II. DES CRÉDITS FRANÇAIS QUI POURSUIVENT LEUR BAISSE

A. LES PROMESSES NON TENUES DE LA LOI DE 2021

Montant de l'aide totale et % du RNB

Au sens de l'OCDE, plus large que la mission, l'APD française s'établit à 12,8 milliards d'euros en 2025, en baisse de 10 %. Les données pour 2026 ne sont pas encore consolidées, mais la baisse devrait encore s'accentuer. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait fixé pour objectif à la France de consacrer 0,7 % de son RNB au développement. En 2026, il devrait s'établir à 0,37 % et retrouverait soin niveau de 2002.

En volume, la France demeure cependant encore le 5ème bailleur mondial d'APD.

 

B. UNE MISSION APD ENCORE EN FORTE DIMINUTION

1. La poursuite du mouvement

Depuis la LFI 2024, les crédits de paiement de la mission APD auront diminué de 52 %.

Évolution des crédits de la mission APD

(en centaines de milliers d'euros)

En 2027, la baisse des crédits de paiements s'établit à 11 %. Selon les données budgétaires fournies, les crédits de la mission devraient poursuivre leur chute en 2028 et 2029, respectivement de 3,5 et 5,3 %.

2. Des économies qui reposent sur les grands programmes de la mission

Évolution des programmes de la mission

La contraction des crédits de paiement repose sur les deux programmes « phare » de la mission :

- le 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le Quai d'Orsay,

- et le 110 « Aide économique et financière aux pays en développement », qui relève de la responsabilité du ministère des finances.

 

La stabilité du programme 384 « Fonds de Solidarité pour le développement » est cependant en trompe l'oeil. En effet, elle repose sur la très forte progression des autorisations d'engagement du seul Fonds Vert pour le Climat, qui passerait de 135,2 millions d'euros en 2026 à 531,5 millions en 2027.

3. La bascule bilatérale ?

Déjà amorcé l'année dernière, comme le soulignent les rapporteurs pour avis, confirmée par le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, la tendance du projet de loi de finances est la priorité donnée aux actions bilatérales par rapport à la politique multilatérale. Lors de son audition le 8 juillet 2026 devant la commission2(*), le nouveau directeur général de l'Agence Française de développement Christophe Lecourtier déclarait ainsi :

Entre le multilatéral et le bilatéral, la priorité doit être mise sur le second pour des raisons de visibilité, car il nous permet de choisir nos partenaires, nos secteurs d'intervention, et l'impact que nous recherchons. Cela ne signifie pas qu'il faut arrêter le multilatéral, mais qu'il faut sans doute choisir, parmi les fonds multilatéraux, ceux qui correspondent le plus à des priorités historiques ou qui affichent un taux de retour pour la France.

Source : Audition du directeur général devant le Sénat le 8 juillet 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge ce mouvement de bilatéralisation relative de l'aide française amorcé en 2026.

Ainsi, les crédits multilatéraux de la mission diminuent plus fortement (-12,8 % en CP) que les crédits bilatéraux (-10,3 %), dont la part progresse donc légèrement (55,1 % contre 54,4 % en 2026). Ce rééquilibrage ne doit cependant pas être confondu avec un renforcement de l'action bilatérale, dont les moyens reculent en volume, notamment sur le programme 209 (-29,9 % en AE). Il s'accompagne en outre d'un regroupement de certaines contributions multilatérales sur le programme 384, dont l'enveloppe demeure inchangée malgré l'élargissement de son périmètre.

. Évolution des AE et des CP

Cette nouvelle orientation est soulignée par l'examen des autorisations d'engagements. En effet, si les crédits de paiement baissent, c'est l'effondrement des autorisations d'engagements nouveaux qui marque vraiment ce budget, et la programmation ne prévoit aucun rebond d'ici 2029.

Ainsi, entre la LFI 2026 et le PLF 2027, les AE baissent de 43 % sur l'ensemble de la mission.

 

Le maintien des crédits d'aide humanitaire

Les crédits consacrés par la France à l'aide humanitaire, qui avaient baissé de 43 % l'année dernière, enregistrent en 2027 une légère hausse, passant de 282 à 289 millions d'euros.


* 2 https://www.senat.fr/actualite/quel-role-demain-pour-lagence-francaise-de-developpement-8008.html

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