EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 18 novembre 2026, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, a procédé à l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » - programmes 110, 209, 365 et 370.
Cédric Perrin. - Nous passons au rapport suivant : l'examen du rapport pour avis sur la mission Aide publique au développement, avec Christian Cambon et François Rebsamen.
M. Christian Cambon. - Avec François Rebsamen, c'est une tâche bien ingrate qui est la nôtre aujourd'hui. Nous allons vous présenter les crédits de la mission « Aide au développement », dont la chute continue. Nous avons eu l'occasion de le souligner dans le cadre de l'examen ducontrat d'objectifs et de moyens de l'AFD : l'aide publique au développement traverse une crise majeure qui efface en grande partie les efforts consentis ces dernières années.
Arrêtons-nous un instant sur les causes de ces difficultés. Bien évidemment, tout d'abord, du côté des pays bénéficiaires, les crises géopolitiques qui nous touchent ont eu un effet dévastateur. La hausse des cours du pétrole, consécutive à l'intervention américaine en Iran, se répercute en cascade sur les transports, sur les engrais et sur la sécurité alimentaire notamment.
Du côté des donateurs, en plus de cette crise dont nous n'ignorons rien des complexités et des conséquences, nous assistons à une crise budgétaire et financière dont nous ne voyons guère l'issue pour l'instant. En situation de raréfaction des ressources, évidemment, ces pays deviennent moins généreux.
J'ajoute une dernière composante qui concerne non pas simplement le volume, mais également la nature de l'aide américaine. Vous vous souvenez que celle-ci, depuis 2024, a baissé de près de 60 %, ce qui -- pour vous donner un ordre d'idée -- représente dix fois le montant de l'aide publique au développement française. Plus fondamentalement, l'administration américaine ne joue plus le jeu, vous le savez, du multilatéralisme : elle pratique une politique d'aide souvent bilatérale, liée bien entendu aux intérêts de certains proches de la Maison-Blanche.
Nous affrontons ainsi une situation de crise profonde que traduisent toutes les données disponibles. Entre 2023 et 2026, l'aide publique mondiale au sens de l'OCDE a fondu de près d'un tiers.
M. François Rebsamen. - La position de la France n'est guère plus reluisante, c'est un euphémisme. Tout d'abord au niveau global : je rappelle que si la loi du 4 août 2021 fixait un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD, nous avons atteint un maximum en 2022 - nous étions sur une lancée avec 0,56 % - avant qu'une longue et prononcée chute ne nous amène à 0,37 % en 2026, c'est-à-dire à peu près la moitié de l'objectif. Cela nous place certes encore un peu au-dessus de la moyenne des pays donateurs, mais de très peu. C'est l'occasion de tordre le cou à une idée reçue : la France ne se caractérise pas spécialement par sa grande générosité, et il est temps d'en finir avec ce préjugé.
Au niveau de la mission qui fait l'objet de notre réunion, les crédits ont baissé de 52 % depuis la loi de finances initiale pour 2024. Ils sont passés de 6,6 milliards d'euros à 3,1 milliards d'euros dans le projet de budget qui nous est proposé, avec une diminution de 11 % cette année, puis des projections de moindre diminution les deux années suivantes, bien que la baisse se poursuive : 3,5 % et 5,3 %.
Si la chute est marquée pour les crédits de paiement, elle est spectaculaire pour les autorisations d'engagement, ce que l'on ne peut interpréter que comme une forme de désengagement planifié, car les crédits de paiement d'aujourd'hui sont les autorisations d'engagement de demain. Ces autorisations d'engagement chutent de 43 % en 2027. Il va donc être difficile pour un nouveau président - disons-le au masculin - de s'engager pour les prochaines années avec ce niveau d'autorisations d'engagement.
Dans ce flot de nouvelles, je note cependant que les crédits d'aide humanitaire ont été maintenus au même niveau que l'année précédente. La France choisit donc de répondre présent - c'est à son honneur tout de même - face aux crises, mais déserte le champ de la reconstruction, c'est-à-dire de l'avenir et de l'apaisement.
Cette érosion record depuis 2022 a sans doute des conséquences, qui peuvent être étudiées sous trois axes.
Tout d'abord, bien entendu, pour les pays aidés. Ils sont lourdement frappés par la crise - cela a été dit par le président Cambon -, par une crise énergétique et géopolitique qui nous affecte tous, mais qui, chez eux, est évidemment démultipliée. Selon l'OCDE, ce sont 45 millions de personnes de plus - à peu près la population d'un pays comme l'Espagne - qui se retrouveront en insécurité alimentaire l'année prochaine, et le reflux de l'aide française va directement concerner plus de 17 millions de personnes.
C'est le résultat de projets interrompus., par exemple dans le domaine de la santé, ou de l'accès à l'eau.
Deuxième point, ces dommages touchent aussi notre écosystème, notre économie. Le secteur des ONG, que nous avons rencontré, envisage la suppression de 16 000 postes en 2027. On pourrait dire qu'il s'agit d'un plan social de très grande ampleur, mais dont personne ne semble se soucier. Pour nos grandes entreprises, il n'y a pas de données, mais l'absence d'accompagnement de l'État et l'interruption des liens qui ont été noués ces derniers temps avec les populations locales ne seront sûrement pas sans conséquence sur les marchés émergents. Or, il faut bien reconnaître que la croissance mondiale se trouve à l'étranger. Regardons par exemple l'Afrique où, contrairement aux idées reçues là encore, l'économie progresse en moyenne de 4 % par an. Nos grands compétiteurs étrangers ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisque la Chine, notamment, investit lourdement dans ces pays où nous lui avons laissé la place.
Troisième et dernier point, inquiétant bien sûr : la perte de notre influence. Elle est manifeste quand nous cessons de soutenir un pays ; elle l'est tout autant quand nous limitons ou interrompons nos versements aux grands fonds multilatéraux. Je sais que nous sommes sensibles à ce sujet. J'ai donc quelques données sur le cycle qui vient. Notre contribution aux huit plus grands fonds baisse parfois de manière plus que drastique : pour le Fonds africain de développement, 59 % pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, etc. On peut certes juger que ces actions sont souvent diluées, ou plus exactement qu'elles ne nous profitent pas assez, mais elles correspondent à de grandes priorités qui sont les nôtres, comme le climat et la santé. Alors que notre présence était attendue, nous sommes au regret, avec mon collègue, de vous dire que notre voix portera moins, voire ne portera plus. Même dans le domaine de la Francophonie - c'est l'actualité -, notre contribution aura diminué de 63 % entre 2024 et 2027. Contrairement aux idées reçues, la baisse de l'APD n'est donc pas sans conséquence pour notre pays. Elle va avoir des répercussions directes sur l'écosystème français. Je songe, parce qu'on n'en parle pas assez, notamment aux retombées économiques pour les entreprises, mais aussi pour le réseau associatif et, bien sûr, pour les collectivités locales.
M. Christian Cambon. - Pour prolonger les propos de François Rebsamen, et à la suite des auditions importantes que nous avons menées, notamment avec les responsables de France Volontaires, de Cités Unies et de quelques autres -- dont nous avons salué au passage la volonté de construire des politiques cohérentes et durables dans le domaine du volontariat international et de la coopération décentralisée --, ceux-ci ont évidemment beaucoup de mal à se maintenir à flot. En vérité, ils subissent la double peine de l'effondrement des crédits et d'un manque total de visibilité, ce qui nous prive, et ce qui les prive, de la capacité de nouer un dialogue durable avec nos partenaires.
On peut faire du reste la même observation sur la Francophonie, avec une contribution française qui a baissé de 63 % depuis 2024. Le constat est donc plutôt sombre, et même bien sombre.
Nous ne pouvons pas faire non plus l'économie d'une réflexion sur les modalités de distribution de notre aide au développement et surtout sur l'établissement de nos priorités politiques. Nos collègues alors déjà e, fonctio se souviennent de la loi que nous avions votée le 4 août 2021, qui fixait l'objectif de 0,7 % du RNB pour le développement, mais qui surtout -- à l'initiative de notre commission, à l'article 2 -- avait fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires qui devaient concentrer notre attention. Force est de reconnaître que cette disposition législative n'a pas non plus été appliquée.
Non seulement elle n'a pas été corrigée par une nouvelle loi, comme cela aurait été logique dans le respect des compétences et des pouvoirs de chacun, mais elle a été modifiée par une simple décision du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), qui s'est réuni un matin du 18 juillet 2023 sans prévenir personne, décision renforcée par un autre comité, le Conseil présidentiel du développement (CPD) - ou Comité présidentiel des partenariats internationaux -, en avril 2025.
On voit bien là le problème, on le touche du doigt : la politique de développement est accaparée au plus haut niveau de l'État pour des raisons sans doute nobles -- nous voulons bien l'admettre --, mais qui sont au demeurant bien éloignées de l'efficacité.
Ainsi, la géographie de notre aide a considérablement évolué sous l'effet de trois mouvements successifs.
Le premier mouvement, c'est l'abandon, dont nous venons de parler, de la liste de ces pays prioritaires au profit d'une cible de 60 % en faveur de pays dits vulnérables. La notion de pays vulnérable, évidemment, peut être beaucoup plus lâche et très imprécise.
Le deuxième mouvement, c'est le retrait du Sahel central, conséquence des coups d'État que nous avons bien connus, alors que le Burkina Faso, le Niger et le Mali figuraient, je le rappelle, parmi les vingt premiers pays récipiendaires de l'aide bilatérale en 2021 et en 2022. Ils n'y sont plus depuis 2023, ce qui représente évidemment un manque considérable.
Le troisième mouvement, c'est la concentration des crédits pilotables sur les zones de crise : Moyen-Orient, Ukraine, Soudan, RDC. L'Afrique demeure la principale destination de l'aide, mais l'APD bilatérale bénéficie d'abord à des pays à revenu intermédiaire. C'est un point important qu'il convient de souligner. Ainsi, notre aide bilatérale est majoritairement tournée vers l'Afrique, avec quatre pays de ce continent parmi les cinq premiers. En revanche, notre aide multilatérale, notamment par les crédits communautaires, est maintenant orientée vers l'Europe et, en réalité, vers l'Ukraine. Il est encore un peu tôt pour établir la nouvelle géographie de notre aide, car les grands fonds multilatéraux en représentent une fraction significative qui met évidemment toujours un peu de temps à être comptabilisée. Cependant, nous estimons que nous gagnerions à revenir à l'esprit de la loi de 2021, c'est-à-dire à mieux concentrer nos efforts sur certains pays avec lesquels nos liens sont forts et les besoins massifs, car, en vérité, nous n'avons plus guère les moyens de nous disperser.
M. François Rebsamen. - Dans ce flot de mauvaises nouvelles, je voudrais retenir malgré tout un motif de satisfaction pour cette année. Il s'agit en effet de la constitution de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement - elle était prévue depuis 2021 -, à laquelle participent nos collègues Marie-Arlette Carlotti et Hugues Saury. J'en suis profondément convaincu, il faut rappeler que la dimension de l'évaluation doit être mieux prise en compte et surtout qu'il est indispensable de faire reconnaître l'efficacité de notre aide sur le terrain et son intérêt pour nous tous.
Avant que le président Cambon ne nous propose de voter l'avis de la commission sur les crédits budgétaires, je voudrais vous exprimer ma position personnelle défavorable sur ces crédits. Leur réduction drastique aura des conséquences humaines considérables. La contrainte budgétaire sert aujourd'hui de prétexte à une remise en cause structurelle - on le voit bien - de la politique de développement. Ce qui se joue - je voudrais le dire avec un peu de gravité - dépasse une simple réduction de crédits. C'est la place que la France entend tenir dans le monde et sa conception même de la défense de la solidarité internationale qui sont ainsi remises en cause.
M. Christian Cambon. - Mes chers collègues, pour conclure à mon tour, nous ne pouvons que constater les uns et les autres qu'il s'agit là d'un budget particulièrement amer. Je rappelle du reste l'inquiétude exprimée par le ministre Barrot lui-même lors de son audition ici même il y a quelques jours. En tant que rapporteurs, nous ne pouvons qu'attirer l'attention sur les risques qui pèsent sur notre statut international, notamment sur la réputation de la France et sur son influence à l'étranger.
Ce sont des influences longues à construire, mais rapides à détruire, et c'est sans doute à cela que nous assistons. Celles et ceux qui ont l'occasion de voyager à l'étranger le constatent depuis un certain nombre de mois : cela va très vite, nos interlocuteurs se demandant ce qui arrive à la France.
La dimension politique intervient et, dans la situation budgétaire et financière qui est la nôtre, il faut savoir faire des choix. Ces choix ne sont ni simples ni sans douleur.
Pour ma part, je propose bien évidemment de donner un avis favorable à ces crédits, pour la raison bien simple que - avec surtout l'arrivée d'une nouvelle direction générale à l'AFD - c'est un nouveau départ. Nous remettons quelque peu les choses à niveau. Je rappelle du reste que nous revenons à des niveaux d'aide au développement comparables à ceux de 2017. Nous pouvons donc repartir sur cette base et essayer, avec la nouvelle direction de l'AFD, qui est tout de même le bras séculier et le moteur de cette politique, de recréer une aide mieux contrôlée, mieux identifiée. C'est en tout cas ce à quoi je m'attacherai, venant d'être nommé aujourd'hui nouvel administrateur de l'Agence française de développement.
Mme Michelle Gréaume. - Je voudrais tout d'abord remercier Christian Cambon et François Rebsamen pour leur travail et pour la lucidité avec laquelle ils décrivent la situation de l'aide publique au développement.
On ne peut pas déplorer chaque matin les migrations et refuser ce financement qui permet à chacun de vivre dignement chez soi. Ceux qui font de l'immigration leur seul horizon politique - et nous en entendons souvent parler - sont d'ailleurs souvent les premiers à vouloir supprimer l'aide au développement. Je le rappelle : le développement, la santé, l'éducation des filles, c'est la prévention des crises de demain.
Vous vous doutez bien que, au vu de tout ce que nous avons entendu et des crédits alloués, nous voterons contre ce budget.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Au-delà de l'impact négatif de la baisse des crédits, qui a été excellemment démontré par les deux rapporteurs, il y a aussi un élément géopolitique important à prendre en compte, notamment en Afrique, où le retrait de la France a pour effet - non seulement le retrait militaire, mais aussi le recul de notre aide et de notre présence - l'implantation durable et le retour de la Russie en force, ainsi que de la Chine, installée depuis longtemps, mais qui renforce également sa présence du fait de notre retrait.
Le deuxième point est celui qui vient d'être évoqué. Lorsque nous entendons le chiffre de 45 millions de personnes qui seront en difficulté alimentaire, les conséquences humaines sont absolument dramatiques et nous pouvons imaginer, en effet, que beaucoup de ces personnes seront tentées de chercher une vie décente ailleurs. Cela va forcément avoir un impact sur l'augmentation des flux migratoires, en interne en Afrique, comme c'est le cas majoritairement aujourd'hui, mais certains d'entre eux iront un peu plus loin.
Mme Annick Girardin. - Très rapidement, merci d'abord aux rapporteurs pour la qualité de leur travail, qui nous éclaire largement. Nous partageons aussi ce qui a déjà été dit par nos collègues.
Je tenais à rappeler ici que le groupe RDSE votera contre, dans la ligne des travaux de Raphaël Daubet, qui, lui, est rapporteur spécial.
M. Olivier Cadic. - Je souhaite évidemment saluer le travail de nos rapporteurs, qui ont toujours été très engagés et qui sont très inspirants dans leur analyse.
Cela a été dit, nous sommes revenus au niveau du budget de 2017 ; c'est donc, effectivement, un retour en arrière, mais cela nous permet de repartir de l'avant parce que nous avons une nouvelle direction, un nouveau directeur qui a entendu beaucoup des remarques que nous faisions depuis de très nombreuses années. Nous regrettions des positions et des décisions de l'AFD, et il faut tout de même le rappeler. En effet, quand on dit que nous avons aussi dépensé de l'argent, nous-mêmes étions assez mal à l'aise avec les positions qui étaient prises parfois. Ce que j'apprécie beaucoup, c'est donc votre volonté d'être positif dans cette situation. Il y a des progrès.
J'ai constaté, pour aller dans le sens de notre rapporteur, qu'au Brésil, le fait d'arrêter une autorisation d'engagement sur un projet va avoir un impact direct pour Alstom d'un milliard d'euros sur les trente ans à venir, pour ne citer qu'un dossier, qu'un endroit. Il faut donc être attentif.
Ce qu'a dit Michelle Gréaume sur l'APD, qui aide à lutter contre l'immigration illégale, je l'ai mesuré, notamment en Mauritanie. Je ne peux qu'abonder dans son sens : c'est un des outils qui nous permet de lutter contre l'immigration illégale et, effectivement, de revenir à une forme de dignité dans certains endroits. C'est donc aussi cet angle-là qu'il faut travailler et mettre en avant.
Évidemment, nous voterons donc pour ce budget, puisque nous agissons en conscience, en responsabilité. Je salue encore la volonté positive et optimiste de notre rapporteur et du futur administrateur.
M. Akli Mellouli. - Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, mais je souhaite revenir sur les arguments de ceux qui prétendent défendre l'entreprise. L'économie sociale et solidaire, ce sont aussi des entreprises, ce sont aussi des emplois. Plus de 16 000 emplois risquent d'être supprimés, de mémoire -- le chiffre reste à affiner --, sans parler de ceux qui suivront et de la mise à mal de nos entreprises françaises. En Normandie, l'entreprise Nutriset s'apprête à mettre la clé sous la porte, alors qu'elle constitue un fleuron dans le dispositif d'aide.
Il nous faut regarder ce qui a un impact réel. Heureusement que le Président a parlé de réarmement au niveau international : qu'en aurait-il été dans le cas contraire ? Comment peut-on parler de rayonnement de la France quand on met à mal nos valeurs ? Comment rivaliser avec des pays comme la Russie et la Chine si nous nous alignons sur leurs pratiques, alors même que nous sommes en train de bousiller -- passez-moi l'expression -- tous les outils qui concourent à notre rayonnement ?
Cessons de parler du rayonnement de la France ou de prétendre la défendre, car cette politique lui est préjudiciable. Par exemple, lorsque nous versons 26 millions de dollars au programme du PNUD, savez-vous combien celui-ci investit en France pour acheter du matériel et les moyens nécessaires à son action ? Entre 30 et 40 millions d'euros ! En travaillant avec les populations que nous aidons au titre du développement, nous nouons des relations privilégiées.
Lorsque l'on dégrade l'accueil des étudiants étrangers, nous dissuadons ces derniers de venir étudier chez nous, les incitant à se tourner vers d'autres pays où ils seront mieux accueillis. Nous retrouver au huitième rang n'a rien d'anodin : cela démontre que nous détruisons notre rayonnement.
Par conséquent, cessons d'invoquer le rayonnement de la France tout en continuant de raboter ces budgets ! Nous ne défendons pas la France ; nous servons un tout autre système, fort éloigné de l'intérêt des Français et de notre pays, comme en atteste la chute libre de notre balance commerciale. C'est un indicateur que ceux qui défendent l'entreprise devraient également prendre en compte. S'il existe bien un domaine où un retour sur investissement est garanti, c'est l'aide au développement.
Chaque euro que nous investissons, c'est deux euros d'effet de levier. Ce n'est pas comme pour les entreprises qui bénéficient d'aides sans contrepartie et qui n'apportent rien. Là, il y a vraiment une contribution, notamment au rayonnement de la France et aux valeurs de la République que nous affirmons défendre matin et soir. Il y a donc matière à nous réinterroger sur ce point.
M. Jean-Luc Ruelle. - Je partage tout à fait l'avis des rapporteurs, notamment sur la nécessité de refonder notre aide publique au développement. Elle est à la fois non contrôlée, parce qu'elle s'exerce de manière indirecte au travers du PNUD, comme vient de le dire notre collègue, mais elle est également parfois très diffuse.
Aujourd'hui, il faut que nous reprenions le contrôle et redéfinissions exactement ce que nous voulons faire en matière d'APD. Le fait que l'on évalue enfin l'aide publique au développement est une très bonne chose. Il faut donc cibler et redéfinir notre politique d'aide au développement, puis bien l'articuler avec ce que vous évoquiez, l'AFD, et avec les discours que nous avons entendus à la suite de Nairobi.
M. Rachid Temal. - J'étais avec Hugues Saury corapporteur de la dernière loi de programmation, celle du 4 août 2021.
J'entends des choses inexactes. D'abord, ce que nous faisons relève d'une forme d'hypocrisie. Concernant la loi du 4 août 2021, l'exécutif a fait le choix de s'asseoir totalement dessus. en changeant les critères, comme l'a souligné Christian Cambon.
Deuxième chose, la commission d'évaluation : elle était prévue, le Gouvernement l'a empêchée, et même ici, certains ont cédé au Gouvernement pour faire en sorte que l'évaluation soit réalisée par le ministère lui-même. Il est assez rare qu'une évaluation se fasse par l'opérateur lui-même. Là aussi, ne faisons pas cela.
De même, affirmer qu'il n'y avait pas de contrôle n'est pas vrai. Il y a des contrôles.
Ensuite, la question fondamentale est simple : nous avons fait le choix d'appeler « agence » une banque. C'est cela, le noeud du problème. Une banque doit octroyer des crédits pour gagner de l'argent ; pour une agence, ce n'est pas le même métier. Dès lors, oui, il faut refonder.
Puis, pour reprendre l'expression d'Olivier, ce n'est pas en revenant en 2007 que l'on progresse. En mathématiques, c'est plutôt une régression. Il y a donc une régression.
Il y a aujourd'hui effectivement la nécessité - et j'espère que dans la campagne présidentielle il y aura des propositions - de réinventer une Agence française de développement, parce que cela a du sens.
Dernier point, et c'est pour cela que je voterai contre, certains l'ont dit avant moi, dont François : c'est le plan social. Aujourd'hui, il concerne 16 000 personnes. Personne n'en parle parce que c'est diffus, ce sont de petites structures, mais nous sommes concrètement en train de dire que ce budget va entraîner un plan social de 16 000 personnes. Imaginons que cela se passe dans un département ou une région française : que dirions-nous ? Là, ce ne serait pas grave, nous allons voter un budget... Ceux qui voteront le budget... Pendant ce temps-là, la concurrence ne nous attend pas. Chaque fois que nous donnons des leçons à la terre entière, d'autres viennent et s'installent. Dès lors, ce n'est pas compliqué, d'autres financeront. La Chine finance, d'autres financent. Dans quelques années, nous nous interrogerons pour savoir pourquoi nos entreprises vendent moins de matériel et moins de savoir-faire dans d'autres pays du monde. Ce sera la conséquence de la politique que nous menons et que nous arrêtons aujourd'hui.
Nous voterons contre, mais j'espère que nous aurons ce débat lors de l'élection présidentielle.
M. Cédric Perrin. - Je voudrais saluer le travail des rapporteurs sur ce sujet et surtout la constance de l'analyse, malgré l'arrivée d'un nouveau co-rapporteur.
Pourquoi dis-je cela ? Une sorte de frénésie s'est emparée de l'opinion publique, liée à certaines interventions et à un livre qui évoque l'aide au développement et l'AFD, et où beaucoup de contre-vérités sont exposées. Il est bon de rappeler de temps en temps à quoi sert l'AFD. Je rejoins Rachid Temal sur le fait que l'on a un peu confondu banque et agence, que cette critique frénétique est aussi née de cela et que certains confondent les prêts et les dons, ce qui, évidemment, ne rend pas les choses plus claires et plus limpides.
Je remercie les rapporteurs. Quand j'évoquais la continuité et la constance, je voudrais souligner qu'à certains moments, y compris dans cette commission, nous avons émis un certain nombre de réserves - sur des décisions de l'AFD qui ne nous convenaient pas compte tenu des engagements pris. Je suis désolé de le dire ainsi, mais certains responsables de l'AFD ont aussi un peu creusé leur tombe. À force de prendre des décisions qui n'étaient pas en conformité avec ce que nous souhaitions, seuls et sans consulter les politiques, - nous l'avons constaté dans beaucoup de pays lors de nos déplacements -, on aboutit à la publication de livres, à des contre-vérités parfois énoncées, mais aussi à des constats justes, ainsi qu'à des coupes budgétaires qui ne vont évidemment pas arranger les choses.
Puisque vous avez parlé d'Alstom, je peux aisément préciser les choses : c'est l'un des plus gros employeurs de mon département. Aujourd'hui, si Alstom vend pour 400 millions d'euros de trains à l'Ukraine, c'est grâce à l'aide au développement apportée à ce pays. Si un certain nombre de marchés sont conclus avec divers pays, dans plusieurs domaines, au bénéfice de nos entreprises, c'est parce que l'aide au développement le permet. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Il y avait beaucoup d'éléments à remettre en ordre et je tiens à saluer le rôle que joue Christophe Lecourtier. Pour la première fois depuis un certain temps, un COM a été déposé avec des objectifs précis, une réforme d'ampleur et des lignes directrices très claires en termes d'opérations menées dans les pays où nous intervenons. Il importe de prendre cela en considération.
Évidemment, il y a une baisse que nous contestons tous, c'est une évidence, mais, en responsabilité, compte tenu, malheureusement, de la situation financière dans laquelle nous sommes, nous n'avons guère d'autres solutions. Je dois bien avouer que c'est un peu à contre-coeur que je voterai favorablement sur ces crédits. Je veux saluer à nouveau la constance des rapporteurs et la volonté de dire les choses telles qu'elles sont, à rebours des contre-vérités qui sont dites régulièrement.
M. François Rebsamen. -Il serait temps d'établir une grande cartographie, objective et chiffrée, afin de mettre au jour les outils - qu'ils soient multilatéraux, européens ou bilatéraux - financés par notre pays, pour tenter d'en évaluer le rapport coût-avantage - j'ai peine à dire coût, mais coût-avantage -, l'impact et la bonne gestion sur le développement, plutôt que les seuls coûts budgétaires respectifs.
Il faudra un jour s'atteler à cette tâche. Ce sera peut-être un travail fastidieux, mais très important pour nous, afin d'éclairer le chemin pour l'avenir.
M. Cédric Perrin. - Je rappelle que le Bureau de la commission a décidé qu'une des missions de l'année 2027 porterait justement sur un bilan de l'action de l'aide publique au développement, afin de mettre très clairement en avant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
M. Christian Cambon. - En prolongement de ce que vient de dire le président, je voudrais tout de même laisser un message d'espoir, parce qu'effectivement, nous sommes confrontés à une baisse absolument drastique. Pour ma part, je retiens de tous les propos tenus que je partage ces constats, y compris avec Michelle Gréaume, car il y a une dimension relative à l'immigration qu'il ne faut pas oublier. Si nous n'incitons pas les personnes et si nous ne leur donnons pas les moyens de vivre, de se soigner et de se former sur place, il n'est pas étonnant qu'elles viennent chercher ailleurs un peu plus de bonheur et de meilleures conditions de vie.
Cela posé, je veux rappeler que le Sénat, et singulièrement cette commission, ont toujours pesé lourdement et ont la possibilité d'exercer une influence certaine, que ce soit au sein des conseils d'administration ou à travers les travaux de la commission. Je rappelle que la commission d'évaluation a pris naissance au Sénat et que nous l'avons imposée. J'en conserve un souvenir précis avec Rachid Temal et d'autres.
Il faut donc partir d'une situation budgétaire particulièrement dégradée -- tout le monde le sait -- et essayer de reconstruire quelque chose. Il y avait effectivement lieu de mettre de l'ordre dans un certain nombre de dépenses, de l'Agence française de développement notamment, et même au niveau de l'aide au développement tout entière.
Tel est le travail que nous allons mener tous ensemble pour tâcher d'avoir une aide au développement sérieuse, efficace et orientée en priorité vers les pays qui en ont le plus besoin.
M. Cédric Perrin. - Mes chers collègues, je vous propose de passer aux voix, avec deux avis : un avis favorable de M. Christian Cambon et un avis défavorable de M. Rebsamen.
L'avis est adopté. Je vous remercie.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 110 « Aide économique et financière au développement », 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », 365 « Renforcement des fonds de l'Agence Française de Développement », 370 « Restitution des biens mal acquis » et 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de la mission « Aide publique au développement ».