IV. LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES
A. LES ACTIONS « HORS CIRI »
Jusqu'en 1987, les crédits du chapitre 64-96 article 10 ont été essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels dans le cadre de plans sectoriels tels que ceux de la machine-outil et du papier qui ont permis d'améliorer la performance des entreprises concernées, de redresser leur situation financière et de renforcer la position de la France sur le marché intérieur et à l'exportation.
Ces plans sont désormais achevés et les moyens budgétaires de ce chapitre ont été orientés depuis lors vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi importantes imposait un traitement particulier de la part des pouvoirs publics.
La persistance des difficultés rencontrées par les entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile...) nécessitent, selon le ministère, de poursuivre en 1996 l'effort engagé.
55 millions de francs de crédits de paiement sont inscrits à cette fin au chapitre 64.96 article 10. Ils marquent une progression de 21,6 %, ce qui n'est pas négligeable. Les autorisations de programme à ce titre connaissent une progression parallèle.
B. LES ACTIONS SUIVIES PAR LE CIRI
Le CIRI, qui s'est substitué en 1982 au comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C1AS1), a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement. Il doit ensuite susciter des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emploi durables et leur contribution au développement économique ou à défaut, provoquer la mise au point de mesures de reconversion.
L'arrêté de 1982 laisse une certaine latitude quant au partage des compétences entre le CIRI, les CORRI et les CODEFI. Toutefois, le CIRI a généralement vocation à traiter des dossiers d'entreprises de plus de 400 salariés. Le CIRI peut exceptionnellement être saisi pour une entreprise de plus petite pailler lorsqu'elle est implantée dans plusieurs régions ou qu'elle présente un intérêt technologique majeur.
- Les autorisations de programme ouvertes en 1995 s'élèvent à 273 millions de francs (220 millions de francs en LFI et 53 millions de francs en reports 1994).
Au cours du premier semestre de 1995, 96 millions de francs ont été décidés ou engagés. Neuf nouveaux dossiers ont été ouverts selon une répartition assez proche de celle de 1994 puisque 3 dossiers concernaient à nouveau le secteur du textile-habillement et 3 autres ceux du BTP ou des IAA.
Les perspectives pour 1996 restent, selon le ministère, incertaines. La confirmation de la reprise, notamment la baisse du nombre de défaillances d'entreprises, conduit le ministère de l'industrie à proposer une diminution de plus de 10 % des autorisations de programme dans le cadre du PLF 1996, soit 200 millions de francs. Toutefois, du fait de l'extension des compétences du CIRI et des difficultés de certains secteurs, il paraît, au ministère, nécessaire de conserver des moyens de cet ordre.
Votre commission, jugeant, une nouvelle fois, la procédure « CIRI » éminemment technocratique s'interroge sur l'opportunité de son maintien. Le « mécano » industriel parisien ne saurait répondre à la réalité des besoins du terrain et le sauvetage des « canards boiteux » est, le plus souvent, une illusion.
C. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE) VERRA-T-IL LE JOUR ?
1. Les caractéristiques du FNDE
Le fonds national de développement des entreprises (FNDE) a été créé par la loi l'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 et le développement du territoire.
L'objet de ce fonds est de contribuer au renforcement des fonds propres des PME/PMI implantées dans des zones géographiques confrontées à des difficultés particulières de développement.
À cette fin, la mission du fonds sera principalement d'attribuer des prêts aux personnes souhaitant créer, développer ou reprendre une petite ou moyenne entreprise. Les prêts personnels qui seront ainsi consentis par le fonds devront être affectés par le bénéficiaire au renforcement des fonds propres de son entreprise. L'obtention d'un tel prêt devrait être soumise à un apport en fonds propres d'un montant équivalent à celui du prêt, et à la production d'un engagement d'un établissement de crédit d'assurer les concours nécessaires à l'exploitation de l'entreprise créée ou reprise.
Les entreprises dont le renforcement des fonds propres pourra être obtenu grâce au concours du fonds devront être des PME/PMI employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 140 millions de francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs et qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Le fonds national pour le développement des entreprises devrait, selon le ministère, permettre aux PME/PMI de mobiliser un volume de financement quatre fois supérieur à l'apport de l'entrepreneur et renforcer ainsi sensiblement l'accès de ces entreprises aux financements court et moyen/long terme. Les prêts bancaires complémentaires des apports en fonds propres permis par les concours du FNDE pourront notamment faire l'objet d'une garantie de la SOFARIS.
2. Une bien lente maturation
Votre Commission nourrit quelque inquiétude du fait de la lenteur de parution des textes réglementaires d'application de la loi d'orientation.
Un décret en Conseil d'État est nécessaire. La Commission de l'Union européenne est consultée et « devrait prochainement se prononcer ».
Les discussions techniques entre les différents départements ministériels concernés par la mise en oeuvre du FNDE portent plus particulièrement sur le taux d'intérêt qui sera applicable aux prêts personnels consentis par le FNDE, le plafond de ces prêts, ainsi que les secteurs d'activité éligibles.
Par ailleurs, les modalités de financement du FNDE font également l'objet d'une étude particulière. Selon le ministère, le fonds national de développement des entreprises pourrait être constitué par les dotations de l'État, les concours de l'Union européenne, les emprunts ou émissions de titres, les produits générés par l'activité du fonds et le cas échéant par les apports de la Caisse des dépôts et consignations.
Votre Commission émet le voeu que le FNDE soit rendu opérationnel dans les meilleurs délais pour autant que son rôle soit bien complémentaire de celui des sociétés de développement régional.