II. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET LA POLITIQUE DE L'EAU
La prévention des risques naturels constitue la principale priorité du budget de l'environnement pour 1996.
La politique menée dans ce domaine est actuellement centrée sur le renforcement de la prévention des inondations ; en effet, les inondations survenues au cours des trois dernières années, aux conséquences souvent dramatiques, ont mis en évidence les lacunes de cette prévention.
Cette action se traduit par la mise en place des mesures prévues par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ainsi que par la poursuite de l'exécution des plans décennaux « Prévention des risques naturels » et « Loire grandeur nature ».
A. LA MISE EN PLACE DES MESURES PRÉVUES PAR LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement comprend un important volet consacré à la prévention des risques naturels. En effet, elle a institué une procédure permettant à l'État d'exproprier les biens situés dans des zones menacées par certains risques naturels majeurs lorsque le déplacement des populations s'avère indispensable pour assurer la sauvegarde des vies humaines. Elle a, par ailleurs, simplifié et unifié le dispositif juridique permettant de contrôler l'urbanisation des zones soumises à des risques naturels prévisibles, grâce à la création des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Enfin, elle comporte un certain nombre de dispositions tendant à améliorer l'entretien des cours d'eau.
1.- La nouvelle procédure d'expropriation applicable en cas de risque naturel majeur menaçant gravement les vies humaines
Dans quelques zones du territoire menacées par certains risques prévisibles de catastrophes naturelles, l'évacuation et le déplacement des populations concernées s'avèrent être la seule solution envisageable pour assurer la sauvegarde des vies humaines.
Afin de résoudre le problème posé par l'existence de telles zones, la loi du 2 février 1995 a prévu la possibilité pour l'État de procéder à l'expropriation des biens exposés « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrains, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement les vies humaines», la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique ayant été retenue à l'initiative du Sénat afin de garantir une indemnisation équitable des propriétaires (article 11).
Cette indemnisation est assurée par la mise en place d'un fonds de prévention des risques naturels majeurs, alimenté par un prélèvement sur les surprimes d'assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. La fixation à 2,5% du taux de ce prélèvement permettra de dégager des ressources s'élevant à environ 100 millions de francs chaque année (article 13).
Les modalités de mise en oeuvre de la procédure et de fonctionnement du fonds ont été précisées par le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
Par °ailleurs, une instruction du service de la
législation fiscale du ministère du budget a
précisé que le prélèvement de 2,5 % sur le produit
des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre
le risque de catastrophe naturelles serait dû sur les contrats
émis à compter du
• 18 mars 1995.
Cependant, en dépit du caractère d'urgence auquel le Gouvernement avait attaché la mise en oeuvre de ce dispositif au cours des débats parlementaires, aucune procédure ne semble avoir été effectivement engagée à ce jour.
Seul le site de « l'Ile Falcôn», sur les communes de Séchilienne et Saint-Barthélémy de Séchilienne (Isère), menacé par des risques d'éboulements importants, fait actuellement l'objet d'études en vue de l'expropriation des terrains menacés.
2. Les plans de prévention des risques naturels (PPR)
Afin d'améliorer l'identification des zones à risques et le contrôle de leur urbanisation, la loi du 2 février 1995 a substitué un document unique : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) aux différents documents précédemment prévus pour la cartographie des risques (plans d'exposition aux risques, PER ; périmètres de risques délimités en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; plans de surfaces submersibles, PSS ; plans de zones sensibles aux incendies de forêt, PSZIF).
Approuvés par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des conseils municipaux, les PPR sont élaborés suivant une procédure simplifiée et déconcentrée, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. En outre, leurs prescriptions qui valent servitudes d'utilité publique et peuvent prévoir l'inconstructibilité de certaines zones, se voient dotées d'un caractère contraignant renforcé par rapport à celles des précédents plans ;des mesures conservatoires, une procédure d'exécution d'office et des sanctions pénales étant notamment prévues (cf. articles 16 à 22 de la loi).
Les moyens financiers consacrés à la cartographie des risques ont en même temps été accrus, l'objectif étant de parvenir en cinq ans à la couverture des 2.000 communes les plus exposées.
Ces moyens sont ainsi passés de 15 millions de francs en 1994 à 40 millions de francs en 1995, dont 25 millions de francs plus spécifiquement consacrés à l'étude et à la mise en oeuvre des PPR.
L'effort-financier dans ce domaine sera maintenu en 1996 avec un montant de 35 millions de francs, auxquels viendront s'ajouter 2,5 millions de francs de crédits pour les études relatives à la connaissance des phénomènes naturels, 5 millions de francs destinés à des actions d'information sur les risques, ainsi que 12,5 millions de francs de subventions aux collectivités locales soumises à des risques majeurs.
En 1994, il n'existait au total que 802 PER et 619 périmètres de risques délimités en application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme dont respectivement 347 et 461 avaient seuls été définitivement approuvés.
En 1995, en dépit de l'effort financier supplémentaire accompli, aucun PPR n'a pu être approuvé, dans l'attente de la sortie du décret d'application de la .loi.
Votre rapporteur souhaite donc vivement que la publication de celui-ci, intervenue le 5 octobre dernier, permette d'accélérer les procédures et de relancer le rythme d'élaboration des plans, dont il n'est pas besoin de rappeler l'utilité pour un contrôle efficace de l'aménagement des zones à risque.
Il a donc noté avec satisfaction au cours de l'audition par la commission de Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, que celle-ci prévoyait l'approbation d'environ 200 plans en 1996.
3. L'entretien des cours d'eau
La loi du 2 février 1995 comporte enfin des dispositions tendant à améliorer l'entretien des cours d'eau en vue d'une prévention plus efficace des inondations (articles 23 à 26).
En effet, les obligations des propriétaires riverains sont renforcées et des mesures sont prévues pour pallier les éventuelles carences des associations syndicales de propriétaires.
En outre, les propriétaires riverains d'un cours d'eau non domanial, seuls ou dans le cadre d'une association, sont incités à établir des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion, dénommés plans simples de gestion, qui leur permettent de bénéficier prioritairement des aides publiques à l'entretien des cours d'eau.
Enfin, les départements peuvent se voir transférer la compétence de la gestion d'un cours d'eau domanial, sur proposition des conseils généraux concernés.