Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7
- Publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
- Article 1er A (nouveau)
- Transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 4 rectifié
- Encadrement des délais de transmission des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié
- Encadrement des conditions de recours aux ordonnances financières
- Article 1er
- Précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en oeuvre par ordonnance
- Article 2
- Précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en oeuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5
- Création de lois de finances d'équilibre des comptes publics
- Article 3
- Après l’article 3
- Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle