des modifications pourraient être nécessaires.
Comme vous l'avez explicité dans l'objet de votre amendement, le Conseil constitutionnel admet des ajustements par dérogation à la règle bien connue de l'entonnoir et a donc introduit une certaine souplesse pour tenir compte de la réalité juridique des faits.
Surtout, la modification que nous avons apportée est d'ordre sémantique : alors que la Constitution vise la « mise en vigueur » du projet initial, nous évoquons sa « mise en œuvre ». Vous voyez que nous n'avons rien changé à l'esprit des ordonnances ! La modification juridique apportée n'enlève rien au texte premier. Je ne vois donc pas en quoi la modification serait plus défavorable que le texte initial, auquel vous voulez revenir.
Il me semble que nous avons effectué une simple clarification, parce qu'il y avait, dans le texte initial, des interprétations doctrinales qui pouvaient laisser place à un certain flou. Nous avons sans doute introduit plus de précisions, mais pas plus de contraintes que le texte initial.
La commission sollicite donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
L'article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l'année n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de recourir à l'emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.
Pour la même raison que celle que j'ai exposée en présentant l'amendement n° 11, je considère que, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi initial de financement de la sécurité sociale déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Or, dans le cas du PLFSS comme dans celui du PLF, une forme de souplesse est nécessaire pour permettre des ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique.
Dans la mesure où la rédaction proposée par l'alinéa 4 de l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle prohiberait de tels ajustements, le Gouvernement n'y est pas favorable. Il propose, par conséquent, de supprimer cette disposition. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce qui valait pour l'amendement précédent vaut évidemment pour celui-ci.
Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu accéder à ma demande de retirer l'amendement n° 11 ! C'est, en quelque sorte, historique… (Sourires.)
Je sollicite également le retrait de l'amendement n° 12, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déviation significative de l'exécution budgétaire vis-à-vis des objectifs de solde structurel, le Gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi de finances d'équilibre des comptes publics, limité aux mesures strictement nécessaires au rétablissement des équilibres. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. La proposition de loi initiale comportait des mesures qui relevaient de la loi organique, notamment pour ce qui concerne la définition de la loi spéciale. La commission des lois a été bien inspirée de les retirer. C'est pourquoi je retirerai le présent amendement, dans le même esprit que celui dans lequel je l'ai déposé.
Je profite du temps de parole qui m'est alloué pour souligner que je pense sincèrement que, entre les ordonnances, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et, en matière de contrôle budgétaire, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), il nous manque un outil supplémentaire, que l'on pourrait appeler « projet de loi de finances d'équilibre ».
Un tel véhicule permettrait au Gouvernement de prendre moins de risques, dans la mesure où seul l'équilibre général serait rouvert à la discussion.
En 2024, il n'a pas été nécessaire de recourir à un PLFR. La tenue des élections européennes a sans doute aussi contribué à la décision de ne pas se saisir de cet outil. Pourtant, il aurait été utile que le Parlement remette l'ouvrage sur le métier, soit pour augmenter les impôts, soit pour diminuer les dépenses. Dans tous les cas, il convenait de rouvrir la discussion budgétaire pour trouver un atterrissage mieux aligné sur les trajectoires que nous avions collectivement définies.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Article 3
L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s'agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d'entrée en vigueur » – (Adopté.)
Après l'article 3
M. le président. Les amendements nos 1 rectifié et 8 ne sont pas soutenus.
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle
M. le président. Les amendements nos 2 rectifié et 9 ne sont pas soutenus.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. Je remercie Mme Élisabeth Doineau d'avoir lancé ce débat au sein de notre assemblée : il est d'importance, car il concerne notre budget.
Olivier Henno l'a souligné : nous ignorons ce qu'il adviendra de ce texte, sachant que les propositions de loi constitutionnelles connaissent parfois un sort funeste …
Néanmoins, le travail que nous avons mené au sein des trois commissions du Sénat, et qui devrait être approuvé par une grande partie des groupes qui composent notre assemblée, demeurera, lui. Il sera notre contribution si, d'aventure, la situation budgétaire difficile que nous avons connue ces deux dernières années venait à se reproduire. Le Sénat aura alors contribué à éclaircir plusieurs procédures, avant, peut-être, de les modifier à l'avenir.
Pour l'heure, je remercie tous ceux qui ont participé à ces travaux.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je partage également ce constat.
Ce texte est très complexe à appréhender pour l'opinion publique, puisqu'il n'a trait qu'à des questions juridiques. C'est aussi un texte transpartisan.
Je salue l'engagement de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales en tant qu'auteure de la proposition de loi constitutionnelle.
Ce texte ayant une dimension exclusivement juridique, la commission des lois a été saisie – c'est elle qui est saisie du plus grand nombre de textes –, mais la commissions des finances et celle des affaires sociales ont aussi travaillé sur cette proposition de loi constitutionnelle, que sa nature juridique rend très complexe.
Le budget de la sécurité sociale représente une masse financière très importante, comme le rappelle souvent Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales : elle s'élève à 700 milliards d'euros, contre 500 milliards d'euros pour le budget de l'État.
Les commissions des finances, des affaires sociales et des lois se sont donc partagé le travail sur ce texte. Mais la dimension collective qui a présidé à sa préparation est plus large encore : nous l'avons vu à l'occasion de l'adoption des trois articles de la loi spéciale, le 23 décembre 2025.
Pour l'opinion publique, la situation est très difficile à appréhender. Nous devons donc faire passer des messages et essayer de faire preuve de pédagogie. Vous avez tous du mérite !
Ce débat intéressant méritait toute notre attention et notre reconnaissance. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien entendu ce texte.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je remercie à mon tour Élisabeth Doineau de son initiative, qui a permis d'ouvrir la discussion sur le sujet.
Je l'ai dit : nous avons besoin d'un débat sur la procédure budgétaire. Je regrette que le Sénat n'ait pas engagé un travail similaire à celui que mène l'Assemblée nationale sur la question.
À mes yeux, ce texte est le début d'un travail qui n'est pas abouti. Nous devons le considérer non pas comme notre contribution, mais comme la première pierre d'un travail qu'il nous faut poursuivre. Aussi, je ne prendrai pas part au vote.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. À l'exception de Grégory Blanc, les membres de notre groupe voteront cette proposition de loi constitutionnelle.
Notre point de vue est en effet tout à fait différent de celui de notre collègue. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut mettre un terme à l'arbitraire du Gouvernement. Le recours aux ordonnances a été évoqué de façon massive, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, qui s'était sans doute un peu trop avancé, sans toutefois que leur contenu aient été précisé.
Des rumeurs ont alors circulé, selon lesquelles, en l'absence de loi spéciale s'appliquant sur le périmètre du PLFSS, les cartes vitales cesseraient de fonctionner au 1er janvier. Nous nous souvenons de cette campagne de menaces et d'infox ! Si le Gouvernement recourt aux ordonnances, il engage sa responsabilité politique devant le Parlement. Il ne peut pas procéder en agitant des peurs !
Si nous ne précisons pas la procédure, nous laissons la main au Gouvernement, qui reste libre de choisir une option plutôt qu'une autre. Il appartient donc au Parlement de clarifier les choses.
Ce texte ne modifie pas les conditions de recours aux ordonnances : il ne reste possible qu'en l'absence de vote définitif du Parlement sur le texte et si soixante-dix jours se sont écoulés depuis le début de l'examen du budget. Ces deux conditions sont cumulatives.
L'amendement de Grégory Blanc n'ayant pas été adopté, rien ne change. Le recours à l'ordonnance est possible : que l'on soit pour ou contre, c'est un autre débat. Ainsi, le recours à cette procédure n'est en aucun cas l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle : celle-ci ne le modifie pas, que ce soit en l'assouplissant ou, au contraire, en le rigidifiant.
Notre groupe est favorable à ce que nous sortions du flou. Le Parlement doit se prononcer sur ces deux sujets qui, depuis deux ans, ont suscité de nombreuses controverses.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Sous couvert de clarification et de sécurisation, ce texte instaure des dispositions moins-disantes pour le contrôle parlementaire. Par ailleurs, disons-le : cette proposition de loi constitutionnelle est bien trop en prise avec l'actualité politique récente – ou peut-être avec celle à venir.
Ce texte installe l'hypothèse d'un gouvernement qui, confronté à une majorité incertaine ou à un débat difficile, pourrait recourir à un instrument prêt à l'emploi pour passer outre le Parlement. Autrement dit, cette proposition de loi constitutionnelle prépare le terrain à un exécutif qui, minoritaire en permanence, pourrait être dopé par des ordonnances autoritaires.
Notre groupe est bien conscient de la conjoncture politique dans laquelle s'inscrit cette révision – celle d'une fragmentation parlementaire et de la fin du fait majoritaire.
On a oublié de dire au cours de nos débats, et nous ne l'avons pas davantage évoqué, que, outre les institutions, il faut prendre en compte les tensions sociales ! Or c'est précisément dans ces moments que la tentation est grande de raccourcir le débat, d'abréger les délibérations et de substituer la décision exécutive au vote…
Je redis ce que j'ai dit plus tôt : ce texte est ambivalent. Certes, il comporte des dispositions intéressantes. La transmission des avis du Conseil d'État est un progrès réel pour l'information du Parlement et la transparence normative. En outre, la création d'une loi spéciale pour la sécurité sociale répond à une difficulté identifiée ces dernières années et permet une meilleure visibilité des finances sociales.
Cependant, ces mesures ne compensent pas le déséquilibre que j'ai évoqué. Ce qui est en jeu, c'est la place du Parlement dans notre régime. Je le redis : il faut consentir à l'impôt, autoriser la dépense et encadrer l'emprunt. Ce sont là les bases du parlementarisme.
Aussi, nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je rebondis sur vos propos : l'article 49.3 et l'ordonnance sont deux outils différents qui n'emportent pas les mêmes conséquences. Néanmoins, les deux procédures engagent la responsabilité du Gouvernement, qui, si l'un ou l'autre de ces outils était utilisé, devrait en tirer les conclusions. Il reviendrait alors aux parlementaires, en l'occurrence aux députés, de prendre leurs responsabilités. Personne ne doit avoir de doute à ce sujet.
Cependant, le contexte budgétaire très difficile, associé à l'absence de majorité, reconduite après deux élections législatives successives, légitime le débat qui nous rassemble aujourd'hui. Il est normal de nous interroger sur nos règles budgétaires, nos procédures et nos lois pour tenter de répondre aux blocages récents et à la très longue durée des débats budgétaires. Ceux-ci se sont conclus par l'adoption d'une loi spéciale, ce qui n'est pas souhaitable, au vu des difficultés réelles qui en découlent.
Notre débat est parfaitement légitime. Plus encore, il est nécessaire.
Je remercie donc Mme la sénatrice Doineau d'avoir lancé cette discussion. Je salue la qualité de nos échanges et le travail réalisé collectivement par les commissions, qui a permis la tenue de ce débat enrichissant sur nos procédures budgétaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 323 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2026 :
À dix-huit heures trente :
Désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur ;
Débat sur le thème « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? ».
Le soir :
Débat sur le thème « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON