- L'ESSENTIEL
- I. L'EXAMEN « ACROBATIQUE »
DES LOIS FINANCIÈRES POUR 2025 ET 2026
- II. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE :
PRÉCISER ET AJUSTER LES PROCÉDURES, ET PRÉVOIR LA
TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARLEMENT DE L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR
LES PLF ET PLFSS
- III. LES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS DES TROIS
COMMISSIONS : SE BORNER À PRÉCISER LES PROCÉDURES
ET RENDRE OBLIGATOIRE LA PUBLICATION DES AVIS SUR LES PLF ET PLFSS
- IV. QUELLES SUITES À LA PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE ?
- I. L'EXAMEN « ACROBATIQUE »
DES LOIS FINANCIÈRES POUR 2025 ET 2026
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article additionnel avant l'article
1er
Publication obligatoire des avis du Conseil d'État sur les PLF et PLFSS
(article 39 de la Constitution)
- Article 2
Dispositions relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(article 47-1 de la Constitution)
- Article 3
Contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance pouvant être prise en cas de non-respect du délai constitutionnel d'examen du PLF ou du PLFSS
(article 61 de la Constitution)
- Article additionnel avant l'article
1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- · LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
Rapports législatifs
Avis n° 407 (2025-2026), déposé le